Interventions sur "insertion"

...nc bien présente, comme vous l'avez vous-même souligné, monsieur Raimbourg. Nous avons souhaité extraire cette mesure du dispositif global parce qu'il fallait aller vite et que nous pouvions nous appuyer sur un outil dont vous avez précisé, comme le ministre et moi-même, les contours, celui des centres EPIDE. Aujourd'hui, ils existent, ils obtiennent des résultats très encourageants en matière d'insertion de jeunes majeurs désocialisés qui ne sont pas entrés par la porte judiciaire, bien que beaucoup d'entre eux aient été confrontés à la justice dans leur parcours précédent. Nous avions ce potentiel, ce savoir-faire, qui, c'est vrai, s'inspire de l'esprit militaire puisque les valeurs militaires sont les piliers de l'organisation pédagogique de ces centres. Or nous devons résoudre le problème de ...

...ian Brac de La Perrière, et à l'initiative de MM. Albin Chalandon, garde des sceaux, et André Giraud, ministre de la défense, avait déjà pour mission d'organiser des stages de rupture de quatre mois, à l'intention des jeunes délinquants de nationalité française ou étrangère en situation régulière. Ces stages, proposés aux jeunes par le juge d'application des peines, devaient les préparer à leur réinsertion sociale et professionnelle. L'association dispose de quatre centres. L'encadrement des jeunes y est assuré par des militaires d'active, volontaires, mis à disposition par les armées ou la gendarmerie, en permanence, sept jours sur sept, et vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ces militaires sont donc à la charge du budget des armées et non du ministère de la justice. Les jeunes hommes pris en ...

Nous sommes en tout cas tous d'accord : le rôle de l'armée n'est pas d'encadrer des mineurs délinquants. Personne n'a prétendu le contraire. Je le répète, en réponse à des interrogations qui avaient pu être soulevées par la commission de la défense : l'armée n'est en rien impliquée dans ce dispositif, les établissements d'insertion étant placés sous la tutelle des ministères de l'emploi et de la ville. Cette clarification importante étant faite, je salue encore une fois, monsieur Mamère, l'hommage légitime que vous avez rendu à nos armées. La réponse individualisée que vous souhaitez est apportée justement par l'EPIDE. Ceux de nos collègues qui ont visité avec moi le centre de Val-de-Reuil ont pu le mesurer : il s'agit vér...

...r une politique sociale qui détruit méthodiquement tous les processus de protection de l'enfance pour s'étonner ensuite de la violente indiscipline d'une jeunesse laissée à l'abandon. Monsieur le ministre, dans le budget que vous nous présenterez dans quelques jours, la protection judiciaire de la jeunesse, à laquelle vous ne cessez de demander plus plus de présence dans les établissements de réinsertion scolaire, plus de participation dans tous les établissements , voit ses crédits diminuer.

...ifications qui ne peuvent que nuire à la cohérence et à la lisibilité de l'ordonnance. Sur le fond, l'idée d'un encadrement militaire pour les mineurs délinquants constitue selon nous une réponse inopérante. L'esprit de la proposition de loi repose sur la conviction de l'efficacité éducative de la discipline militaire et propose donc de mettre en oeuvre un « contrat de service en établissement d'insertion » dans le cadre d'« une discipline stricte mais valorisante inspirée de la rigueur militaire ». Il s'agit en réalité de proposer aux mineurs condamnés d'effectuer leur peine au sein d'un établissement cherchant à faciliter l'insertion professionnelle, plutôt qu'en prison. Comme le souligne notre rapporteur, le dispositif prévu sera plus ou moins basé sur le volontariat. Selon lui, il s'inscrira ...

...s. Ils refusent clairement les postures idéologiques que nous retrouvons trop souvent dans ces débats. Notre collègue Yvan Lachaud a rendu il y a quelques mois un excellent rapport dans lequel il exprimait le constat largement répandu chez les professionnels que la justice des mineurs n'est pas suffisamment rapide, effective et lisible. La création d'un service citoyen en établissement public d'insertion de la défense, EPIDE, que préconise la présente proposition de loi vise à permettre aux magistrats de disposer d'un outil supplémentaire pour combattre la délinquance des mineurs. Il apparaît en effet que les magistrats en charge des mineurs appellent de leurs voeux la diversification des solutions de façon à répondre le plus fidèlement possible au profil et aux besoins des jeunes, afin que l'éd...

