Interventions sur "juridiction"

C'est dire si, par rapport aux 60 000 mineurs qui font l'objet de poursuites devant la juridiction des mineurs et aux 11 000 mineurs, selon mes comptes 7 000 selon M. le garde des sceaux qui sont placés, nous avons affaire à un dispositif qui ne correspond pas à l'objectif affiché par l'exposé des motifs. Quatrième observation : en plus d'être petit, ce dispositif est assez coûteux, puisque le montant estimé pour les 166 mineurs en question est de 8 millions d'euros. Cela fait 48 192 euro...

... visent à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2011. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a estimé que le juge des enfants ne pouvait, sauf à violer le principe d'impartialité, présider le tribunal pour enfant lorsqu'il a été chargé d'accomplir les diligences utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et renvoyer le mineur devant cette juridiction. Il a en conséquence déclaré contraire à la Constitution l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire, lequel dispose que « le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs » tout en laissant un délai courant jusqu'au 1er janvier 2013 pour réformer la loi. Or, sans prendre le temps nécessaire de la réflexion et sans prendre le soin de co...

...n compte les mesures éducatives susceptibles de faciliter la réinsertion du mineur. À ce titre, la création d'un service citoyen en établissement public d'insertion de la défense que préconise la présente proposition de loi constitue une mesure intéressante en ce qu'elle privilégie l'éducatif sur le répressif, ainsi que l'impose l'ordonnance du 2 février 1945. En permettant au magistrat ou à la juridiction de prescrire à un mineur délinquant, l'accomplissement d'un contrat de service en EPIDE, ce texte oeuvre en faveur d'une diversification des solutions de façon à répondre le plus fidèlement possible au profil et au besoin du jeune, ce que précisément les magistrats appellent de leurs voeux. Bien que les députés du groupe Nouveau Centre comprennent la volonté de l'auteur de cette proposition de l...

...it bon qu'un même magistrat suive le mineur un certain temps. Mais, dès lors que ces décisions ont été rendues, n'aurait-il pas été utile de se concerter avec les magistrats, d'examiner les budgets, de réaliser des études d'impact pour voir comment concilier ce qui était considéré comme une tradition de notre justice des mineurs et les exigences formulées par le Conseil constitutionnel ou par les juridictions ? Il n'y avait aucune urgence. Une fois de plus, le Gouvernement, décidément décourageant, confond vitesse et travail bien fait. À quoi bon se précipiter pour voter des textes avant une certaine date : ne vaut-il pas mieux essayer d'agir de manière réfléchie, construite, pour répondre réellement aux problèmes qui se posent ? Malheureusement, une fois de plus, on a le sentiment que vous avez bâc...