Interventions sur "tourisme"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Louis Léonard et plusieurs de ses collègues relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme (n°s 3368, 3772). La parole est à M. Jean-Louis Léonard, rapporteur de la commission des affaires économiques.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du tourisme, mes chers collègues, il y a plus de deux ans, en juin 2009 très exactement, notre assemblée adoptait la loi de développement et de modernisation des services touristiques, dont j'ai l'honneur d'avoir été le rapporteur. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui en constitue le prolongement. Elle s'appuie sur les travaux menés au cours des deux dernières années au sein de la commission...

Bien sûr, ce texte, monsieur le secrétaire d'État, ne révolutionnera pas le tourisme français, mais il apporte des solutions raisonnables à des problèmes concrets. Il eût certes été possible d'aller plus loin, de se pencher sur d'autres problèmes, notamment sur celui du « temps partagé », qui requiert d'urgence des décisions. Quoi qu'il en soit, je remercie le président Serge Poignant, ainsi que son prédécesseur Patrick Ollier, d'avoir voulu et encouragé depuis deux ans les trav...

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

...nées par la commission que je préside. Voter la loi est certes un exercice important, mais contrôler sa mise en oeuvre et explorer les voies permettant de l'améliorer ou de la compléter participent tout autant des missions du Parlement, y compris sur des sujets qui peuvent paraître anodins de prime abord. L'hôtellerie de plein air constitue aujourd'hui l'un de nos principaux atouts en matière de tourisme. De surcroît, c'est un secteur en pleine croissance, que la crise ne touche guère les nuitées ont encore progressé de 5 % lors de la dernière saison estivale et qui jouit auprès de nos compatriotes d'une image positive. Plus de six millions de Français fréquentent chaque année les terrains de camping, qui attirent également plus de deux millions de touristes étrangers. Cela n'est pas rien. Il...

...nflits entre les propriétaires de parcelles privées utilisées pour y stationner les mobile-homes et les autorités publiques. Revenons un instant sur l'état des lieux de ce secteur d'activité. Votre rapport l'avait montré : la réglementation est apparue en raison de la prolifération du camping dans les années 1950. Le problème est qu'elle est aujourd'hui éclatée entre les codes de l'urbanisme, du tourisme, de l'environnement, des collectivités territoriales, des impôts, de la route... pour n'en citer que quelques-uns ! Par ailleurs, la classification des habitats légers de loisir est de plus en plus complexe du fait de la multiplication des catégories : on doit en effet séparer les constructions légères des caravanes et des mobile-homes. Ces derniers sont de l'ordre de 400 000 unités sur le terri...

...011, que vous nous avez rappelés il y a quelques instants, monsieur le secrétaire d'État, font apparaître encore une hausse. Plus que jamais, il est indispensable de maintenir cette première place malgré un contexte concurrentiel mondial accru. La loi du 22 juillet 2009 dite de « développement et de modernisation des services touristiques » constitue déjà un tournant important pour le secteur du tourisme car elle vise à la fois à simplifier les démarches des exploitants et des opérateurs de tourisme, et à améliorer la qualité des équipements et des services touristiques ainsi qu'à favoriser l'accès de tous aux séjours touristiques. La présente proposition de loi relative aux « habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme » s'in...

...f. Il est complété par un article 2 qui renforce notamment le pouvoir de contrôle du maire sur le nombre d'emplacements dans les terrains de camping. Compte tenu du flou actuel et des dérives constatées, cela me semble sur le principe une bonne chose. En revanche, nous avons plus de réserves sur l'article 3 qui concerne le classement des hébergements touristiques, en particulier celui meublés de tourisme, et qui nous vaut des discussions régulières. Monsieur le rapporteur, ce classement est désormais payant et il résulte clairement d'une démarche commerciale, à mon avis trop commerciale. L'évaluation des établissements et la décision de leur classement seront, dans les faits, confiées à des dizaines d'organismes privés nationaux et européens. Cela va multiplier le nombre de décideurs et nuire à ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi sur les habitats légers de loisirs et diverses dispositions relatives au tourisme fait suite au projet de loi dit de « modernisation des services touristiques », adopté en grande pompe en 2009. Ainsi, ce qu'il faut bien appeler une rustine législative a pour but de combler quelques lacunes de la loi de M. Novelli, notamment concernant les mobile-homes et le classement des hébergements touristiques marchands. Cependant, la mesure principale de la loi précédente, réforme phare...

...s pratiques sont multiples. Elles requièrent davantage de transparence et de contrôle. Quoi qu'il en soit, la commission des finances a adopté il y a quelques jours un amendement instaurant une taxe de 150 euros pour les propriétaires de mobile-homes occupés à titre d'habitat saisonnier dans les zones touristiques. On peut s'interroger sur la pratique qui consiste à taper sans états d'âme sur ce tourisme intérieur tout en exonérant les grands hôtels de luxe de la taxe dont ils étaient censés s'acquitter. Cela dit, l'essentiel de nos interrogations portent sur la deuxième partie, consacrée au classement des hébergements touristiques. Lors de l'examen de la loi de 2009, nous avions protesté contre la dessaisie de la DGCCRF et des services de l'État concernant le classement hôtelier. Il nous sembl...

