Interventions sur "allocation"

...es de la formation professionnelle, à hauteur de 200 millions d'euros les crédits inscrits au titre de ce dispositif sont d'ailleurs nuls en 2012. Bref, le Gouvernement se repose sur ce fonds pour financer des dispositifs loin d'être négligeables en termes tant d'outils d'emploi que de montants financiers. Une dernière partie du prélèvement serait affectée à Pôle emploi pour le financement de l'allocation de formation des demandeurs d'emploi, à hauteur de 25 millions d'euros. Ce mode de financement est inacceptable : ces fonds qui se multiplient, qui sont alimentés par des cotisations obligatoires qui s'apparentent à de l'impôt indirect, font l'objet de ponctions du Gouvernement, qui se sert de cet argent pour combler les insuffisances de crédits dans des missions qui sont pourtant les siennes. D...

...r les contrats aidés et accroît l'effort en direction des publics fragiles, grâce notamment à une hausse des crédits visant à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées. On constate en revanche une très forte contraction des crédits du programme 103 consacrés à l'accompagnement des mutations économiques, ainsi qu'un recul du financement des dispositifs de mesures d'âge les allocations du Fonds national pour l'emploi et l'allocation équivalent retraite. À cet égard, madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement concernant le financement de l'allocation transitoire de solidarité, dont la création a été annoncée début octobre ? Nous présenterez-vous un amendement abondant les crédits du programme 102 pour doter ce dispositif ? Beaucoup d'interroga...

Par ailleurs, votre expérience locale devrait vous conduire, chers collègues, à constater que, dans un pays où les prestations sociales sont très nombreuses, beaucoup de salariés ne répondent pas à la demande momentanée des entreprises par crainte de perdre la prime pour l'emploi, les allocations logement et les bourses pour leurs enfants. C'est la raison pour laquelle cette critique de la défiscalisation des heures supplémentaires pour les salariés me paraît excessive. Pour les employeurs, en revanche, je ne vois pas d'obstacle, même si cette disposition pourrait affecter leur compétitivité. Le Gouvernement a pris des mesures importantes ces dernières années : les entreprises ont bes...

...Travail et emploi » constitue l'un des principaux budgets d'intervention de l'État, avec 10,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. S'il enregistre une diminution d'environ 10 % en crédits de paiement pour l'ensemble de la mission, c'est essentiellement en raison de l'extinction fin 2011 des mécanismes exceptionnels mis en place par le plan de relance, comme l'allocation temporaire de crise,...

...nt en faveur de l'emploi. La continuité s'illustre particulièrement dans l'aide aux plus fragiles. La prise en charge des chômeurs en fin de droits n'est pas remise en cause. Une subvention d'équilibre de 905 millions d'euros vient compléter le produit de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % perçue sur le traitement des fonctionnaires et des droits sur le tabac afin de financer l'allocation spécifique de solidarité, versée aux allocataires de l'aide au retour à l'emploi, l'allocation de fin de formation, le stock de l'allocation équivalent retraite, et le dispositif d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise l'ACCRE. Concernant l'emploi des jeunes, l'État mobilise 276,8 millions pour financer des dispositifs tels que l'allocation servie aux bénéficiaires d'un contra...

... de hausse consécutive, le secteur associatif, qui avait progressé de 370 000 emplois, en perd pour la première fois 26 000. Quand vous diminuez de plus de 43 % la subvention d'équilibre de l'État au fonds de solidarité, ce n'est pas « facial », puisque ce n'est compensé nulle part, c'est plutôt brutal Il est ainsi brutal pour tous les travailleurs seniors au chômage de ne plus bénéficier de l'allocation équivalent retraite AER, alors que leur nombre ne cesse d'augmenter, qu'ils ont validé leurs trimestres de retraite mais qu'ils ne peuvent pas la prendre faute d'avoir atteint l'âge requis. Lors du débat sur les retraites, le Premier ministre s'était pourtant engagé à réactiver l'AER, qui garantissait un revenu minimum à ces chômeurs dont on sait qu'ils ne retrouveront pas d'emploi. En fait vous...

...e d'ailleurs pour sauver l'AFPA, qui s'approche de plus en plus de la faillite. De même, personne n'arrive à savoir quelle est la volonté du Gouvernement en ce qui concerne les maisons de l'emploi et je me félicite que nous ayons trouvé un consensus en commission pour abonder leurs crédits de 15 millions d'euros ainsi que pour rétablir, comme l'a proposé le rapporteur, le niveau des crédits de l'allocation contrats d'insertion dans la vie sociale CIVIS pour les jeunes. Comment comprendre le recul des crédits pour le chômage partiel alors qu'ils risquent hélas d'être fort utiles à l'industrie dans les mois qui viennent ? Plus généralement, et mon collègue Michel Liebgott y reviendra, quelles sont les initiatives de soutien à l'emploi ? Vous évoquerez sans doute, madame la ministre, la politiq...

