Interventions sur "illimité"

Nous vous proposons de « faire le ménage » dans les pratiques publicitaires des opérateurs de services. L'alinéa 39 beau morceau de texte législatif sur lequel j'appelle votre attention précise : « [ ] les restrictions et exclusions apportées aux offres qualifiées d' illimitées , vingt-quatre heures sur vingt-quatre [ ] doivent être mentionnées de façon claire, précise et visible [ ]. » Certaines offres seront qualifiées d'« illimitées » et, comme si l'on désespérait de la nature humaine, comme si l'on prenait conscience que l'on n'est pas au paradis et que l'« illimité » n'existe pas, les restrictions qui disqualifient le caractère illimité de l'offre devraient êt...

Nous avons déjà débattu en commission de l'utilisation du terme « illimité ». Selon le Littré, « illimité » signifie : « qui n'a pas de limites ». (Sourires.) En bonne logique, l'utilisation d'un terme doit correspondre à sa définition logique. La rédaction actuelle du texte entretient un certain flou artistique ; il ne revient pas à la loi de demander en quels caractères on doit préciser qu'une offre présentée comme illimitée ne l'est en fait pas. Par ailleurs, en ma...

Il s'agit d'une appellation marketing, que les opérateurs utilisent parce qu'on le leur permet. Si nous restreignions son utilisation aux offres réellement illimitées, leurs services seraient suffisamment inventifs pour trouver une autre formule. Au reste, les opérateurs eux-mêmes ont tout intérêt à utiliser des termes adaptés à l'offre qu'ils proposent, de même que le législateur a tout intérêt à préciser que le mot « illimité » ne peut s'employer que lorsque l'offre ne comporte véritablement aucune limite.

On a beaucoup parlé de l'usage abusif de certains termes dans les publicités. Les services marketing sont très inventifs pour contourner les interdictions en la matière. En l'espèce, la solution retenue dans le texte de la commission consistant à obliger les opérateurs à mentionner dans leurs publicités les restrictions en aussi gros caractères que le terme « illimité », il suffira de jouer sur les couleurs pour que ce dernier ressorte. Le consommateur, qui jette généralement un coup d'oeil rapide à la publicité, ne lira et ne retiendra que le terme « illimité ». La véritable solution consisterait donc à interdire simplement l'usage de ce mot quand l'offre comporte des restrictions et n'est donc pas illimitée.

Il existe déjà un texte sur la publicité mensongère. En interdisant maintenant le mot « illimité », on entrerait dans un jeu sans fin. Si les opérateurs contournent cette interdiction en utilisant l'expression « sans limite », faudra-t-il légiférer à nouveau pour interdire cette formule ? Nous pourrions siéger sans limite pour courir derrière les opérateurs, qui ne cesseront d'imaginer de nouvelles formules. Le code de la consommation comporte déjà des textes sur la publicité mensongère et l...

Est-ce décider d'interdire à tel ou tel auteur acteur économique l'utilisation d'un certain nombre de mots de la langue française, si riche, dans sa politique de marketing ? Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que l'usage du mot « illimité » est un élément de marketing. En effet, si le Gouvernement vous propose de légiférer sur ce point, c'est parce qu'il est le premier conscient que ce mot « illimité » ne correspond pas à la réalité des offres commerciales et que, pour respecter la législation, les opérateurs mentionnent aujourd'hui en tout petits caractères illisibles les restrictions de l'offre illimitée. Pourquoi la commission...

En l'état, le texte de la commission me parait très contestable : officialiser en quelque sorte la publicité mensongère, franchement, ce n'est pas glorieux ! Dans ce cas, selon la logique du rapporteur, autant se contenter des textes existants sur la publicité mensongère. Quant à l'argument selon lequel l'interdiction du mot « illimité » sera contournée par l'usage de formules telles que « sans limite », il fait peu de cas de l'activité des tribunaux et de la jurisprudence. Je suis certain que si nous votions ces amendements, les opérateurs prendraient garde à ne pas utiliser ce type d'expressions. En tout cas, je fais confiance aux juges et à leur jurisprudence pour les en empêcher. Il nous faut trouver une solution simple. O...

Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. À cet égard, l'alinéa 39 permet des contournements à l'infini. Monsieur le secrétaire d'État, plus on encadrera l'usage du mot « illimité » ou de la formule « vingt-quatre heures sur vingt-quatre », plus on offrira de possibilités de contournement. Les amendements de Corinne Erhel et de Lionel Tardy, quant à eux, sont clairs : dans une publicité, les termes utilisés doivent correspondre à l'offre concernée. Si celle-ci est illimitée, elle ne doit comporter aucune limite ni restriction. Je suis d'accord avec Jean Dionis du Séjour : ...

Monsieur le secrétaire d'État, c'est vous qui avez choisi d'introduire l'alinéa 39 dans le texte ; acceptez que les parlementaires veuillent l'amender. Ainsi que je l'ai rappelé tout à l'heure, en matière de communication électronique, le terme « illimité » a une histoire et, si les opérateurs continuent à l'utiliser, c'est parce qu'il entretient une confusion dans l'esprit du consommateur. Je ne sais pas si l'on s'en rend bien compte, mais nous nous apprêtons tout de même à voter un texte qui autorise les opérateurs à présenter comme illimitée une offre qui ne l'est pas, à condition que les limites soient mentionnées dans la même taille de caract...

Notre objectif est de faire en sorte que le consommateur soit convenablement informé. La version du texte issue de la commission remplit parfaitement cet objectif. Les restrictions et exclusions apportées aux offres qualifiées d' « illimitées », « vingt-quatre heures sur vingt-quatre », ou comportant des termes équivalents : « ( ) doivent être mentionnées de façon claire, précise et visible comme rectifiant la mention principale et figurer de façon distincte des autres mentions informatives, rectificatives ou légales. » Le texte est très clair et permet une bonne information des consommateurs, sauf à les prendre pour des imbéciles....

Monsieur le secrétaire d'État, deux opérateurs sont assignés en justice par l'association « UFC Que Choisir ? » pour pratiques commerciales trompeuses concernant l'offre internet illimitée. Si, demain, ce texte est adopté, que va-t-il se passer ? Ils pourront dire qu'ils étaient dans leur juste droit, puisque le texte de loi les autorise à utiliser la mention « illimité ». Il est vrai que les opérateurs s'étaient engagés à éliminer ces pratiques, mais ils n'ont rien fait. C'est pourquoi aujourd'hui, l'association « UFC Que Choisir ? » a saisi la justice, car la négociation n'a abo...

Notre débat est surréaliste ! Soit c'est illimité, soit ça ne l'est pas, le simple fait d'autoriser à écrire en gros que c'est illimité, avec une restriction, me semble débile. Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais on ne peut prétendre que l'on donne une meilleure garantie en se contentant de reconnaître que certes, c'est de la triche, ce n'est pas vraiment illimité, mais les gens le sauront parce que maintenant, c'est écrit plus gros ! S...

Parfois, c'est la bêtise qui est illimitée !