Interventions sur "forfait"

...sant de nouvelles taxes taxe CMU et, maintenant, taxe sur les contrats responsables et solidaires , qui représentent une augmentation de 10,4 % de leur coût, ou en créant de nouveaux transferts de l'assurance maladie vers les complémentaires création d'une vignette à 15 %, obligeant ces dernières à prendre en charge la différence avec le taux de remboursement précédent, ou déremboursement du forfait journalier , vous avez contribué à accroître la charge qui pèse sur les mutuelles, de sorte que leur coût a renchéri pour nos concitoyens. Face à cette avalanche de contraintes supplémentaires qui leur sont imposées, les mutuelles n'ont en effet d'autre solution que de répercuter ces coûts sur les assurés. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de revenir sur l'augmentation de la taxe...

... de provocation, je veux souligner un point qui me paraît significatif : on a renoncé à taxer les parcs d'attraction, mais on va taxer les mutuelles ! Cette société est de plus en plus bizarre Si nous en arrivons là, si ce gouvernement se trouve aujourd'hui obligé d'augmenter la taxe sur les mutuelles, c'est bien parce qu'il a diminué précédemment les remboursements de médicaments, augmenté les forfaits hospitaliers et la part obligatoire au fonds de financement de la CMU.

L'article 10 concerne l'augmentation du forfait social. Ce forfait qui est à la charge de l'employeur a été créé en 2009. Il porte notamment sur les rémunérations accessoires qui ont tendance à augmenter, comme l'intéressement, la participation, les prestations de retraite supplémentaire, les plans d'épargne d'entreprise, ou PEE, et les plans d'épargne pour la retraite collectifs, ou PERCO. Créé à un taux de 2 %, il s'élève aujourd'hui à 6 %...

L'article 10 a en effet pour objet d'augmenter le forfait social pour le porter à 8 %. Le forfait social porte sur les rémunérations qu'a rappelées Jean-Luc Préel, notamment l'intéressement et la participation. Votre propre étude d'impact fournit des éléments qui vont dans le sens des arguments que nous allons développer. Vous indiquez ainsi : « Dans le cadre de leur activité professionnelle, les salariés bénéficient aujourd'hui de rémunérations qui éc...

Le Gouvernement a-t-il l'intention de procéder chaque année à une augmentation de 2 % du forfait social ? Si tel est le cas, qu'on nous dise clairement que, par souci de ne pas passer d'un seul coup à une contribution bien plus importante, il a choisi d'engager une stratégie d'augmentation progressive, étalée sur plusieurs années. Rétrospectivement, c'est bien ce qui apparaît. Lorsque nous avions précédemment demandé une contribution sur le forfait social, on nous avait d'abord dit qu'il n'...

... salaires différés, ce sont néanmoins des salaires comme les autres. Comme vient de le souligner Marisol Touraine, ou bien il s'agit d'une bonne mesure et il ne faut pas la taxer du tout, ou bien il faut la taxer autour de 40 % comme le reste des salaires, la solution intermédiaire retenue n'étant pas satisfaisante. Chaque année, en fonction de votre besoin de recettes, vous augmentez le taux du forfait social. Vous dénaturez de la sorte le dispositif et vous restez au milieu du gué : on ne sait plus s'il est bon ou non de taxer ces rémunérations. Le mieux serait d'appliquer le régime de droit commun, ce qui permettrait de mieux maîtriser les politiques salariales et éviterait les pratiques curieuses de certaines entreprises où, afin d'échapper aux cotisations patronales, on augmente la particip...

Cet amendement vise à supprimer cet article qui présente à mes yeux l'inconvénient d'augmenter une nouvelle fois le forfait social, mais aussi de renchérir le coût du travail. Surtout, il va à l'encontre de l'objectif de développer la participation dans les PME et de faire profiter les salariés de la valeur ajoutée par l'entreprise.

Je propose également de supprimer cet article. M. Préel a eu la gentillesse de rappeler qu'en 2009, quand on a créé ce forfait social, j'avais indiqué qu'il n'y avait a priori pas de raison qu'il n'atteigne pas par la suite 4, 6 ou 8 %. C'est ce qui se passe et je puis donc d'ores et déjà vous annoncer qu'il atteindra 10 % l'année prochaine, quand l'actuelle majorité aura été reconduite. (Sourires.)

Par malheur, car c'est que proposent nos collègues socialistes ! Mais je suis contre le principe même de ce forfait social, tout simplement parce qu'il me semble contraire à la pensée du Président de la République (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR.) qui avait indiqué en 2008 son souhait de voir les entreprises développer l'intéressement et la participation. En militant sarkozyste dévoué, je considère que cette mesure n'est pas conforme à la pensée du Président.

