Interventions sur "locataire"

...e Gouvernement nous a amenés à mettre en place des mesures extrêmement précises sur l'état des lieux, qui conduisent finalement à l'obligation d'établir ce document. Cela constitue un net progrès, puisque ce n'était pas le cas jusqu'à maintenant. Il me paraît naturel de compléter ces dispositions par la mesure extrêmement simple qui consiste à rendre obligatoire la remise de cet état des lieux au locataire. Nous venons de voter l'amendement n° 100 deuxième rectification, qui vise à informer le locataire de ses droits en matière d'état des lieux. Le locataire va donc savoir qu'il doit viser un état des lieux. Compléter cette disposition en rendant obligatoire la remise de ce document au locataire me paraît de bon sens. C'est aussi l'occasion de supprimer bien des sources de conflits, comme vient de...

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 29. Le préavis de droit commun est de trois mois et ne peut être réduit à un mois que pour des motifs relatifs à la situation économique du locataire : perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, bénéficiaire du RSA. Réduire le délai de préavis à deux mois au profit exclusif des locataires qui occupent un logement en zones tendues équivaut à une inégalité de traitement entre les locataires devant la loi, en fonction de leur lieu de résidence. À cet égard, il convient de rappeler que la loi prévoit que le loyer est dû jusqu...

...es locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent en ce cas faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. » Avec ce texte, nous dérogeons déjà à cette règle, et donnons deux ans de plus au bailleur pour régulariser les charges. Nous ne demandons pas la régularisation annuelle, mais un an de plus nous semble assez raisonnable. Un délai de deux ans risque de mettre les locataires en difficulté parce que l'addition finale peut être relativement salée si on accumule les charges et qu'elle arrive au bout de trois ans.

Qui confond quoi ? Dans les charges, il y a deux parts : celles du propriétaire à titre personnel, ou de la copropriété, incluent les factures de travaux susceptibles de durer longtemps, tandis que celles du locataire comprennent tout au plus des frais de mise en état ou de répurgation, qui ne s'étalent pas sur des années. Rien ne justifie la prolongation du délai de régularisation : cela pose problème à certains locataires fragiles et c'est une source de litiges. Tout propriétaire qui se respecte et qui n'a pas envie d'avoir des litiges fait des régularisations le plus souvent possible. En l'occurrence, mon...

...s, pour privilégier des règles qui visent à plus de fluidité. Nous voulons jouer sur l'offre, et la disposition que tend à introduire l'amendement n° 15 y contribue. Le texte proposé par M. le secrétaire d'État et le travail effectué en commission aboutissent à un ensemble de mesures qui auront un impact extrêmement positif sur le marché immobilier et serviront l'intérêt des propriétaires et des locataires.

...s conduisent à garder en stock des biens sans faire beaucoup d'efforts pour les vendre gèlent un marché qui, aujourd'hui, est tout de même mis à mal, compte tenu, notamment, de la situation du crédit. L'amendement ne nous inspire donc pas de réserves. Je ne puis cependant laisser M. le secrétaire d'État profiter de cette aubaine pour comparer la situation d'un propriétaire vendeur à celle d'un locataire démuni, qui ne dispose d'aucune autre solution que celle que lui propose l'agence ce dont nous parlions tout à l'heure et qui se fiche pas mal d'une concurrence à laquelle il n'a d'ailleurs pas accès, puisqu'il est confronté à un intermédiaire qui dispose d'un mandat exclusif et qui lui impose des frais de bail sans qu'il ait d'autre choix. C'est de cela que nous parlions tout à l'heure. Ne g...