Interventions sur "SMIC"

... que le Gouvernement dit rechercher entre les contributions des employeurs perçues sur les retraites chapeau et les cotisations sociales patronales assises sur les salaires, nous proposons d'abaisser le seuil au-delà duquel la majoration de 30 % s'applique en le fixant à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ce qui représente tout de même 106 056 euros, soit près de cent fois le SMIC net. Eu égard au niveau des rentes servies, cette proposition relève de la justice sociale qu'appellent de leurs voeux l'immense majorité de nos concitoyens.

Ils ont inventé le SMIC jeunes !

...ouvent sans couverture maladie liée à leur activité, sans droit au chômage ni droit à la retraite même si je reconnais que ce n'est pas à ce moment-là leur première préoccupation , et doivent donc se débrouiller pour être couverts. Si vous avez d'autres solutions pour que les entreprises ne puissent pas substituer à des emplois que je qualifierais de normaux des stages rémunérés en dessous du SMIC, nous sommes prêts à vous écouter. Des dizaines, des centaines de milliers de jeunes stagiaires remplacent les salariés d'une entreprise. J'insiste sur ce point car nous en connaissons tous, dans tous les milieux et dans tous les secteurs professionnels, même si certains, comme celui de la culture, ont tendance à multiplier ce type de recrutement.

...nération de cotisations sociales compensées sur le budget de l'État. Nous proposons en effet de poursuivre une démarche engagée à la suite des lois Aubry 1 et 2, qui prévoyaient de compenser par des exonérations de charges la mise en oeuvre des 35 heures dans l'ensemble des entreprises. Dans le cadre de ce dispositif, le plafond en dessous duquel cette exonération s'applique avait été fixé à 1,7 SMIC. Nous l'avions ramené, dans un premier temps, à 1,6 SMIC. Cet amendement vise à l'abaisser d'un cran supplémentaire, en le fixant à 1,5 SMIC. Il s'agit de poursuivre ainsi un effort vertueux. Yves Bur le sait bien, qui, en tant que rapporteur d'une mission d'information parlementaire sur les niches sociales, connaît le coût de ces mesures pour le budget de l'État, plus de dix ans après l'adoptio...

... de M. Giscard d'Estaing, qui s'inquiète, comme la plupart d'entre nous, de la situation des finances publiques et des finances sociales. Dans le cadre de la mission d'information parlementaire qu'il a mentionnée, nous avions évoqué un désengagement progressif et proposé de ramener le seuil encore une fois très progressivement, puisque nous suggérions une diminution de 0,5 point par an de 1,6 SMIC à 1,4 SMIC. Toutefois, nous avions précisé qu'une telle mesure ne pouvait être prise que si l'économie se portait bien. Considérons qu'il s'agit d'une aide à l'emploi, et non aux entreprises. Dans la période actuelle, compte tenu des difficultés financières et des risques de ralentissement, voire de stagnation, de la croissance, on peut se demander si le moment est venu de réaliser une telle éco...

puisque, s'il a également pour objet de ramener le plafond d'exonération de 1,6 à 1,5 SMIC, il présente une particularité, très chère à notre collègue Charles-Amédée de Courson, qui est de cibler certains publics, notamment ceux qui sont touchés par le chômage. Nous proposons ainsi de maintenir le plafond à 1,6 SMIC pour les jeunes, les seniors et les très petites entreprises, qui sont les plus touchées par la crise. Cet amendement permettrait d'économiser 1 milliard d'euros, ce qui n...

...cibler certains publics, notamment les jeunes et les seniors. Nous avons déjà réfléchi à des mesures permettant de lier des allégements en direction des seniors et des jeunes : c'est la proposition socialiste du contrat de génération, qui ne figure pas dans ce PLFSS. Indépendamment de cette idée, nous considérons qu'il est temps de remettre en cause les allégements indifférenciés : si 1,6 fois le SMIC n'est pas un salaire très élevé, cela ne correspond pas non plus à la définition de l'emploi non qualifié, pour lequel les entreprises ont besoin d'être particulièrement soutenues. Estimant qu'il est intéressant de s'engager dans cette voie, nous voterons les amendements de nos deux collègues

On oublie un peu vite la vraie question : comment, aujourd'hui, peut-on vivre avec le SMIC ? Quand vous expliquez qu'il ne faut pas revenir sur les allégements parce qu'ils concernent les emplois les moins qualifiés, je ne suis pas d'accord : les emplois les moins qualifiés ne sont pas payés 1 600 euros par mois. À l'heure actuelle, les emplois non qualifiés sont, malheureusement, très souvent des emplois à temps partiel qui sont le lot des femmes dans le secteur des services, dans l...