...re suffisamment nombreux. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui. Il faut que vous réagissiez. Je ne reviens pas sur les moyens de Pôle emploi. Ils sont stables, mais ce n'est pas conforme à la dégradation du marché de l'emploi. Je regrette la chute des crédits consacrés aux dépenses d'indemnisation du chômage : ils baissent de 698 millions d'euros à cause du double effet de la non-réouverture de l'allocation équivalent retraite et de la fin de l'allocation de fin de formation pour les chômeurs en cours de formation. On sait pourtant que le chômage des plus de cinquante-cinq ans explose. Et je ne parle même pas de la disparition du fonds national de l'emploi créé en 1963. Pour que la politique de l'emploi soit efficace, il faut une adaptation rapide au contexte économique et social, ce qui plaide en ...

...ique sociale de l'emploi à la hauteur de la crise que nous traversons, vous faites le choix de l'injustice sociale envers les publics les plus défavorisés, les plus éloignés de l'emploi et les travailleurs laissés-pour-compte de vos politiques économiques et sociales. Ainsi, à l'heure où les publics actifs de plus de 50 ans connaissent un taux de chômage record, vous mettez fin aux dispositifs d'allocation équivalent retraite et d'allocation de fin de formation, qui venaient pallier le manque de ressources de ces ayants droit rencontrant des difficultés d'accès ou de retour à l'emploi. La réduction de 43 % de la dotation du Fonds de solidarité, qui finance l'allocation spécifique de solidarité, touchera directement les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation de retou...

...ler leurs besoins en formation, ce qui leur assurera de plus grandes chances de retrouver un travail. Une telle action du Gouvernement déboucherait inéluctablement sur une baisse du chômage et sur un cercle vertueux de croissance. Au contraire, l'application de la rigueur budgétaire à la politique de l'emploi conduit à une précarisation du travail. Cette précarisation ne sera pas combattue par l'allocation transitoire de solidarité, décrétée dernièrement pour essayer de corriger l'injustice de la réforme des retraites envers les chômeurs les plus âgés. Cette précarisation touche aussi la jeunesse. À cet égard, les territoires d'outre-mer entre autres sont oubliés, comme l'a bien expliqué M. Manscour. Le nombre de chômeurs outre-mer, notamment chez les jeunes, atteint aujourd'hui un niveau très...

...issance, les inscriptions au chômage pour le dernier semestre sont dues essentiellement aux licenciements pour motifs économiques. Plus inquiétant encore en raison des moyens humains insuffisants du service public de l'emploi en Guadeloupe, les demandeurs d'emploi sont convoqués plus d'un mois après leur inscription à Pôle emploi, ce qui peut les priver durant plusieurs mois du versement de leurs allocations. D'ailleurs, 64 % des demandeurs d'emploi n'en perçoivent aucune. Par ailleurs, en plus de la mise en oeuvre à marche forcée de la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC, le service public de l'emploi régional doit aussi faire face au tour de vis sur les subventions aux contrats d'accompagnement dans l'emploi : les subventions de l'État passent de 95 % à 70 % du salaire, la durée du contrat est réd...

Le Président de la République avait promis une revalorisation en matière de rente mutualiste, pour atteindre 130 points d'indice. Elle était de 125 points en 2007 ; elle est toujours figée à 125 points. En 2006, nous avions créé, à l'unanimité, une allocation différentielle de solidarité pour les veuves d'anciens combattants les plus démunies. Grâce à l'action de tous les parlementaires, le fonctionnement de cette allocation a été amélioré et son plafond relevé. Mais la crise paupérise tous les Français et aussi les anciens combattants. Il reste difficilement acceptable que cette allocation différentielle soit plafonnée à un niveau inférieur au seuil ...

...le premier en termes quantitatifs. Parmi les mesures positives de ce budget, nous devons relever une augmentation de 500 000 euros pour l'action sociale de l'ONAC destinée plus particulièrement à la reconversion sociale de ses ressortissants. De même, en ce qui concerne l'aide en faveur des conjoints survivants que les députés du groupe Nouveau Centre ont souvent défendus dans l'hémicycle , l'allocation que nous avons créée en 2006, et qui vise à offrir des ressources décentes aux veuves d'anciens combattants les plus démunies, représente une avancée indéniable. La revalorisation que le Gouvernement a fait voter depuis 2007 nous semble nécessaire. Nous ne pouvons donc que nous féliciter de la reconduction de l'enveloppe en faveur de cette allocation. L'ONAC, maître d'oeuvre de ce dispositif, po...

