Interventions sur "médicament"

Il s'agit d'élargir les cas d'interdiction de la publicité pour un médicament lorsque l'entreprise ne satisfait pas aux demandes et injonctions de l'agence, ce qui permettrait d'être un peu plus coercitif.

Nous proposons de modifier la composition du conseil d'administration de cette nouvelle agence. En l'état actuel du texte, il comporterait des parlementaires, des représentants de l'assurance-maladie, des représentants des entreprises du médicament ce qui nous pose problème, M. Muzeau vous en parlera tout à l'heure , des professionnels de santé, des représentants des personnels de l'agence, des personnes qualifiées et enfin des représentants d'associations. L'amendement n° 53 a pour objet de renforcer la représentation des parlementaires. En l'état actuel du texte, ne siègeraient qu'un député et un sénateur. Nous estimons, pour notre p...

Avis défavorable. S'agissant de ces médicaments, en particulier des vaccins, il n'est pas souhaitable d'aller jusqu'à l'interdiction pure et simple de toute campagne émanant des acteurs privés. Une telle interdiction pourrait avoir des effets négatifs en termes de prévention des maladies. Par ailleurs, s'agissant des vaccins, cette publicité est très encadrée : la possibilité de ces campagnes non-institutionnelles est limitée aux vaccins men...

...de l'agence soit arrêtée en fonction des groupes parlementaires, mais je souhaite effectivement, en vertu du pluralisme de notre assemblée, que chaque groupe puisse être représenté. Il est prévu que le conseil d'administration compte un représentant des régimes obligatoires de base d'assurance-maladie. Or les assurances complémentaires sont un partenaire essentiel en matière de remboursement des médicaments. Aujourd'hui, cette mission incombe tant à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, qu'à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie encore que, de temps à autre, elle incombe plus à l'une qu'à l'autre. Il me paraît donc indispensable que l'UNOCAM soit représentée au sein du conseil d'administration. Les assurances complémentaires ne sont pas moins concernées...

L'alinéa 6 prévoit que des représentants de l'industrie pharmaceutique siègent au conseil d'administration de la future Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; on touche aux limites de ce projet de loi qui, loin d'en finir avec les liens d'intérêts, les institutionnalise. L'agence sera dotée d'un pouvoir de sanction administrative financière afin d'intervenir rapidement sur toute personne physique ou morale qui manquerait aux obligations prévues dans le projet de loi, à savoir essentiellement les fabricants de médicaments. C...

L'un des objectifs de ce projet de loi est d'assurer l'indépendance de l'Agence. C'est pourquoi nous sommes étonnés de retrouver au conseil d'administration de l'ANSM des entreprises qui produisent et qui commercialisent des médicaments et des produits de santé. Comme M. Muzeau, nous souhaitons la suppression de cet alinéa. D'ailleurs, au début de la séance d'hier, il me semble effectivement avoir entendu le ministre nous dire qu'il était prêt à comprendre que ces entreprises ne puissent pas être représentées au conseil d'administration. C'est pourquoi il nous paraît nécessaire de supprimer l'alinéa 6.

Nos amendements 129, 130 et 131 traduisent tous les trois notre attachement au maintien dans notre législation du principe interdisant la publicité directe pour les médicaments auprès du grand public. Face à l'évolution de la stratégie publicitaire de l'industrie du médicament le direct to consumer considérant désormais le médecin comme un intermédiaire et le patient comme son client, il convient effectivement de ne pas céder aux pressions visant à lever l'interdiction de faire de la publicité pour les médicaments soumis à prescription médicale ou remboursables. ...

Cet amendement tend à assurer, parmi les associations agréées représentées au sein du conseil d'administration de la nouvelle agence, la participation des associations représentant les victimes d'accidents médicamenteux. Les associations de victimes n'ont pas forcément les mêmes attentes que les autres associations de patients. C'est pourquoi elles doivent être clairement représentées. Elles sont trop souvent réduites au silence dans les instances et les organismes gravitant autour du médicament, en raison des risques liés à l'utilisation des médicaments qu'elles sont amenées à soulever. Il est légitime de...

