Interventions sur "fichier positif"

...ns la discussion générale, j'ai dit, au nom de mon groupe, à quel point ce débat était déterminant pour nous. Toutefois, avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais rappeler la longue histoire du répertoire national du crédit à la consommation au Parlement. Il y a d'abord eu, en 2004, une proposition de loi de Luc Chatel, pour le groupe UMP. Il déclarait être très favorable à la création du fichier positif qui serait un dispositif efficace pour lutter contre le surendettement.

...le : tout nouveau crédit négocié par un particulier doit être déclaré auprès de la Banque de France. Sont concernés les prêts personnels, les crédits renouvelables, les crédits immobiliers et les autorisations de découverts. Ces informations sont conservées dans un registre communicable à chaque nouvelle demande d'emprunt. Nous n'innovons pas : tous les grands pays européens ont un dispositif de fichier positif. Bientôt, nous serons les seuls, avec le Kazakhstan, à ne pas avoir de fichier positif !

Le Gouvernement a donné sa parole en la matière. Il y a un an, nous examinions le texte sur le crédit à la consommation avec Mme Christine Lagarde. Une majorité s'était dégagée, dans cet hémicycle, en faveur du fichier positif. Mme Lagarde demandait alors une suspension de séance, et nous annonçait, à la reprise, qu'il n'était plus question de débattre de l'opportunité du fichier positif, mais de sa mise en place. Elle proposait alors l'instauration d'un comité de préfiguration. Ce comité de préfiguration s'est réuni, et des membres du Parlement y ont travaillé. Arlette Grosskost a passé un an sur le fichier positif. C...

...ce, avec notre système, on attend le niveau de 45 000 euros. Ce système n'est pas économique car, comme nous n'avons pas pris de mesures pour prévenir le surendettement, les banques ont rendu les conditions d'accès au crédit beaucoup plus sévères. Aujourd'hui, à peu près 40 % de la population française est exclue du crédit à la consommation, contre 15 % seulement dans les pays qui disposent d'un fichier positif. En outre, ce système n'est pas bon pour les banques, à l'exception de deux d'entre elles. Mettons les pieds dans le plat : ces deux banques, la BNP Paribas et le Crédit Agricole, sont en situation dominante, échangent leurs informations et, lorsqu'elles ont des filiales à l'étranger, sont pour le fichier positif ou le répertoire national de crédit à l'étranger, alors qu'elles sont contre en Fra...

... sa lettre que cela poserait un problème de protection des données de la vie privée. Nous n'y croyons pas une seconde. Nous pensons très clairement qu'il s'agit d'une véritable manoeuvre dilatoire. Pourquoi ? Je n'en sais rien. Pourquoi le Gouvernement s'en remet-il à cet arbitrage alors que l'opinion, les travailleurs sociaux, la grande distribution et la majorité des banques sont favorables au fichier positif ? C'est pour nous un mystère. En tout cas, il est de notre responsabilité de faire respecter la parole que nous avait donnée Mme Lagarde voilà un an, moyennant quoi j'avais retiré mon amendement. Notre démarche était honnête. Des gens ont travaillé pendant un an ; nous y sommes. Il appartient aujourd'hui au Parlement de faire respecter la parole du Gouvernement et, éventuellement, de se faire res...

La première tient sans aucun doute, aux remarques de la CNIL. J'ai entendu ce que disait Jean Dionis du Séjour : dans sa lettre, la CNIL aurait, il y a une semaine, estimé que le fichier positif portait atteinte aux libertés.

...ng sur cet argument des libertés ; je sais que le secrétaire d'État a des choses à dire sur ce sujet. Si la CNIL a réagi, c'est aux propositions du rapport Constans : c'est pour cette raison qu'elle s'est manifestée à ce moment-là, et non par anticipation par rapport à notre débat de ce soir. J'ai récupéré sur le site de la CNIL un texte de 2004 dans lequel elle mettait déjà en garde à propos du fichier positif en décrivant très clairement les dangers qu'il représentait. Il ne s'agit donc pas, contrairement à ce que vous laissez entendre, d'une position fabriquée de toutes pièces à quelques jours du débat : il y a un vrai problème de libertés publiques. Le secrétaire d'État en parlera plus précisément que je ne pourrai le faire, puisque c'est à lui que la lettre était adressée. Mais je vous demande simp...

Elles ont regardé ce qui s'était passé dans les pays où le fichier positif a été mis en place : en Belgique, par exemple, malgré l'instauration de ce fichier, le nombre de surendettés a encore augmenté. Il y a donc, en premier lieu, une question de principe au regard des libertés publiques. Le rapport Constans a imaginé ce que pourrait être le fichier positif et c'est au regard de ce rapport que la CNIL nous met en garde en appelant notre attention sur les libertés pub...

