Interventions sur "copropriété"

Cette ancienne revendication vise, par précaution, à faire des provisions. Par cet amendement, nous proposons que chaque syndicat de copropriété soit tenu de constituer un fonds de prévoyance travaux, les choix en termes de pourcentage des charges générales dépendant de chaque copropriété. Certaines obligations je pense à la sécurité des ascenseurs, à la question thermique qui vient d'être évoquée, au réseau d'eau avec des canalisations au plomb nécessitent des travaux importants. Quand on est face à l'échéance et que l'on n'a pas pro...

Avis défavorable. Je voudrais ici faire le point, parce que plusieurs amendements traitent du même sujet. Nous ne les avons pas étudiés en commission au mois de juillet, mais au titre de l'article 88. Ces amendements ont tous reçu un avis défavorable parce qu'ils touchent tout simplement à la loi de 1965 sur la copropriété. C'est en soi un sujet. Je me vois mal, ce soir, modifier un ancien équilibre, s'agissant de la profession de syndic et des rapports entre copropriétaires, sujet extrêmement complexe et qui relève d'ailleurs plutôt de la commission des lois que de la commission des affaires économiques même s'il serait évidemment légitime que nous nous y intéressions. Cela impliquerait aussi que la Chancellerie s...

Je veux, en tant que président de la commission, appuyer les propos du rapporteur. Il y a un ensemble d'amendements qui concernent la loi de 1965, la copropriété, l'organisation des syndics. De nombreux points pourraient être examinés, mais pas dans le droit de la consommation.

Je suis purement et simplement atterré par ce que je viens d'entendre. Depuis 1965, je vous renvoie les uns et les autres à vos études, j'ai vu passer des textes imposant aux copropriétés de rénover les ascenseurs, sans que l'on se demande si cela aurait un impact sur la loi de 1965, j'ai vu passer un texte, qui risque malheureusement de ne pas être appliqué, sur la mise aux normes de l'accessibilité pour les handicapés, un texte imposant des détecteurs incendie, des textes, chers à Laure de la Raudière, sur l'accès à internet et la câblodistribution, des textes sur les termites....

Le président et le rapporteur sont particulièrement sensibles à vos compliments, monsieur Brottes. En réalité, dans tous les exemples que vous avez donnés, on ne touche pas à l'organisation même de la copropriété, aux rapports entre les copropriétaires et au rôle du syndic. Il faut faire une distinction entre le coeur de la loi de 1965, que nous ne souhaitons pas toucher, et des dispositions en périphérie qui concernent les immeubles en général et pas seulement ceux qui sont en copropriété. L'on peut avancer sur un certain nombre de sujets qui touchent l'ensemble des consommateurs, y compris ceux qui vive...

Comme je le soulignais dans la discussion générale, l'objectif est de moraliser davantage la profession. En dépit des engagements, les résultats tardaient à venir et il fallait peut-être commencer à montrer un petit peu le bâton. Nous abordons un sujet bien connu, les comptes séparés des copropriétés. On nous interroge souvent sur ce point dans nos permanences. Le problème n'est toujours pas résolu et il continuera à resurgir tant qu'une solution satisfaisante ne sera pas trouvée. Je résume les enjeux. Normalement, chaque copropriété personne juridique autonome devrait avoir un compte bancaire où est déposé son argent. La pratique s'est installée chez les syndics de copropriété de regrouper...

...rde un sujet, on touche à des points qui étaient établis auparavant et à la législation. La commission des lois pourrait donc être saisie de la même façon. Ce qui m'étonne, c'est votre blocage sur ce sujet d'une simplicité biblique qui tombe sous le sens. Fiscalement, si les inspecteurs des impôts font leur boulot, ils doivent exiger que tout soit rattaché au compte de chaque immeuble, de chaque copropriété. Répartir les produits financiers d'un ensemble est illégal. Il s'agirait donc d'aider des syndics à se protéger car, si des gens commencent à s'en mêler, on viendra vite nous dire qu'il faut modifier la loi et apporter des précisions, et on ne se posera pas la question de savoir si c'est le bon moment. Vous saurez, si vous êtes encore là, utiliser ce qu'on appelle les cavaliers. Pour certains s...

Vous ne pouvez pas dire, monsieur Gaubert, que ce n'est pas la peine de siéger parce que l'on touche forcément au droit. Le code de la construction ou le code de l'urbanisme, ce n'est pas le code de la copropriété, il n'est pas question de professions réglementées. Je me vois mal empiéter sur ces sujets, vis-à-vis du président de la commission des lois.

Je vous laisse la responsabilité de cette remarque, monsieur Brottes. Je suis respectueux de l'organisation du travail des commissions au fond. Nous n'avons rien voulu dire d'autre. Le présent texte porte sur le droit des consommateurs. Même si la loi de 1965 a été modifiée pour tenir compte de la situation des personnes handicapées ou d'autres sujets, ceux-ci ne relèvent pas du droit de la copropriété ou des professions réglementées. (Les amendements identiques nos 201 et 257 ne sont pas adoptés.)

 « Il est agent immobilier, il est syndic, il ne faut surtout pas remettre en cause ses prérogatives ! » C'est ce que nous sommes en train de vivre, et il faut le dire ! Les règles de majorité ont été modifiées dans les copropriétés, notamment pour permettre la câblodistribution, en empêchant des gens qui refusaient absolument toute évolution de prendre en otages les autres copropriétaires, alors que le droit à l'image est universel. Cela concerne aussi les paraboles. De même, lorsque est souhaité un système d'accessibilité pour les handicapés, une copropriété ne peut prendre en otage celui qui a la volonté de réaliser de t...

C'est le dernier amendement de la série sur ce vrai sujet. J'espère que nous y reviendrons, peut-être à l'occasion d'un texte dédié. Par cet amendement, je propose que le syndic soit obligé d'informer les copropriétaires des liens juridiques ou financiers qu'il a avec les entreprises qu'il entend faire intervenir dans la copropriété pour réaliser les travaux votés en assemblée générale. Il faut que les choix des copropriétaires soient éclairés car l'existence d'un lien entre le syndic et une entreprise peut être souvent au détriment de la copropriété. Cela peut aussi entraîner des abus dont les copropriétaires font les frais. (L'amendement n° 260, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...e solution dans cette direction. Je ne dis pas que c'est simple, on peut donc adhérer à la proposition du président Poignant de créer un groupe de travail. Bien évidemment, les gens qui veulent sortir de la société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé perdront des plumes en en sortant, mais ils sont prêts à l'accepter car ils n'ont plus envie de continuer à payer des charges de copropriété pour des biens qui ne les intéressent plus. Je connais des personnes qui sont prêtes à partir même si on ne leur donne rien. Si on leur dit : « Vous êtes déchargés », elles répondront : « OK, on s'en va. »

À l'heure où l'enjeu climatique nous impose de réduire la facture énergétique pour des raisons de pouvoir d'achat mais aussi pour lutter contre l'effet de serre, il est important que des travaux d'isolation thermique soient menés à bien dans l'ensemble des copropriétés. La difficulté, c'est qu'aujourd'hui ceux qui ont intérêt à ces travaux sont les locataires, mais ceux qui les payent, ce sont les propriétaires. Il n'y a donc pas d'intérêt bien compris. Aussi, nous proposons une démarche gagnant-gagnant qui permettrait au propriétaire dont l'investissement aura eu pour conséquence de faire des économies de charges locatives de pouvoir augmenter le loyer à haut...