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le poids du tourisme dans notre économie est majeur. Le tourisme, ce sont des entreprises et des emplois. Le tourisme, c'est est un facteur de compétitivité, d'attractivité et de croissance. C'est pourquoi il est de notre rôle de le valoriser et de le protéger dans toute sa diversité. L'hôtellerie de plein air est, avec trois millions de lits marchands dans notre pays, un secteur très dynamique, comme vous l'avez di...

Par cet amendement, nous préconisons que les contrats de vente et de location de mobile-homes relèvent davantage de pratiques commerciales réglementées. Il apparaît donc cohérent de compléter le chapitre Ier « Pratiques commerciales réglementées » du titre II du livre Ier du code de la consommation par une section relative aux résidences mobiles de loisirs. Le livre III du code du tourisme auquel il est fait référence porte sur les équipements et les aménagements touristiques, ce qui n'apparaît pas le mieux adapté à l'encadrement des relations contractuelles. Nous préconisons l'inscription de ces précisions dans le code de la consommation plutôt que dans le code du tourisme.

Louer une résidence mobile de tourisme relève du tourisme. Le code du tourisme contient déjà des dispositions relatives à ce sujet. Il faut les maintenir. Néanmoins, vous avez raison, il faut un lien entre le tourisme et la consommation. Mais ce n'est pas en inscrivant ces dispositions dans le code de la consommation que nous l'obtiendrons. J'ai déposé deux amendements qui doivent pouvoir vous satisfaire, madame Got. L'idéal serait ...

Cet amendement porte sur le même sujet que le précédent et répond exactement au souhait de Mme Got. Un contrat de cession doit être conforme à une disposition inscrite, en l'occurrence à un modèle arrêté par le ministre du tourisme. Je propose que ce modèle puisse être également arrêté par le ministre de la consommation. Il s'agit, aujourd'hui, du même ministre, mais qui sait ce que l'avenir nous réserve. Ce modèle sera signé deux fois car il est important de faire référence au tourisme et à la consommation. Cet amendement répond ainsi exactement à votre souci, madame Got.

Cet amendement et ce sous-amendement posent une réelle question et y répondent. Ce type de tourisme est très populaire dans nos communes touristiques et on ne peut qu'y être favorable, mais il est émaillé de quantité de dispositifs opaques. D'où l'intérêt de cette proposition de loi qui permet d'améliorer la transparence, de clarifier et de remettre de l'ordre dans une réglementation qui laissait souvent les maires des communes désarmés. La transmission des mobile-homes sur les terrains pose d...

Il s'agit du second amendement dont je vous parlais tout à l'heure et qui vise à garantir que les contrats relatifs à ces RML sont protégés par les principes du droit de la consommation. Il rejoint la préoccupation que manifestait Mme Got avec son premier amendement. Nous avons tout à l'heure fait le lien entre tourisme et consommation ; par cet amendement, non seulement nous confirmons cette liaison mais nous donnons en plus à la DGCCRF la possibilité d'appliquer, le cas échéant, les sanctions prévues à l'article 1er. De surcroît, par deux arrêts du 13 mai et du 10 juin 2009, la cour de cassation a considéré que ces contrats relevaient du droit de la consommation. Cette jurisprudence n'a pas été remise en caus...

Les dispositions de cet article relatif au classement des meublés de tourisme sont globalement satisfaisantes. Comme d'habitude, le diable est dans le détail des mesures d'application et j'aimerais, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous donniez quelques précisions. S'agissant tout d'abord de la simplification du fonctionnement des organismes agréés, il semble nécessaire d'assouplir l'arrêté du 6 décembre 2010 relatif aux mises à disposition de personnels, notamment...

...z les acheteurs, notamment étrangers, ce qui est très grave. Cela signifie que la certification délivrée par les organismes comme AFNOR, Veritas ou autres bureaux d'études, ne sont plus dignes de confiance. Sous couvert de remettre en cause un dispositif qui vous paraît simple, cet amendement pourrait avoir des conséquences très graves qui déborderaient largement le secteur de l'hôtellerie et du tourisme. Vous oubliez par ailleurs que les référentiels nationaux ne sont pas le fruit d'élucubrations de bureaux d'études privés. Ils ont été élaborés par la DG6, organisme d'État s'il en est, et validés par tous les experts dont les conclusions, nationales, ne sont pas remises en cause. Ensuite, les organismes évaluateurs sont certifiés par le COFRAC. Vous n'allez tout de même pas considérer que le C...

Le classement actuel des meublés de tourisme est complexe. Cet amendement tend à bien distinguer le classement pour l'hébergement collectif hôtels, campings du classement pour l'hébergement individuel en meublés, gîtes etc. Nous avions largement abordé la question avec Mme Got dans notre rapport d'information. Il existe pour l'instant un registre national des hôtels, campings, etc, tenu par Atout France, ainsi qu'un registre des meublé...

Pour quelle raison pour ma part, je ne l'ai pas saisie parler dans l'amendement de « l'organisme mentionné à l'article L. 132-2 » du code du tourisme, plutôt que du comité départemental du tourisme ? L'exposé des motifs mentionne bien celui-ci, mais cette formulation ne simplifie pas la lecture de la loi. Y a-t-il une raison qui oblige à faire référence à l'article ?