Interventions sur "défiscalisation"

...m'a demandé de le remplacer. La commission n'a pas examiné cet amendement. Chacun a bien conscience de la nécessité d'assainir nos finances publiques dans un contexte économique et financier particulièrement dégradé. S'agissant de la mission « Outre-mer », le rapport de Claude Bartolone a montré que c'était d'abord sur les dépenses fiscales que se trouvaient les marges de manoeuvre. En effet, la défiscalisation coûte en moyenne 30 % de plus au budget de l'État que la subvention. Sur le fond, cet amendement fait peser l'essentiel du coup de rabot budgétaire sur la compensation des exonérations de charges sociales aux organismes de sécurité sociale. Après plusieurs années d'aggravation, la dette de l'État auprès de ces organismes a été significativement réduite en 2009. Cependant, compte tenu de la progr...

Serge Letchimy, lors d'une séance de nuit, j'ai rencontré M. Aimé Césaire. Il siégeait de l'autre côté de l'hémicycle, mais il est venu s'asseoir ici. C'était à l'occasion de la discussion de l'amendement Richard qui visait à supprimer les mesures de défiscalisation proposées par Bernard Pons.

...ont notre éminent collègue Serge Letchimy avait pris l'initiative et qui était destiné à résorber l'habitat insalubre, phénomène prégnant dans nos départements. Or ce texte, qui donne des outils juridiques pour éradiquer l'habitat indigne ne pourra avoir de traduction concrète s'il n'y a pas de moyens conséquents pour permettre aux acteurs publics de relancer massivement le logement social. Si la défiscalisation est un instrument d'appoint utile, la complexité du montage des opérations de même que les incertitudes permanentes qui pèsent sur ce genre de dispositif empêchent le développement d'une politique massive et efficace en la matière. La défiscalisation ne peut donc être qu'un complément. La plupart des acteurs du logement social le reconnaissent et le disent, y compris dans les SEM : c'est l'interv...

...une série de moyens financiers exceptionnels et spécifiques pour accompagner le dispositif législatif. Selon mes informations, la nouvelle rédaction de la circulaire de 2004 est en cours, à un stade très avancé, mais nous avons des champs extrêmement importants à couvrir. Comment peut-on répondre massivement à une question aussi essentielle ? Si nous ne distinguons pas de manière très claire la défiscalisation du logement social que vous avez mise en oeuvre, nous estimons néanmoins qu'elle constitue une avancée puisque des dossiers commencent à sortir, alors que nous pensions que les gens ne seraient pas très intéressés. Parallèlement, la ligne budgétaire unique vient de temps en temps compenser le déficit financier du système de défiscalisation, de sorte que l'on puisse proposer des loyers compatible...

...iscales de 2008, et confirmée par le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, publié en août dernier. En dépit des critiques qui lui sont faites, le Gouvernement manifeste une sorte de « préférence pour la dépense fiscale ». C'est ainsi que la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 a créé, sur le modèle du Girardin, un dispositif de défiscalisation du logement social, jusqu'alors essentiellement financé par la ligne budgétaire unique. Le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a confirmé qu' « en matière de logement social, le mécanisme de défiscalisation renchérit en général d'environ un tiers le coût d'une opération pour l'État par rapport à un financement sur crédits budgétaires ». Par ailleurs, le rapport d'ap...

Le contrôle sur place a également permis de constater qu'il n'existe pas réellement d'outil de suivi permettant de savoir combien de logements construits et exploités dans les conditions prévues par la loi ont bénéficié de la défiscalisation. Ce n'est que dans plusieurs années, et au prix de recoupements complexes, que pourra éventuellement être mesuré l'effet du dispositif, logement social par logement social. Pour l'heure, l'optimisme du ministère de l'outre-mer sur l'efficacité du dispositif repose sur un indicateur dont, en première analyse, la fiabilité laisse songeur. Il s'agit du nombre de dossiers financés, un dossier étant...

