Interventions sur "plafond"

...ivre mon effort de pédagogie. (Sourires.) Actuellement l'article L137-11 du code de la sécurité sociale prévoit que les employeurs qui servent des retraites chapeau doivent s'acquitter d'une contribution sociale patronale dont le taux est compris entre 12 % et 24 % en fonction de l'option choisie par l'employeur, et à la condition que le montant des rentes ainsi servies n'excède pas huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Notons en premier lieu que les taux de contribution sociale des employeurs sur ces revenus sont entre 20 points et 30 points inférieurs aux taux de cotisation patronale sur les revenus, ce qui est loin d'être satisfaisant si l'on considère que tous les revenus issus du travail devraient contribuer au même niveau que les salaires au financement de la sécurité social...

...iales progressives sur les retraites chapeau, soit pour les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 : pas de contribution en dessous de 500 euros de rente par mois ; contribution à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1 000 euros par mois ; 14 % pour les rentes dont le montant mensuel est compris entre 1 000 euros et deux fois le plafond de la sécurité sociale, soit environ 6 000 euros par mois en 2012 ; 30 % pour les rentes dont le montant mensuel est compris entre deux et trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ; enfin, 50 % pour les rentes dont le montant mensuel est supérieur à trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Et nous proposons pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compt...

...ce que nous poursuivons depuis quelques années, et compte tenu du fait que les stock options profitent principalement, voire exclusivement, aux salariés les mieux rémunérés, nous vous proposons donc, par l'amendement n° 510, de porter de 8 % à 30 % le taux de la contribution salariale tout en gardant un taux réduit de 2,5 % sur le montant des avantages dont la valeur est inférieure à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale ; et, par l'amendement n° 511, de porter de 14 % à 40 % ou de 10 % à 20 %, selon l'option choisie par l'employeur, les taux de contribution patronale sur ces dispositifs.

... aux salaires qui ne sont pas soumis à cotisations sociales. L'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2011 a relevé de 10 % à 14 % le taux de la contribution patronale sur les stocks options et les attributions d'actions gratuites. Cependant, ce taux reste fixé à 10 % pour les attributions d'actions gratuites dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond de la sécurité sociale. Ce prélèvement est actuellement dérogatoire par rapport aux taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires. Il convient donc de corriger cette injustice en portant à 20 % le taux de la contribution employeur sur les stocks options et sur les attributions d'actions gratuites.

La commission a repoussé cet amendement. À mon initiative, toutes les indemnités de rupture sont assujetties, depuis l'an dernier, aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun, dès lors qu'elles dépassent trois plafonds, seuil que notre commission propose d'ailleurs d'abaisser à deux plafonds. En outre, depuis 2010, également à mon initiative, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond sont assujetties au premier euro. Par conséquent, si cet amendement propose une contribution se substituant aux prélèvements de droit commun, cette contribution serait du même ordre que ces prélèvements de d...

...es totalement inadmissibles ne soit vraiment pas sa tasse de thé. Dans le souci de cette convergence dont nous savons qu'elle tient à coeur au Gouvernement, nous proposons l'instauration d'une nouvelle contribution patronale au taux de 40 %, donc proche du taux de cotisation patronale applicable aux salaires, sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers qui excède le plafond annuel de la sécurité sociale. Cette contribution ne serait due par l'employeur que si la part variable de la rémunération du salarié excède donc 35 352 euros par an, soit 2 946 euros par mois. Une telle contribution ne pèserait pas sur le pouvoir d'achat des salariés. Tout au plus inciterait-elle les employeurs à transformer cette part variable en véritable salaire, ce qui ne serait pas pour no...

À la place du système actuel, cet amendement prévoit que les indemnités ne peuvent être exonérées fiscalement et socialement que si elles sont représentatives de dommages et intérêts cette précision étant importante pour les salariés ayant peu d'ancienneté et au plus égales à un an de salaire brut, dans la limite absolue de trois fois le plafond annuel de sécurité sociale.

La commission a repoussé cet amendement qui dénonce la complexité des dispositions en vigueur en matière d'assujettissement des indemnités de rupture. D'une part, elles ne sont pas si compliquées, l'assujettissement intervenant au-delà de trois fois le plafond annuel et dès le premier euro au-delà de trente plafonds ; d'autre part, l'amendement propose un système beaucoup plus compliqué, faisant intervenir la notion de dommages et intérêts et un second plafond.

