Interventions sur "pharmaceutique"

...résente l'un des objectifs que nous partageons, si l'on peut considérer que le texte de la loi sera probablement respecté, on peut se demander ce qu'il en sera de son esprit. En effet, cette formation reposera toujours sur la visite médicale. Or, quelles que soient les modalités de cette dernière individuelle ou collective , dès lors qu'une part de la rémunération des délégués des laboratoires pharmaceutiques professionnels est directement liée au chiffre d'affaires réalisé, vouloir leur imposer une parfaite objectivité est un voeu pieux. Vous proposez qu'une taxe soit versée par l'industrie pharmaceutique afin de financer la formation médicale continue. Il s'agit là d'une avancée réelle, mais qui ne répond pas aux enjeux. La FMC est en déshérence et, dans les hôpitaux publics, où les sommes consacr...

...ésente un vrai changement de paradigme. Faisant suite à de nombreux travaux de qualité réalisés en amont je pense notamment aux Assises du médicament, au rapport de l'IGAS, aux missions parlementaires , nous avons à examiner un texte cohérent visant en premier lieu à restaurer la confiance de nos concitoyens envers le médicament Ce texte, s'il est la conséquence de la dérive d'un laboratoire pharmaceutique, est aussi l'occasion de souligner l'échec de certaines de nos institutions, notamment de l'AFSSAPS. Et je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir eu le courage de rappeler, à la suite de la campagne de vaccination contre le virus H1N1 et de l'affaire du Mediator, qu'il est urgent que le politique reprenne le pouvoir face à une certaine forme de technocratie constat qui n'est malheureuseme...

... L'article 11 du projet de loi prévoit sous certaines réserves la possibilité de prescrire hors AMM à condition que cette prescription soit motivée. Nous sommes évidemment d'accord avec cette disposition, à ceci près que le dernier alinéa de l'article précise que la mention « prescription hors autorisation de mise sur le marché » dispense de signaler le caractère non remboursable de la spécialité pharmaceutique en question. À ce stade, je veux faire deux observations. Aujourd'hui, bien souvent, les médecins prescripteurs ne portent pas sur leur ordonnance la mention « non remboursable ». Demain, n'en sera-t-il pas de même avec la mention « prescription hors AMM » ? Vont-ils vraiment changer leur comportement ? Un autre point nous pose problème. Avec le dernier alinéa de l'article 11, vous établissez ...

...ndustrie. Il s'agit d'un vrai changement dans la culture médicale. Dans un système beaucoup moins perméable, on peut penser qu'une affaire comme celle du Mediator aurait été mise à jour bien plus tôt. L'adoption d'un Sunshine Act à la française permettra de renforcer la transparence des liens entre les différents acteurs de santé en obligeant de déclarer tous les liens d'intérêts avec l'industrie pharmaceutique sous peine de sanctions judiciaires. La chasse aux pratiques douteuses ou au lobbying agressif ne pourra qu'encourager la véritable innovation. Également au coeur du projet de loi, la réforme de l'Agence du médicament doit garantir plus d'indépendance. Quand notre santé est en jeu, le culte du secret doit être combattu. C'est ce que vous nous proposez en rendant public les débats d'experts de la...

... et sur le plan économique. Cette illisibilité administrative a eu des conséquences lourdes. Les médicaments les plus innovants ne sont disponibles en France qu'avec un à deux ans de retard par rapport aux autres pays européens. L'avenir de la recherche et de la production française sont sombres. En cinq ans, nous avons régressé de la première à la troisième place des pays européens. L'industrie pharmaceutique ne crée plus d'emplois, et jamais le nombre de molécules nouvelles lancées en France n'a été aussi faible.

...é de santé, le Comité économique des produits de santé ou l'Institut de veille sanitaire. On assiste au retour nécessaire du politique dans la gestion des produits de santé et de la sécurité sanitaire grâce à la mise en place d'un comité stratégique. En outre, je constate avec satisfaction que, loin de brider toute initiative, le Gouvernement a su ménager les marges de manoeuvre des laboratoires pharmaceutiques afin de leur permettre de continuer à innover. Je salue également sa décision de ne pas stigmatiser la profession de visiteur médical, en tenant compte du fait que la responsabilité des défaillances du système du médicament était largement partagée. Enfin, je me permets de souligner que ce scandale doit aussi permettre d'anticiper un certain nombre de risques liés à la médecine et à sa pratique...