...ajeure que l'on peut faire à ce texte : le fait de mélanger des publics très différents, certains qui sont volontaires pour pouvoir s'en sortir et d'autres à qui l'on imposera une décision de justice. La proposition de loi risque de dénaturer la vocation initiale des EPIDE, qui repose sur le volontariat de jeunes en difficulté. Actuellement, les EPIDE fonctionnent bien, notamment en matière de réinsertion par la formation professionnelle : 73 % des jeunes qui vont au bout du parcours sont insérés. La part des jeunes qui ont trouvé un travail six mois après leur sortie du dispositif, quelle que soit la nature de cette sortie, progresse de 7,20 % et, parallèlement, les entrées dans des cursus de formation augmentent de plus de trois points. Il existe des partenariats avec les entreprises pour l'inse...

... questions éminemment sensibles qui touchent à l'avenir de notre pays puisque nous parlons d'une certaine frange de notre jeunesse, il faut sortir des postures dogmatiques, se montrer au contraire très pragmatique, coller à la réalité du terrain et à l'évolution de cette délinquance, et surtout proposer des solutions concrètes qui permettent à ces jeunes de se réinsérer. Aujourd'hui, le taux de réinsertion des délinquants est très faible. C'est la raison pour laquelle tout dispositif permettant de l'augmenter doit être pris en considération. Dans tous les cas, mes chers collègues, je peux vous assurer qu'au groupe UMP nous n'hésiterons pas et soutiendrons fermement cette proposition de loi

qui va dans le sens du renforcement de la lutte contre la délinquance des mineurs mais aussi de la lutte contre le chômage des jeunes et pour leur insertion dans la vie active, si chères au Gouvernement et aux parlementaires que nous sommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

mais, en l'espèce, il s'agit d'un public très différent, et ce n'est pas l'armée, ce sont des militaires à la retraite qui prendront la responsabilité de favoriser leur réinsertion. Vous méconnaissez donc le métier militaire et ce qui fait la spécificité des règles qui lui sont attachées, mais je crois pouvoir dire que vous méconnaissez aussi le milieu et le travail des éducateurs sociaux. Aucun ne croit au succès du dispositif que vous proposez, mais y croyez-vous vous-mêmes ? Les conditions d'exécution d'un contrat de service en EPIDE, celles que vous mentionnez dans vot...

...Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 mars 2011, de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la dénomination proposée par Éric Ciotti me semble tout à fait pertinente et adaptée, reflétant l'engagement attendu de ces jeunes. Pour mettre en oeuvre ce service, il n'est pas besoin de créer les centres de discipline et de réinsertion préconisés par notre collègue Jean-Jacques Urvoas. Il suffit de tirer tout le parti de l'EPIDE, qui a justement pour mission d'assurer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en voie de marginalisation. Ces établissements n'accueillent-ils pas déjà des pensionnaires en voie de marginalisation ? Quelque 8 % d'entre eux ont été SDF, 39 % ont connu une garde à vue. Si je peux comprendre l...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition dont nous discutons ce soir a pour objet unique d'instituer pour les mineurs un contrat de service en établissement d'insertion, et ce comme une modalité de la composition pénale ou de l'ajournement du prononcé de la peine, ou encore à titre d'obligation particulière dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve. Pratiquement, cela revient à proposer à un jeune délinquant de suivre une formation dispensée par un établissement public d'insertion de la défense. À la lecture de l'examen des motifs, il apparaît dès la prem...

