Interventions sur "volontaire"

...r, afin que votre proposition puisse s'articuler avec un dispositif existant correctement évalué. Enfin et c'est, semble-t-il, ce dernier point qui a suscité l'opposition des commissaires de la défense nationale , votre texte ne s'appuie sur aucune étude d'impact sur les EPIDE du dispositif que vous proposez. Ces établissements, qui constituent une école de la deuxième chance pour les majeurs volontaires qu'ils accueillent, ont réussi à s'imposer et donnent satisfaction.

Comme le rappelait à juste titre le rapporteur pour avis de la commission de la défense, l'armée ayant besoin de recruter 20 000 volontaires par an, quelle image donnera-t-elle si elle est présentée désormais comme une punition ? Lorsque nous avons reçu le général qui « chapeaute » tout cela, il nous a demandé de faire attention à l'image de l'armée. Nous avons mis des années, nous a-t-il dit, à nous débarrasser de l'image de la caserne, de la sanction, de ce souvenir très ancien mais tout de même vivace des bagnes coloniaux, qui n'...

Je n'invente pas, M. le rapporteur était avec moi. Le général nous a dit de faire attention à ne pas abîmer l'image de l'armée car elle a besoin de recruter des volontaires. Pour l'ensemble de ces raisons, quand bien même l'idée d'utiliser ces établissements aurait pu faire l'objet d'une expérimentation, je demande à l'Assemblée de rejeter ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...s d'une échéance importante ? Nous considérons également que cette proposition n'apporte qu'une réponse marginale au problème de la délinquance juvénile ; elle ne concerne que deux cents mineurs sur soixante ou quatre-vingt mille délinquants. Nous estimons surtout qu'elle opère une confusion des genres. Le contrat de volontariat pour l'EPIDE ne peut être qualifié de sanction. C'est une démarche volontaire et c'est ce qui fait sa force. Le taux de réponse négative aux EPIDE, si l'on inclut les abandons, est actuellement de 42 %. Que deviendront ces jeunes le jour où ils seront contraints de séjourner en EPIDE sous peine de subir une sanction plus grave ? Le risque est de perturber un système qui fonctionne, avec des équipes motivées et des jeunes qui acceptent le régime des EPIDE car ils ont le sen...

...on d'organiser des stages de rupture de quatre mois, à l'intention des jeunes délinquants de nationalité française ou étrangère en situation régulière. Ces stages, proposés aux jeunes par le juge d'application des peines, devaient les préparer à leur réinsertion sociale et professionnelle. L'association dispose de quatre centres. L'encadrement des jeunes y est assuré par des militaires d'active, volontaires, mis à disposition par les armées ou la gendarmerie, en permanence, sept jours sur sept, et vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ces militaires sont donc à la charge du budget des armées et non du ministère de la justice. Les jeunes hommes pris en stage sont des volontaires et appartiennent à deux catégories : des détenus majeurs de moins de trente ans, bénéficiant d'une mesure de placement ex...

... justice d'astreindre un mineur auteur d'une infraction à exécuter un contrat de service dans un de ces centres, le texte élargit considérablement les missions attribuées à l'EPIDE et le détourne ainsi de sa fonction originelle consistant à assurer l'insertion sociale et professionnelle de jeunes en difficulté scolaire, sans qualification professionnelle ni emploi, en risque de marginalisation et volontaires au terme d'un projet éducatif global. Ce programme lancé en 2005 avait pour objectif affiché d'intégrer rapidement 10 000 jeunes, puis, à terme, 50 000. En 2010, loin de l'objectif initial, vingt centres accueillent en internat 2 250 jeunes encadrés par 969 personnes. Avec un taux de démission en cours de route de 38 %, et à l'arrivée un emploi stable pour un jeune sur deux, le dispositif a mal...

...t. Permettez-moi de faire une comparaison. Si, dans une classe d'une vingtaine d'élèves avec une minorité de bons élèves et une grosse majorité d'élèves en difficulté, vous mettez des élèves particulièrement perturbateurs, l'ensemble de la classe sera en situation d'échec. C'est la critique majeure que l'on peut faire à ce texte : le fait de mélanger des publics très différents, certains qui sont volontaires pour pouvoir s'en sortir et d'autres à qui l'on imposera une décision de justice. La proposition de loi risque de dénaturer la vocation initiale des EPIDE, qui repose sur le volontariat de jeunes en difficulté. Actuellement, les EPIDE fonctionnent bien, notamment en matière de réinsertion par la formation professionnelle : 73 % des jeunes qui vont au bout du parcours sont insérés. La part des j...