...it que, lorsqu'on commence à créer des catégories, cela finit par entraîner des difficultés. Je préfère par conséquent l'amendement de M. Giscard d'Estaing, qui prévoit un dispositif général. Quant à la pente, madame la ministre, vous savez bien qu'elle n'est pas définie une fois pour toutes : on peut la modifier comme on le souhaite et décider, par exemple, que l'allégement est à son maximum au SMIC, encore assez fort à 1,1 SMIC, et qu'il diminue progressivement jusqu'à 1,5 SMIC.

... dont nous débattons ne sont pas d'une grande utilité, devrait vous faire réfléchir. La conclusion de l'exposé sommaire de l'amendement n° 300 est très intéressante : « Cette mesure ne devrait avoir aucun impact sur l'emploi, aucune corrélation n'étant établie entre le taux de chômage de ces douze dernières années et cette mesure d'exonération, à l'exception des plus bas salaires situés entre le SMIC et 1,2 SMIC ». C'est, pour nous, un amendement de bon sens que nous sommes ravis de soutenir, car il va dans le sens de ce que nous disions tout à l'heure. Un salaire situé à 1,5 SMIC 2 047,50 euros brut, soit environ 1 600 euros net ne correspond pas à un bas salaire, mais au salaire médian : 50 % des Français gagnent plus, 50 % gagnent moins. Nous soutiendrons cet amendement avec enthousia...

Les amendements que nous examinons méritent le débat, si l'on se réfère aux réactions qu'ils suscitent de part et d'autre de l'hémicycle. Comme l'a dit Mme Billard, la pente des allégements peut être définie comme nous le souhaitons. D'ailleurs, lorsque le gouvernement de 2005 qui n'était pas un gouvernement de gauche a fait passer les allégements de 1,7 fois le SMIC à 1,6 fois le SMIC, il a bien fallu qu'il redéfinisse la pente et règle la question du travail non qualifié. Je ne doute pas qu'il sache faire preuve de la même imagination pour passer, cette fois, à 1,5 fois le SMIC. Par ailleurs, je souligne que ce ne sont pas les lois Aubry, mais les lois Fillon, qui ont vocation à être remises en cause. Je sais que vous ne voulez pas voir la vérité en face, ...

À Pierre Méhaignerie, qui dit qu'il ne faut pas changer trop souvent les règles du jeu, je rappelle qu'il était, comme moi, signataire de l'amendement par lequel nous avons ramené les allégements de 1,7 à 1,6 fois le SMIC (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Cela montre bien que nous avions commencé à réfléchir à un rapprochement du niveau situé à 1,5 fois le SMIC, susceptible de constituer un élément de référence par rapport à la notion d'emploi peu qualifié, une notion importante pour la compétitivité de nos entreprises. Le dernier point que je veux aborder avant de conclure a trait aux salariés. Nos collègues de gauche ne doivent pas oublier que les dispositifs qu'ils ont institués profitent exclusivement aux employeurs : ils n'apportent aucun bénéfice...

Tout le monde constate que le seuil de 1,5 fois le SMIC n'est pas, hélas, le salaire moyen. Baisser de 1,6 à 1,5 ne me paraît pas un saut considérable,

Il s'agit de majorer de 10 % les cotisations d'assurance sociale pour les entreprises de plus de vingt salariés qui comptent dans leurs effectifs au moins 20 % de salariés à temps partiel. Comme l'ont dit nos collègues du groupe socialiste, le temps partiel imposé pour les femmes salariées constitue un problème que, faute de volonté politique, l'on n'arrive toujours pas à résoudre. Le SMIC augmentant peu par rapport aux prix, notamment par rapport aux charges contraintes des ménages loyer, chauffage, transport ou dépenses de santé , certaines femmes, parfois seules, ont de plus en plus de mal à faire face aux besoins de leur famille : 9 % des femmes salariées sont en situation de temps partiel subi, contre 2,5 % des hommes. Ce taux atteint 13,9 % pour les femmes non diplômées, ...

...e lutte contre la fraude proposées par certains de nos collègues ne suffiraient pas à procurer, bien que l'on puisse tout à fait, par ailleurs, y souscrire. La commission des finances a donc préféré proposer une minoration supplémentaire de l'abattement pour frais professionnels. Son impact sur les revenus concernés sera d'ailleurs marginal : une vingtaine de centimes par mois pour un salarié au SMIC. Nous souhaitons bien sûr, madame la ministre, que la branche famille dispose in fine de ces 140 millions d'euros. Il faut donc que nous puissions discuter avec vous du meilleur moyen de réaffecter ces recettes de substitution à la CNAF afin de ne pas creuser son déficit.