Interventions sur "provocation"

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la présente proposition de loi vise à supprimer deux discriminations injustifiables que comporte notre droit en matière de répression des injures, diffamations et provocations à la discrimination, la haine et la violence. Première discrimination : le délai de prescription de l'action pénale est d'un an pour les victimes de propos racistes ou xénophobes et il est de trois mois pour les victimes de propos sexistes, homophobes ou handiphobes. L'article 2 de la proposition de loi, qui vise à appliquer le délai d'un an dans les deux cas, est par conséquent une mesure de b...

...vait éclairé, en quelque sorte, le Gouvernement d'alors. Celui-ci avait souhaité bouger sur cette question en intégrant les dispositions que j'avais portées en 2003 dans le projet de loi créant la HALDE. Depuis 2004, nous pouvons nous enorgueillir que les propos et écrits à caractère discriminatoire en fonction du sexe, de l'orientation sexuelle et du handicap sont sanctionnés, quand il s'agit de provocation, de diffamation ou d'injures publiques. Ce matin, il s'agit d'aller encore plus loin en modifiant à nouveau la loi sur la liberté de la presse de 1881, de terminer le travail, si je puis dire. Bien sûr, cette loi sur la liberté de la presse, loi républicaine par excellence, le législateur doit la modifier d'une main tremblante. Je me souviens des débats de 2003 et de 2004. Toutes celles et tous ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pénalise les propos publics discriminatoires, provocation, diffamation, injure. Depuis la loi du 1er juillet 1972, sont ainsi pénalisés les propos publics racistes, xénophobes ou antisémites de provocation à la discrimination, à la violence ou à la haine, ou à l'encontre des personnes physiques. Depuis les années 2000, nous avons assisté à l'intensification de la lutte contre les discriminations de façon plus large, du fait de l'articulation entre les ...

... la liberté de la presse. Or, comme l'a très bien souligné le garde des sceaux, l'article 1er de ce texte tend à modifier l'article 24 de la loi de 1881, à laquelle nous faisons souvent référence avec MM Patrick Bloche et Michel Françaix, en créant une nouvelle incrimination pour « discrimination », qui s'ajouterait à la nécessaire répression pénale de l'appel à la haine et à la violence ou de la provocation à une discrimination précise. Nous nous éloignons de l'objectif annoncé dans le titre de la proposition de loi et ses conséquences en sont bien plus lourdes qu'annoncées. Je pense que la rapporteure n'a peut-être pas voulu aller aussi loin. Or, sans autre précision, la référence à la discrimination s'interprète inévitablement selon la définition prévue à l'article 225-1 du code pénal, soit « tou...

Certes, mais pour le trublion qu'il est, il s'agit de grande sagesse. D'autant qu'il avait été précédemment rapporteur et qu'il avait tenu alors des propos bien différents. La proposition de loi que nous examinons vise à mettre un terme aux discriminations de notre droit républicain dans l'incrimination des injures, diffamations et provocations à la discrimination, la haine et la violence de quelque nature qu'elle soit. En effet, actuellement, les délais de l'action pénale sont différents selon que les propos discriminatoires relèvent d'un caractère racial, ethnique ou religieux ou qu'ils sont tenus à raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap. Comment peut-on justifier que des propos diffamatoires à caractère sexiste, ...

...scription à un an pour l'ensemble des insultes et discriminations citées. De nombreuses associations ont dénoncé cet écart, telle SOS Homophobie. Cette dernière, que notre rapporteure a également citée, est spécialisée dans la lutte contre l'homophobie. Elle fait régulièrement référence, dans son rapport annuel à un certain nombre d'affaires dans lesquelles des discriminations, des insultes, des provocations, notamment à propos des orientations sexuelles, ne peuvent pas être jugées du fait des délais de prescription et d'instruction des affaires. La justice n'a pas le temps, en raison du manque de moyens, donc de l'encombrement des tribunaux, de traiter les infractions présentées au motif d'homophobie, d'handiphobie ou de sexisme, en particulier dans les délais de trois mois, au-delà desquels l'affa...

Je rappelle que l'article 1er vise à mettre fin à une différence de traitement injustifiable, qui concerne plus spécifiquement le délit de provocation à la discrimination, à la haine et à la violence. J'ai auditionné sur ce point Mme Anne-Marie Sauteraud, vice-présidente de la dix-septième chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, qui s'occupe quotidiennement de ce type de délits. Elle a reconnu être tombée des nues en constatant cette rédaction limitative, qui lui avait échappé, et a confirmé qu'il s'agissait d'une anoma...