Interventions sur "ADN"

...Ivoire, les deux Congo, le Togo, Madagascar ou les Comores ». En conséquence, la vérification des documents est particulièrement « chronophage », autrement dit les personnels de l'administration consulaire passent leur temps à vérifier et revérifier. Et il en conclut que les délais nécessaires pour obtenir le regroupement familial pourraient être raccourcis par des expertises sur la base de tests ADN, ou de recherches menées par des experts privés, à la demande et à la charge des demandeurs. À ceux qui veulent nier l'existence de ce problème, je rappellerai que la solution des tests a été mise en oeuvre dans douze grands pays européens et qu'elle donne visiblement satisfaction. Cet amendement ne mérite ni excès d'honneur, ni excès d'indignité. Mais, que voulez-vous, chacun sait que d'un côt...

Dois-je rappeler encore une fois que ce que je propose a déjà été mis en place dans douze pays européens, qui plus est, à l'initiative de gouvernements sociaux-démocrates, comme celui de M. Schröder ? Il s'agit de créer un outil de plus. Il ajoute, il n'enlève rien. En réalité, il ne modifie pas la procédure actuelle du regroupement familial. Le demandeur qui ne voudrait pas se livrer à un test ADN peut suivre la voie classique. Mais pour aboutir à quoi ? À des situations comme celle de cette dame, dont le cas a été cité hier par Le Monde en page 3 : en l'absence d'état civil dans son pays d'origine, elle attend ses enfants depuis huit ans. Ce que je propose, c'est un droit supplémentaire, une possibilité supplémentaire, une liberté supplémentaire.

Ceux qui fraudent continueront à utiliser la voie classique et nos fonctionnaires pourront mieux se concentrer sur leur cas, grâce au temps qu'ils auront gagné en n'ayant plus à faire de vérifications pour ceux qui se prêteront aux tests ADN. Quant à ceux qui ne fraudent pas et qui ne veulent pas faire ces tests, ils recevront une réponse favorable au bout d'un certain temps. Par ailleurs, cela limitera l'afflux vers nos postes consulaires de demandes frauduleuses, qui se détournent de nos partenaires européens. Car quand la personne en possession de faux papiers sait qu'au consulat belge, au consulat anglais, au consulat suédois ou...

...ployés du consulat leur ont répondu qu'en l'état actuel du droit en France on ne pouvait pas tenir compte de ces preuves de filiation. Ce passage de mon rapport en date du 9 mars 2006, que vous pouvez trouver sur le site Internet de la CNCDH, n'a fait l'objet d'aucune observation de la part des membres de la commission. C'est pourquoi je suis favorable à la possibilité de recourir à ces tests d'ADN, mais à plusieurs conditions. D'abord, il est important que ce soient bien les personnes elles-mêmes qui les proposent.

... une première fois en 1994. Je fais partie de la commission des lois depuis 1997 et j'ai toujours suivi les discussions sur la bioéthique tant il me semble important de réfléchir à notre système de valeurs, à l'avenir de nos sociétés, à la façon dont nous entendons évoluer ensemble et mettre à notre service, au service de nos concitoyens, les progrès qui peuvent être accomplis. Quand on parle d'ADN, il ne s'agit ni de bon sens, ni de pragmatisme, mais d'une question de valeurs, d'une discussion morale, éthique. Ce débat, qui avait donné lieu à de nombreuses suspensions de séance, avait permis de s'accorder sur ce qu'il convenait de ne pas faire. Subir un test ADN est, mes chers collègues, un geste peu courant qui mérite d'être contrôlé. Pour ma part, je n'en ai jamais fait,

J'ai écouté Mme Hostalier, dont je partage les préoccupations humanitaires, sur les mariages forcés. (« C'est un fait ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je ne dis pas le contraire, mais ce n'est pas avec des tests ADN que vous empêcherez des barbons d'épouser des adolescentes qu'ils font passer pour leur fille.

Le test ADN ne prouvera pas qu'il s'agit d'un mariage forcé !

...rquoi la question, qui n'est pas nouvelle, n'a-t-elle pas été abordée dans les différents projets de loi au cours des cinq dernières années ? Il savait parfaitement que le message adressé aux populations étrangères serait désastreux et le procédé totalement inefficace. Deuxièmement, pourquoi, au cours des échanges interministériels qui ont présidé à la rédaction du texte, la proposition de tests ADN n'a-t-elle pas été retenue ? Elle a été écartée, vous le savez très bien, monsieur le ministre, pour les mêmes raisons. Le reproche que je vous fais, c'est de ne pas livrer votre conviction et de ne pas expliquer votre position. Vous devriez avoir le courage de fixer les limites à la discussion et de dire qu'une évaluation doit être menée. La France ne peut prendre une décision aussi grave, compt...

Vous voulez mettre des traces ADN sur les passeports ! (Sourires.)

Nous sommes au xxie siècle, et nous avons de nouveaux outils à notre disposition, parmi lesquels les tests ADN. Quand vous caricaturez nos positions, monsieur Dray, et parlez de conflits au sein de la majorité, ne voudriez-vous pas par hasard cacher ceux qui déchirent le Parti socialiste ?

...des pays de tricheurs, y compris à l'ambassade et dans l'entourage de l'ambassadeur ! Et les familles qui demandent le regroupement familial seraient composées elles aussi de tricheurs et de tricheuses ! Je rappelle que ce n'est pas à elles, mais à l'administration, de prouver la véracité de l'état civil. Par un tour de passe-passe, vous nous expliquez que l'on va recourir aux tests volontaires d'ADN afin d'éviter la fraude aux documents !

