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Interventions sur "loyer"

21 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l'amendement n° 132. Les deux propositions sont en effet comparables puisqu'elles consistent à encadrer d'une part le prix de vente, d'autre part le loyer des biens immobiliers. Elles s'appuient sur le constat dramatique des difficultés qu'éprouvent les familles à vivre et à équilibrer leur budget dans lequel les dépenses de logement prennent une part de plus en plus importante. En 2010, elles ont augmenté de 4,2 %, soit près de trois fois l'inflation. En moyenne, elles représentent 25 % du revenu des familles, ce qui est évidemment considérable. ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

... copropriétés. La difficulté, c'est qu'aujourd'hui ceux qui ont intérêt à ces travaux sont les locataires, mais ceux qui les payent, ce sont les propriétaires. Il n'y a donc pas d'intérêt bien compris. Aussi, nous proposons une démarche gagnant-gagnant qui permettrait au propriétaire dont l'investissement aura eu pour conséquence de faire des économies de charges locatives de pouvoir augmenter le loyer à hauteur de 50 % des charges économisées. Ce serait une mesure assez simple pour régler le débat autour du couple loyer-charges qui, inévitablement, engage ou n'engage pas la réalisation de travaux d'isolation thermique.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Bodin :

...hoix de la commission, mais je tiens tout de même à souligner que c'est un amendement particulièrement intelligent et qui va dans le bon sens. Les intéressés joueraient en effet gagnant-gagnant. Le propriétaire accepte de faire des travaux d'économie d'énergie, il joue le jeu et contribue aussi à l'amélioration de la qualité de vie de son locataire, et on lui permettrait de récupérer en termes de loyer 50 % des économies effectuées. Je pense que c'est une piste à suivre. Il faut voir comment on pourrait évaluer le montant des économies ainsi réalisées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Je propose que le Gouvernement continue sur cette excellente lancée, car cet amendement, même si je souris, traite d'un sujet grave pour nos concitoyens, pour de nombreux Français locataires qui sont confrontés à une flambée des loyers dans de très nombreuses zones tendues et pas seulement à Paris qui est régulièrement citée. Il y a une quinzaine de jours, on nous montrait qu'au cours des dix dernières années, dans à peu près toutes les grandes agglomérations de ce pays, les loyers avaient fortement augmenté tandis que les revenus des locataires avaient, quant à eux, stagné, si ce n'est baissé, et que le pouvoir d'achat des ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur :

Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce très intéressant débat cet après-midi. Nous avons montré qu'il existait d'autres voies pour modérer le prix des loyers et augmenter l'offre de logements que la tarification et l'économie administrée, qui a fait la preuve de son échec à plusieurs reprises.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Mais pas assez. Dans le projet de loi de finances pour 2012, Benoist Apparu prévoit une taxe qui ne toucherait que les loyers pour des surfaces inférieures ou égales à treize mètres carrés et des loyers supérieurs à quarante euros le mètre carré. Cela ne nous semble pas du tout suffisant face au nombre de scandales que l'on constate aujourd'hui. Nous proposons donc, par cet amendement, d'accompagner le mouvement opéré par Benoist Apparu, et d'élever la surface concernée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur :

Avis défavorable. L'encadrement réglementaire des loyers ne semble pas être la bonne voie, même si nous partageons les préoccupations exprimées par notre collègue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Nicolas :

Le bail est une opération standardisée pour l'essentiel. Or de nombreuses agences font varier le tarif de rédaction de l'acte en fonction du loyer. Ainsi, pour un même acte, ou presque, on peut constater des variations de un à huit, de 100 à 800 euros, selon la zone de localisation du bien. Afin de remédier à cette pratique surprenante, déconnectée de toute réalité économique et défavorable aux locataires comme aux bailleurs puisque source de conflits, nous proposons, par cet amendement, de plafonner cette prestation à un tarif national. A...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Léonard :

...rtaine époque. Aujourd'hui, face aux excès qui sont commis, il faut que nous menions une réflexion. Au-delà de ces amendements, dont j'ai bien conscient qu'ils ne vont pas au fond des choses et ne prennent pas en compte toutes les réalités, je pense qu'il faut ouvrir la discussion sur cette question. Le fait, par exemple, que le prix de la rédaction d'un bail représente un certain pourcentage du loyer, n'a aucune justification. Fixer le tarif par décret est peut-être une solution, mais je ne suis pas sûr que ce soit la seule. Je m'en remettrai à la décision du Gouvernement. Je retire donc mon amendement, non parce que M. Brottes a déposé et défendu le même je pense que ses arguments valent les miens et les miens les siens mais simplement parce que je crois qu'il faut réfléchir. Si je suis...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Massat :

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez parlé ce matin de dépenses contraintes : le logement en est une. Cet amendement vise à encadrer l'augmentation démesurée des loyers en rétablissant le dispositif de la loi de 1989, en vigueur jusqu'en 1997, et qui consistait à prendre pour référence les loyers du voisinage dans le cas de logements vacants ou faisant l'objet d'une première location. Je me doute de votre réponse, compte tenu de celles que vous venez d'apporter aux questions relatives aux agences immobilières ou à la rédaction des différents actes de location....