... matière de médicaments à usage humain. Mais, encore une fois, avec quels moyens ? Cette question est au coeur de la réforme. Par ailleurs, le fonctionnement de cette nouvelle agence reste à définir et l'on peut s'interroger sur la coordination des missions et des rôles des différentes agences ANSM, HAS, INPES et CEPS et sur son efficacité. Le projet de loi dispose que ce sera aux industries pharmaceutiques de prouver l'efficacité et le bénéfice de leurs produits en cas de doute, mais selon quelles modalités ? L'encadrement sera-t-il de nature à garantir l'impartialité ? Comment parler de transparence quand il est prévu que les industries pharmaceutiques auront leur place dans le conseil d'administration des futures agences, financées par des fonds publics, qui auront à juger en toute indépendance ...

.... La lutte contre les conflits d'intérêts constitue notre priorité à tous. De ce point de vue, les mesures du projet de loi sont essentielles, qu'il s'agisse de la déclaration publique d'intérêts ou de la cellule de déontologie chargée de contrôler les déclarations. Les règles de transparence devront être strictement appliquées, que ce soit sur l'existence de conventions conclues par l'industrie pharmaceutique avec les parties intervenant dans le champ de la santé ou sur les décisions et la collégialité des travaux des commissions de la nouvelle agence. Cette transparence devra être perceptible par les Français, avec l'Agence nationale de sécurité du médicament, chargée de la police du médicament, qui disposera désormais d'un arsenal de sanctions. On peut d'ailleurs se féliciter il n'est jamais trop...

...tion d'un point essentiel dans ce projet de loi : l'information des patients, ainsi que l'information et la formation des professionnels. Le portail public du médicament, avec une information publique de qualité, va dans ce sens. Il faut renforcer la connaissance du médicament et la pharmacovigilance dans les formations initiale et continue. La valeur irréprochable de la publicité des entreprises pharmaceutiques, ou encore l'évolution des visites médicales, dont nous allons discuter, sont à mon sens des avancées significatives. Vous-même, monsieur le ministre, avez déclaré vouloir que rien n'échappe à la responsabilité publique. C'est tout à votre honneur. Ce texte de loi consacre le retour de l'autorité politique en matière de sécurité sanitaire et de refonte de la gouvernance de nos agences. Je souli...

...laquelle on renvoie est censée préciser la notion de liens d'intérêts, alors même que l'article 1er traite de cette question. Il faudrait savoir de quoi l'on parle avant de renvoyer, j'y insiste, à un texte à venir. Enfin, au cours des travaux de la mission d'information sur le Mediator, nous avons été amenés à constater l'emprise, pour reprendre le mot d'une personne auditionnée, de l'industrie pharmaceutique sur l'ensemble du monde médical, qui se transmet de différentes manières et notamment lors de la formation des médecins. Vous annoncez certes le dépôt de textes sur la question, monsieur le ministre, mais je plaide d'ores et déjà pour préserver la formation initiale et continue des médecins de l'emprise de l'industrie pharmaceutique.

...evront déclarer leurs liens d'intérêts ? Dans la mesure où le projet ne semble pas le prévoir, un amendement du groupe SRC prévoit une application rétroactive de cinq ans de cette disposition. Il serait bon de rassurer tout le monde puisque, et toutes les tendances représentées dans l'hémicycle sont concernées, d'anciens ministres de la santé, d'anciens secrétaires d'État, rejoignent l'industrie pharmaceutique après la cessation de leurs fonctions gouvernementales ; c'est ce que l'on appelle communément le pantouflage. La déclaration de liens d'intérêts sera-t-elle rétroactive et concernera-t-elle par conséquent les personnes en place aujourd'hui ? Enfin, monsieur le ministre, pourquoi ne vous montrez-vous pas plus sévère aujourd'hui que l'article L. 4113-13 du code de la santé publique ? Dans la mot...

Nous ne fantasmons pas les pressions ni l'influence économique des laboratoires pharmaceutiques sur notre système de santé. L'IGAS, pour ne prendre que cet exemple, a pointé l'incapacité des agences sanitaires à produire une expertise scientifique autonome de celle développée par les laboratoires sur les produits qu'ils commercialisent, décrivant l'AFSSAPS comme « structurellement et culturellement dans une situation de conflit d'intérêts [...] par une coopération institutionnelle avec l'i...

...ant en matière de prévention des conflits d'intérêts en affichant la généralisation de l'obligation de déclaration d'intérêts, et vous n'ambitionnez en aucun cas de purger ces situations. Cet article est décevant à plus d'un titre. Nous en restons au principe des « conflits avoués, conflits pardonnés ». Vous nous privez de débat sur ce corps d'experts de santé publique indépendants de l'industrie pharmaceutique.

