Interventions sur "locataire"

Cet amendement vise à compléter les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 afin de mettre fin à certaines pratiques abusives. En effet, il arrive que le bailleur demande que plusieurs personnes se portent caution ou exige que la personne caution soit membre de la famille du locataire. Il arrive aussi que le bailleur demande au garant des documents qu'il ne peut exiger de lui, en vertu de la défense expresse que lui en fait l'article 22-2 de la loi de 1989.

Il s'agirait donc de supprimer, dans l'amendement n° 275, la phrase suivante : « Le bailleur ne peut exiger auprès du candidat à la location que plus d'une personne se porte caution pour le locataire. Madame Massat, cette rédaction vous convient-elle ?

Cet amendement prévoit que le bailleur ne peut facturer des frais pour l'état des lieux, que ce soit à l'entrée ou à la sortie du locataire, pas plus qu'il ne doit pouvoir le faire pour un renouvellement de bail. Le rapporteur a répondu il y a un instant, par anticipation, que la loi de 1989 réglait le problème. Je vous avoue, monsieur Fasquelle, que je n'ai pas connaissance de ces dispositions. Pourriez-vous nous en donner lecture ? Je serais alors pleinement rassurée et pourrais ainsi retirer l'amendement.

L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 est ainsi rédigé : « Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire. « Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'État. »

Le délai de deux mois laissé au locataire pour intenter une action en diminution du loyer est trop court. Il est proposé de le porter à trois mois. Entre la signature du bail, l'emménagement et le moment où le locataire constate que la réalité n'est pas conforme au document signé, il faut bien ce délai pour qu'il puisse réagir.

Le délai d'un mois laissé au locataire pour demander au bailleur la communication de la surface habitable afin de l'inscrire par avenant dans le contrat de location, est également trop court. Nous proposons, sans grand espoir, de porter ce délai à deux mois.

Ce détail ne m'avait pas échappé, monsieur le président, mais l'amendement dispose que le tiers est mandaté par les deux parties, qui le choisissent « contradictoirement et amiablement ». Or, on sait comment les choses se passent lorsqu'un locataire fait appel à une agence : celui-ci n'a pas vraiment le choix. En outre, je ne comprends pas pourquoi les honoraires seraient à la charge du locataire. Cette rédaction me paraît donc troublante ; il aurait été préférable de s'en tenir à la formule : « par un tiers mandaté. » Il faudra que nous y revenions afin de préciser les choses. (L'amendement n° 101 rectifié est adopté.)

En matière de location meublée, il n'existe pas de liste claire et précise qui permette au locataire de prendre connaissance des réparations auxquelles il sera tenu. Il est donc souhaitable, pour pallier les lacunes de la réglementation, de rendre impérative l'application du décret du 26 août 1987, qui fournit une définition précise de la notion de réparation locative, de proposer aux parties une liste opposable, certes non exhaustive, mais de nature à éviter un certain nombre de litiges, qui so...

La réglementation applicable aux locations meublées doit être précisée sur de nombreux points. Ainsi, il n'existe pas de liste claire et précise des réparations auxquelles le locataire sera tenu. Il est donc nécessaire de combler les lacunes de la réglementation, qui laissent une grande liberté au bailleur, lequel peut imposer un certain nombre de réparations parfois tout à fait exagérées.

Défavorable, dans la mesure où cette question doit être réglée dans le cadre des rapports entre propriétaire et locataire. En tout état de cause, un dépôt de garantie d'un mois peut être insuffisant dans certains cas. Il me semble qu'il vaut mieux conserver une certaine souplesse plutôt que d'adopter le même montant que celui appliqué aux logements non meublés. En effet, les meublés peuvent contenir des meubles de valeur variable, ce qui fait qu'un dépôt de garantie d'un mois peut être insuffisant dans certains cas...

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je vous invite à réécouter les arguments que vous avez exposés au sujet de ces amendements : c'est à n'y rien comprendre, car vous dites tout et son contraire ! Pour ce qui est des étudiants, vous n'êtes pas sans savoir qu'ils ne sont certainement pas les plus fortunés des locataires. Pour payer leur loyer, ils sont bien souvent obligés d'avoir une activité salariée, parallèlement à leurs études. Par ailleurs, les meublés ne sont généralement pas équipés de mobilier Empire ! En tout état de cause, leur contenu ne justifie pas un dépôt de garantie de plusieurs mois de loyer : il s'agit, dans le meilleur des cas, de meubles très ordinaires, d'une faible valeur. À vous entendr...

