Interventions sur "sexuelle"

... le principe d'égalité est constante et ferme. Les dérogations à ce principe doivent être justifiées soit par un motif d'intérêt général, soit par une différence objective de situation. Vous conviendrez tous, je l'espère, qu'aucun de ces deux motifs ne peut être invoqué en l'espèce, à moins que vous ne considériez qu'une injure faite à une personne en raison de son handicap ou de son orientation sexuelle soit moins grave qu'une injure faite à une personne en raison de sa couleur de peau, de sa religion ou de sa nationalité. Ces délits sont de même nature et font d'ailleurs l'objet des mêmes sanctions : ils ont pour point commun de mettre en cause des personnes pour ce qu'elles sont et non pour ce qu'elles font. Il convient d'avoir bien conscience qu'établir une différence de traitement des inju...

...ie et le sexisme. En la matière, rien n'est jamais simple. Souvenons-nous que l'homosexualité a été dépénalisée en France depuis trente ans à peine et qu'il a fallu attendre le milieu des années 1980 et l'initiative d'un excellent collègue aujourd'hui sénateur, Jean-Pierre Michel, pour que soit inscrite, dans l'essentiel article 225-1 du code pénal, la discrimination en fonction de l'orientation sexuelle de l'orientation des moeurs, disait-on à l'époque. À cet égard, les années 1980 ont connu un foisonnement d'initiatives législatives ou réglementaires tendant à donner une égalité de droits aux individus homosexuels. Puis, dans les années 1990, eu lieu le débat fondateur sur le pacte civil de solidarité, dit PACS, qui a permis, enfin, de reconnaître le couple homosexuel dans le code civil. De ...

...ations de défense des droits humains, les normes contraignantes de l'Union européenne et le renforcement de notre droit national tendant à universaliser les dispositifs antidiscriminatoires. C'est dans cette lignée qu'avait été créée par la loi du 30 décembre 2004 feu la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. La pénalisation des propos sexistes, liés à l'orientation sexuelle ou au handicap, avait également été introduite dans la loi, en marge de la création de cette autorité. Les avancées ont donc été constantes. Si l'ensemble des peines a alors été aligné, il n'en a pas été de même, en revanche, pour le délai de prescription au-delà duquel une action en justice n'est plus recevable. Ce délai est d'un an pour les infractions en raison de l'origine, l'ethnie, la nati...

...vers un ordre social incompatible avec l'équilibre entre les droits des personnes et la liberté d'expression tel qu'il est garanti par la loi de 1881. Je ne pense pas que cela ait été voulu par la rapporteure. En septembre 2004, la presse s'était déjà inquiétée des effets d'un projet de texte qui consacrait le principe d'« incitation à la discrimination (...) à raison du sexe ou de l'orientation sexuelle », incrimination beaucoup trop large et imprécise, et dont la menace était susceptible d'anesthésier le débat public. Ces arguments avaient alors été entendus, et le délit de provocation à la discrimination circonscrit, puisque le texte de la loi du 30 décembre 2004 prévoit de sanctionner ceux qui « auront provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à...

...ions lors des travaux de la commission des affaires culturelles. Il est vrai qu'il apparaît difficile, comme le soutiennent nos collègues, de cautionner une hiérarchie implicite entre les discriminations, en acceptant que les délais de prescription varient en fonction de la gravité supposée du motif : une discrimination reste une discrimination, qu'elle se fonde sur l'ethnie ou sur l'orientation sexuelle, sur la religion ou sur le handicap. Par ailleurs, on peut effectivement se rallier au principe d'intelligibilité de la loi : le droit doit être connu de tous. Si cela est presque aujourd'hui impossible, il doit au moins être lisible et compréhensible par tous. Or, la multiplicité des délais de prescription favorise la confusion et accroît les risques pour les justiciables de se tromper dans les...

