Interventions sur "allégement"

Alors que dans le dispositif actuel de l'article 1er de la loi TEPA, les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'allègement général de cotisation, dit « réduction Fillon », l'article 11 a pour objet de les réintégrer dans le calcul du coefficient d'allégement. Le dispositif actuel a pour effet d'aider doublement l'employeur, d'abord au titre des exonérations spécifiques sur les heures supplémentaires, ensuite à celui de l'allégement sur les bas salaires. Selon l'étude d'impact du projet de loi, « il est possible que ce surplus d'exonération conduise à des effets de substitution d'heures supplémentaires au lieu de hausses de salaire sur le temps de tr...

Notre philosophie est tout autre puisque nous plaidons pour la suppression des allégements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires contenus dans la loi TEPA. Si ces allégements sont neutres pour les comptes sociaux, c'est parce qu'ils sont compensés. Ce faisant, ils représentent une perte de 22 milliards d'euros pour le budget de l'État, soit près de 1,5 point de PIB. Surtout, le problème est que ces allégements sont totalement indifférenciés. Or quel est l'intérêt de...

Il est hors de question pour nous d'entrer dans une démarche qui consisterait à baisser les salaires des travailleurs de telle manière qu'ils n'aient plus de quoi vivre à la fin du mois. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de ce dispositif indifférencié des allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. S'il peut y avoir, dans quelques cas très spécifiques, une politique ciblée, ce n'est pas ce que vous avez voulu faire. Ce sont toujours des politiques générales que vous avez faites, dont le peu d'utilité est largement démontré.

...ité , mais vous êtes demandeurs d'une solution digne de l'économie administrée pour influer sur les salaires sous perfusion de capitaux publics. C'est très fort ! De telles contorsions ne semblent pas vous gêner. L'amendement n° 537 est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 532 défendu précédemment par Martine Billard. Il vise à permettre une sortie en pente douce du dispositif d'allégement de cotisations sociales instauré par la loi TEPA. Nous proposons que le niveau de ces exonérations soit réduit annuellement de 20 %, par exemple tous les 1er janvier à partir du 1er janvier 2012, jusqu'à extinction du dispositif.

...ments s'il veut refuser mon amendement qui vise à réserver les exonérations générales de cotisations prévues par la loi TEPA aux entreprises de moins de dix salariés. À l'exception du cas de quelques start-up qui peuvent enregistrer de très gros bénéfices avec un très petit nombre de salariés, on peut considérer que ces entreprises peuvent se trouver dans des situations plus difficiles et que ces allégements peuvent donc se justifier.

...envoie pas au débat sur la façon dont on répond aux besoins des seniors. Cependant, on voit bien que la question du chômage des plus de cinquante-cinq ans est clairement posée de même que la question du chômage des jeunes. Pour notre part, nous estimons c'est d'ailleurs ce qui explique notre intérêt pour la façon dont est présenté l'amendement de M. Préel que, indépendamment du montant des allégements de cotisations, qui, comme le suggère Louis Giscard d'Estaing, pourrait être revu à la baisse, ces allégements devraient être ciblés de façon qualitative sur un certain nombre d'emplois, plutôt que d'être accordés uniquement en fonction du niveau de revenu. À notre sens, il conviendrait de cibler certains publics, notamment les jeunes et les seniors. Nous avons déjà réfléchi à des mesures perme...

afin de marquer notre volonté d'aller plus loin dans la discussion et d'engager une réflexion sur la signification actuelle des allégements de cotisations. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

On oublie un peu vite la vraie question : comment, aujourd'hui, peut-on vivre avec le SMIC ? Quand vous expliquez qu'il ne faut pas revenir sur les allégements parce qu'ils concernent les emplois les moins qualifiés, je ne suis pas d'accord : les emplois les moins qualifiés ne sont pas payés 1 600 euros par mois. À l'heure actuelle, les emplois non qualifiés sont, malheureusement, très souvent des emplois à temps partiel qui sont le lot des femmes dans le secteur des services, dans la restauration rapide par exemple. C'est un fait : seuls ceux qui on...

... statuts des salariés et on sait que, lorsqu'on commence à créer des catégories, cela finit par entraîner des difficultés. Je préfère par conséquent l'amendement de M. Giscard d'Estaing, qui prévoit un dispositif général. Quant à la pente, madame la ministre, vous savez bien qu'elle n'est pas définie une fois pour toutes : on peut la modifier comme on le souhaite et décider, par exemple, que l'allégement est à son maximum au SMIC, encore assez fort à 1,1 SMIC, et qu'il diminue progressivement jusqu'à 1,5 SMIC.

...ue l'on veut. D'un côté, notre collègue Yves Bur nous dit qu'il faudra avancer, même si la progression doit être tempérée. De l'autre, je constate qu'aucun des amendements proposés ne trouve grâce à vos yeux : bien qu'ils soient de plus en plus doux, vous les trouvez toujours trop forts. Il y a là une contradiction qu'il faudra bien résoudre, mais je me demande jusqu'à quel point la réduction des allégements de cotisations doit devenir insignifiante pour que vous vous décidiez à en accepter le principe ! En ce qui concerne les créations d'emplois, il me semble qu'il y a deux poids, deux mesures. Quand on voit les dizaines de milliers de licenciements déguisés sous l'appellation de « rupture conventionnelle »

...rite, consistant à souligner les limites et la fragilité d'un système où le contribuable paye des subventions directes afin de créer de l'emploi. Ce qui compte, c'est d'avoir surtout dans la période que nous traversons des entreprises aussi compétitives que possible, disposant de capacités à embaucher aussi larges que possible. Or, si l'on s'engage aujourd'hui sur la voie d'une réduction des allégements de charges sans ouvrir en même temps le débat sur le temps de travail, on fragilise la compétitivité des entreprises, ce qui se traduira par une augmentation du taux de chômage. Je vous invite donc à repousser cet amendement, mes chers collègues, même si, je le répète, sa présentation méritait un examen attentif. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Les amendements que nous examinons méritent le débat, si l'on se réfère aux réactions qu'ils suscitent de part et d'autre de l'hémicycle. Comme l'a dit Mme Billard, la pente des allégements peut être définie comme nous le souhaitons. D'ailleurs, lorsque le gouvernement de 2005 qui n'était pas un gouvernement de gauche a fait passer les allégements de 1,7 fois le SMIC à 1,6 fois le SMIC, il a bien fallu qu'il redéfinisse la pente et règle la question du travail non qualifié. Je ne doute pas qu'il sache faire preuve de la même imagination pour passer, cette fois, à 1,5 fois le SM...

À Pierre Méhaignerie, qui dit qu'il ne faut pas changer trop souvent les règles du jeu, je rappelle qu'il était, comme moi, signataire de l'amendement par lequel nous avons ramené les allégements de 1,7 à 1,6 fois le SMIC (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)