Interventions sur "carence"

Les arrêts maladie coûtent plusieurs milliards d'euros par an. Si certains sont justifiés, d'autres ne le sont pas. Contrairement au secteur privé pour lequel le code de la sécurité sociale prévoit trois jours de carence, pendant lesquels le salarié ne perçoit pas d'indemnités journalières, les fonctionnaires bénéficient de la rémunération de leurs arrêts de travail dès le premier jour. Il en résulte une multiplication des petits arrêts de travail de complaisance qui coûtent extrêmement cher à la collectivité. Ainsi, une récente étude a démontré que si les arrêts de travail étaient en moyenne de onze jours par s...

La ministre a répondu en grande partie à mon sous-amendement. Il y a un vrai débat s'agissant du délai de carence entre le secteur public et le secteur privé et nous avons été beaucoup interrogés sur ce point dans nos permanences. Il apparaîtrait équitable à bon nombre de nos concitoyens, au titre de l'égalité de traitement entre fonctionnaires et salariés du privé, que tout le monde soit traité à la même enseigne en matière de délai de carence s'agissant des congés maladie, et que l'on aligne le délai de ca...

J'ai une préférence pour l'amendement n° 817 du Gouvernement qui couvre l'ensemble des agents publics alors que l'amendement de M. Tian ne concerne que les fonctionnaires. Par ailleurs, comme l'a fort bien souligné Mme la ministre, il s'agit d'une mesure lourde ; aussi vaut-il mieux commencer par ne prévoir qu'un seul jour de carence pour les agents publics. Et si, en apparence, on note une différence de trois jours entre le secteur privé et le secteur public, une partie non négligeable des salariés du privé sont couverts par des accords collectifs.

Dès lors, ces jours de carence sont pris en charge au titre de ces accords ou, le cas échéant, par les mutuelles. Je souhaite poser deux questions à Mme la ministre, l'une concerne la date d'application du dispositif s'agira-t-il de la date de promulgation de la loi ? , l'autre touche à l'alinéa qui figure dans l'amendement de M. Tian mais pas dans celui du Gouvernement et qui prévoit l'application de la mesure à l'Alsace ...

...ication sur la fraude qui dure depuis un ou deux jours merci, madame la ministre, d'avoir quelque peu précisé la notion de fraude ; je vais revenir sur celle d'équité , présenter cet amendement à cette heure est un peu croquignolet, d'autant que vous avouez avoir passé un accord avec votre majorité il y a quelques jours. Et nous découvrons dans la presse que vous prévoyez un quatrième jour de carence j'imagine que nous en discuterons à l'occasion d'un projet de loi de financement rectificatif

Sans doute, mais vous auriez pu avoir la décence de nous présenter cet amendement en commission plus tôt. Quant au fond, merci d'avoir rappelé, monsieur le rapporteur général, que dans le secteur privé, bien souvent, les jours de carence sont couverts par l'employeur aux termes d'accords collectifs, grâce à des systèmes d'assurance, cela, j'y insiste, dans le cadre d'une négociation. Quand donc avez-vous négocié avec les organisations syndicales ? Un fonctionnaire aussi est lié par une notion de contrat avec son employeur ?

et vous la paierez cher. Vous le savez d'ailleurs si bien que vous avez procédé à un amalgame entre la fraude et ce fameux délai de carence. Tout peut se négocier mais vous n'avez rien négocié. Vous avez même le culot de présenter ce dispositif comme une mesure d'équité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

J'apporte mon soutien à l'amendement de notre collègue Tian. Le dispositif qu'il propose a en effet le mérite de l'équité. J'ai en revanche du mal à comprendre où se trouve l'équité quand on maintient, comme le prévoit l'amendement du Gouvernement, trois jours d'écart entre le secteur privé et le secteur public, le délai de carence passant pour le premier à quatre jours et à un pour le second. On ne ferait de la sorte que maintenir le statu quo de la différence entre salariés du privé et du public. Ensuite, si l'on doit évoquer les difficultés liées à ces journées d'absence, notamment dans le secteur public, alors mettons tout sur la table, par exemple les journées d'absence autorisée pour enfant malade dont bénéficie le s...

En ce qui concerne les délais de carence en matière de congé maladie, il existe deux inégalités : d'une part celle dont nous sommes en train de débattre les agents publics bénéficient de leurs indemnités sans délais de carence tandis que les salariés du secteur privé doivent attendre trois jours avant de percevoir les leurs d'autre part, celle liée au mode de financement des indemnités. Peu de gens savent en effet que lors de la cr...

quitte à le sous-amender pour remplacer le mot « fonctionnaire » par le mot « agent public ». Il restera, madame la ministre, à fixer un taux de cotisation salarié pour les fonctions publiques. Si le délai de carence est de trois jours dans le privé, qu'il soit également de trois jours dans le public.

