Interventions sur "CSG"

Si l'on rapporte le montant de la contribution aux 25 000 ménages concernés, on obtient près de 20 000 euros en moyenne par ménage. Ils paieront ces 20 000 euros en plus de l'impôt sur le revenu ils sont généralement taxés au taux maximum et de la CSG. Il s'agit donc d'un véritable effort. Madame la ministre, en vous proposant d'élargir la contribution exceptionnelle, la commission appuie votre démarche et vous permet de faire un geste de justice fiscale simple et facile à comprendre qui touchera les plus aisés d'entre nous.

M. Emmanuelli a raison de comparer les 1,8 milliard que coûte la suppression de l'ISF avec les 400 millions que rapporterait cette mesure, mais je veux pour ma part m'intéresser à la logique de votre réforme. Nous savons bien que notre fiscalité a des assiettes totalement mitées qui font que l'impôt n'est pas progressif. Notre fiscalité est également compliquée parce que la CSG a une base individualisée alors que l'impôt sur le revenu est familialisé, avec des concepts hérités du début du vingtième siècle je pense au quotient familial alors que d'autres pays montrent que l'on peut familialiser autrement et conjugaliser. Et voici que vous inventez un nouvel impôt sur le revenu, à caractère transitoire, qui aura deux tranches et qui s'appliquera sur une base large, don...

même en y intégrant la CSG alors que, c'est le paradoxe, nous avons les dépenses sociales les plus élevées ; deuxièmement, notre système fiscal est perçu comme inégalitaire par nos concitoyens. Je reconnais parfaitement les efforts du Gouvernement au cours des dernières semaines, et Gilles Carrez les a rappelés. Mais je reste persuadé, dans une période où nous ne pourrons plus faire progresser les dépenses sociales sans r...

Non, madame la ministre, et je vais vous le démontrer. Prenez une plus-value de cession de valeurs mobilières. Elle est frappée par le prélèvement forfaitaire libératoire, les prélèvements sociaux, la CSG et la CRDS, ce qui nous amène à un taux de 32,5 %.

Je serai bref mais mon intervention ira dans le même sens. Je disais tout à l'heure que vous étiez en train de créer transitoirement un troisième impôt sur le revenu. Nous avons la CSG, qui est individualisée, avec une base large ; l'impôt sur le revenu, avec une base extrêmement étroite, conjugalisé et familialisé ; et vous inventez un impôt transitoire, avec deux taux, qui est seulement conjugalisé et non familialisé, d'où l'intervention de M. Mariton, que tout le monde pouvait attendre, parce que je connais son attachement à la familialisation de l'impôt. Vous êtes en train ...

...s niches fiscales. Au départ, les niches fiscales avaient été instaurées pour essayer de compenser l'effet des hautes tranches. En fait, on a réduit les plus hautes tranches tout en multipliant les niches fiscales dont profitent les plus fortunés, tout le monde le sait. Nous souhaitons une réforme de grande ampleur. J'assume pleinement, monsieur Mariton, la fusion de l'impôt sur le revenu et la CSG, l'individualisation de l'impôt, le prélèvement à la source.

Il faut mener une vraie réflexion sur l'imposition du revenu. Nous sommes le seul pays qui après en avoir deux, en a désormais trois grâce à votre inventivité fiscale. Nous avons besoin de reconstituer ce qui existe à peu près dans tous les pays : un impôt sur le revenu qui représente 10 % du revenu. Lorsque l'on fait la somme de la CSG, de l'impôt sur le revenu et de ce petit impôt dérisoire que vous créez, on arrive à peu près à la même chose.

Nous devons sérieusement nous pencher sur l'imposition des revenus en France. Le débat mérite d'être mené au sein de cette assemblée, mais aussi avec toutes les associations concernées, l'UNAF notamment, ainsi que les syndicats. La fusion éventuelle de l'IR et de la CSG mérite un débat avec les partenaires sociaux. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas, presque un siècle après la création de l'impôt sur le revenu, avoir un grand débat si nous voulons refonder une imposition du revenu. Nous l'ouvrirons ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...ombre de contribuables imposables sur le revenu. Nous savons tous que plus de la moitié des foyers fiscaux ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu. J'ai entendu des tas d'hommes politiques de droite, à commencer par M. Balladur, appeler au retour à une imposition globale même si elle est très faible pour les petits revenus. C'est un autre débat. Ce que nous proposons avec la fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu, c'est une manière de répondre à cette question. Alors, ne tombez pas dans la caricature !

