Interventions sur "prescription"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Catherine Quéré, M. Jean-Marc Ayrault et de plusieurs de leurs collègues, relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (nos 3794, 3926). La parole est à Mme Catherine Quéré, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la présente proposition de loi vise à supprimer deux discriminations injustifiables que comporte notre droit en matière de répression des injures, diffamations et provocations à la discrimination, la haine et la violence. Première discrimination : le délai de prescription de l'action pénale est d'un an pour les victimes de propos racistes ou xénophobes et il est de trois mois pour les victimes de propos sexistes, homophobes ou handiphobes. L'article 2 de la proposition de loi, qui vise à appliquer le délai d'un an dans les deux cas, est par conséquent une mesure de bon sens et d'équité. L'article 1er propose quant à lui de mettre fin à une autre différence de tra...

...nazis peuvent être hébergés sur le territoire américain sans rencontrer le moindre problème. S'agissant de la proposition de loi, j'ai noté les propos positifs du garde des sceaux concernant l'article 2, mais je regrette que le Gouvernement n'aille pas jusqu'au bout et n'approuve pas la globalité du texte, notamment l'article 1er, qui a une valeur avant tout symbolique. Aujourd'hui, un délai de prescription d'un an vise les discriminations en fonction de l'origine, de l'ethnie, de la nation, de la race et de la religion. Il s'agit en fixant un même délai de prescription quelles que soient les discriminations de l'appliquer également aux discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap. Si l'on peut dire que c'est une mise à niveau, elle est essentielle : elle n'est pas...

...cembre 2004 feu la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. La pénalisation des propos sexistes, liés à l'orientation sexuelle ou au handicap, avait également été introduite dans la loi, en marge de la création de cette autorité. Les avancées ont donc été constantes. Si l'ensemble des peines a alors été aligné, il n'en a pas été de même, en revanche, pour le délai de prescription au-delà duquel une action en justice n'est plus recevable. Ce délai est d'un an pour les infractions en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion de la victime, alors qu'il n'est que de trois mois pour les infractions en raison de l'orientation sexuelle, du sexe ou du handicap. Or l'expérience montre que le délai de trois mois est souvent trop court pour que les associatio...

...catégorie visée. Quelle que soit la nature de la discrimination, la représentation nationale dans son ensemble s'attachera toujours à la combattre. C'est son honneur et son devoir. Cela étant dit, il paraît nécessaire d'en revenir au texte même et à ses nombreuses implications telles qu'on peut les découvrir après une lecture fine et juridique alors que l'intitulé évoque simplement les délais de prescription. En effet, le titre de la proposition porte essentiellement sur la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse. Or, comme l'a très bien souligné le garde des sceaux, l'article 1er de ce texte tend à modifier l'article 24 de la loi de 1881, à laquelle nous faisons souvent référence avec MM Patrick Bloche et Michel Françaix, en créa...

... Vous le comprenez, élargir la notion d'incitation à la discrimination incluse dans le champ de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 est une porte ouverte à de multiples revendications et risque de conduire vers une véritable anesthésie du débat public. Je crois que notre commission est unanime à ne pas le souhaiter. Cette initiative législative propose également d'harmoniser les délais de prescription de l'action publique en cas d'infractions commises envers les personnes, quel que soit leur motif. Aujourd'hui, les délais de prescription de l'action publique concernant la tenue de propos discriminatoires varient suivant le motif de la discrimination. Lors de l'examen de cette proposition de loi par la commission des affaires culturelles, les députés de notre groupe n'avaient pas pris part au...

...ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ». Avec le texte que nous proposons aujourd'hui, il s'agit certes de modifier la loi de 1881 sur la liberté de la presse qui, rappelons-le, concerne également tout moyen de publication et de communication. La loi de 1881 a été modifiée par celle du 9 mars 2004 qui a introduit un article établissant un délai de prescription spécial d'un an pour les délits de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, diffamation et injure commis à l'encontre de personnes à raison de leur origine, ethnie, nation, race ou religion. Pour de nombreuses raisons historiques, comme l'avait rappelé en commission notre collègueRené Couanau, il était pour ainsi dire dans l'ordre des choses que l'on sanctionne plus durement ...

...té pour son origine ou sa religion serait plus grave qu'être insulté pour son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe. Or, force est de constater aujourd'hui que cette discrimination existe et que, si l'on constate une certaine homogénéité des peines encourues et des peines appliquées, quelle que soit la discrimination reconnue par les tribunaux, il n'en est pas de même pour les délais de prescription. Cela a été rappelé par les intervenants précédents, qui proposaient l'allongement du délai de prescription à un an pour l'ensemble des insultes et discriminations citées. De nombreuses associations ont dénoncé cet écart, telle SOS Homophobie. Cette dernière, que notre rapporteure a également citée, est spécialisée dans la lutte contre l'homophobie. Elle fait régulièrement référence, dans son ra...

Nous examinons ce matin, à l'initiative de notre collègue Catherine Quéré, une proposition de loi qui vise à supprimer la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Cette proposition doit permettre d'harmoniser les délais de prescription et la répression des infractions commises envers les personnes, quel qu'en soit le motif. Aujourd'hui, les sanctions sont identiques pour tous les propos et écrits publics à caractère discriminatoire, qu'ils portent sur l'origine, l'ethnie, la nation, la race...

d'être issue des rangs de l'opposition. Je rappelle enfin que ce délai de trois mois est le plus bref d'Europe. Mes chers collègues de la majorité, plus rien ne justifie cette différence. Le législateur a le droit de faire en sorte que toutes les incriminations bénéficient du même délai de prescription. Je vous invite donc, pour l'égalité de tous devant la justice, à adopter cette proposition de loi et à mettre fin à cette discrimination sans fondement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...ourires.) Ce n'est pas, madame Quéré, parce qu'on n'est pas toujours d'accord avec vous qu'on est hostile à votre personne. Lorsque je vous ai parlé de la presse, je ne vous ai pas accusée. Je vous ai dit : « il me semble que ». Mon propos montre bien qu'il ne s'agit pas d'une d'accusation. Néanmoins, l'intitulé de votre proposition étant la « suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 », vous conviendrez que nous traitons là d'un sujet qui concerne la presse.