Interventions sur "fichier"

...curité sociale est la seule option permettant une identification fiable du registre. » Mes chers collègues, permettez-moi une révélation. Vous avez tous et toutes un numéro de sécurité sociale. Et vous avez tous et toutes un numéro bancaire qui s'appelle le FICOBA. Que vous ayez un, dix ou cent comptes bancaires, vous êtes recensés par tous les organismes bancaires ou de crédit de France dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés. Vous êtes donc déjà dans le FICOBA. Or ce fichier ne pose aucun problème à la CNIL : il existe depuis plus de quarante ou cinquante ans ! Si donc nous utilisons le fichier FICOBA ce que ne propose pas l'amendement n° 406, car cela relève du décret, c'est-à-dire de la compétence du Gouvernement et je lui fais toute confiance en la matière nous nous ...

...ait l'État ; de grâce, ne continuez pas à encourager nos concitoyens à faire la même chose. La dernière haie que vous cherchez à élever, c'est la CNIL. Tout porte à croire que la digue va se rompre, mais j'imagine déjà que la prochaine est prête : il suffit de regarder la composition de la commission Nous ne sommes pas complètement dupes. Quand on sait que les deux plus grandes banques ont leur fichier et qu'elles sont titulaires ce qu'on oublie de dire d'établissements de crédit aux particuliers comme filiales, il m'étonnerait qu'il n'y ait pas quelques tuyaux fonctionnant dans les deux sens.

Si faire un fichier public est illégal, avoir un fichier privé doit l'être tout autant. J'attends donc que la CNIL s'intéresse aux fichiers de ces banques et qu'elle les déclare illégaux. Mais on préfère le rideau de fumée Enfin, mes chers collègues, l'urgence n'a pas été déclarée sur ce texte. Profitons-en et votons cette disposition et s'il s'avérait nécessaire de la corriger au cours des lectures, nous pourrion...

Il est favorable au fichier positif, il a déposé une proposition de loi à ce sujet !

Mais si : j'aimerais aussi pouvoir exprimer mon point de vue ! Il y a des exemples de fichiers positifs à l'étranger, c'est vrai. Mais depuis trois ans que j'étudie moi aussi la question, je constate qu'un aspect n'a jamais été évoqué : aucun lien n'a jamais été établi entre l'existence d'un fichier positif et la baisse du surendettement.

Un fichier positif permet d'améliorer les mécanismes d'attribution des crédits, M. Gaubert l'a souligné à juste raison. En revanche, il ne contribue pas à faire baisser le surendettement comme le montre le cas de la Belgique sur laquelle on voudrait prendre modèle.

Avant de prendre une décision pareille, il est important d'avoir cet éclairage. Ajoutons que le fichier positif n'est qu'un moyen partiel de déterminer la capacité de surendettement d'un ménage, même s'il y parvient mieux qu'un fichier négatif. Il apporte de ce fait une faible justification à l'élargissement de la responsabilité des établissements de crédits. La capacité de surendettement n'étant que partiellement déterminée, on ne saurait engager pleinement la responsabilité des banques. Enfin, j...

Dans les pays européens où fonctionne un schéma de fichier positif, on constate que 80 % à 85 % de la population a accès au crédit. Tout un chacun sait que des personnes n'ayant que de faibles revenus peuvent fort bien gérer leur budget et être des emprunteurs tout à fait acceptables, alors que des personnes aux revenus très élevés peuvent très mal gérer leur budget et se retrouver in fine dans des situations particulièrement difficiles. Nous devons don...

Laure de La Raudière est parfaitement dans son rôle pour exposer la position de l'UMP. J'aimerais simplement souligner que, sur cette affaire, il n'y a pas une position du Nouveau Centre, du groupe SRC ou de l'UMP : en 2003, Renaud Dutreil a pris position en faveur du fichier positif. En 2005, Luc Chatel, député de la Haute-Marne, secrétaire national de l'UMP, a pris position et a déposé une proposition de loi en faveur du fichier positif. En 2006, Jean-Luc Warsmann, député UMP, président de l'actuelle commission des lois, a pris position pour le fichier positif et déposé une proposition de loi à ce sujet. En 2006, Marie-Thérèse Hermange, sénatrice UMP, a pris positi...

Mes chers collègues, à la demande du Premier ministre de l'époque, Alain Juppé, j'avais commis avec notre défunt collègue Gérard Léonard ce rapport de quatre cents pages sur les fraudes et les pratiques abusives. L'une de nos propositions visait à permettre les recoupements de fichiers, entre les fichiers fiscaux et les fichiers sociaux, notamment pour toutes les prestations sous conditions de ressources, de façon à éviter toutes les erreurs. Eh bien, nous avons mis pas moins de quatre à cinq ans pour pouvoir choisir le NIR pour les dossiers fiscaux ; la CNIL s'est constamment opposée à ce projet. J'avais été jusqu'à écrire dans ce rapport, avec mon collègue Léonard, que la CN...

Pas du tout, mon cher collègue ; du reste, vous n'étiez pas encore parlementaire. À la suite de ce rapport, nous avons voté, toutes tendances politiques confondues, l'utilisation du NIR pour le dossier fiscal les plus anciens de cet hémicycle s'en souviennent. Il faut donc arrêter de soutenir qu'il n'existe pas de fichier NIR qui permette les rapprochements entre données fiscales et données sociales. Demandez à Alain Juppé, et relisez mon rapport !

...ter l'amendement n° 455. Il s'agit toujours du répertoire national de crédit aux particuliers, mais nous vous proposons avec cet amendement de rester exactement dans le cadre du rapport Constans. Ces gens ont travaillé pendant un an Arlette Grosskost, notamment, pour le groupe UMP, faisait partie de cette équipe et ils ont estimé que le NIR constituait le meilleur identifiant possible pour ce fichier. Tout à l'heure, vous avez refusé un amendement qui ne prenait pas position sur l'identifiant et donnait donc toute latitude à l'exécutif et à l'administration pour le fixer. Cette fois-ci, nous vous proposons de respecter à la lettre le rapport Constans. Il y a un an, Christine Lagarde avait déclaré que la question du fichier positif était tranchée. Elle avait nommé un comité de préfiguration ...

Si des paroles malheureuses ont été proférées, nous les condamnons, bien évidemment. Je crois que tout a été dit. Rappelons que nombre de cas de surendettement sont dus à des accidents de la vie et que le fichier positif n'apporterait pas de réponse à celui qui, ayant perdu son emploi, se trouverait en situation de surendettement. Des divorces aussi peuvent parfois être à l'origine de difficultés financières subies par l'un ou l'autre. C'est ce que l'on appelle les accidents de la vie. Je ne reviendrai pas sur le débat relatif aux libertés publiques ; les arguments ont été largement développés Sur des su...

Monsieur le rapporteur, rien ne vous oblige à utiliser des arguments pour le moins contestables, monsieur le rapporteur : Certes, en Belgique, le surendettement n'a pas diminué, mais il a cessé d'augmenter, alors qu'en France il a continué de croître. Il est vrai que la mise en place d'un fichier positif d'endettement est d'abord marquée par une période d'inertie puisqu'un tel dispositif ne contribue pas à désendetter ceux qui l'étaient déjà ; mais il permet d'éviter que d'autres s'endettent à nouveau, et c'est ce que nous recherchons. Pour le reste, vos arguments sont contradictoires. Vous expliquiez avant minuit qu'il fallait laisser la situation mûrir ; maintenant, c'est un refus très...