Interventions sur "propriété intellectuelle"

...eux. Quoi qu'il en soit, tous les rapports vont dans le même sens : l'augmentation de la contrefaçon depuis quelques années est indéniable. Ainsi, selon l'administration des douanes, les saisies en valeur ont augmenté de 70 % entre le premier semestre 2006 et le premier semestre 2007. Il y a donc de quoi être inquiet, et ce pour plusieurs raisons. La contrefaçon est une négation des droits de la propriété intellectuelle, un préjudice économique et social, un risque pour la santé et la sécurité ; je pourrais même ajouter un encouragement à une activité criminelle de plus en plus mondialisée. La contrefaçon est une négation des droits de la propriété intellectuelle, lesquels cela a été dit et vous le savez tendent à protéger et à valoriser des créations de toutes sortes. La contrefaçon porte atteinte à l'inno...

...e de contrefaçons, mais elle n'en a ni le contenu ni les moyens, tout au moins à un niveau suffisant. Nous ne contestons pas que cette loi comporte certaines avancées, rappelées pas le rapporteur, notamment en ce qui concerne la saisine du juge. Il convient aussi de saluer le travail de la commission pour restreindre le champ d'application des possibilités de requête. Le respect des droits de la propriété intellectuelle ne saurait cependant se réduire aux seules dispositions juridiques. Il doit s'inscrire dans une transformation profonde du comportement des entreprises, des circuits bancaires, des pouvoirs publics et des consommateurs. Plus de 35 % des Français, en effet, déclarent avoir déjà acheté des biens de contrefaçon, ou être disposés à le faire en toute connaissance de cause. La commercialisation illéga...

...ontrefaits est en constante augmentation avec une progression estimée à 20 % par an. Le trafic de marchandises contrefaites touche maintenant de plus en plus de produits de grande consommation et constitue une menace réelle pour les consommateurs. Le lien entre les groupes du crime organisé et les produits de contrefaçon est bien établi, aussi tirons-nous la sonnette d'alarme, car l'atteinte à la propriété intellectuelle est en train de devenir la méthode de financement préférée des mafias et des terroristes. » Le texte qui nous est aujourd'hui soumis traite, en effet, d'un problème majeur et non pas secondaire comme certains aimeraient encore le croire : un fléau désormais mondialisé, industrialisé, massifié, diversifié, criminalisé et même numérisé. En 2006, il y a eu en Europe 250 millions de produits saisis...

...vre et d'assurer leur indépendance créatrice. Mais, dans les faits, les dernières mutations de l'économie et des technologies rendent cette protection souvent dérisoire. Le danger économique est réel et il pèse sur quasiment toutes les entreprises, puisque tout est désormais susceptible de contrefaçon. Un mémorandum détaillant la stratégie de l'Union européenne pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers exposait ainsi qu'« en réalité, toute propriété intellectuelle est virtuellement violée à une échelle considérable. Le grand fabricant de logiciels est aussi exposé que le petit producteur d'une variété de thé particulière. » Lors de sa première lecture, le Sénat a déjà évoqué, dans un débat très intéressant, l'impact économique de la contrefaçon. L'OCDE avait dès 1998 évalué...

...stent en suspens, ce texte va dans le bon sens et permettra de lutter utilement contre la contrefaçon. Naturellement, le groupe du Nouveau Centre le votera. Mais, à ce stade de la discussion générale, nous devons voir plus grand que la transposition bien naturelle et bien tardive d'une directive qui va dans le bon sens. L'orateur précédent a bien posé le problème : quelle vision avons-nous de la propriété intellectuelle et de la fraude à la propriété intellectuelle ? Sur ce sujet, central en matière de politique industrielle mais aussi de croissance, pas plus que sur la question des droits d'auteur, le Nouveau Centre ne se divise pas : sa position est une. Je me souviens de la nuit du 23 décembre 2004 durant laquelle nous avions déclaré ici l'Internet laïc, gratuit et obligatoire. Ce rappel permettra aux parlem...

... grands désordres de la mondialisation. Elle bafoue non seulement le droit qu'a tout être humain de voir ses inventions protégées mais ignore aussi toutes les réglementations douanières, pénales et sanitaires. Ce sont ces menaces pour notre sécurité et notre économie que ce projet de loi prend au sérieux. À la suite de la directive européenne du 29 avril 2004 relative au respect des droits de la propriété intellectuelle, la délégation pour l'Union européenne avait accordé un grand intérêt à l'étude de ce problème. À cette occasion, j'avais rédigé un rapport d'information sur l'Europe et la contrefaçon. Je me félicite que le projet de loi que nous examinons reprenne quelques-unes des propositions de ce document. Il convient de renforcer les instruments juridiques de lutte contre la contrefaçon. Nous ne pouvons p...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi vise, pour l'essentiel, à transposer une directive européenne de 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Cette directive est largement inspirée du droit français et de la procédure dite de saisie-contrefaçon, qui a montré son efficacité. Elle sera désormais pratiquée dans toute l'Union européenne, ce dont on ne peut que se réjouir. Elle apporte à notre droit des atouts supplémentaires pour mieux lutter contre la contrefaçon, véritable fléau de société dont les conséquences, désormais mieux chiffré...