...ficité des règles qui lui sont attachées, mais je crois pouvoir dire que vous méconnaissez aussi le milieu et le travail des éducateurs sociaux. Aucun ne croit au succès du dispositif que vous proposez, mais y croyez-vous vous-mêmes ? Les conditions d'exécution d'un contrat de service en EPIDE, celles que vous mentionnez dans votre rapport, monsieur le rapporteur, relèvent presque du miracle : le volontaire, muni d'un mandat de placement, dissimulera aux autres jeunes de sa promotion son statut de délinquant. Qui peut croire à cela ? De plus, quel juge décidera de placer en EPIDE un jeune pour lequel un ajournement de peine a été prononcé, sachant que la durée d'une césure ne peut dépasser six mois ? Ces incertitudes s'ajoutent à la confusion qui saisit aujourd'hui les travailleurs sociaux. Enfin, ...

... mineurs, le 22 juin dernier, je concluais en disant : « Nous avons tous des exemples de jeunes qui ont basculé dans la délinquance, dans les trafics en tous genres par désoeuvrement, par manque de perspective d'avenir, par facilité aussi ! Des structures pour leur venir en aide existent, telles que les écoles de la deuxième chance, les EPIDE, les engagements en service civique ou les engagements volontaires dans les structures militaires adaptées. Elles permettent d'ouvrir à ces jeunes de nouveaux horizons avec d'excellents taux de réussite. Mais ces structures ne doivent être utilisées qu'à titre préventif, et surtout pas comme une sanction au risque de dénaturer complètement le sens de ces dispositifs. »

...nt de la délinquance mais, quand il y a passage à l'acte, puis jugement devant un tribunal et condamnation, il faut alors qu'il y ait sanction. Et si, comme le propose ce texte, vous mettez des jeunes délinquants condamnés à des peines de prison, souvent des multirécidivistes, dans les mêmes structures, avec le même statut, que d'autres jeunes qui, eux, viennent dans ces établissements de manière volontaire pour s'en sortir après un parcours personnel difficile et au prix d'efforts importants, vous allez perdre sur les deux tableaux.

En effet, les jeunes en situation de remise à niveau vont voir leur image brouillée par la présence de jeunes délinquants condamnés à des peines de prison. Les jeunes délinquants accueillis dans ces centres seront tous bien entendu volontaires puisque, en plus, ils toucheront un pécule ! En outre, l'idée qu'ils pourront rester dans le même établissement avec deux statuts différents est étrange. Ils pourront être prisonniers en sursis, puis volontaires en réinsertion. Quelle différence ? Quand auront-ils conscience qu'ils ont à payer une dette à la société pour avoir commis un méfait ? Monsieur le rapporteur, dans l'exposé des motifs,...

que vous accepterez, j'espère. Par ailleurs, comment allez-vous résoudre le problème particulier que posera le fait d'accueillir dans les mêmes établissements des jeunes délinquants de seize à dix-huit ans et des jeunes volontaires de seize à vingt-cinq ans tels que ceux actuellement reçus en EPIDE ? Membre de la commission de la défense, ce qui ne vous aura pas échappé, je veux vous mettre en garde sur l'idée d'utiliser l'armée ou l'image militaire pour « mater les fortes têtes ». S'il faut plus qu'ailleurs de la discipline dans l'action militaire, il en faut également partout, à commencer par l'école, le sport, et tout ...

...de de former des jeunes, c'est une autre mission que de prendre en charge des mineurs délinquants, et on peut d'ailleurs se demander si c'est leur rôle. Je me permets de vous rappeler au passage que les fameux « bat d'Af » ont été supprimés depuis bien des lustres. En fait, vous tentez de faire converger vers un même type d'établissement deux catégories bien différentes de publics : les uns sont volontaires et s'inscrivent dans un parcours de réinsertion ; les autres sont encouragés à y adhérer par une décision de justice. Cela pose une nouvelle fois la question des capacités professionnelles des formateurs et doit nous rappeler le vieux principe « à chacun son métier ». On peut également s'inquiéter des conséquences d'un tel projet sur le fonctionnement actuel des EPIDE car, comme le soulignait l...

