Interventions sur "tranche"

C'est la raison pour laquelle j'ai considéré, avec un certain nombre de collègues, que l'effort considérable qui est devant nous devra être beaucoup mieux partagé. C'est le sens d'un amendement que je défendrai et qui tend à instituer une tranche supplémentaire d'impôt sur les revenus, mais pas n'importe lesquels c'est, là encore, le ciseau plutôt que le rabot. Il s'agit des revenus supérieurs à 150 000 euros imposables par tranche. Pour être concret, cette mesure, touchant un ménage de deux personnes sans enfant gagnant 400 000 euros brut, demanderait un effort supplémentaire de 2 500 euros par an.

... sur l'article 58, alinéa 1, concerne le déroulement de nos travaux. Le Gouvernement c'est son droit a réservé l'article 2 pour examiner d'abord l'article 3. Je m'interroge sur l'opportunité de ce changement d'ordre dans la discussion des articles et, comme j'ai l'esprit quelque peu pervers, je pense avoir compris, ayant entendu différents orateurs parler d'un amendement qui instaurerait une tranche d'impôt supplémentaire à l'article 2

Le Gouvernement souhaite faire voter d'abord la taxe sur les hauts revenus de façon à torpiller les amendements qui prévoient une tranche d'impôt supplémentaire à l'article 2, dont j'ai observé qu'un certain nombre d'orateurs avaient soutenu le bien-fondé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...11 et que nous préparons 2012, de rappeler quelques points. Premier point : l'imposition des très hauts revenus dont on va bientôt débattre se traduira et nous avons fait ce calcul avec Gilles Carrez par une surimposition de 3,9 milliards d'euros uniquement concentrés sur quelques milliers de ménages. Cette mesure, qui n'est peut-être pas suffisante, a été votée par notre majorité. Il faut retrancher de cette somme la partie de l'ISF payée par ces ménages, partie qui a été corrigée, sachant que ce n'est pas forcément les ménages très aisés qui sont le plus épargnés par la réforme de l'ISF, mais plutôt ceux appartenant aux premières tranches et qui ont bénéficié dès 2011 de la modification votée lors du dernier PLFR. Le chiffrage évolue de 1,1 milliard à 1,8 milliard. Deuxième point, et vous...

Vous remarquerez, mes chers collègues, que le groupe socialiste n'a déposé aucun amendement sur l'article 3. Nous allons donc vous laisser vous débrouiller entre vous. Selon les études portant sur cet article 3, deux options se présentent. La première tend à créer une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu. L'étude donne les avantages et les inconvénients. La seconde, objet de cet article 3, consiste à prévoir une contribution proportionnelle. Parce que nous sommes cohérents, nous prononçons en faveur de l'option un. J'ai cru comprendre qu'un certain nombre de nos collègues de l'UMP, ce qui semble d'ailleurs embarrasser le Gouvernement, y sont aussi favorable...

... les plus fortunés. Cela suppose de supprimer les prélèvements libératoires qui font que lorsque l'on a beaucoup de revenus du capital, on n'est jamais imposé au barème de l'impôt sur le revenu. Cela implique donc d'asseoir de nouveau notre impôt sur le revenu sur une assiette large et de remettre de la progressivité. Le groupe socialiste proposera un amendement en ce sens, qui tendra à créer une tranche à 45 % pour les revenus supérieurs à 100 000 euros. Je crois me souvenir que cet amendement a souvent été proposé par le groupe Nouveau Centre et que cette disposition était d'ailleurs accompagnée d'une disparition progressive des prélèvements forfaitaires. C'est aussi le sens de l'amendement de M. Piron. En faisant cette pirouette, madame la ministre, vous supprimez tout débat sur une réforme qu...

Mes chers collègues, dans cette affaire, deux solutions s'offraient à nous. Nous pouvions créer une tranche supplémentaire en retenant le taux et le seuil allemands, c'est-à-dire un taux de 45 % et un seuil de 250 000 euros. Sachant que ce montant outre-rhin ne correspond pas à notre revenu fiscal miné par divers abattements et réductions auxquels s'ajoute le quotient familial qui nous est propre, l'équivalent se situerait donc plutôt aux environs de 180 000 euros. Nous pouvions également nous en tenir...

Vous l'avez constaté : la majorité a voté en commission des amendements qui nous donnent satisfaction sur les trois points que je viens d'évoquer. Finalement, le schéma retenu est devenu beaucoup plus dur que celui créant une tranche au taux de 45 % sur la base actuelle de l'impôt sur le revenu.

...e rapporteur général a l'air de se faire du souci sur la distinction entre l'imposition du travail et celle du patrimoine. Il y a un moyen simple de régler ces questions : c'est de supprimer les taxations forfaitaires. Vous verrez que tout rentrera dans l'ordre ! Nous avons donc 1,8 milliard d'un côté et 400 millions de l'autre, et je pense même que cela ne concerne pas les mêmes personnes : les tranches supérieures vont y gagner encore un peu au passage ! Passons : il ne faudrait pas embrouiller le débat davantage. Vous vous gargarisez, les uns et les autres, sur votre bonne gestion. Parlons-en, 100 000 suppressions d'emplois dans la fonction publique, 100 000 chômeurs de plus, pour 500 millions d'euros !

