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...gislatif et réglementaire est donc très riche. Cependant, force est de constater qu'il n'a pas encore permis de généraliser une formation essentielle à la construction d'une société plus solidaire et plus responsable. En effet, les données disponibles tendent à indiquer que les objectifs fixés par le législateur ne pourront pas être atteints rapidement. Ainsi, 480 525 écoliers seulement ont été formés depuis 2007, soit 3,8 % des élèves pour l'année scolaire 2007-2008 ; 4,3 % en 2008-2009 et 4,7 % en 2009-2010. Dans le second degré, 166 773 collégiens seulement ont été formés depuis 2007, soit 2,7 % des élèves en 2007-2008 ; 4,3 % en 2008-2009, et 16,3 % des élèves en 2009-2010. Conscient de ce bilan mitigé, le ministère de l'éducation nationale intensifie ses efforts de formation. L'année pr...
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, bien que réduite, dans son intitulé, à la modification de l'examen national du brevet, cette proposition de loi concerne en réalité l'ensemble de la population de ce pays. Nous tentons, à travers ce texte, de réduire notre incapacité à faire qu'une majorité de citoyens soient formés aux premiers secours. Ce n'est pas que le législateur ne s'en soit pas préoccupé, loin de là. Il y a sur le sujet une foultitude de textes, parmi lesquels on peut retenir les lois de santé publique ou de modernisation de la sécurité civile, qui ont instauré dans les établissements d'enseignement une obligation de formation aux gestes destinés à sauver des vies. Le code de l'éducation prévoit a...
...ût 2004, le PSC 1 est déjà une composante du livret personnel de compétence, au même titre que l'attestation de sécurité routière de niveau 1 et de niveau 2. Or cette mesure est en cours de déploiement. Son suivi est assuré par un comité de pilotage interministériel composé des ministères chargés de l'éducation nationale, de la santé, et de l'intérieur. Ainsi, depuis 2007, le nombre de collégiens formés au PSC 1 n'a cessé de progresser, avec une augmentation de la proportion d'élèves de troisième formés d'environ 50 %. Nous sommes passés, d'après les chiffres du ministère, de 63 000 élèves en 2007-2008 à près de 93 000 pour l'année scolaire 2009-2010. La troisième raison est d'ordre budgétaire. Selon les estimations du ministère de l'éducation nationale, une mesure d'obligation de formation de...
...10 % des collégiens bénéficient actuellement de cette formation. C'est trop peu, et il apparaît donc nécessaire de renforcer l'efficacité des textes existants. C'est le sens du texte proposé : faire de la formation aux premiers secours une des priorités à l'école, et conditionner l'obtention du brevet au suivi de cette formation au collège. Notre proposition de loi va également plus loin. Être formé aux premiers secours, apprendre les gestes élémentaires ou les réflexes nécessaires qui peuvent sauver la vie, ou du moins la protéger, c'est inculquer des principes forts de solidarité. En terme de citoyenneté, conduire des actions porteuses d'engagement, qui plus est, celles d'un engagement personnel, me paraît important pour le devenir de nos collégiens. Dans la mesure où cette formation ser...
... que, pour obtenir le brevet des collèges, ils suivent la formation Prévention et secours civiques de niveau 1. Cette formation peut être dispensée durant une dizaine d'heures sans prérequis à partir de dix ans : elle est donc largement accessible aux collégiens. Une circulaire du 24 mai 2006, relative à l'éducation à la responsabilité en milieu scolaire, proposait déjà que les collégiens soient formés aux gestes de premiers secours. Force est de constater que, depuis 2007, faute de volonté politique et de moyens, seuls 166 773 collégiens ont été formés. Durant l'année scolaire qui vient de s'achever, ce sont seulement 16,3 % des élèves qui ont été formés. Deux ans auparavant, seulement 2,7 % des collégiens l'avaient été. Le progrès est notable, mais nous partons de très loin. Forts de ce con...
...rions d'un seul coup les objectifs des précédentes lois. Nous proposons de différer l'exécution de ce texte à 2014, pour laisser à l'éducation nationale le temps de monter en puissance. Il est faux de penser que cela coûterait subitement 27 millions d'euros. J'ai rappelé que le budget était d'un peu plus de 1 milliard d'euros. Xavier Breton parle d'une progression de 50 % du nombre de collégiens formés : permettez-moi de dire que c'est un peu facile, car 50 % de pas grand-chose, cela ne fait pas beaucoup !