...t la possibilité de consacrer une ligne de la LBU au logement évolutif social et à l'aide à l'amélioration de l'habitat. En outre, tous les acteurs du logement regrettent encore que ne soit pas lancée une grande opération d'identification des besoins selon les territoires. Par ailleurs, étant entendu que la LBU demeure le socle du financement du logement social, le souhait est formulé de voir la défiscalisation s'attacher à un objectif d'amélioration des taux d'effort en permettant par exemple une baisse des loyers. Je souligne enfin, madame la ministre, que suite au vote de la loi du 23 juin 2011 proposée par notre collègue Serge Letchimy sur la lutte contre l'habitat indigne, seront publiés d'ici la fin de l'année l'arrêté fixant les barèmes de l'aide financière de même que l'indispensable circulaire...

...ussion, un amendement en ce sens, qui nous vaudra une intervention, que je pressens fort opportune, de notre collègueRené-Paul Victoria. Ce budget est donc marqué par l'application aux niches fiscales concernant l'outre-mer du coup de rabot de 10 %. Cependant, celui-ci ne sera pas appliqué à l'investissement dans le logement social outre-mer et cette décision gouvernementale doit être saluée. La défiscalisation prévue par la LODEOM du 27 mai 2009 constitue en effet, un outil déterminant pour favoriser la finalisation des plans de financements proposés par les bailleurs sociaux. S'agissant des investissements productifs industriels outre-mer, le coup de rabot de 10 % s'accompagnera, comme en 2011, d'un dispositif technique de rétrocession de la réduction d'impôt à l'exploitant ultramarin, afin de faire ...

...e-mer subissent, comme les autres, l'avalanche de taxes qui s'est abattue sur la France au cours de ces cinq dernières années ? Pourquoi ne soulignez-vous pas, au contraire, que ces taxes s'appliquent de la même manière sur des territoires où le PIB par habitant est près de deux fois plus faible, 16 000 à 17 000 euros contre 30 000 euros ? Vous le savez pourtant. Qu'il s'agisse de dispositifs de défiscalisation spécifiques ou généraux, les coups de rabot successifs ne nous épargnent guère. Vous savez aussi que notre participation à l'effort national est telle que le budget de l'outre-mer a été mis à contribution pour rembourser à la marine de Taïwan les centaines de millions d'euros auxquels la France a été condamnée.

Alors que, dans le Grenelle 1, l'autonomie énergétique des outre-mer est prévue pour 2030, alors que les énergies renouvelables constituent l'un des six secteurs prioritaires de la LODEOM, ce secteur est en panne depuis deux ans. Pourquoi ? Depuis et à cause de la suppression totale de la défiscalisation pour les investissements réalisés dans ce secteur et la baisse du prix d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque.

... en ces temps de restriction budgétaire. Mais cela ne doit pas occulter son montant. Fixé à un niveau trop faible, il transforme de plus en plus le logement social outre-mer en une niche fiscale. Vous vous réjouissez, madame la ministre, de la satisfaction des opérateurs. Mais vous savez aussi qu'ils attendent toujours une réponse aux demandes de simplification et de sécurisation du dispositif de défiscalisation qu'ils vous ont adressées.

... leur éloignement que de l'étroitesse de leur marché intérieur ou encore de la concurrence immédiate de bassins d'emplois à faible coût de main-d'oeuvre. Il s'agit au contraire de stimuler l'investissement et la croissance outre-mer tout en empêchant qu'elles ne deviennent pour nos compatriotes les plus fortunés un moyen de se soustraire à l'impôt, en faisant au passage la fortune des cabinets de défiscalisation. Monsieur le président, je veux faire part avant de conclure de mon inquiétude à propos de l'un de nos territoires d'outre-mer : la Polynésie française. Elle connaît à la fois une crise institutionnelle, une crise politique, une crise économique et une crise sociale gravissime qui laissent craindre au groupe Nouveau Centre une évolution politique susceptible d'éloigner ce territoire de la Républ...

Ces mesures, ce sont le coup de rabot de 10 % sur la défiscalisation des investissements locatifs et productifs et la suppression de l'abattement d'un tiers sur le résultat d'exploitation des entreprises installées dans les DOM. Cette mesure, il faut le rappeler, concerne surtout les grandes entreprises et devrait épargner le tissu des petites entreprises, qui contribuent par ailleurs au développement de l'emploi local.

Pour le reste, les trois grands axes fixés par la LODEOM sont pleinement confirmés : le développement endogène, le logement social, la promotion de la jeunesse. Il est de bon ton aujourd'hui de critiquer la défiscalisation, mais, pour amorcer le développement endogène, elle demeure incontournable.