...lité industrielle et commerciale ou relevant du secret médical, ». Au regard du souci de transparence affiché par ce texte, il ne nous paraît ni souhaitable ni concevable que certaines informations puissent être exclues de la publication. Le secret commercial, outre qu'il est protégé par des brevets ce qui est logique , ne saurait primer sur l'exigence de décision des instances concernant un médicament. Enfin, pour ce qui est du secret médical, il sera aisé au personnel des agences, le cas échéant, d'anonymiser les données publiées.

Notre amendement est pratiquement identique. Nous sommes tous d'accord, sur les bancs de cet hémicycle sur le fait que le médicament n'est pas un produit comme les autres. Le médicament, ce n'est pas un paquet de riz

...mmerciale, ou bien du secret médical ! Le secret médical existe de fait. Je ne vois pas une commission de l'ANSM nommer les cohortes malades concernés ! De fait, le secret médical ne peut pas être levé. Il en est de même de la confidentialité industrielle ou commerciale. Nous craignons qu'elle ne soit utilisée régulièrement pour cacher au grand public les données de l'Agence. Dans le domaine du médicament et de la santé publique, la confidentialité industrielle ou commerciale ne peut justifier le fait de ne pas rendre publics des échanges quels qu'ils soient. Cela n'a pas lieu d'être. Comme l'a dit M. le ministre, et l'on ne peut qu'en convenir, le doute bénéficie au patient et c'est ce qui doit présider à nos décisions sur ce texte.

Notre amendement n° 251, qui est de cohérence avec un article que nous avons voté il y a quelques heures, concerne la facilité à prescrire en dénomination commune internationale. Cet amendement vise à compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « le constat chez le requérant de la traduction systématique des principes actifs des médicaments qu'il exploite selon leur dénomination commune internationale recommandée par l'Organisation mondiale de la santé ou, à défaut, leur dénomination dans la pharmacopée européenne ou française, rend prioritaire la demande de visa. » J'en reviens aux vaccinations, monsieur le ministre, parce que ce sujet est en phase avec notre amendement. Vous avez refusé de faire tomber ce que j'appelle « la loi ...

...ce de frappe, démarcher les médecins, chez qui ils ne sont pas forcément bien reçus puisqu'ils renvoient l'image du fonctionnaire de la sécurité sociale venant leur expliquer que, sur un cas d'hypercholestérolémie, ce n'est peut-être pas la peine de prescrire des statines de troisième génération Puisque nous allons vers l'accès à des logiciels d'aide à la prescription certifiés avec une base de médicaments que vous nous avez promise, monsieur le ministre , la promotion dans un colloque singulier auprès des médecins prescripteurs qui veulent des informations objectives et exhaustives n'est pas utile. L'interdiction de promouvoir ces médicaments me paraît donc pleine de bon sens.

...aussi parce que les germes autochtones deviennent de plus en plus résistants à toutes les catégories d'antibiotiques au fur et à mesure qu'ils sortent. Le taux de mortalité due aux accidents liés aux antibiotiques est de 5 % dans les établissements hospitaliers. C'est énorme ! Le problème est difficile car, comme vient de le dire Mme Lemorton, le visiteur médical a tendance à proposer le dernier médicament sorti, le plus efficace et la dernière génération. En outre, à côté de la prescription humaine, il y a la prescription animale. Il n'y a pas non plus de discrimination en ce qui concerne les molécules. Concernant les dernières générations d'antibiotiques, ne pourrait-on pas opter, sans créer de discrimination, pour une formule de prescription hospitalière réservée aux services spécialisés, afin ...

