Interventions sur "abrogation"

...ous. Ces permis de la discorde, une « République irréprochable » ne les aurait logiquement pas délivrés en catimini. Et afin de réparer l'erreur commise, elle aurait dû et pu abroger il y a déjà plusieurs mois ces documents litigieux. C'est aujourd'hui chose faite, ne manqueront pas de dire les membres de la majorité. En effet, c'est vrai, le Président de la République a annoncé cette semaine l'abrogation de trois permis : ceux de Villeneuve-de-Berg, Nant et Montélimar. Mais comment se satisfaire de cette annonce médiatique ? Et surtout, comment la comprendre ? Permettez-moi de revenir sur le dispositif prévu par la loi du 13 juillet. L'abrogation des permis est fondée sur le contenu des rapports que les industriels devaient remettre au ministère le 13 septembre. Seule la mention du recours, eff...

ou bien c'est un faux en écriture publique, et vous ne manquerez pas de saisir le procureur de la République. En tous les cas, madame la ministre, n'avez-vous pas contourné la loi pour prononcer cette abrogation ? Hier, le quotidien La Tribune a relevé l'illégalité de votre décision. C'est bien la preuve que la loi du 13 juillet est inapplicable ! Par ailleurs, pour continuer de vous citer, « Total déclare vouloir maintenant chercher des hydrocarbures classiques, donc non gaz de schiste, dans une zone où le potentiel est très limité ». Mais, madame la ministre, comment comprendre alors que vous mainteni...

...s lois pénales si ridicules et si inefficaces que tous les Français en ont perdu le compte ? Notre proposition de loi revêt donc une double dimension : législative, nous l'avons vu, mais surtout politique, puisque nous nous prononçons, avec clarté, pour que les hydrocarbures non conventionnels restent où ils sont, pour que nous nous engagions rapidement vers une transition énergétique, et pour l'abrogation de tous les permis de mines d'hydrocarbures non conventionnels, liquides ou gazeux, sur terre comme en mer. La politique énergétique de notre pays a trop longtemps été abandonnée aux mains des seuls ingénieurs des grands corps. Le monde politique, les parlementaires, les citoyens doivent se réapproprier la stratégie énergétique nationale. À nos yeux, la transition énergétique est plus qu'un slo...

...ion Serge Grouard m'ont laissé penser qu'il était un « go-schiste » en deux mots. (Sourires.) S'il avait fallu une justification supplémentaire à l'examen de la proposition de loi présentée par notre excellent collègue M. Jean-Paul Chanteguet et les députés Verts et du parti de gauche, les décisions que vous avez prises, cette semaine, madame la ministre, sont tombées à pic. Je veux parler des abrogations en urgence des permis du Sud de la France, dont évidemment nous nous réjouissons. Mais nous continuons de nous interroger, aujourd'hui encore, sur les raisons objectives qui vous ont conduite à abroger ceux-là et à ne pas abroger ceux-ci. La réponse que vous m'avez faite hier, dans laquelle d'ailleurs vous avez allégrement mélangé les autorisations d'extraction d'hydrocarbures conventionnels en...

J'ai bien relu la loi Jacob. Si des dispositions prévoient bien l'abrogation en cas de fracturation persistante, je n'en vois aucune prévoyant que la ministre en charge des autorisations puisse abroger un permis si elle ne croit pas à ce que les industriels lui disent.

...it généré par la fracturation hydraulique, dont M. Gonnot et moi-même avons fait la pénible expérience en Pennsylvanie. En soutenant la proposition de loi défendue par nos collègues Jean-Paul Chanteguet, Yves Cochet et les membres du parti de gauche, outre le fait que vous écarterez cette activité minière nouvelle, très impactante pour l'environnement, outre le fait que vous rendrez possible une abrogation de tous les permis, outre que vous clarifierez un code minier obsolète et pour lequel nous attendons toujours le projet du Gouvernement, vous serez fidèle à la Charte de l'environnement, chère à votre coeur et à votre engagement, madame la ministre ; et surtout, vous inscrirez la France dans la voie d'une transition énergétique et écologique que les Français appellent de leurs voeux. (Applaudisse...

...emment entretenu l'illusion du succès avec des chiffres bidons de production et de réserves. Pour conclure, madame la présidente, les députés écologistes cosignataires de cette proposition de loi souhaitent, d'une part, réaffirmer leur opposition à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels et pas simplement à leur méthode d'extraction et, d'autre part, réclamer l'abrogation des permis litigieux. La loi Jacob n'a non seulement rien réglé mais elle a aussi créé de nouvelles illusions en se contentant d'interdire la fracturation hydraulique. Je vous invite donc, chers collègues, à adopter notre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

...s qui contreviendraient à ces interdictions. Mais soyons francs : il n'est pas possible que des industriels aient recours à la fracturation hydraulique en catimini. Cette technique exige d'énormes volumes d'eau qui devraient être acheminés par pléthore de camions, fort peu dissimulables. À cette loi, il faut ajouter les annonces du chef de l'État et de vous-même, madame la ministre, concernant l'abrogation de trois permis dans l'Aveyron, l'Ardèche et la Drôme. Ces permis étaient effectivement les seuls qui pouvaient donner lieu à controverse. Mais cette décision suscite une question : quelles sont les conséquences financières potentielles de ce que l'on pourrait considérer comme une rupture de contrat ? Combien cela risque-t-il de coûter à l'État et aux contribuables ? C'est un problème qui mérite ...