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements de suppression. La majoration de 2 % du taux du forfait social permet de renforcer la contribution de ces exemptions d'assiette au financement du système de protection sociale, auquel il apparaît souhaitable que l'ensemble des produits de l'activité économique participe, de manière proportionnée. Il convient en outre que la dynamique de croissance qu'entretiennent ces dispositifs bénéficiant d'exemptions d'assiette contribue aux recettes de la sécurit...

Les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire, bien qu'elles répondent à la définition des sommes entrant dans le champ du forfait social, en étaient jusqu'à présent expressément exclues puisqu'elles sont soumises à une contribution ad hoc au taux de 8 %. Le rehaussement à 8 % du taux du forfait social permet de supprimer cette taxation et d'élargir à ces sommes l'assiette du forfait social. La cohérence de ce dernier s'en trouvera renforcée, ce qui permettra notamment de traiter de manière uniforme l'ensemble de la protect...

Ma préoccupation est d'éviter que l'augmentation continue du forfait social depuis trois ans n'en vienne à compromettre le bon fonctionnement des dispositifs d'intéressement et de participation ou, plus précisément, n'en diminue l'attractivité. Il paraît indispensable, surtout dans la conjoncture économique actuelle, d'inciter les salariés à constituer une épargne de précaution par le moyen des plans d'épargne d'entreprise ou des plans d'épargne pour la retraite ...

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. En effet, ce dispositif reviendrait à créer une niche dans une niche déjà existante, alors que le forfait social s'efforce précisément de faire contribuer ceux qui en bénéficient au financement de la sécurité sociale. Je ne crois pas non plus qu'il soit nécessaire de diriger le choix de l'affectation par les salariés des sommes qu'ils reçoivent au titre de la participation et de l'intéressement.

...e l'exigence de justice sociale et de l'impératif de responsabilité financière. Nous devons aujourd'hui rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenus : en effet, il n'est pas acceptable que certaines d'entre elles soient exonérées de l'effort de solidarité nationale. C'est pourquoi le présent amendement vise à relever de 6 à 20 % le taux du forfait social appliqué à l'intéressement et à la participation.

Nous proposons également de porter à 20 % le taux du forfait social. Le rapport lui-même montre que cela ne mettrait pas les entreprises en péril et qu'il est possible d'aller vers plus de justice sociale et fiscale. On voit là que nous faisons des propositions raisonnables et efficaces : contrairement à ce que dit Mme la ministre du budget dans sa lancinante ritournelle

Cet article qui porte de 6 à 8 % le taux du forfait social est la traduction législative d'une mesure annoncée par le Gouvernement dans le cadre du plan de lutte contre les déficits. Depuis sa création en 2009, le taux de cette contribution, qui était alors de 2 %, aura été multiplié par quatre. Évidemment, l'assujettissement des éléments de rémunération au forfait social est légitime puisqu'ils découlent du travail. Le Gouvernement nous montre, ...

En passant à 9 % le taux du forfait social, celui-ci rapportera les 200 millions attendus. Ainsi, nous ne modifions pas les indemnités journalières et, par conséquent, le Nouveau Centre et l'ensemble des Français seront satisfaits !

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements. Faire passer le taux du forfait social à 20 %, c'est tuer tous les dispositifs d'aide, de soutien et d'encouragement à l'épargne salariale qui sont nécessaires et appréciés par ceux de nos concitoyens qui en bénéficient. Il y a peut-être un débat à mener sur le niveau de ce que doit être une flat tax et, pour répondre à Dominique Tian,sur le niveau auquel situer la limite du forfait social, afin qu'il n'augmente pas les charge...

Je ferai trois observations. D'abord, les arguments de Mme la ministre contre l'augmentation du forfait social sont les mêmes que ceux utilisés par ses prédécesseurs au moment de la création du forfait social. Pourtant, tous les malheurs annoncés ne se sont pas produits Ensuite, je rappelle aux quelques gaullistes qui pourraient se trouver dans cet hémicycle, s'il en reste encore,

Elles devaient être soumises aux mêmes prélèvements que les salaires. Enfin, un point de forfait social représente 200 millions d'euros. Nous proposons de passer de 8 % à 20 %. C'est votre étude d'impact qui dit que le taux de droit commun serait à 43 %. Car quand on passe de 8 % à 20 %, on ne passe pas à 43 %.