Interventions sur "mixte paritaire"

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat (n°633). La parole est à M. Georges Colombier, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, madame la ministre du logement et de la ville, mes chers collègues, l'Assemblée nationale examine ce matin le texte élaboré mardi par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat. Je souhaite tout d'abord saluer le travail conjoint des deux assemblées, qui a permis d'aboutir à un large accord sur les questions en discussion, au point que la commission mixte paritaire a adopté sans modification le texte qui résulte de la lecture au Sénat. La Haute assemblée a en effet enrichi le projet tel...

Ces mesures n'ayant pas fait l'objet d'un débat en commission mixte paritaire, je me contenterai de les énoncer brièvement. D'une part, le champ d'application du nouvel indice de référence des loyers a été étendu aux bâtiments loués dans le cadre des baux ruraux, ainsi qu'aux loyers relevant de la location-accession à la propriété. D'autre part, les bailleurs ou les prêteurs pourront recevoir directement l'allocation de logement familial ou l'allocation de logement social ...

...ançaise repose plus sur la demande intérieure que sur les exportations. Selon un sondage CSA-Valeurs actuelles, en janvier, 52 % des Français, soit 8 % de plus en un mois, estiment que l'action de Nicolas Sarkozy va dans le mauvais sens. Pourtant, vous continuez comme si de rien n'était. Le projet de loi relatif au pouvoir d'achat, dont nous examinons aujourd'hui la version issue de la commission mixte paritaire, n'a plus grand-chose à voir avec la question du pouvoir d'achat : ce n'est qu'une usine à gaz de plus sur le régime des heures supplémentaires, dont l'objectif est de casser encore plus les droits des salariés, notamment les 35 heures, et le droit au repos compensateur.

La discussion générale est close. La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission mixte paritaire.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire. (L'ensemble du projet de loi est adopté.)