Interventions sur "indemnisation"

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, mes chers collègues, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, l'ONIAM, disposera à la fin de l'année 2011 de 41,8 millions d'euros de réserves sur son fonds de roulement. Dans le contexte des finances publiques que l'on connaît, il n'est pas possible de laisser un établissement public disposer d'un tel fonds de roulement. Cela ne doit évidemment pas remettre en cause la mise en oeuvre des missions de l'ONIAM, qui provisionne déjà da...

Dans son amendement n° 48, la commission des finances avait proposé de réduire de façon très importante le fonds de roulement de l'ONIAM. Je rappelle quand même qu'une incertitude pèse quant à la hausse du coût des contentieux on ne sait pas ce qui peut se passer , ainsi que sur celle des indemnisations. Nous avons reçu les dirigeants de l'ONIAM, qui nous ont signalé qu'il fallait être prudent. Cela dit, le fonds de roulement est important. Avec Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, nous proposons de réduire de seulement 20 millions d'euros la dotation à l'ONIAM, la ramenant de 55 à 35 millions d'euros.

...audes aux indemnités journalières. Une autre possibilité est d'exclure de la diminution du calcul des indemnités journalières les arrêts maladie supérieurs à quinze jours ou un mois, afin de ne pas pénaliser les salariés souffrant en particulier de maladies de longue durée. Nous proposons une dernière mesure, qui consisterait à instaurer un quatrième jour de carence pour la prise en charge de l'indemnisation des arrêts maladie. Il y a actuellement trois jours de carence, qui restent à la charge de l'employeur. Le quatrième jour de carence s'imposerait à l'ensemble des salariés et aux agents de la fonction publique, alors que les mesures de baisse des IJ ne s'adressaient, une fois de plus, qu'aux seuls salariés du privé. Ce quatrième jour de carence pourrait être pris ou non en charge par les employeu...

... indemnités journalières avant la présentation de nos amendements. Il a employé le pronom « nous ». Ce n'est sans doute pas le « nous » de majesté, mais un « nous » de consensus. Le Gouvernement a prévu de simplifier le mode de calcul des indemnités journalières maladie, en passant d'un pourcentage de salaire brut à un pourcentage de salaire net, par décret applicable dès le 1er janvier 2012. L'indemnisation maladie passerait ainsi de 50 % du salaire brut à 60 % du net, soit 47,8 % du brut. Cette mesure conduit à baisser le montant de près de 6 %. Or, tous les ans, on constate plus de 7 millions d'arrêts de travail et environ 30 % de salariés n'ont aucune couverture complémentaire, principalement les salariés les plus fragiles et les précaires. Pour un salarié au SMIC, l'indemnité passerait ainsi de...

...sonnes en arrêt maladie sont de potentiels fraudeurs. Nous sommes ici assez nombreux, je crois, pour considérer qu'il s'agit vraiment d'une mesure extrêmement grave, voire inique. Nous ne pouvons pas accepter que ce pays, qui jusqu'à présent a su préserver son modèle et son socle de protection sociale, en arrive, dans une période particulièrement difficile, à toucher aux arrêts maladie et à leur indemnisation. Nous avons, je veux le rappeler, essayé les uns et les autres, avec parfois des mots un peu plus forts sur certains points, tout au long de cette semaine, de trouver des solutions ; nous avons cherché, ce que rappelait d'ailleurs le président de la commission, responsabilité et équité. Mais ce qui se passe à cet instant ne grandit pas le Parlement et ne grandit pas ce que nous sommes. Personnel...

Par cet amendement, nous demandons un rapport sur les conditions d'application par les tribunaux de la décision du Conseil constitutionnel le 18 juin 2010 à propos de la conformité du régime d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles aux droits et libertés garantis par la Constitution. Il s'agit d'une décision importante puisqu'elle ouvre la voie à la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes du travail dans l'hypothèse où la faute inexcusable de leur employeur est reconnue. Or il apparaît que cette décision pourtant claire est appliquée de manière co...

Défavorable. Sans même parler de l'inflation des rapports, j'indique à Mme Fraysse que le calendrier des travaux de notre assemblée comporte la discussion, dans un mois, de la proposition de loi de M. Vidalies, relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et maladies professionnelles. Ce sera l'occasion de débattre de la question que vous soulevez.

Défavorable. Je vous rappelle, madame Fraysse, que le Conseil constitutionnel a jugé, il y a un an, que l'exclusion de toute réparation intégrale dans le cadre des régimes d'indemnisation était conforme à la Constitution. En outre, et même s'il date de l'année 2004, le rapport Laroque avait évalué à 2,9 milliards d'euros le coût, pour le seul régime général, de la réparation intégrale des préjudices. Rendez-vous compte de l'impact qu'aurait une telle réforme !

Je pense à lui en abordant ce dossier. Parfois, l'actualité s'immisce dans nos décisions. Hier, la cour d'appel de Douai a abaissé l'indemnisation des victimes de l'amiante. Elle a repris à la lettre un arrêt de la Cour de cassation de novembre 2009 qui avait été saisie par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, et a décidé de revoir les indemnisations de l'amiante. Désormais la plupart des indemnisés de l'amiante verront leur indemnité diminuer d'un quart, d'un tiers, voire de moitié. L'arrêt prévoit la fin de la lin...

...ne soit pas membre de la Cour de cassation. La Fédération nationale des accidentés du travail, et l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante sont vent debout contre ce qu'elles considèrent comme une manoeuvre de votre part pour affaiblir l'indépendance du conseil d'administration d'un fonds conçu comme un premier degré de juridiction, déterminant les principes et les montants d'indemnisation des victimes de l'amiante. Elles ont d'ailleurs saisi le Conseil d'État d'une demande d'annulation du décret modifiant la gouvernance du FIVA. Ainsi la décision du Gouvernement est-elle extrêmement discutable, tant sur le fond que sur la forme. Je tenais à le rappeler ici et je souhaiterais que M. le ministre nous donne son opinion sur ce qui vient d'avoir lieu et sur la réaction légitime des pe...

À défaut de pouvoir modifier sur ce point le code de la sécurité sociale nous sommes limités par l'article 40 , nous demandons, par cet amendement, que le Gouvernement transmette au Parlement un rapport proposant des pistes de réforme de l'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail, dans l'objectif de garantir à toute victime du travail un revenu de remplacement égal à ce qu'elle percevait avant son arrêt de travail. Actuellement, jusqu'au vingt-huitième jour d'arrêt de travail, les indemnités journalières dues au titre des AT-MP ne représentent que 60 % du salaire journalier, et 80 % à compter du vingt-neuvième jour. Le salarié en inc...