Quoi qu'il en soit, nous avons le droit, et le devoir, d'obtenir des explications sur ce point. On peut s'interroger, disais-je, sur l'utilité de cette nouvelle proposition de loi dans la mesure où la loi du 13 juillet et l'abrogation des permis nous paraissent de nature à satisfaire ses auteurs.

Mais votre proposition de loi ne le prévoit pas : c'est donc un recul ! La loi du 13 juillet 2011 est donc un texte efficace et suffisant : suffisant, puisque l'interdiction de la fracturation hydraulique permet d'empêcher toute exploitation des huiles et gaz de schiste ; efficace, puisqu'il a permis l'abrogation des permis concernés. Dans ces conditions, la proposition de loi que vous nous proposez aujourd'hui est donc inutile ; qui plus est, elle présente de nombreux risques juridiques.

Mes chers collègues, nous voici à nouveau réunis pour examiner un texte relatif à l'exploration et à l'exploitation des gaz et huiles de schiste. Je constate que nos propositions de loi en la matière suscitent toujours l'intérêt de la majorité et ce, jusqu'aux plus hautes sphères du pouvoir ! En effet, la dernière fois que nous avions déposé un texte demandant l'abrogation des permis délivrés et l'abandon de toute exploration et exploitation d'hydrocarbures schisteux, la majorité avait soudainement sorti son propre texte, véritable copier-coller du nôtre. On sait ce qu'il advint. Après des manoeuvres dilatoires, ce texte est devenu la loi du 13 juillet 2011 n'interdisant la pratique de la fracturation hydraulique que sur la bonne foi des sociétés pétrolières. Un t...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collèges, la présente proposition de loi a le mérite de la clarté, cette clarté que n'a pas eu le Gouvernement, lorsqu'au mois de mai dernier, il faisait voter une proposition de loi se réduisant à interdire la technique de la fracturation hydraulique. La majorité avait alors essayé de nous convaincre de la nécessité de remplacer le terme d'abrogation des permis exclusifs accordés par une sorte de digression difficilement justifiable faisant référence à un rapport des opérateurs sous deux mois. En vain, malgré les efforts conjugués de M. le rapporteur Havard et de Mme la ministre, nous étions convaincus, à l'issue des débats, qu'il s'agissait en réalité d'une parfaite reculade pour laisser le champ libre aux opérateurs concernés. C'est ce qu...

...ne pour s'adapter aux convenances des industriels. Censée lever l'opacité qui régnait sur ce dossier, la proposition de loi UMP n'a fait qu'en rajouter une couche supplémentaire. Vidée de son objectif initial, elle ne répond pas aux attentes de nos concitoyens, que ce soit en termes d'exigence de transparence, de santé publique ou de protection de l'environnement. L'annonce, cette semaine, de l'abrogation de trois permis exclusifs de recherche accordés au printemps 2010 par l'administration est, certes, une nouvelle dont nous nous félicitons, même si les hasards du calendrier nous laissent quelque peu perplexes sur le sens de votre démarche. Cette décision a-t-elle été prise dans l'unique but d'apporter des arguments justifiant un vote contre notre proposition de loi ? Je remarque, au passage, qu...

...de vous en tenir à une technique. Nous vous avions avertie que cela poserait des difficultés. En effet, contrairement à ce qu'a dit M. le président de la commission il y a quelques instants, nombre d'autres techniques existent et sont expérimentées. On a parlé de la fracturation à base de propane, de la fracturation pneumatique, ainsi que de la fracturation par arc électrique. Il est clair que l'abrogation des trois permis de Nant, de Villeneuve-de-Berg et de Montélimar n'apporte pas la clarification nécessaire. Tout laisse à penser que votre ministère, madame la ministre, comme celui du ministre de l'industrie, a été dessaisi de ce dossier et qu'il a été traité directement par l'Élysée parce qu'il fallait à tout prix une décision avant le déplacement du Chef de l'État à Alès, dans les Cévennes, et...

...à dans une véritable impasse. Nous n'avons pas voté la loi du 13 juillet 2011, car nous n'avons pas le même avis que vous, madame la ministre. Aujourd'hui, nous considérons que cette loi est inapplicable, pour deux raisons essentielles. La première, c'est que tout le monde contourne la loi. Vous-même, madame la ministre, ainsi que le Président de la République, vous la contournez au travers de l'abrogation du permis exclusif de recherche de Total sur Montélimar.

...îmes et des plaines du Languedoc sont situés dans la même région. Lorsque j'entends votre argumentation, madame la ministre, j'en conclus qu'ils sont situés dans une région où les hydrocarbures conventionnels ont un potentiel faible mais où le potentiel des hydrocarbures non conventionnels est important. Cela entraîne la fracturation hydraulique, donc l'application de loi du 13 juillet, et donc l'abrogation. Madame la ministre, comment arrivez-vous à identifier les hydrocarbures de ces permis exclusifs de recherches ? Je ne reviendrai pas sur ceux qui concernent le bassin parisien. S'agissant de la réforme du code minier, elle est effectivement nécessaire. Sur le permis de Guyane maritime, les forages ont été réalisés uniquement à partir d'une déclaration et à 5 700 mètres de profondeur, dans une z...

Cet amendement tend à supprimer la référence à l'effet rétroactif. En effet, en termes juridiques, l'abrogation avec effet rétroactif d'une décision administrative correspond à son retrait. L'abrogation vaut pour l'avenir. Elle prive les permis exclusifs de recherches abrogés d'effet.