Mme la ministre l'a évoqué, nous avons eu une très longue discussion avec elle et le Premier ministre. Ceux qui étaient initialement partisans d'une tranche supplémentaire ont obtenu c'est l'amendement dont nous discutons un accord qui est beaucoup plus proche de cette tranche supplémentaire et qui représente une contribution bien plus importante pour les ménages aisés qu'initialement prévu.

Si on créait une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu à partir de 100 000, 125 000 ou 150 000 euros, elle correspondrait en réalité à des revenus incomparablement supérieurs. Vous dites qu'une telle disposition toucherait les classes moyennes ; permettez-moi de vous répondre qu'elle toucherait un certain nombre de personnes qui ont des revenus particulièrement élevés. S'agissant de cette taxation exceptionnelle ...

...f. Nous défendrons des amendements qui proposent de supprimer les prélèvements libératoires de façon à constituer une assiette large et commune à l'ensemble des revenus, et d'appliquer à ceux-ci un taux d'impôt progressif. Par votre argumentation, vous venez de nous donner raison. Mettez donc vos actes en accord avec votre raisonnement, et suivez-nous : abandonnons cette taxe et préférons lui une tranche supplémentaire à l'impôt sur le revenu, après avoir au préalable, bien sûr, supprimé les prélèvements libératoires.

... fiscalité est également compliquée parce que la CSG a une base individualisée alors que l'impôt sur le revenu est familialisé, avec des concepts hérités du début du vingtième siècle je pense au quotient familial alors que d'autres pays montrent que l'on peut familialiser autrement et conjugaliser. Et voici que vous inventez un nouvel impôt sur le revenu, à caractère transitoire, qui aura deux tranches et qui s'appliquera sur une base large, donc un troisième impôt sur le revenu. Nous, nous affirmons que dans une situation de crise, ce serait l'occasion de faire une réforme majeure pour trouver des recettes. On sait très bien que la meilleure façon d'en trouver sans peser sur la croissance, c'est de supprimer des niches fiscales inefficaces ou injustes. Il y aurait de quoi faire en ce domaine....

C'est dans cette perspective qu'il y a deux ans, madame la ministre, j'avais déposé un amendement prévoyant un taux de 45 % pour une tranche à partir de 150 000 euros,

... le revenu totalement aberrant. Il est temps de simplifier les choses, d'instaurer un impôt que tout le monde comprenne, avec une base large, familialisé d'une façon ou d'une autre, par des crédits d'impôt ou un quotient conjugal. Nous avons besoin en tout cas d'une vraie réforme fiscale. Ce que proposaient les amendements retirés par le Nouveau Centre et ce que nous proposons, la création d'une tranche supplémentaire et la suppression des prélèvements forfaitaires et des niches, c'est la vraie première marche d'une réforme de l'impôt sur le revenu, qui est vraiment nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Notre amendement n° 159 à l'article 2 visait à instaurer une tranche supplémentaire dans le barème de l'impôt sur le revenu avec un taux plus élevé, pour permettre le rétablissement des finances publiques, introduire davantage de progressivité dans l'impôt et institutionnaliser cette tranche supplémentaire et ce nouveau taux supplémentaire. La discussion de l'article 2 ayant été reportée après l'article 3, l'amendement n° 154 n'a pas plus de raison d'être et je l...

...l faut répartir l'effort de façon juste et équitable. L'impôt sur le revenu qui, heureusement, n'est pas la seule recette, est le symbole soit de la justice, soit de l'injustice fiscale. L'impôt sur le revenu, toutes les études l'ont montré depuis des années, a été mité, troué de part en part si l'on peut dire. En cause, une assiette de plus en plus étroite, des taux réduits pour les plus hautes tranches, et une multiplication des niches fiscales. Au départ, les niches fiscales avaient été instaurées pour essayer de compenser l'effet des hautes tranches. En fait, on a réduit les plus hautes tranches tout en multipliant les niches fiscales dont profitent les plus fortunés, tout le monde le sait. Nous souhaitons une réforme de grande ampleur. J'assume pleinement, monsieur Mariton, la fusion de l...

Si on veut que l'impôt soit acceptable dans notre pays, il doit être juste et prélevé à la source. Dans nos amendements, nous proposerons des tranches plus progressives et plus justes.

D'autre part nos amendements doivent être considérés dans leur globalité. Si, à l'article 2, nous proposons la création d'une tranche d'impôt supplémentaire, je précise qu'elle ne s'appliquerait, dans notre esprit, qu'à condition d'adopter ultérieurement des amendements sur les prélèvements libératoires, que nous souhaitons supprimer. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Il faudrait peut-être trancher avant !