... quoi le fait de vouloir réglementer le dépôt de garantie et le délai de restitution de ce dépôt constitue un problème. Ainsi, dans le domaine du tourisme, plusieurs labels, tels Clévacances ou Gîtes de France, prévoient dans leurs contrats de location des dispositions spécifiques relatives au dépôt de garantie. L'encadrement législatif se faisant au bénéfice du consommateur en l'occurrence, le locataire, qu'il s'agisse de l'étudiant et de sa famille ou du touriste , je ne vois pas ce qui devrait s'y opposer. Ne perdons pas de vue que la finalité du texte que nous examinons est de faire en sorte que le consommateur soit le mieux informé possible, afin de lui éviter les mauvaises surprises. (Les amendements nos 362 rectifié, 71 rectifié et 244 sont retirés.) (L'amendement n° 280 rectifié, repo...

...jet de supprimer l'alinéa 25 de l'article 2. Cette disposition, retenue par la commission des affaires économiques, vise à rendre applicable aux locations ayant un caractère saisonnier la liste des clauses réputées non écrites prévue à l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Si cette liste est adaptée aux locations de longue durée consenties dans le cadre de la résidence principale du locataire, en revanche elle ne l'est pas lorsque la location n'a qu'un caractère saisonnier. Sans reprendre une à une ces clauses, retenons à titre d'exemple celle qui réputerait non écrite, pour un contrat de location saisonnière, la clause qui imposerait au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues à l'article 5 principe du partage par moitié...

... cet amendement avec le rapporteur, je ne doute pas que celui-ci émette un avis favorable ! (Sourires.) Cet amendement vise à répondre à un certain nombre d'autres que nous avons été amenés à retirer. Il tend d'abord à rendre obligatoires les informations sur l'état des lieux dans les contrats de location, ce qui nous paraît effectivement important. Il s'agit, ensuite, des manières d'informer le locataire sur les modalités de majoration dans l'hypothèse où la caution n'aurait pas été restituée dans les délais légaux. Certes, on aurait pu ajouter le recours à la commission départementale de conciliation, ce qui me paraissait intéressant, mais j'imagine que les choses se feront naturellement. Après tout, cela pourra tout à fait figurer dans le décret. Nous ne sommes pas là pour écrire le règlement ...

La disposition visée par cet amendement, retenu par la commission des affaires économiques, obligerait le bailleur à restituer le dépôt de garantie dès lors qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été établi. Dans la mesure où le dépôt de garantie est destiné, non seulement à couvrir les dégradations imputables au locataire, mais aussi les loyers et les charges impayées par ce dernier, cette mesure est parfaitement inadaptée.

Nous avons souhaité, pour apaiser les relations entre les propriétaires et les locataires, donner plus d'importance à l'état des lieux, à la fois dans la façon dont il est rédigé et dans le lien établi avec le contrat de location. Mais, s'il n'y a pas de sanction, pourquoi voulez-vous que cet état des lieux soit dressé ? Or, sans lui, on retrouvera les difficultés que l'on connaît aujourd'hui à l'issue du bail. On le sait bien : tout est toujours formidable au moment où on entre dans...

Juridiquement, votre dispositif ne colle pas ! Cela dit, je partage l'avis du secrétaire d'État et du rapporteur pour ce qui est de valoriser l'état des lieux. C'est une bonne pratique. Mais le dépôt de garantie ne sert pas seulement pour le paiement des dégradations. Il est aussi là pour couvrir. En l'état, vous déséquilibrez les relations entre propriétaires et locataires.

Au vu des réponses du secrétaire d'État et du rapporteur, je retire l'amendement n° 118. Mais, pour répondre à la question de notre collègue M. Vandewalle, il est vrai que, si les locataires et les propriétaires en sont d'accord, cela pourrait donner lieu à un avenant, une fois la loi promulguée.

En matière d'état des lieux, il n'y a pas aujourd'hui d'obligation légale pour le bailleur de remettre un exemplaire au locataire. De plus, la Cour de Cassation a clairement indiqué que l'article 1325 du code civil, qui fait dépendre la force probante d'un contrat à la remise d'un original à chacune des parties, ne s'applique pas à l'état des lieux qui n'est pas un contrat. Force est de constater que l'on peut difficilement concevoir qu'aucun texte n'oblige le bailleur à remettre un exemplaire au locataire. L'amendement vi...

Il y a aujourd'hui un vide concernant l'obligation de donner au locataire une copie de l'état des lieux. Cela est d'autant plus dommageable que ce document l'engage. Le fait de ne pas disposer de ce document peut s'avérer lourd de conséquences au moment de la restitution, partielle ou totale, du dépôt de garantie. Il faut donc profiter de ce texte pour combler cette lacune qui, on l'a vu tout au long de nos discussions, a un impact financier important.