Les coûts de production de nos entreprises ultramarines sont plus élevés que ceux de leurs concurrentes. Et si ce handicap n'est pas compensé par un allégement des charges, la compétitivité ne sera jamais au rendez-vous. Il faut bien sûr vérifier constamment l'adéquation des mesures de défiscalisation, mais on ne peut pas raisonnablement contester que, sans allègement des charges fiscales et sociales, il n'y aura jamais de développement endogène. Le logement social échappe à la fois au coup de rabot sur les niches fiscales et à la réduction des dépenses budgétaires. Rappelons-nous le débat que nous avons eu dans cet hémicycle lorsque la défiscalisation a été étendue à ce secteur vital à la fo...

...ez tort : avec le recul du temps, on constate que ces craintes étaient infondées. Les crédits de la ligne budgétaire unique sont sanctuarisés, et je dirais mieux encore : ils le sont à un niveau qui intègre les dotations exceptionnelles du plan de relance. Le Gouvernement a donc fait mieux que tenir sa parole. Madame la ministre, soyez-en remerciée. La conjugaison des crédits budgétaires et de la défiscalisation a par ailleurs l'immense avantage de faciliter le passage d'une famille d'un logement social à un logement intermédiaire. La promotion de la jeunesse, enfin, représente sans doute l'enjeu essentiel. Pour les jeunes, la première urgence, c'est l'emploi, c'est-à-dire la qualification. L'effort pour la formation professionnelle ne se dément pas. Le doublement du contingent des volontaires du servic...

Ce n'est pas de cette manière, madame la ministre, que nous sortirons de l'impasse ! Sur ce chapitre du logement, je reconnais volontiers que le cumul de la LBU et de la défiscalisation a constitué un appoint pour la construction de logements sociaux. Néanmoins, je persiste à penser qu'il s'agit là d'une erreur politique majeure. Erreur politique majeure, car, en recourant au financement du logement social par la défiscalisation, vous laissez la liberté de l'action aux intérêts privés et, surtout, vous encouragez un dispositif dont la pérennité est plus qu'incertaine puisqu'il ...

Ceci étant, vous avez avec le RSMA pris une bonne initiative, qui permet de mettre un maximum de jeunes au travail. Concernant la défiscalisation du logement social, vous connaissez mon point de vue : tant mieux si elle permet d'augmenter le nombre de logements, mais je vous demande de faire attention : la défiscalisation reste la défiscalisation ; elle ne concerne que l'initiative privée, et subordonner à l'initiative privée le droit constitutionnel au logement c'est prendre un risque majeur, surtout quand on sait que, sur les 55 000 ména...

Du rapport que m'avait demandé Yves Jégo est née la loi sur l'habitat indigne ; j'attends avec impatience les arrêtés qui la concernent, paraît-il imminents. Quoi qu'il en soit, cette loi va exiger beaucoup de moyens, et la défiscalisation ne doit absolument pas se substituer mécaniquement à la LBU. Jouez le jeu ! La défiscalisation doit produire du logement social ou intermédiaire : eh bien, continuez ! Quant à la LBU, elle doit servir à combler d'autres besoins, non satisfaits. Que faites-vous des besoins en matière d'amélioration de l'habitat des propriétaires occupants, en matière de restauration du patrimoine ancien dans nos ...

...ulte une protection inégalée de notre biodiversité, de nos mers, de nos océans et de notre faune. L'inscription des lagons et des récifs calédoniens au patrimoine mondial de l'UNESCO, en juillet 2008, est également à inscrire à l'actif du Gouvernement qui, aux côtés des Calédoniens, a rendu cette ambition réalisable. Dans le domaine économique, nous avons su ensemble démocratiser et moraliser la défiscalisation outre mer en l'étendant au logement social dans la loi pour le développement économique des outre-mer. Grâce à l'aide apportée par l'État au moyen de la défiscalisation, il a été possible de construire deux usines métallurgiques une au sud et une au nord , plusieurs milliers de logements sociaux et plusieurs hôtels je pense au Tieti, au Royal Tera et au futur Gouaro Deva. L'industrie de tra...