Il est proposé par cet amendement de prolonger le mouvement que nous avons engagé l'an dernier pour réduire les niches sociales qui concernent les indemnités de rupture de contrat. Nous avions proposé l'an dernier, déjà contre l'avis du Gouvernement, de supprimer l'exonération des indemnités de rupture au-delà de trois plafonds ; nous proposons dorénavant d'assujettir les indemnités de rupture à l'ensemble des cotisations sociales au-delà de deux plafonds, soit 72 744 euros, sachant que cela concerne cinq à six mille personnes.

Il s'agit pour nous, avec cet amendement identique, de s'inscrire dans une logique d'ensemble qui consiste à considérer que tous les revenus, quelle que soit leur origine, doivent être soumis à cotisations. C'est une nécessité, aujourd'hui renforcée, compte tenu de la situation de la sécurité sociale. En fixant le seuil d'assujettissement à deux fois le plafond de la sécurité sociale, nous laissons une marge à des personnes qui pourraient se retrouver dans des situations difficiles ou inattendues. En revanche, il est normal que ceux qui touchent des indemnités relativement élevées contribuent au financement de la sécurité sociale.

Permettez-moi d'apporter quelques précisions sur ces indemnités de rupture. Elles s'élèvent en moyenne à 13 000 euros, montant qui concerne 96 % des salariés licenciés. Les personnes concernées par l'abaissement du seuil de trois à deux plafonds étaient, en 2008, au nombre de 5 400, selon les données de l'ACOSS. Il s'agit de salariés qui ont touché des indemnités relativement élevées et qui se distinguent nettement de la grande masse des 250 000 salariés dont les indemnités tournent autour de 13 000 euros. C'est la raison pour laquelle, dans un contexte difficile et pour suivre les recommandations de la Cour des comptes qui nous rappell...

...jecté que je rouvrais un sujet. Si je le fais, mes chers collègues, c'est que je pense qu'il y a matière à en rediscuter avec vous car nous parlons d'entreprises qui vont porter la croissance de demain. L'amendement n° 295 rectifié revient sur le dispositif de dégressivité mis en place l'année dernière pour le rendre légèrement plus intéressant et moins dégressif. L'amendement porte également le plafond annuel d'exonération à cinq fois le plafond de la sécurité sociale, ce qui permet aux jeunes entreprises innovantes qui se développent de disposer d'un véritable levier pour créer de nombreux emplois dans le domaine de la recherche. L'amendement s'applique à toutes les jeunes entreprises innovantes créées avant ou après le 1er janvier 2011.

... ce que l'on appelle les niches sociales, c'est-à-dire les dispositifs d'exonération de cotisations sociales compensées sur le budget de l'État. Nous proposons en effet de poursuivre une démarche engagée à la suite des lois Aubry 1 et 2, qui prévoyaient de compenser par des exonérations de charges la mise en oeuvre des 35 heures dans l'ensemble des entreprises. Dans le cadre de ce dispositif, le plafond en dessous duquel cette exonération s'applique avait été fixé à 1,7 SMIC. Nous l'avions ramené, dans un premier temps, à 1,6 SMIC. Cet amendement vise à l'abaisser d'un cran supplémentaire, en le fixant à 1,5 SMIC. Il s'agit de poursuivre ainsi un effort vertueux. Yves Bur le sait bien, qui, en tant que rapporteur d'une mission d'information parlementaire sur les niches sociales, connaît le coût...

...s et c'était bien leur objet pour les emplois les moins qualifiés. Ces emplois risqueraient donc d'être victimes d'une telle évolution, que nous devrons aborder lorsque la croissance repartira. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement en raison de la situation économique, car, encore une fois, j'avais moi-même proposé une mesure similaire, qui consistait à ramener progressivement le plafond, année après année, à 1,4 SMIC.

puisque, s'il a également pour objet de ramener le plafond d'exonération de 1,6 à 1,5 SMIC, il présente une particularité, très chère à notre collègue Charles-Amédée de Courson, qui est de cibler certains publics, notamment ceux qui sont touchés par le chômage. Nous proposons ainsi de maintenir le plafond à 1,6 SMIC pour les jeunes, les seniors et les très petites entreprises, qui sont les plus touchées par la crise. Cet amendement permettrait d'économi...