...scriminations de notre droit républicain dans l'incrimination des injures, diffamations et provocations à la discrimination, la haine et la violence de quelque nature qu'elle soit. En effet, actuellement, les délais de l'action pénale sont différents selon que les propos discriminatoires relèvent d'un caractère racial, ethnique ou religieux ou qu'ils sont tenus à raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap. Comment peut-on justifier que des propos diffamatoires à caractère sexiste, homophobe ou handiphobe soient considérés comme moins préjudiciables ou douloureux pour qui les reçoit que les injures à caractère racistes ? Ces différences de traitement, cela a été dit, contreviennent au principe constitutionnel de l'égalité de tous devant la loi. Au reste, l'article 13 du Traité inst...

...avons pu le voir dans l'actualité récente et lors de l'examen de la proposition de loi sur l'égalité des droits que notre groupe avait présentée. Les intervenants qui m'ont précédé et le garde des sceaux l'ont dit : rien ne saurait justifier que l'on rejette, que l'on insulte, que l'on juge une personne pour la couleur de sa peau, ses origines, ses opinions religieuses, son sexe, son orientation sexuelle ou son handicap. Nous sommes tous rassemblés pour dire que nous ne devons tolérer aucune discrimination ; que chacun a droit au respect, qu'il possède ou non, dans son identité, une caractéristique jugée minoritaire dans la société dans laquelle nous vivons. Dans le même temps, comme le disait justement notre rapporteure, nous ne pouvons plus accepter qu'il existe une forme de hiérarchie des dis...

...a presse du 29 juillet 1881. Cette proposition doit permettre d'harmoniser les délais de prescription et la répression des infractions commises envers les personnes, quel qu'en soit le motif. Aujourd'hui, les sanctions sont identiques pour tous les propos et écrits publics à caractère discriminatoire, qu'ils portent sur l'origine, l'ethnie, la nation, la race, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle ou le handicap : un an de prison et 45 000 euros d'amende. Il n'en va pas de même pour les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : selon les cas, ils sont d'un an ou de trois mois. Ainsi, lorsqu'une personne est injuriée pour des raisons racistes ou en fonction de sa religion, le délai de prescription est d'un an. Lorsque des injures sont proférée...

... le racisme, qui présentent un caractère exceptionnel compte tenu de la limitation qu'elles imposent à la liberté d'expression, peuvent se justifier au regard de leur objectif de dimension institutionnelle. Il s'agit d'éviter que la nation ne se casse sur des groupes ethniques distingués du creuset commun constitutif du sentiment national. La protection des femmes, des handicapés et des minorités sexuelles, qui relèvent des droits personnels, est d'une tout autre nature. » Permettez-moi de vous lire une dernière phrase : « Eu égard à la multiplicité et à l'activisme des organisations de défense des droits des femmes et des homosexuels, fréquemment à la recherche d'une tribune, il est à craindre qu'elles seront promptes à poursuivre à mauvais escient, au nom d'intérêts qui peuvent s'éloigner de l'i...

... droit d'inciter à refuser l'entrée de son domicile à un handicapé, à une femme ou à un homosexuel. De même, on a le droit d'inciter des employeurs à opérer des discriminations en matière de rémunération au détriment des femmes, des homosexuels ou des handicapés. Autre exemple : on a le droit d'inciter les associations à refuser l'adhésion d'une personne parce qu'elle est handicapée, femme ou homosexuelle. Ces provocations à la discrimination ne sont en revanche pas légales lorsqu'elles sont racistes ou xénophobes. Comment pouvez-vous, monsieur le garde des sceaux, justifier une telle différence de traitement ? Je n'ai pas besoin d'en dire plus : vous êtes suffisamment éclairé sur l'incohérence et l'injustice que vous valideriez en ne supprimant cet article 1er. Un projet de loi préparé en 2003 p...

... a, pour une fois, un effet positif puisqu'elle nous permet de défendre des amendements qui auraient dû tomber dans le cadre de la procédure habituelle ! Ensuite, dans le droit fil de ce que j'ai dit tout à l'heure à cette tribune, je rappelle que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté le 29 avril 2010 une résolution 1728 intitulée « Discrimination sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité du genre » ; que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a adopté le 15 juin 2011, avec la voix de la France, une résolution affirmant l'égalité entre les hommes, quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre ; et que le Parlement européen a, lui aussi, adopté, le 27 septembre 2011, une résolution sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle ...