Interventions sur "Île-de-france"

...département. Cette imprécision laisse craindre que cette disposition ne soit utilisée par Paris pour maximiser les sommes versées au titre de la péréquation verticale, ou de minorer celles qui sont versées au titre de la péréquation horizontale. Un versement de ce type opéré en 2008 a permis un recul très conséquent de la participation de Paris au Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France.

...tale ? On connaît la réponse : ça ne peut pas être celui des communes, il y a 36 700 communes, il serait impossible de mettre en oeuvre la péréquation à cette échelle. Le premier échelon de péréquation pourrait donc être régional. Sur ce point, j'ai été amené à poser la question lors d'une audition au Sénat, on en arrive à entendre certains propos qui semblent mettre en doute l'appartenance de l'Île-de-France à la France. Je continue de penser que l'Île-de-France étant en France, il y a un devoir de péréquation. S'agissant du tempo, voilà des années que nous prêchons pour la péréquation horizontale. Elle représente 250 millions et devrait augmenter jusqu'à un milliard dans les cinq ans, c'est très peu à l'échelle des ressources des collectivités locales. En tout état de cause, il est bon que les coll...

...is. Nous souhaitons, à partir du moment où des mécanismes de péréquation que nous ne contestons pas sur le principe, je le répète sont mis en place, que le statut particulier de Paris en matière de DGF soit reconnu et que le versement de la commune vers le département de Paris soit pris en compte dans le calcul de la péréquation. Monsieur Piron, il existe déjà un mécanisme de péréquation en Île-de-France. C'est la seule région de France où il existe une péréquation spécifique le fonds de solidarité de l'Île-de-France, autrefois Fonds pour l'aménagement de la Région Île-de-France. Cette péréquation pourrait s'appliquer dans d'autres régions. Ces péréquations se superposent. Paris assure la moitié des contributions au fonds de solidarité d'Île-de-France. On peut toujours comparer les sommes, mai...

Monsieur le président, si M. Malherbe n'avait pas tenu de tels propos, je ne serais pas intervenue. Paris accueille 50 % des sans-abris d'Île-de-France, car, lorsque les gens ne vont pas bien, cherchent du travail, après un accident de la vie, ils viennent à Paris. Nous prenons en charge entre 10 000 et 20 000 SDF de toute la France, y compris d'Île-de-France, alors que représentent ces 300 SDF arrivés dans votre commune ? Nous sommes heureux de faire du social à Paris. Votre intervention n'était pas très à propos par rapport à notre demande de ...

...er non pas des compétences facultatives mais des compétences dévolues aux conseils généraux. N'oublions pas qu'il traduit une véritable inégalité territoriale. Avec tout le respect que nous devons aux départements qui enregistrent des recettes élevées au titre des droits de mutation est élevé, il faut souligner le rôle majeur que joue la localisation : nous savons qu'en bordure de littoral ou en Île-de-France, il est plus facile d'enregistrer une hausse des droits de mutation, sans même qu'entre en ligne de compte le dynamisme du département ou la politique qu'il mène. Pour les départements dont les droits de mutation sont structurellement faibles, deux types de solution sont possibles. La première consiste à relever le seuil, c'est chose faite et j'en remercie le Gouvernement. La deuxième consiste à...

...l faut ensuite que le dispositif de péréquation monte en puissance jusqu'en 2015. Plutôt que de reporter dès maintenant l'objectif de ressources de 2015 à 2016, attendons de voir ce qui va se passer en 2012, et travaillons plus avant sur l'analyse de cette montée en puissance. Notre collègue Marylise Lebranchu a eu raison d'insister : il faut comparer ce qui est comparable. Le vrai problème de l'Île-de-France, c'est qu'il y a des intercommunalités très riches, mais pas de solidarité régionale. Nous aurons l'occasion de nous pencher tout à l'heure sur le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, mais c'est un fait que, dans cette région, nous n'avons pas été capables de mettre en oeuvre des intercommunalités regroupant des communes riches et des communes pauvres. C'est un peu le dram...

...e faire un effort au profit de certaines communes plus durement touchées, l'effort consenti au profit de telle ou telle pèsera, nous le savons très bien, sur le volume global. Si l'on joue sur le volume global en consentant des accompagnements aux communes qui demanderont des efforts d'adaptation, cela va peser sur l'ensemble des autres communes. Dans le cadre du Fonds de solidarité de la région Île-de-France, nous sommes actuellement 79 communes contributrices. Avec ce texte, nous allons passer à 124, soit 45 communes contributrices supplémentaires. Ce que l'on retire à l'une, on le fait payer à l'autre. Soit l'on joue sur l'enveloppe globale, soit l'on joue sur l'étalement. Compte tenu du fait que le Gouvernement refuse on peut le comprendre la première possibilité, je proposais, par cet amende...

...an-Pierre Balligand : on essaie de faire payer les villes riches destratifiées plutôt que les communes, en fonction des strates. J'entends aussi l'argument du ministre. À la demande de Paris Métropole, j'ai participé avec mon collègue Pierre Bordeaux de la ville de Courbevoie à l'élaboration d'un consensus pour que les grandes collectivités franciliennes participent fortement à la péréquation en Île-de-France, en passant de 180 millions à 250 millions d'euros. Cela n'a pas été simple. Il a fallu des mois et des mois de travail pour arriver à ce consensus. Tout le monde est pour la péréquation, mais, lorsque je rencontre individuellement le maire de Paris ou Patrick Devedjian ou le président de l'Association des grandes villes de France ou encore le responsable de l'AdCF, ils me disent : « Ça commence...

...difficile, doivent verser des montants extrêmement importants, cela posera des problèmes. Dans mon département, Vitry, Villejuif, Arcueil, Champigny et même des communes lourdes, couvertes de zones franches urbaines et de zones urbaines sensibles, sont contributrices au fonds national de péréquation stratifié. Vous imaginez les contributions si l'on ne stratifie pas ! Un ensemble de communes en Île-de-France sont bénéficiaires au titre du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF, parce que la redistribution se fait sur des critères comme les logements sociaux ou les revenus de la population. Mais en même temps elles seront contributrices au plan national ! Il faut poser des limites. Après avoir étudié toutes les simulations, il me semble que si l'on ne stratifie pas, mon...

Nous avons présenté, avec M. Candelier, plusieurs amendements identiques. Par conséquent, nous alternerons pour les défendre, ce qui évitera de nous répéter. S'agissant de ces deux amendements identiques, nous avons eu ce débat au sein de Paris Métropole. La région Île-de-France est, bien entendu, tout à fait favorable au fait de participer fortement à la solidarité nationale et francilienne. Toutefois, nous proposons que les intercommunalités d' Île-de-France participent au Fonds national de péréquation, mais ne le répercutent pas sur les communes d' Île-de-France qui, elles, alimenteront le fonds régional. Pour éviter une double taxation des communes d' Île-de-France, ...

Défavorable à ces amendements. La réponse vous sera apportée ultérieurement, monsieur Pupponi. Nous sommes tout à fait d'accord pour que le prélèvement se limite aux intercommunalités et ne soit pas répercuté sur les communes, dès lors que celles-ci contribuent déjà au fonds de solidarité de la région Île-de-France. Le système est le suivant : au titre du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, singularité de l' Île-de-France, seules les communes sont contributrices. Les intercommunalités contribuent, quant à elles, au Fonds national de péréquation. Quand une commune est isolée Paris, par exemple elle contribue aux deux.

Je vais justement prolonger le dernier propos de M. Carrez, qui vient de préciser que la ville de Paris apportait sa contribution aux deux fonds. Elle contribue d'ailleurs à tous les systèmes de péréquation mis en place. Cet amendement vise précisément à harmoniser la montée en puissance du fonds de solidarité de la région Île-de-France, prévu à hauteur de 50 % à l'horizon 2015 la ville de Paris y contribuant pour plus de la moitié , et le Fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales FPIC créé par cet article 58. L'idée est de tenir compte, dans la contribution au fonds national, d'une partie 15 % de l'effort de contribution au fonds régional. Je l'ai dit, il ne s'agit pas de mettre en caus...

Je rappelle encore une fois qu'un accord est intervenu au sein de Paris Métropole pour que, la solidarité francilienne s'exerçant évidemment au niveau national, les communes d'Île-de-France soient exemptes de « double peine », c'est-à-dire qu'elles ne payent pas à la fois pour le fonds national et le fonds régional, étant entendu que les intercommunalités participeront au premier. Je sais toutefois que le rapporteur général présentera un amendement qui, s'il ne va pas exactement dans le même sens, permet tout de même de déduire la participation des communes d'Île-de-France au fonds...

C'est l'amendement que j'ai évoqué il y a un instant. Il vise à mieux articuler le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France et le Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales. Le système joue comme un rasoir à double lame. La première lame, c'est le fonds de solidarité d'Île-de-France. Si une commune est prélevée au titre de ce fonds, sa richesse sera minorée de ce prélèvement dans le calcul de ce qu'elle doit au fonds national. Le dispositif proposé par Paris Métropole consiste ...

...ent virtuel. La richesse des EPCI provient des recettes des communes qui les constituent. L'effet « double lame », sur le fond, continuera donc d'exister, car les recettes de l'intercommunalité sont issues des communes : les budgets des communes sont déduits des produits affectés aux EPCI. L'effet double lame est certes atténué par l'amendement, mais il ne cesse pas d'exister, pour les communes d'Île-de-France.

Je souhaite une précision sur l'effet double lame. J'appartiens à une communauté d'agglomération et j'ai le sentiment que ma commune est concernée par cet effet : d'après les chiffres que je peux connaître, elle cotisera et au fonds national et au fonds de solidarité d'Île-de-France. Y a-t-il bien, en effet, cotisation aux deux ?

...nc important de partir du principe que, pour le calcul des 10 %, on se base sur les versements au fonds régional, et que le total des deux, fonds national et fonds régional, ne doit de toutes manières pas dépasser 10 %. Le fait de partir du fonds régional pour opérer ce calcul permettra de placer un nouveau verrou pour répondre à la crainte de l'effet double lame qu'éprouvent certaines communes d'Île-de-France qui contribuent fortement aux deux fonds. Grâce à cette double limitation, je pense que nous arriverons à ce que souhaitait Paris Métropole. (L'amendement n° 373 est adopté.)

...réer un effet de seuil très important autour de l'indice 1,2. En outre, une telle séparation aura pour effet d'accentuer le prélèvement sur les communes riches, notamment Paris où il est beaucoup plus important que prévu lors de l'accord de Paris Métropole. Cet amendement ferait donc sauter l'effet de seuil de l'indice 1,2 en termes de contribution. Cela signifierait que l'ensemble des communes d'Île-de-France pourraient être contributrices dans des proportions très faibles et celles qui seraient également bénéficiaires verraient leur contribution effacée par le reversement.

Cet amendement permet d'assurer l'égalité des communes contributrices au FPIC sur l'ensemble du territoire tout en veillant à préserver la spécificité et l'intégrité du mécanisme de péréquation propre à l'Île-de-France. Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du bureau de Paris Métropole en juin 2011.

Comme le rapporteur nous l'a très bien expliqué tout à l'heure, la demande de M. Pupponi est satisfaite et son amendement n'a pas lieu d'être. Pour les communes d'Île-de-France, le calcul se fait sur la base de la contribution au FSRIF. Par conséquent, l'effet décrit par notre collègue Pupponi ne peut pas se produire. Pour ma part, je voudrais revenir sur un point abordé par le ministre. Pour l'Île-de-France, la solidarité régionale s'exerce au niveau communal et la solidarité nationale au niveau des EPCI. C'est très clair, tout le monde l'a compris. Si ma mémoire est...