Interventions sur "BEA"

... droits parfaite. Elle tend à permettre aux individus et aux associations qui les soutiennent , lorsqu'ils sont attaqués en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, d'avoir le temps et les moyens d'engager les poursuites nécessaires pour que les écrits et propos à caractère discriminatoire soient sanctionnés. À l'heure de la révolution numérique, trois mois c'est beaucoup trop court pour lancer une action contre des sites ou des blogs à caractère discriminatoire. C'est la raison pour laquelle les associations de lutte contre le racisme et l'antisémitisme avaient souhaité, en 2004, que le délai de prescription soit porté à un an. Il s'agit de faire de même pour défendre avec plus d'efficacité les victimes du sexisme, de l'homophobie et de l'handiphobie. Notre...

...s visent notamment à introduire un dispositif de lutte contre les propos discriminatoires à raison de l'état de santé, concernant notamment les malades du Sida, sachant que l'état de santé est reconnu comme un motif possible de discrimination dans le code pénal. En mai dernier, le procès de Dax à l'encontre d'un homme qui avait déclaré vouloir « tuer ce sale pédé qui a le Sida », en menaçant son beau-fils avec une arme à feu, a été éclairant sur la possibilité, dans notre droit, de considérer l'intention discriminatoire à raison de l'orientation sexuelle, dans ce cas l'homosexualité, mais non celle à raison de l'état de santé, ici la séropositivité, comme circonstance aggravante. Si la discrimination envers une personne malade est sanctionnée s'il s'agit d'une différence de traitement dans l...

...patible avec l'équilibre entre les droits des personnes et la liberté d'expression tel qu'il est garanti par la loi de 1881. Je ne pense pas que cela ait été voulu par la rapporteure. En septembre 2004, la presse s'était déjà inquiétée des effets d'un projet de texte qui consacrait le principe d'« incitation à la discrimination (...) à raison du sexe ou de l'orientation sexuelle », incrimination beaucoup trop large et imprécise, et dont la menace était susceptible d'anesthésier le débat public. Ces arguments avaient alors été entendus, et le délit de provocation à la discrimination circonscrit, puisque le texte de la loi du 30 décembre 2004 prévoit de sanctionner ceux qui « auront provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe,...