...ment sur la nécessité d'arrêter d'exclure la presse médicale qui fait l'objet d'une avalanche de publicités en direction des prescripteurs de ces produits. J'ai en main un calendrier 2011-2012 que le médecin pose facilement sur son bureau. Sur chaque mois se trouvent les trois mêmes antihypertenseurs. Cela finit par entrer dans la tête du médecin, lequel a tendance à prescrire plus facilement ces médicaments à une personne hypertendue. Autres exemples dans le bimensuel s'adressant aux médecins Décision Santé-Profession Médecin. Dans tel numéro, le dossierporte sur les transplantations rénales et sur les innovations thérapeutiques en vue ; il est précédé d'une publicité pour un des produits traitant ce type de pathologie. Dans un autre numéro, la première publicité sur un antidiabétique se trouve av...

Cet article prévoit l'encadrement de la visite médicale. Chacun sait que la visite médicale joue un rôle important dans l'information, mais aussi dans la promotion du médicament. Le ministre a souhaité tout à l'heure faire une différence très importante entre l'information et la promotion. Le laboratoire, conscient de la valeur de son produit et compte tenu de la durée des brevets, souhaite le promouvoir en informant le médecin pour l'inciter à le prescrire. Cela va de soi. Quoi de plus normal de la part du laboratoire ? Les visiteurs médicaux sont des professionnels rém...

... suppression. La visite médicale peut se révéler utile lorsqu'elle joue un rôle d'information, mais nuisible quand il s'agit de promotion et de publicité. Nous devons trouver un consensus en la matière. Il ne sert strictement à rien aujourd'hui d'informer à l'hôpital et pourquoi pas également en ville sur la dix-huitième statine. A contrario, cela peut présenter un certain intérêt, s'agissant des médicaments innovants. C'est pourquoi je vous proposerai un amendement visant à exclure de l'expérimentation de la visite médicale collective les médicaments de réserve hospitalière, de prescription hospitalière ou de prescription initiale hospitalière dont le statut particulier nous oblige à reconnaître que ce ne sont pas des médicaments inutiles ou inefficaces. Je vous suggérerai, dans un autre amendement...

...rite naturellement d'être analysée avant une éventuelle généralisation. La deuxième partie de l'article 19 traite du CEPS et de son rôle. Sur ce point, il y a, me semble-t-il, un décalage entre le dispositif prévu dans l'article 19 et celui figurant dans l'exposé des motifs de votre projet de loi. En effet, l'exposé des motifs évoque la conclusion d'une charte entre le CEPS et les entreprises du médicament pour encadrer la pratique de la visite médicale. Pourquoi pas ? C'est intéressant. Or cette charte n'est pas mentionnée dans l'article 19. Je constate, en revanche, qu'il y est précisé que le comité économique des produits de santé peut fixer « des objectifs annuels chiffrés d'évolution de ces pratiques ». Il peut également prévoir des pénalités financières à l'encontre de l'entreprise qui ne res...

Cet amendement nous est cher depuis de nombreuses années. Comme nous sommes dans l'Europe et que nous l'aimons, nous souhaitons mettre en ligne une base de données indépendante, exhaustive et objective sur les médicaments. Elle est attendue depuis très longtemps, mais elle n'arrive jamais Il ne vous a pas échappé qu'internet, qui fait la pluie et le beau temps, est devenu le premier médecin de notre pays, particulièrement chez les jeunes qui l'utilisent énormément et vont se renseigner sur des sites comme doctissimo.fr. et autres. Car vous pouvez taper le nom de n'importe quel médicament, jamais vous ne tombere...

Comme vient de le préciser mon collègue Jean Mallot, je ne vois pas qui pourrait se permettre d'assumer 17 000 licenciements du jour au lendemain. Ce n'est pas sur nos bancs que vous avez entendu que la visite médicale serait supprimée. Monsieur Bertrand, lors de la conférence de presse aux Assises du médicament, vous m'avez attribué à tort la notion de visite médicale collégiale, telle qu'elle figure dans le texte. J'ai eu un doute, pensant que j'avais peut-être eu cette idée quelque peu idiote. Quand je relis mon rapport, je constate que cela ne m'incombe pas ! Je vais vous lire un communiqué de tous les syndicats des visiteurs médicaux dont je tairai les noms pour ne pas les mettre en danger. Constat...