Imposer des tests d'ADN, c'est une nouvelle forme d'humiliation ; c'est vouloir imposer, sans le dire, une nouvelle forme de colonisation (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...policières. J'ai relevé plusieurs questions qui n'ont toujours pas reçu de réponse. Lorsque le test révélera que l'enfant, dont le père, qui réside en France, demandera l'entrée sur le territoire dans le cadre du rapprochement familial, n'est pas le sien, à qui l'annoncera-t-on ? Au père ou à la mère ? Cachera-t-on la nouvelle ou sera-t-on conduit à dire que tel enfant peut entrer parce que son ADN satisfait aux conditions tandis que tel autre doit rester à la porte parce que son ADN ne répond pas aux attentes ? Cela n'a pas de sens ! Je tiens par ailleurs à vous rappeler que les enfants illégitimes ne sont pas nécessairement le fruit de la seule gaudriole ce mot n'a d'autre objectif que de détendre l'atmosphère mais qu'ils peuvent l'être également d'un viol : or, dans certains pays, l...

Au regard de toutes les difficultés que je viens de soulever, je peux affirmer que le test ADN non seulement change la nature du débat mais, de plus, risque de provoquer des dégâts énormes. Enfin, ne croyez pas, mes chers collègues, que cette mesure nous mettrait à l'abri de la fraude, d'autant que les tests ADN n'offrent pas tous la même fiabilité. Il suffit de regarder sur Internet le site français « dnasolutions » qui, proposant des « tests ADN professionnels », fait, par exemple, la p...

...ion et que parmi ce tiers ou ce quart, on ne compte qu'une minorité de cas litigieux aux termes des documents qui nous sont présentés. Aussi, grosso modo, 200 à 300 enfants à la filiation incertaine sont susceptibles d'arriver sur notre territoire. (« Et alors ? » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Jacques Myard a suggéré à Bruno Le Roux qu'il devrait passer le test ADN, qu'on ne savait jamais, qu'il pourrait avoir des surprises. Cela ne me fait pas rire, monsieur Myard ! (Exclamations sur les mêmes bancs.)

...rle de liberté. Je n'ai pas l'impression que la liberté qu'on prétend garantir laisse véritablement la possibilité de choisir. Je n'ai pas l'impression non plus qu'en stigmatisant ces personnes en les présentant comme des fraudeurs potentiels, on aborde ces questions sous le meilleur angle. Pour reprendre les cas limites déjà évoqués, imaginez que la première personne à être surprise par le test ADN soit l'enfant lui-même, celui qui l'a demandé. On sait très bien qu'en la matière, on l'a répété à plusieurs reprises, on ne peut être assuré à 100 % de la filiation réelle. S'il existe un vrai problème, celui des pays où les états civils ne permettent pas d'avoir une certitude, la réponse du test ADN n'est certainement pas la plus appropriée. Elle paraît même la moins adaptée. D'ailleurs, le Go...

...ence ne se suffit pas à elle-même et que l'éthique doit délimiter les domaines que la connaissance humaine peut défricher, ou ne pas aborder. Dans leur grande sagesse, les lois bioéthiques, qui ont fait l'unanimité des associations, des écoles de pensée ou encore, sur le plan politique, de cet hémicycle, ont ainsi déterminé très strictement les domaines dans lesquels on peut faire appel aux tests ADN. Le génie français, c'est aussi une certaine vision de la famille qui étonne très largement au-delà de nos frontières , pas forcément composée d'enfants légitimes et du papa et de la maman officiels. Des enfants illégitimes naissent en effet hors mariage. Ils représentent même, chers collègues, la moitié des enfants qui naissent dans notre pays.

...'en reparler ils n'en changent pas le fond. Cet amendement est inacceptable, en particulier pour des raisons qui ont été déjà rappelées. La première, est que cet amendement est contraire à notre conception de l'éthique. L'Assemblée, ainsi que cela a été souligné, a consacré des années à élaborer une conception consensuelle de l'éthique. En 1994 puis en 2004, elle a ainsi rappelé que les tests ADN devaient être réservés à la recherche scientifique et médicale et à certaines procédures judiciaires. Ce rappel, voilà qu'aujourd'hui on le néglige complètement. Par ailleurs, vous remettez en cause le concept même de la filiation. Dans notre pays, ainsi que l'ont souligné de nombreux collègues, la filiation tient à la reconnaissance et non à la génétique. Quand un père vient déclarer son enfant...

Après l'intervention de Jean Leonetti et les propos forts de Manuel Valls et de Julien Dray, je tiens à faire part de la seule raison pour laquelle je voterai cet amendement. C'est que le test ADN peut représenter un moyen de venir en France pour les plus démunis. Passer par des filières d'immigration et obtenir des papiers coûte extraordinairement cher. Seuls les plus riches s'en sortent. Le test ADN peut donc vraiment être un recours pour les plus pauvres, d'autant que, à côté de cas de polygamie que je connais, Françoise Hostalier a cité des cas d'achat au pays de telle ou telle jeune ...

...ments d'état civil, est-il bien utile d'élaborer une législation extrêmement complexe, qui touche à des principes fondamentaux, pour régler très peu de cas ? Nous ne connaissons pas non plus les pratiques européennes. Que font réellement les douze pays qui pratiquent ces tests ? Nous n'avons pas eu le temps de nous renseigner. Une autre inconnue est le coût de cette mesure. Qui va payer le test ADN ou avancer les frais ? Un ressortissant d'un pays très pauvre pourra-t-il avancer les 200, 300 ou 400 euros nécessaires ? S'agissant des laboratoires, quels sont ceux qui feront les tests et où se trouvent-ils ? Comment ces tests seront-ils pratiqués ? Quelles sont les personnes qui feront les prélèvements ? Quelle autorité agréera les préleveurs et les laboratoires ? Monsieur le ministre, avec ...