... leur image brouillée par la présence de jeunes délinquants condamnés à des peines de prison. Les jeunes délinquants accueillis dans ces centres seront tous bien entendu volontaires puisque, en plus, ils toucheront un pécule ! En outre, l'idée qu'ils pourront rester dans le même établissement avec deux statuts différents est étrange. Ils pourront être prisonniers en sursis, puis volontaires en réinsertion. Quelle différence ? Quand auront-ils conscience qu'ils ont à payer une dette à la société pour avoir commis un méfait ? Monsieur le rapporteur, dans l'exposé des motifs, vous écrivez : « Entre la prison et la rue, il n'y a pas suffisamment d'alternatives. » Alors, justement, créons les structures qui manquent, mais ne détériorons pas celles qui existent et qui fonctionnent bien. De plus, la co...

...u traitement de la délinquance des mineurs. L'institution d'un service citoyen pour les mineurs délinquants constitue un douteux mélange des genres. Tout d'abord, l'expression « service citoyen » est particulièrement ambiguë en raison du rapprochement qu'elle établit avec le service militaire, alors qu'aucun militaire n'est employé dans les EPIDE. La Défense n'a d'ailleurs rien à voir avec la réinsertion des mineurs délinquants. Si les militaires ont l'habitude de former des jeunes, c'est une autre mission que de prendre en charge des mineurs délinquants, et on peut d'ailleurs se demander si c'est leur rôle. Je me permets de vous rappeler au passage que les fameux « bat d'Af » ont été supprimés depuis bien des lustres. En fait, vous tentez de faire converger vers un même type d'établissement deu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le choix de l'établissement public d'insertion de la défense pour l'accueil de mineurs délinquants pose problème, comme l'ont souligné nombre d'entre nous, toutes sensibilités confondues, lors de l'examen de ce texte par la commission de la défense nationale et des forces armées. En effet, l'EPIDE propose à des jeunes, identifiés comme en voie de marginalisation sociale, de rejoindre, sur la base du volontariat, l'un de ses centres afin d'y ...

Aujourd'hui, de nombreux éléments indispensables à la vie en société, comme le respect de l'autorité ou le respect d'autrui, manquent à une partie de notre jeunesse. Il lui manque également des qualités indispensables à l'insertion professionnelle et sociale, comme l'esprit citoyen et le goût de l'effort. Chez les mineurs, nous observons une augmentation considérable de la délinquance, en particulier des voies de fait. Cette situation n'est pas acceptable. Nous devons adopter des mesures fermes pour y répondre. La délinquance juvénile évolue. Nous devons, nous aussi, innover et nous adapter. C'est la raison pour laquelle ...

...r un dispositif complémentaire pour aider les jeunes primo-délinquants à revenir sur le droit chemin. Ainsi, face à une population de mineurs délinquants, en manque de repères, auxquels les éléments fondamentaux de la vie en société n'ont pas été inculqués avec succès, les valeurs civiques, morales, militaires pour certaines, peuvent constituer un apport décisif pour les remettre sur la voie de l'insertion. C'est pour tirer le parti de cet apport de valeurs fondamentales que la proposition de loi crée une nouvelle mesure que les juridictions pénales pourront proposer à un mineur primo-délinquant : l'exécution, sur décision judiciaire, d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense. Je précise que ce contrat est basé sur le volontariat. L'article 1er complète la liste de...

...urquoi l'appellation « contrat d'éducation citoyenne ». « Contrat », parce qu'il s'agit d'un engagement du jeune et d'un engagement de la société à l'égard du jeune. « Éducation », parce que le but est d'apporter une éducation au jeune. C'est bien souvent cette lacune qui l'a amené sur une mauvaise voie. « Citoyenne », pour affirmer les valeurs citoyennes et républicaines indispensables à la réinsertion du jeune dans la société.

La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement et sur ceux, de même nature, que Mme Hostalier a indiqué défendre en même temps. Nous proposons un « contrat de service d'insertion en établissement de la défense ». Ce nom nous paraît pertinent. Il contient la notion contractuelle que vous souhaitez faire apparaître, ainsi que celle de service. Dans le Petit Robert, la définition du mot « service » renvoie à une obligation. Celui qui est entré dans ce dispositif certes avec son consentement recueilli par le magistrat , aura une obligation de servir. Je tiens à conserver ...