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Défavorable, pour les mêmes raisons. Ce n'est pas en supprimant les agences immobilières et en décourageant les propriétaires de louer leurs appartements que nous résoudrons le problème du logement en France. Nous sommes confrontés à une pénurie de logements : réglons cette question. C'est la seule voie possible. Je réponds évidemment non à l'encadrement du prix des loyers, qui serait une folie et qui découragerait les propriétaires, pas toujours suffisamment nombreux à vouloir louer leur bien. Nous le savons bien, des logements sont vacants dans nos communes et nous souhaiterions qu'ils soient loués. Par pitié, ne découragez pas les propriétaires : vous risquez d'aggraver les choses plutôt que de les améliorer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

Si la libéralisation des prix et des loyers avait incité les propriétaires à louer leurs biens, nous n'en discuterions pas aujourd'hui. C'est un constat d'échec qui s'impose. Par ailleurs, votre approche macroéconomique de la question du parc, monsieur le rapporteur, est assez universitaire. Vous avez été élu dans un secteur touristique ; je l'ai été, pour ma part, dans un territoire fortement industrialisé tandis que Mme Massat vient d'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Le délai de deux mois laissé au locataire pour intenter une action en diminution du loyer est trop court. Il est proposé de le porter à trois mois. Entre la signature du bail, l'emménagement et le moment où le locataire constate que la réalité n'est pas conforme au document signé, il faut bien ce délai pour qu'il puisse réagir.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

Cet amendement vise à encadrer les pratiques liées au dépôt de garantie ou à la caution. Un tel encadrement fait en effet défaut en matière de locations meublées ; le bailleur peut donc prévoir un dépôt de garantie allant jusqu'à trois ou quatre mois de loyer en principal. En outre, aucun délai n'est attaché à sa restitution. Nous proposons donc d'aligner la réglementation relative au dépôt de garantie applicable aux locations meublées sur celle des locations vides.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Massat :

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je vous invite à réécouter les arguments que vous avez exposés au sujet de ces amendements : c'est à n'y rien comprendre, car vous dites tout et son contraire ! Pour ce qui est des étudiants, vous n'êtes pas sans savoir qu'ils ne sont certainement pas les plus fortunés des locataires. Pour payer leur loyer, ils sont bien souvent obligés d'avoir une activité salariée, parallèlement à leurs études. Par ailleurs, les meublés ne sont généralement pas équipés de mobilier Empire ! En tout état de cause, leur contenu ne justifie pas un dépôt de garantie de plusieurs mois de loyer : il s'agit, dans le meilleur des cas, de meubles très ordinaires, d'une faible valeur. À vous entendre, il ne faut pas encadr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Léonard :

...ts aux étudiants durant l'année scolaire. Ainsi, dans l'agglomération de La Rochelle, sur 6 000 logements étudiants, 5 000 sont également des meublés de tourisme et j'imagine que c'est la même chose à Bordeaux et dans d'autres villes. Nous avons donc affaire à des cas très différents selon que nous parlons d'un studio meublé destiné à un étudiant, ou d'une villa de huit pièces à 15 000 euros de loyer par mois ! Pour ce qui est de la durée, je rappelle que la loi Borloo portant engagement national pour le logement a strictement codifié la location des meublés, de manière à éviter les excès. Cette loi avait même fixé à un an la durée minimale de location ce qui avait pour effet de bloquer le marché du logement étudiant, puisqu'il n'était plus possible de louer pour neuf mois. Aujourd'hui, le...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Calméjane :

La disposition visée par cet amendement, retenu par la commission des affaires économiques, obligerait le bailleur à restituer le dépôt de garantie dès lors qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été établi. Dans la mesure où le dépôt de garantie est destiné, non seulement à couvrir les dégradations imputables au locataire, mais aussi les loyers et les charges impayées par ce dernier, cette mesure est parfaitement inadaptée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

À travers cet amendement, on en revient à la question de la nature du dépôt de garantie. Or celui-ci ne sert pas uniquement en cas de dégradation constatée de l'appartement. Il sert aussi, comme vient de le rappeler mon collègue, à couvrir les impayés de loyers. La disposition en question n'épuise donc pas le sens du dépôt de garantie, et cet amendement me paraît de bon sens.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

Il s'agit d'un problème de cohérence juridique : le dépôt de garantie sert-il aussi à couvrir d'éventuels impayés de loyers ? La réponse est oui.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Calméjane :

...mique du locataire : perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, bénéficiaire du RSA. Réduire le délai de préavis à deux mois au profit exclusif des locataires qui occupent un logement en zones tendues équivaut à une inégalité de traitement entre les locataires devant la loi, en fonction de leur lieu de résidence. À cet égard, il convient de rappeler que la loi prévoit que le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis, sauf si le logement est reloué avant ce terme. Ainsi, en zone tendue, s'il s'agit d'éviter que les locataires ne paient deux loyers en cas de déménagement, le dispositif actuel permet déjà d'éviter au locataire de payer deux loyers. Enfin, la réduction du délai de préavis à deux mois crée un nouveau déséquilibre pour les bailleurs qui eux, quelque soit le motif,...