...ment est très important puisqu'il propose que les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi que les membres des instances collégiales des commissions, groupes de travail et conseils des autorités, agences, organismes et établissements liés à la politique du médicament n'aient « jamais entretenu de liens » avec l'industrie pharmaceutique. Nous considérons qu'en l'état les dispositions de l'article 1er étendant l'obligation de déclaration d'intérêts rendus publics ne suffisent pas, en soi, à lutter contre les conflits d'intérêts. L'article se contente en effet de les rendre transparents. La meilleure preuve en est qu'en ce qui concerne l'expertise sanitaire, le texte prévoit que la charte éponyme précisera la notion de conflits d...

...croc pour autant. Un conflit d'intérêts, en revanche, commence à poser quelques problèmes. Nous demandons que soient déclarés les liens des cinq dernières années, qu'il s'agisse de liens directs ou indirects. J'en reviens à la question posée antérieurement. Monsieur Bertrand, une fois que cette disposition sera votée, quelqu'un qui travaille à vos côtés et qui aurait travaillé dans l'industrie pharmaceutique ou pour elle, aura donc un lien d'intérêts, je ne parle pas ici de conflit d'intérêts. L'alinéa 6 de cet article prévoit : La déclaration d'intérêts « est rendue publique. Elle est actualisée, à l'initiative de l'intéressé [ ]. » Par conséquent, l'intéressée à laquelle je pense tout particulièrement devra-t-elle déclarer elle-même le lien d'intérêts qui existait depuis cinq ans avec au moins tro...

Ma question est claire, il ne s'agit pas de nommer des gens, mais si, autour du ministre, quelqu'un a eu des liens d'intérêts avec l'industrie pharmaceutique il y a trois ou quatre ans, dès lors que ce projet de loi sera voté, et si cet amendement est accepté, les personnes concernées déclareront-elles les liens d'intérêts qu'elles ont tissés dans les cinq dernières années, et si tel n'était pas le cas, monsieur le ministre, interviendriez-vous ?

...e qui concerne la confidentialité commerciale en matière de santé publique. Je vais répéter une phrase qui vous est chère, monsieur le ministre : « Le doute doit bénéficier au patient. » Nous sommes d'ailleurs tous d'accord à cet égard. S'agissant de la définition du brevet sur les médicaments, je vous renvoie à celle que l'on trouve sur le site du LEEM, le syndicat professionnel de l'industrie pharmaceutique ; vous ne pourrez donc pas me reprocher d'être partiale. « Le brevet est publié, cette obligation est capitale. Le brevet rend publique une innovation dont les données pourraient rester confidentielles et secrètes. Breveter une innovation, c'est porter à la connaissance de tous des informations décrivant une nouveauté. » Exclure de la publicité, comme vous le proposez, toute information présenta...

...ourd'hui proposé sera en mesure d'empêcher un nouveau scandale lié au médicament. Lors de cette même conférence de presse, vous avez évoqué les trois piliers sur lesquels votre texte s'appuierait : La lutte contre les conflits d'intérêts et la transparence des décisions ; le fait que le doute doive systématiquement bénéficier au patient ; une formation et une information indépendantes des firmes pharmaceutiques, pour les professionnels de santé, mais aussi pour les patients. Je ne peux que louer la volonté affichée par ces trois axes tout en ajoutant que leur réalisation doit passer par l'affirmation d'une totale liberté vis-à-vis de toutes les forces pouvant intervenir pour empêcher d'atteindre tout ou partie de ces objectifs qui, s'ils répondent aux attentes des Français, peuvent contrarier les inté...

Il faut les imposer aux firmes pharmaceutiques. Ils sont déjà pratiqués pour les maladies graves comme le cancer, le sida, les hépatites, car il serait bien sûr criminel de laisser une partie de la population sans traitement. Mais il faut les appliquer aussi aux pathologies de tous les jours hypertension, diabète, cholestérol, ulcères. De ces tests dépendront le niveau d'amélioration du service médical rendu et donc l'avenir de tel ou tel ...

...teneur du rapport de l'IGAS, qui devrait nous inspirer un texte beaucoup moins frileux, plus volontariste, plus courageux. Certes, une Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé remplacera l'AFSSAPS. M. le ministre vient de dire que les dispositions la concernant vont peut-être évoluer, mais en l'état actuel du texte, elle devrait inclure des représentants de l'industrie pharmaceutique. Imaginons quelles seraient les décisions prises si, demain, le Mediator était étudié par une Agence incluant des représentants du laboratoire Servier. La conclusion ne serait guère différente de celle du passé. Depuis très longtemps, les organismes publics de recherche ont l'habitude de ne pas inclure dans leurs instances des personnes qui sollicitent des subventions pour leurs projets. Il sera...