...ropose à des jeunes, identifiés comme en voie de marginalisation sociale, de rejoindre, sur la base du volontariat, l'un de ses centres afin d'y suivre un cursus conjuguant apprentissage de la vie en collectivité, maîtrise des fondamentaux scolaires et formation professionnelle, et débouchant le cas échéant sur un apprentissage ou un premier emploi. Mais ces centres reçoivent uniquement de jeunes volontaires pour l'insertion qui ne sont pas ou plus sous le coup d'une décision de justice, tout simplement parce que la démarche de réinsertion d'un délinquant est de nature très différente et fait appel à des compétences que n'ont pas les personnels de l'EPIDE, notamment les anciens militaires, les armées n'accueillant pas ces publics. Devoir réinsérer des mineurs délinquants ajouterait encore à la diffi...

..., vous êtes en train d'installer une termite à l'intérieur de ce dispositif dont vous découvrez, au bout de dix ans, qu'il marche. Pourquoi donc ? Les EPIDE, monsieur Ciotti, que vous êtes allé visiter en dernière minute, c'est un dispositif particulier pour des jeunes en situation d'échec scolaire. La pédagogie des encadrants est donc adaptée à ces jeunes en situation d'échec scolaire, qui sont volontaires pour s'en sortir. Là, les jeunes que vous allez y mettre ne seront pas volontaires, et on sait ce qui va se passer. Le juge va indiquer au jeune délinquant quels sont les dispositifs en place, et celui-ci préfèrera évidemment l'EPIDE à une autre peine ! Il ira donc en EPIDE, mais non pas avec l'idée de s'en sortir, mais avec l'idée d'échapper à autre chose, à un autre établissement où l'encadre...

...service en établissement public d'insertion de la défense. Je précise que ce contrat est basé sur le volontariat. L'article 1er complète la liste des mesures pouvant être proposées à un mineur de plus de seize ans auteur d'une infraction pénale, dans le cadre de la procédure de composition pénale. Pour ceux qui s'inquiètent du mélange des genres entre les primo-délinquants mineurs et les jeunes volontaires réunis dans les mêmes centres, je signale que la mixité a du bon et que nous devrons seulement être vigilants sur le dosage et les conditions intangibles de cette cohabitation. Je suis de ceux qui croient aux valeurs éducatives fortes permettant une prise de conscience nécessaire si l'on veut assurer un avenir à ces jeunes mineurs primo-délinquants. Les centres EPIDE seront pour eux une planche...

Le poison est dans la dose. Tout est dans la proportion, en l'occurrence un pour dix soit 200 mineurs délinquants pour 2 000 jeunes dans la situation actuelle. Un jeune qui doit rejoindre un centre de ce type, mélangé à une dizaine de volontaires qui ont choisi d'y aller, a toutes les chances de s'amender. Je le répète, tout dépend du dosage. J'ai été extrêmement surpris par les propos de M. Dray. Selon lui, le juge n'opte pour le placement en EPIDE qu'après négociation avec le jeune ; autrement dit, c'est le jeune qui décide. Or, jusqu'à preuve du contraire, c'est au juge de décider en fonction du sujet qui est face à lui. Ce n'est pas...

... destinés à redresser les délinquants. Ainsi, même si l'on parvient à un dosage d'ailleurs difficile entre délinquants et jeunes simplement en difficulté scolaire, tous ceux qui se trouveront dans ces établissements seront perçus par tout un chacun comme des délinquants. Cette mesure n'est pas utile et elle rendra même un mauvais service aux jeunes qui sont aujourd'hui dans les EPIDE à titre volontaire, qui n'ont pas toujours été absolument blanc-bleu mais qui ont, je le crois, le droit que l'on ne fasse pas mention d'éventuels écarts de conduite. Je ne vois absolument pas ce qu'elle apporte pour satisfaire notre ambition commune qui est de donner des solutions à des jeunes en difficulté puisqu'il est parfaitement possible, sans l'inscrire expressément dans la loi, de placer en EPIDE des jeunes...