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Interventions sur "syndic"

12 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

Cette ancienne revendication vise, par précaution, à faire des provisions. Par cet amendement, nous proposons que chaque syndicat de copropriété soit tenu de constituer un fonds de prévoyance travaux, les choix en termes de pourcentage des charges générales dépendant de chaque copropriété. Certaines obligations je pense à la sécurité des ascenseurs, à la question thermique qui vient d'être évoquée, au réseau d'eau avec des canalisations au plomb nécessitent des travaux importants. Quand on est face à l'échéance et que...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur :

...aire le point, parce que plusieurs amendements traitent du même sujet. Nous ne les avons pas étudiés en commission au mois de juillet, mais au titre de l'article 88. Ces amendements ont tous reçu un avis défavorable parce qu'ils touchent tout simplement à la loi de 1965 sur la copropriété. C'est en soi un sujet. Je me vois mal, ce soir, modifier un ancien équilibre, s'agissant de la profession de syndic et des rapports entre copropriétaires, sujet extrêmement complexe et qui relève d'ailleurs plutôt de la commission des lois que de la commission des affaires économiques même s'il serait évidemment légitime que nous nous y intéressions. Cela impliquerait aussi que la Chancellerie s'y intéresse. Toucher à l'édifice de la loi de 1965 à l'occasion des débats sur un projet de loi relatif à la protect...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Poignant, président de la commission des affaires économiques :

Je veux, en tant que président de la commission, appuyer les propos du rapporteur. Il y a un ensemble d'amendements qui concernent la loi de 1965, la copropriété, l'organisation des syndics. De nombreux points pourraient être examinés, mais pas dans le droit de la consommation.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur :

Le président et le rapporteur sont particulièrement sensibles à vos compliments, monsieur Brottes. En réalité, dans tous les exemples que vous avez donnés, on ne touche pas à l'organisation même de la copropriété, aux rapports entre les copropriétaires et au rôle du syndic. Il faut faire une distinction entre le coeur de la loi de 1965, que nous ne souhaitons pas toucher, et des dispositions en périphérie qui concernent les immeubles en général et pas seulement ceux qui sont en copropriété. L'on peut avancer sur un certain nombre de sujets qui touchent l'ensemble des consommateurs, y compris ceux qui vivent dans des immeubles en copropriété, et je ne vois pas pourq...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Cet amendement propose de rééquilibrer les relations entre le syndic et les copropriétaires. Le texte actuel prévoit que le syndic prépare le budget. Il n'est pas obligé d'y associer les copropriétaires et, dans les faits, ces derniers découvrent souvent le projet de budget dans la convocation pour l'assemblée générale, c'est-à-dire trop tard pour réagir et obtenir des corrections. Je propose donc que la préparation du budget soit faite en concertation avec le c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

...e doit pas toucher au monstre sacré qu'est la loi de 1965. Votre argument, très franchement, est hors de propos ! Je suppose que vous allez me répondre la même chose pour l'amendement que je vous propose. Il s'agit simplement d'interdire d'alourdir la facture des consommateurs propriétaires ou locataires pour des raisons d'organisation comptable, notamment la mise en place d'un compte séparé. Le syndic ne doit pas facturer de frais supplémentaires.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

...les comptes séparés des copropriétés. On nous interroge souvent sur ce point dans nos permanences. Le problème n'est toujours pas résolu et il continuera à resurgir tant qu'une solution satisfaisante ne sera pas trouvée. Je résume les enjeux. Normalement, chaque copropriété personne juridique autonome devrait avoir un compte bancaire où est déposé son argent. La pratique s'est installée chez les syndics de copropriété de regrouper tous les fonds des copropriétés qu'ils gèrent sur un compte unique à leur nom. Ils en tirent des produits financiers qu'ils affirment être une condition essentielle de leur équilibre économique. Cela explique d'ailleurs leur blocage complet sur ce sujet. La mutualisation des fonds est pourtant scandaleuse car les syndics profitent des produits financiers avec de l'ar...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur :

Je ne sais pas s'il y a trente et une lois qui ont modifié la loi de 1965. En tout cas, le coeur de la loi n'a sans doute pas été souvent modifié et, s'il l'a été, c'est par des lois qui traitaient spécifiquement de sujets qui avaient été analysés préalablement. Il y a un équilibre fragile et particulier entre le syndic et les copropriétaires et je me vois mal y toucher ce soir au détour de cette loi. Même si je ne suis pas opposé à vos arguments au fond, et j'en partage un certain nombre, il y a un problème de méthode législative et je vous demande de retirer vos amendements.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Gaubert :

...des lois pourrait donc être saisie de la même façon. Ce qui m'étonne, c'est votre blocage sur ce sujet d'une simplicité biblique qui tombe sous le sens. Fiscalement, si les inspecteurs des impôts font leur boulot, ils doivent exiger que tout soit rattaché au compte de chaque immeuble, de chaque copropriété. Répartir les produits financiers d'un ensemble est illégal. Il s'agirait donc d'aider des syndics à se protéger car, si des gens commencent à s'en mêler, on viendra vite nous dire qu'il faut modifier la loi et apporter des précisions, et on ne se posera pas la question de savoir si c'est le bon moment. Vous saurez, si vous êtes encore là, utiliser ce qu'on appelle les cavaliers. Pour certains sujets précédents, je peux encore comprendre mais, sur les deux amendements proposés par Lionel Tar...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

 « Il est agent immobilier, il est syndic, il ne faut surtout pas remettre en cause ses prérogatives ! » C'est ce que nous sommes en train de vivre, et il faut le dire ! Les règles de majorité ont été modifiées dans les copropriétés, notamment pour permettre la câblodistribution, en empêchant des gens qui refusaient absolument toute évolution de prendre en otages les autres copropriétaires, alors que le droit à l'image est universel. Ce...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Je continue de me faire l'écho des interrogations des citoyens de ma circonscription. Cet amendement est destiné à répondre aux abus de syndics qui profitent du fait qu'ils soient les seuls à pouvoir délivrer certains documents pour fixer des tarifs exorbitants. Cela concerne surtout les états datés dont a besoin un copropriétaire qui souhaite vendre son lot. Ils ne coûtent rien à produire au syndic puisqu'il s'agit d'un extrait de ses comptes. Aussi, quand il les facture 500 euros j'ai en ma possession des documents, reçus dans ma ci...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

C'est le dernier amendement de la série sur ce vrai sujet. J'espère que nous y reviendrons, peut-être à l'occasion d'un texte dédié. Par cet amendement, je propose que le syndic soit obligé d'informer les copropriétaires des liens juridiques ou financiers qu'il a avec les entreprises qu'il entend faire intervenir dans la copropriété pour réaliser les travaux votés en assemblée générale. Il faut que les choix des copropriétaires soient éclairés car l'existence d'un lien entre le syndic et une entreprise peut être souvent au détriment de la copropriété. Cela peut aussi ent...