...'espère que ce ne sera plus le cas dans les années qui viennent de la lenteur avec laquelle la France transpose les directives européennes. Il est d'ailleurs quelque peu contradictoire de se lamenter de la trop lente harmonisation des législations européennes et de traîner les pieds pour transposer une directive. La lutte contre la contrefaçon est une bonne chose. En effet, cette atteinte à la propriété intellectuelle, donc à la recherche et à la création, porte préjudice à une économie honnête et régulée, que ce soit dans les secteurs de l'industrie, de la culture ou de la santé, par exemple. Mais n'y a-t-il pas, là encore, une certaine contradiction, monsieur le secrétaire d'État, à vouloir lutter contre la contrefaçon et à glorifier par ailleurs la dérégulation toujours plus forte de l'économie, comme s'y e...

...nt contrefaits. Ainsi, sur le million de personnes qui meurent chaque année du paludisme, 200 000 pourraient être sauvées si des médicaments authentiques étaient distribués. Enfin, comme le rappelle M. Noble, secrétaire général d'Interpol, en 2006, « le lien entre les groupes du crime organisé et les produits de contrefaçon est bien établi. Aussi, tirons la sonnette d'alarme, car l'atteinte à la propriété intellectuelle est en train de devenir la méthode de financement préférée des terroristes. » Face à ce fléau, il est indispensable d'agir sur la demande, et les États se sont fortement mobilisés pour informer et sensibiliser le grand public. Mais il est surtout très important de se doter de moyens de coercition adaptés, pour empêcher le développement de l'offre. Le projet de loi qui nous est soumis permet de ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte important pour notre économie. Le projet de loi de lutte contre la contrefaçon, issu d'une directive européenne du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle porte en effet sur un sujet qui est au coeur de notre avenir économique. Celui-ci sera de plus en plus voué à la création de richesses immatérielles produites par l'innovation et la créativité. Ce sont elles qui peuvent sauvegarder notre spécificité et notre longueur d'avance dans les domaines trop peu nombreux où la France est une référence, tels que le luxe, ainsi que vous l'avez rappelé, monsi...

...e béante qu'il fallait combler, car malheureusement, c'est un cas de figure que l'on rencontre souvent : certaines PME, copiées par des entreprises plus importantes qui réalisent des bénéfices couvrant l'indemnisation, se voient bloquées dans leur développement, voire acculées au dépôt de bilan, par saturation de leur marché. Autre mesure attendue : la spécialisation des magistrats en matière de propriété intellectuelle. Le contentieux qui en résulte peut être très technique, ce qui fait qu'un magistrat qui le pratique peu n'est pas en mesure de traiter convenablement. L'article 41 du texte qui nous est soumis recueille toute mon approbation et je souhaite que cette voie soit suivie pour d'autres contentieux. Venons-en maintenant aux points qui suscitent chez moi des inquiétudes. Je comprends parfaitement la lo...

... 2003 et du 9 mars 2004 ont permis d'apporter une réponse adaptée à la contrefaçon du xxe siècle. Cependant, comme le disait James Moody, ancien chef de la division de la criminalité du FBI, « la contrefaçon deviendra l'activité criminelle du xxie siècle ». En réponse à cette affirmation, je me félicite, monsieur le secrétaire d'État, de ce projet de loi qui poursuit l'effort de protection de la propriété intellectuelle. En effet, en transposant une directive européenne du 29 avril 2004, ce texte renforce les outils juridiques mis à disposition pour défendre la création et l'innovation. À l'heure de la mondialisation et des échanges transnationaux, nous assistons à une massification de la contrefaçon. Elle ne concerne plus seulement les produits de luxe comme jadis, mais essentiellement des biens de consommatio...

...té examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis plutôt défavorable. Les préoccupations qui l'inspirent, à savoir la protection des salariés, sont évidemment louables, mais il me semble plutôt contre-productif car il affaiblirait la portée de l'interdiction de licenciement des personnels d'un établissement temporairement fermé, telle qu'elle est prévue à l'article L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle. Paradoxalement, en effet, l'adoption de cette mesure pourrait encourager les groupes se livrant à de la contrefaçon et condamnés à fermer une de leurs filiales à licencier plutôt qu'à reclasser en interne. Dans tous les cas, le droit commun du travail s'appliquera ; il me semble donc que ce sous-amendement introduirait un risque supplémentaire.

rapporteur. Considérant que la saisie-contrefaçon a fait ses preuves, cet amendement présente un risque d'affaiblissement de notre système de saisie. Nous rappelons que l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle donne aux demandeurs les moyens de prouver la contrefaçon dont ils se déclarent victimes. Il nous apparaît pour le moins paradoxal d'exiger des éléments de preuve pour lui permettre d'y recourir, alors que la pratique jurisprudentielle et le projet de loi font d'ores et déjà de tous ces éléments des critères importants.

...ls de la propriété industrielle, qui y sont favorables à 77 %, et les avocats, qui le souhaitent également. La voie reste à trouver interdisciplinarité ou fusion , sachant que les professionnels préfèreraient l'interdisciplinarité, mais ce rapprochement, qui permettrait la constitution de cabinets de la même taille qu'en Allemagne ou en Angleterre, serait une bonne nouvelle pour le droit de la propriété intellectuelle en France, donc pour l'innovation que nous défendons tous.