Il faut continuer à travailler soit au renforcement du fichier négatif, soit à la mise au point d'un fichier positif, mais à condition qu'il soit réellement efficace, soutenu par les associations de consommateurs et respectueux des libertés.

Il est favorable au fichier positif, il a déposé une proposition de loi à ce sujet !

Mais si : j'aimerais aussi pouvoir exprimer mon point de vue ! Il y a des exemples de fichiers positifs à l'étranger, c'est vrai. Mais depuis trois ans que j'étudie moi aussi la question, je constate qu'un aspect n'a jamais été évoqué : aucun lien n'a jamais été établi entre l'existence d'un fichier positif et la baisse du surendettement.

Un fichier positif permet d'améliorer les mécanismes d'attribution des crédits, M. Gaubert l'a souligné à juste raison. En revanche, il ne contribue pas à faire baisser le surendettement comme le montre le cas de la Belgique sur laquelle on voudrait prendre modèle.

Avant de prendre une décision pareille, il est important d'avoir cet éclairage. Ajoutons que le fichier positif n'est qu'un moyen partiel de déterminer la capacité de surendettement d'un ménage, même s'il y parvient mieux qu'un fichier négatif. Il apporte de ce fait une faible justification à l'élargissement de la responsabilité des établissements de crédits. La capacité de surendettement n'étant que partiellement déterminée, on ne saurait engager pleinement la responsabilité des banques. Enfin, je vous r...

Dans les pays européens où fonctionne un schéma de fichier positif, on constate que 80 % à 85 % de la population a accès au crédit. Tout un chacun sait que des personnes n'ayant que de faibles revenus peuvent fort bien gérer leur budget et être des emprunteurs tout à fait acceptables, alors que des personnes aux revenus très élevés peuvent très mal gérer leur budget et se retrouver in fine dans des situations particulièrement difficiles. Nous devons donc voter ...

Laure de La Raudière est parfaitement dans son rôle pour exposer la position de l'UMP. J'aimerais simplement souligner que, sur cette affaire, il n'y a pas une position du Nouveau Centre, du groupe SRC ou de l'UMP : en 2003, Renaud Dutreil a pris position en faveur du fichier positif. En 2005, Luc Chatel, député de la Haute-Marne, secrétaire national de l'UMP, a pris position et a déposé une proposition de loi en faveur du fichier positif. En 2006, Jean-Luc Warsmann, député UMP, président de l'actuelle commission des lois, a pris position pour le fichier positif et déposé une proposition de loi à ce sujet. En 2006, Marie-Thérèse Hermange, sénatrice UMP, a pris position pour ...

...timé que le NIR constituait le meilleur identifiant possible pour ce fichier. Tout à l'heure, vous avez refusé un amendement qui ne prenait pas position sur l'identifiant et donnait donc toute latitude à l'exécutif et à l'administration pour le fixer. Cette fois-ci, nous vous proposons de respecter à la lettre le rapport Constans. Il y a un an, Christine Lagarde avait déclaré que la question du fichier positif était tranchée. Elle avait nommé un comité de préfiguration présidé par M. Constant qui avait conclu qu'il fallait choisir le NIR. Aujourd'hui, nous vous proposons de mettre en oeuvre ses recommandations.

Si des paroles malheureuses ont été proférées, nous les condamnons, bien évidemment. Je crois que tout a été dit. Rappelons que nombre de cas de surendettement sont dus à des accidents de la vie et que le fichier positif n'apporterait pas de réponse à celui qui, ayant perdu son emploi, se trouverait en situation de surendettement. Des divorces aussi peuvent parfois être à l'origine de difficultés financières subies par l'un ou l'autre. C'est ce que l'on appelle les accidents de la vie. Je ne reviendrai pas sur le débat relatif aux libertés publiques ; les arguments ont été largement développés Sur des sujets aus...

Monsieur le rapporteur, rien ne vous oblige à utiliser des arguments pour le moins contestables, monsieur le rapporteur : Certes, en Belgique, le surendettement n'a pas diminué, mais il a cessé d'augmenter, alors qu'en France il a continué de croître. Il est vrai que la mise en place d'un fichier positif d'endettement est d'abord marquée par une période d'inertie puisqu'un tel dispositif ne contribue pas à désendetter ceux qui l'étaient déjà ; mais il permet d'éviter que d'autres s'endettent à nouveau, et c'est ce que nous recherchons. Pour le reste, vos arguments sont contradictoires. Vous expliquiez avant minuit qu'il fallait laisser la situation mûrir ; maintenant, c'est un refus très clair q...