Nous le disons et le répétons : nous voulons redonner de la progressivité à l'impôt sur les revenus j'insiste sur le pluriel et en faire un impôt équitable. Aujourd'hui, tout le monde le sait, la taxation pèse très différemment sur les contribuables. Certes, seule la moitié des foyers fiscaux sont assujettis à l'impôt sur le revenu, mais la CSG et la CRDS pèsent sur un beaucoup plus grand nombre. À cela s'ajoutent les cotisations sociales qui grèvent lourdement les revenus du travail alors que les revenus du capital, eux, bénéficient de prélèvements libératoires. Les très gros contribuables, sans se focaliser sur le cas de Mme Bettencourt, sont assujettis à des taux d'imposition beaucoup plus faibles, proportionnellement à leurs revenu...

Avons-nous trop d'impôt sur le revenu ? Certainement pas. Le rapport de la Cour des comptes sur la convergence avec l'Allemagne, qui date du mois de mars 2011, nous rappelle que l'impôt sur le revenu des personnes physiques en Allemagne représente 9,6 % du PIB. Chez nous, ce même impôt représente 2,6 % du PIB, mais il convient d'y ajouter CSG et CRDS, ce qui porterait le total à 7,2 % du PIB. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, nous sommes donc loin, très loin de la convergence avec l'Allemagne. L'impôt n'est-il pas tout simplement la mesure du consentement à la construction du bien commun ? Nous avons la chance de vivre dans un pays qui dispose d'équipements publics d'un niveau exceptionnel. Il faut aussi les prendre en consi...

Ils m'effrayent, car la grande réforme qu'ils proposent, c'est un gigantesque impôt sur le revenu qui résulterait de la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG. Or l'impôt sur le revenu, aujourd'hui, rapporte 60 milliards d'euros ; seuls la moitié des Français le payent. La CSG rapporte 80 milliards d'euros ; tous les Français la payent.

Cela veut dire qu'avec cette réforme, la CSG ne serait plus payée que par la moitié des Français comme l'impôt sur le revenu ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) On aurait donc un transfert, un choc fiscal massif vers les classes moyennes

et ce choc fiscal serait d'autant plus fort que, comme la CSG n'est pas familialisée, le quotient familial disparaîtrait. En résumé, ce que nous proposent les socialistes avec leur grande réforme, c'est la réforme de tous les dangers.

...apporteur général, il y a par ailleurs chez M. Piketty un changement constant d'échelle, ce qui pose problème. Enfin, je veux dire à mes collègues socialistes que j'ai participé récemment avec Jean-Patrick Gille à un colloque sur la famille. Il a eu l'honnêteté de dire qu'il fallait supprimer le quotient familial, car c'est la seule manière de financer la fusion entre l'impôt sur le revenu et la CSG.

Mes chers collègues socialistes, vous proposez de fusionner la CSG et l'impôt sur le revenu. C'est un problème grave et sérieux.

On ne peut pas fusionner ces deux impôts sur une assiette autre que celle de la CSG, ce qui veut dire qu'il faudrait supprimer toutes les niches fiscales, ainsi que le quotient familial. Sinon, vous échouerez, mes chers collègues !

...IB du rendement de l'impôt sur le revenu en France et en Allemagne tient évidemment compte de la part qui, en France, relève de l'impôt sur les sociétés et en Allemagne de l'impôt sur le revenu. Cette répartition est faite par le conseil des prélèvements obligatoires et les chiffres qui ont été donnés par nos collègues sont exacts. De fait, quand on compare l'impôt sur le revenu en France plus la CSG à l'impôt sur le revenu correspondant à notre périmètre en Allemagne, on constate un écart de deux points de PIB, ce qui veut dire que l'Allemagne taxe beaucoup plus le travail que la France, car actuellement la taxation des revenus du capital dans ce pays est moins forte que chez nous,

... d'en voter l'aggravation. Il est surprenant que le Président de la République ait décidé la convergence fiscale entre la France et l'Allemagne dès lors qu'en Allemagne la fiscalisation du travail est bien plus importante que dans notre pays. Monsieur le rapporteur général, il faut veiller à ne pas condamner trop durement le prélèvement à la source ou la fusion entre l'impôt sur le revenu et la CSG, ne serait-ce que parce que Jean-François Copé a prôné les deux publiquement et de manière explicite.

Il est même allé plus loin en indiquant qu'il fallait certes régler un problème d'année blanche, mais que ce problème serait techniquement assez facile à résoudre. Je pense qu'il a raison sur ce point, même si cela ne pourra pas se faire en quelques mois ou quelques trimestres. Quant à la fusion entre l'impôt sur le revenu et la CSG, le rapporteur général a pris comme hypothèse de départ peut-être était-ce celle de l'UMP à l'époque où Jean-François Copé prônait cette fusion que l'assiette retenue pour l'impôt fusionné serait l'assiette actuelle de l'impôt sur le revenu, ce qui immanquablement l'amène à dire que ceux qui acquittent l'impôt sur le revenu paieraient la CSG de ceux qui ne la paieraient plus.