Je suis ravi, monsieur Eckert, que vous l'applaudissiez parce qu'il le mérite. Tout le monde partage la volonté de M. Tian d'harmoniser les secteurs privé et public en matière de délais de carence.

...quelques points et je pense qu'à la lumière de certaines explications il pourrait retirer son amendement. Il est en effet toujours difficile de comparer les secteurs public et privé et d'établir une certaine équité entre eux. Au reste, il existe une réelle différence. Dans 75 ou 80 % des cas, les salariés du privé sont couverts par des accords de convention collective grâce auxquels les jours de carence ne sont pas à leur charge directe mais à celle de l'employeur. Si l'on appliquait ce système dans le secteur public, les jours de carence seraient dès lors à la charge de la collectivité qu'il s'agisse de l'État ou des collectivités territoriales.

Vous venez enfin de comprendre pourquoi il n'y a pas de délai de carence dans le secteur public !

Gardez votre calme, monsieur Eckert, restons sereins sur cette question. Par conséquent, établir ce système dans le secteur public n'aurait pas la même efficacité puisque la collectivité ne réaliserait pas d'économies. C'est pourquoi je considère que passer pour les agents public à un jour de carence constitue déjà une avancée très importante. Je rappelle à M. Eckert que, bien entendu, les arrêts de travail ne relèvent pas du statut de la fonction publique.

Justement ! C'est la raison pour laquelle il n'y a pas de délai de carence pour les agents publics !

Passer à une journée de carence dans la fonction publique me paraît constituer, j'y insiste, une avancée importante

... ont été organisés ou des éclaircissements demandés par l'intermédiaire des organismes ad hoc. En second lieu, je remarque avec insistance que vous venez de comprendre que vous ne prenez pas une mesure d'équité. Madame la ministre, monsieur Jacob, vous l'avez dit, la plupart des travailleurs du secteur privé sont couverts par des accords collectifs grâce auxquels ils ne subissent pas le délai de carence de trois jours. Or Mme la ministre vient de confirmer qu'il n'est pas question pour l'État de faire la même chose. Vous venez aussi de comprendre pourquoi, dans la fonction publique, il n'y a pas de délai de carence, comme il n'y a pas de cotisation aux ASSEDIC puisqu'il n'y a pas de possibilité de licencier. Vous n'allez pas couvrir par une assurance quelque chose que vous pouvez payer par vous-...

Je voudrais apporter mon soutien à Dominique Tian. Son amendement est tout aussi exemplaire que le travail qu'il a effectué sur la lutte contre les fraudes, et nous l'accompagnerons jusqu'au bout. J'entends bien, madame la ministre, qu'il faut de la convergence. Mais pour cela, il aurait fallu laisser le délai de carence à trois jours dans le privé et instaurer un jour dans le public, de manière à rapprocher les deux secteurs. Avec quatre jours et un jour, vous maintenez des lignes parallèles dont chacun sait, qu'elles ne se rejoignent jamais. M. Eckert semble avoir oublié que, dans le privé, le financement n'est pas assumé par le seul employeur : le salarié en paie une partie, personne ne l'a dit.

J'ai une autre notion de la parité que M. Tian. D'ailleurs, je souligne que, dans nos débats, sont complètement oubliés un grand nombre de salariés, en particulier des femmes qui sont en contrats précaires et en CDD et qui sont rarement couvertes, y compris dans le privé, par les accords qui leur permettent d'être payées dans le cadre du délai de carence.

... Gouvernement. J'ajouterai quelques rappels sur trois volets importants. Le premier concerne les 500 millions d'euros d'économies annoncés par le Premier ministre le 7 novembre, et qui n'ont pas pu, pour la plupart, être intégrés directement puisque les budgets des différentes missions avaient déjà été examinés et votés. Ces 500 millions d'euros comprennent les 120 millions d'euros des jours de carence, des réductions à la proportionnelle des dépenses de communication sur l'ensemble des ministères, soit 37 millions d'euros ; un certain nombre de réductions de dépenses de fonctionnement, pour un montant de 75 millions d'euros ; ou de personnel, pour un montant de 10 millions d'euros ceci ne concernant que le ministère de l'environnement ; mais aussi des économies, monsieur Bouvard, sur les o...