... Avec cette hausse de quatre points de la retraite du combattant portée, je l'ai dit, à 48 points , le projet de loi de finances pour 2012 est au rendez-vous des engagements pris par le Président de la République projet symbolique de sa volonté, de celle du Gouvernement et de celle du Parlement de reconnaître tout ce que les anciens combattants ont fait pour la nation. J'évoquerai ensuite l'allocation différentielle pour les conjoints survivants les plus démunis. Cette allocation s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves. Créée en 2007, elle constitue un progrès indéniable. Depuis sa création, des avancées intéressantes ont été obtenues avec l'augmentation du plafond de ressources, initialement fixé à 550 euros et po...

Ce budget prévoit, entre autres, la revalorisation de l'allocation différentielle des veuves d'anciens combattants, qui sera portée à 834 euros. Cette somme représente une hausse de 50 % de cette allocation en quatre ans. Ce n'est pas négligeable. Toutefois, un amendement, que j'ai cosigné, sera également proposé au Gouvernement, afin que le plafond soit porté à 869 euros au 1er avril 2012, ce qui tend à rapprocher cette allocation du seuil de pauvreté fixé par ...

...nces, sa réévaluation de quarante-quatre à quarante-huit points d'indice témoigne du respect de la parole donnée, dans un contexte budgétaire particulièrement difficile. Cette augmentation est significative, puisqu'elle fait passer le montant de la retraite à 665 euros, soit une hausse, sans précédent, de 9 %. Deux questions restent toutefois en débat : celle de la rente mutualiste et celle de l'allocation différentielle pour le conjoint survivant. Nous aimerions que s'engage sur ces deux questions un débat concret. Alors que le Président de la République s'était engagé, là encore, à remonter le plafond de la rente de 125 points d'indice à 130 points d'indice, force est de constater que votre projet de budget n'a pas prévu cette revalorisation, qui est un complément de revenus non négligeable pour ...

...ue fort et un effort budgétaire modeste. Là encore nous proposons de gager cette mesure par un amendement de transfert de 1,8 million d'euros. Notre question est donc très simple : si la révision du montant de la retraite est une réelle avancée, pourquoi ne pas aller jusqu'au bout de cette logique en réévaluant, et en les neutralisant budgétairement, les montants de la rente mutualiste comme de l'allocation différentielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

...its diminuent, suivant en cela une évolution démographique qui conduit hélas à la diminution du nombre des anciens combattants. Je tiens donc, monsieur le secrétaire d'État, à saluer votre engagement et à vous féliciter pour les acquis, notamment pour cette mesure phare qu'est la revalorisation de quatre points de la retraite du combattant, dès 2012. Même si vous avez déjà répondu à propos de l'allocation différentielle pour les conjoints survivants, je souhaite rappeler qu'elle était de 550 euros en juin 2007 et qu'elle a ensuite été augmentée de 52 % pour atteindre 834 euros au 1er avril 2011. Nos rapporteurs, Patrick Beaudouin et Jean-François Lamour ont demandé qu'elle atteigne bientôt 864 ou 869 euros. Vous avez répondu, monsieur le secrétaire d'État, que cela relevait du budget de l'ONAC et ...

...s d'indice la retraite du combattant d'ici à 2012 sera donc tenu. Les mesures prises, depuis 2007, tendent à garantir aux anciens combattants et à leurs conjoints une retraite à la hauteur des sacrifices consentis, comme en attestent les revalorisations des pensions ou des rentes mutualistes. Il faut aussi noter la décristallisation des pensions des anciens combattants étrangers et l'octroi d'une allocation différentielle pour les conjoints survivants. Sur ces mesures, j'apporte mon plein soutien aux amendements de mes collègues Beaudouin, Colombier et Lamour, dont je suis cosignataire. Il me paraît tout à fait opportun d'augmenter la retraite du combattant pour 2012 en deux étapes, mais aussi de majorer les aides servies aux veuves des anciens combattants et des grands invalides de guerre. Par ail...

Monsieur le secrétaire d'État, ma question, rédigée avec ma collègue Pascale Gruny, porte sur l'allocation différentielle au conjoint survivant. Cette allocation a été créée en 2007 pour permettre aux veuves d'anciens combattants de bénéficier d'un revenu minimum. Le plafond avait à l'origine été fixé à 550 euros, pour atteindre 800 euros au 1er janvier 2010, 817 euros au 1er janvier 2011 et enfin 834 euros depuis le 1er avril 2011. Les anciens combattants et victimes de guerre souhaitent l'extension...