Interventions sur "accident"

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, mes chers collègues, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, l'ONIAM, disposera à la fin de l'année 2011 de 41,8 millions d'euros de réserves sur son fonds de roulement. Dans le contexte des finances publiques que l'on connaît, il n'est pas possible de laisser un établissement public disposer d'un tel fonds de roulement. Cela ne doit évidemment pas remettre en cause la mise en oeuvre des missions de l'ONIAM, qui provisionne déjà dans ses compte...

La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail, pour soutenir l'amendement n° 212.

...te est-il difficile de les chiffrer. Mais je suis sûre que nous réalisons des économies lorsque nous développons des campagnes de prévention, en termes financiers et humains. Je prends l'exemple de l'hypertension artérielle : je bondis lorsque je vois que la prise en charge à 100 % a été supprimée. On peut éviter, en prévenant l'hypertension artérielle et en la traitant très rigoureusement, des accidents vasculaires cérébraux et des infarctus du myocarde qui coûtent très cher en soins et en jours d'arrêts de travail. Un dépistage précoce du cancer du sein permet de gagner « de l'argent et de l'humain », comme toutes les préventions d'affections. Il n'y a pas lieu de s'interroger là-dessus. Il importe simplement d'avoir une volonté politique et de la mettre en oeuvre. (L'amendement n° 50 deuxi...

Nous abordons les dispositions concernant les dépenses relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Nous en venons aux dispositions relatives aux dépenses des accidents du travail et des maladies professionnelles. La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail, pour présenter l'amendement n° 341 portant article additionnel avant l'article 53.

Je ferai deux remarques préalables à l'examen des quatre articles de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de ce PLFSS. Je regrette qu'une nouvelle fois votre projet soit exempt de mesures significatives. Vous ne vous écartez pas des articles classiques, obligés, devant nécessairement figurer en loi de financement de la sécurité sociale. Cette attitude confirme le manque d'ambition du Gouvernement pour inciter les employeurs à effectivement prévenir les pathol...

Ce n'est un secret pour personne : il y a sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Tout le monde le sait, et le rapport de la commission présidée par M. Diricq l'a prouvé. Notre amendement a pour objet de réunir la commission chargée d'évaluer le montant annuel résultant de cette sous-déclaration tous les deux ans et non tous les trois ans. On ne connaît pas toutes les raisons de cette sous-déclaration. Certains patients se posent...

Elle a repoussé cet amendement. Effectivement, un rapport est rendu tous les trois ans par une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes. Il évalue le coût réel, pour la branche maladie, de la sous-déclaration des accidents du travail. En outre, six commissions successives se sont déjà attelées à l'estimation du montant annuel du reversement dû au titre de cette sous-déclaration : en 1997, 1999, 2002, 2005, 2008 et 2011. Nous ne retenons donc pas votre suggestion d'avancer la date de remise du rapport du 1er juillet au 30 juin. (L'amendement n 626, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il participe du même esprit. La Cour des comptes estime que la tarification n'incite pas vraiment à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Nous pensons donc qu'un système de bonus-malus serait extrêmement intéressant, y compris pour les entreprises, car de plus en plus d'employeurs sont conscients du problème et s'intéressent à la qualité du travail, aux difficultés rencontrées dans le travail, aux accidents du travail. Le système que nous proposons est particulièrement incitatif. Il va ...

Par cet amendement, nous demandons un rapport sur les conditions d'application par les tribunaux de la décision du Conseil constitutionnel le 18 juin 2010 à propos de la conformité du régime d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles aux droits et libertés garantis par la Constitution. Il s'agit d'une décision importante puisqu'elle ouvre la voie à la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes du travail dans l'hypothèse où la faute inexcusable de leur employeur est reconnue. Or il apparaît que cette décision pourtant claire est appliquée de manière confuse par les...

Défavorable. Sans même parler de l'inflation des rapports, j'indique à Mme Fraysse que le calendrier des travaux de notre assemblée comporte la discussion, dans un mois, de la proposition de loi de M. Vidalies, relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et maladies professionnelles. Ce sera l'occasion de débattre de la question que vous soulevez.

Il y a maintenant près d'une dizaine d'années que le rapport du professeur Masse a préconisé l'évolution du régime de réparation forfaitaire des accidents du travail et des maladies professionnelles vers la réparation intégrale et que celui de M. Yahiel a proposé des éléments de méthode en vue de cette évolution. Plus récemment encore, le Médiateur de la République a demandé de reconsidérer le système de réparation forfaitaire des AT-MP afin de mettre un terme aux inégalités entre les victimes du travail celles de l'amiante et les autres et l...

...tion de novembre 2009 qui avait été saisie par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, et a décidé de revoir les indemnisations de l'amiante. Désormais la plupart des indemnisés de l'amiante verront leur indemnité diminuer d'un quart, d'un tiers, voire de moitié. L'arrêt prévoit la fin de la linéarité dans le calcul des rentes des victimes de l'amiante, considérées comme des accidentés du travail. Il oblige à calculer ces rentes selon le modèle de l'assurance maladie, bien entendu moins généreux, en particulier pour ceux qui souffrent d'une infection impliquant un taux d'incapacité inférieure à 50 %. Pire, cette mesure touche aussi les victimes de l'amiante qui sont à la retraite. La rente de l'assurance maladie qui leur est attribuée pour la perte de la capacité à gagner le...

...venir sur la question de la gouvernance du FIVA. Notre amendement tendant à préciser que le président de cet organisme devait être un magistrat de la Cour de cassation a été jugé irrecevable au titre de l'article 40, ce qui est surprenant. Nous l'avions déposé pour que le Gouvernement s'explique sur le décret du 8 octobre dernier par lequel, monsieur le ministre, sans consulter la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, vous avez pris l'exact contre-pied du décret de 2001 en permettant que soit nommé à la tête du FIVA un président qui ne soit pas membre de la Cour de cassation. La Fédération nationale des accidentés du travail, et l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante sont vent debout contre ce qu'elles considèrent comme une manoeuvre de votre...

...s retraites. Notre amendement de suppression doit être compris comme un rappel de notre opposition à la prise en compte de la pénibilité sous l'angle étroit de l'incapacité. La loi et ses décrets d'application ont ainsi réservé le droit de partir à soixante ans aux seules personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 % reconnu au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail condition excluant les victimes d'accidents de trajet ou à celles justifiant d'un taux compris entre 10 et 20 % à condition qu'elles puissent prouver devant une commission pluridisciplinaire leur exposition pendant au moins dix-sept ans à un facteur au moins de risque professionnel à l'origine de l'incapacité. Le premier bilan d'application dressé par la CNAV confirme qu'il est tr...

...t de travail, les indemnités journalières dues au titre des AT-MP ne représentent que 60 % du salaire journalier, et 80 % à compter du vingt-neuvième jour. Le salarié en incapacité de travail n'est donc pas indemnisé intégralement de la perte de son salaire, sauf lorsqu'un complément est versé dans le cadre de conventions collectives, d'accords d'entreprise ou d'accords de groupe. Les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles n'ont pas été épargnées par les décisions injustes prises par votre gouvernement depuis le début de la législature : franchises médicales, fiscalisation des indemnités journalières, sans compter la mesure à venir de révision du mode de calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité et accidents du travail, mesure qui ne sera pas neut...