Interventions sur "commande"

...re commerciale, non seulement la mention de l'existence d'un droit de rétractation, mais aussi les limites éventuelles de ce droit ainsi que, le cas échéant, l'absence de ce droit. L'information selon laquelle, dans certains cas, le consommateur ne bénéficie pas de droit de rétractation, ou que celui-ci est limité, paraît effectivement très importante car l'idée d'une possibilité de renoncer à sa commande à distance quelles que soient les circonstances est très ancrée chez les consommateurs.

...enance des clients démarchés téléphoniquement. Le président de la commission m'a interpellé en me disant : « Cette proposition m'étonne, venant de vous. » Il est vrai que j'ai fait tout mon possible pour pousser, dans le droit français, l'équivalence entre internet et le courrier, et nous y sommes arrivés. Cela me semble normal car internet, c'est un mode écrit. On y retrouve l'intégralité de la commande, des conditions de vente, et ainsi de suite. Au téléphone, les informations données sont extrêmement partielles. Comment fait-on pour les sécuriser ? Il existe un vrai problème, et vos services ont dû vous le dire.

Ou de commander une pizza !

Si c'est une très grosse commande ?

L'objet de cet amendement est de créer un outil dissuasif qui permettra au consommateur d'obtenir un remboursement dans le délai légal et sans avoir besoin d'entamer une procédure judiciaire. En effet, les consommateurs ont régulièrement du mal à se faire rembourser les sommes versées à la commande, le paiement d'intérêts au taux légal n'étant pas dissuasif. Par ailleurs, l'amendement favoriserait une saine concurrence entre les acteurs de la vente à distance puisque, aujourd'hui, en raison des délais de remboursement importants, le client est captif du professionnel fautif et hésitera à annuler sa commande.

Cet amendement tend à régler un problème que rencontrent de nombreux consommateurs. Aujourd'hui, lorsqu'un consommateur commande un bien, son compte est immédiatement débité sans attendre l'expédition des marchandises. M. Luc Chatel, ministre à l'époque, s'était penché sur le sujet mais sans prendre de mesure véritablement protectrice du consommateur et nous avons été confrontés à de nombreuses difficultés, puisque des consommateurs se sont vus privés de leurs marchandises alors qu'elles avaient été payées, en particulier ...

...qu'elle vérifie les réclamations ou encore qu'elle lance des poursuites contre les auteurs de procédés illégaux, ce ne sera déjà pas mal ! En revanche, contrôler les risques de l'insolvabilité, ce n'est pas son travail, mais celui des banques. En aucun cas, la DGCCRF n'est en situation de l'effectuer. M. le rapporteur a raison de rappeler que nous avons eu ce débat dans le cadre du paiement à la commande lorsque certains d'entre nous, dont M. Brottes, avaient souligné que l'avance de trésorerie aux entreprises relevait plutôt du travail des banques. Vous avez alors maintenu votre point de vue, monsieur le secrétaire d'Etat. Ici, le cas est un peu différent. Il s'agit en effet du paiement par carte bancaire sur des sites en ligne, c'est-à-dire d'un versement intervenant dans un délai court qui app...

Notre débat n'est pas celui de vendredi dernier où il s'agissait du cas de l'acompte à la commande. Le débat était alors de savoir si nous allions, comme vous l'affirmiez, monsieur le secrétaire d'État, déséquilibrer les trésoreries des entreprises, ou si, comme nous étions plusieurs à vous le dire, on ne confondait pas produits bancaires et trésorerie des entreprises. Dans le cas présent, le problème est tout autre puisqu'il s'agit pour l'essentiel non plus d'acompte à la commande, mais de co...

... a les entrepreneurs indélicats qui, même s'ils sont très peu nombreux, peuvent à la limite se faire de la trésorerie en attendant la suite et l'action de la DGCCRF peut alors être intéressante pour les obliger à respecter certaines règles. Mais il y a aussi les entrepreneurs en situation difficile : pour eux, le fait de devoir, à la suite de l'intervention de la DGCCRF, passer du paiement à la commande au paiement à la livraison reviendra à les renvoyer devant le tribunal de commerce puisqu'ils seront immédiatement en cessation de paiement ils ne livrent déjà plus parce qu'ils ne le peuvent pas. Il faut alors dire très clairement que la DGCCRF les renverra devant le tribunal de commerce. Ce n'est pas la peine en effet de faire croire qu'elle interviendra pour faire basculer les choses d'un sy...

...t d'une violation des engagements contractuels du fournisseur. En effet, dans de nombreux cas, l'absence de livraison d'un bien résulte de l'impossibilité pour le fournisseur de se procurer le bien. Pour autant, le consommateur n'étant pas en mesure de la prouver, il doit, pour être remboursé, attendre les délais prévus par l'article L. 121-20-1, soit trente jours à compter de l'annulation de la commande et non trente jours à compter du paiement de la commande.

Il est aujourd'hui de plus en plus fréquent de voir apparaître dans les conditions générales de vente des délais indicatifs de livraison, donnés à titre informatif. Le consommateur est laissé ainsi dans le plus grand flou quant à la date effective de réception de sa commande. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 114-1 oblige les professionnels à indiquer la date limite de livraison mais seulement lorsque le prix excède un seuil fixé par décret. Le présent amendement vise ainsi à accorder à tous les mêmes droits en obligeant à préciser ces délais.

... compter du paiement initial. Aujourd'hui, le code monétaire et financier ne va pas jusque-là, car il dispose qu'il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire. Bien souvent, on peut faire opposition au paiement, mais seulement lorsque celui-ci n'a pas encore été débité. Dans la mesure où le débit se fait au moment de la commande et non de l'expédition, un grand nombre de consommateurs se retrouvent sans marchandise, le paiement débité et sans possibilité de récupérer leur argent. C'est pourquoi nous proposons cet amendement. En outre, cette disposition existant pour les prélèvements, il serait logique et légitime qu'elle puisse être en mise en oeuvre pour les paiements par carte bancaire.

Les réponses qui nous ont été apportées ne traitent pas du fond du problème. S'agissant des commandes en ligne, il est à présent vital de restituer la chaîne de la transaction : premièrement, autorisation de paiement ; deuxièmement, expédition ; troisièmement, paiement. Tant que nous n'aurons pas remis de l'ordre en ce domaine, nous serons confrontés à toutes sortes d'anomalies que nous serons obligés de corriger par des amendements de ce style. Cela n'a rien d'un problème annexe et vous devez ...

...ure un amendement clef qui consistait à remettre de l'ordre dans la chaîne de la transaction avec l'autorisation, l'expédition et le paiement. J'en appelle à notre rapporteur, qui est aussi universitaire : le transfert de propriété se fait-il oui ou non au moment de l'expédition ? Le paiement intervient-il après ce transfert ? Ce qui fait la spécificité de la vente en ligne, c'est que l'acte de commande et l'acte de paiement sont simultanés. Nous estimons qu'ils doivent être dissociés.