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Interventions sur "CNIL"

21 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

Voilà où nous en sommes : nous ne voyons aucune raison de fond à ne pas y aller. Je sais ce que vont nous répondre le rapporteur et le secrétaire d'État : une lettre assez mystérieuse est arrivée de la CNIL le 14 septembre 2011,

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

autrement la veille du jour où a pris fin la demande d'enquête publique sur le rapport Constans. Celui-ci préconise de mettre en place un répertoire national des crédits en utilisant comme identifiant ce que l'on appelle le NIR numéro d'inscription au répertoire , c'est-à-dire le numéro de sécurité sociale. Et la CNIL d'expliquer dans sa lettre que cela poserait un problème de protection des données de la vie privée. Nous n'y croyons pas une seconde. Nous pensons très clairement qu'il s'agit d'une véritable manoeuvre dilatoire. Pourquoi ? Je n'en sais rien. Pourquoi le Gouvernement s'en remet-il à cet arbitrage alors que l'opinion, les travailleurs sociaux, la grande distribution et la majorité des banques so...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :

La première tient sans aucun doute, aux remarques de la CNIL. J'ai entendu ce que disait Jean Dionis du Séjour : dans sa lettre, la CNIL aurait, il y a une semaine, estimé que le fichier positif portait atteinte aux libertés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

La CNIL, la CNIL ! C'est la CNIL qui légifère ? Ce genre d'arguments est indigne !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Qu'il en fasse la démonstration ! Je ne veux pas être trop long sur cet argument des libertés ; je sais que le secrétaire d'État a des choses à dire sur ce sujet. Si la CNIL a réagi, c'est aux propositions du rapport Constans : c'est pour cette raison qu'elle s'est manifestée à ce moment-là, et non par anticipation par rapport à notre débat de ce soir. J'ai récupéré sur le site de la CNIL un texte de 2004 dans lequel elle mettait déjà en garde à propos du fichier positif en décrivant très clairement les dangers qu'il représentait. Il ne s'agit donc pas, contrairemen...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :

...es ont regardé ce qui s'était passé dans les pays où le fichier positif a été mis en place : en Belgique, par exemple, malgré l'instauration de ce fichier, le nombre de surendettés a encore augmenté. Il y a donc, en premier lieu, une question de principe au regard des libertés publiques. Le rapport Constans a imaginé ce que pourrait être le fichier positif et c'est au regard de ce rapport que la CNIL nous met en garde en appelant notre attention sur les libertés publiques. Cela mérite tout de même d'y regarder de près. En second lieu, les exemples étrangers nous invitent à être prudents et à regarder les choses de près. L'idée est bonne, a priori séduisante ; mais dans sa mise en oeuvre, elle pose de sérieuses difficultés que l'on ne peut pas écarter d'un revers de main. Cela étant dit, je p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

Madame la présidente, rappelons pour commencer que notre amendement n° 406 ne propose pas de fixer dans la loi la nature l'identifiant à utiliser dans le répertoire : cela devrait nous mettre plus à l'aise par rapport aux remarques de la CNIL. Ensuite, comment soutenir que ce fichier pose un problème de libertés publiques, alors que tous les grands pays européens en ont un. L'Allemagne a un répertoire national des crédits aux particuliers ? Est-ce à dire que les libertés publiques y sont menacées ? La Grande-Bretagne elle aussi un répertoire national du crédit aux particuliers : encore un grand pays où les libertés publiques sont men...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Mes chers collègues, deux arguments ont été utilisés contre nos deux amendements. Premièrement, l'argument consistant à utiliser la lettre de la CNIL condamnant l'utilisation du NIR ne concerne pas le premier amendement, mais seulement le second, puisque nous préconisons dans l'amendement n° 406 d'utiliser le fichier FICOBA, et non le NIR.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

...tion du NIR, je suis de ceux qui se sont battus pendant sept ans il est dommage que notre collègue Brard ne soit pas là pour le rapprochement entre les données fiscales et les données sociales à travers le choix du NIR. Nous avons fini par le voter, tous ensemble, car c'était un moyen de lutter contre la fraude. Et l'on vient nous dire aujourd'hui que l'utilisation du NIR est proscrite par la CNIL ? C'est totalement indigne. Rappelons que la CNIL prend position en vertu de lois ; la CNIL n'a pas à se prononcer sur le principe de l'utilisation. C'est à nous, législateur, que cela revient. Du reste, M. le secrétaire d'État n'a pas lu intégralement leur lettre, mais ils sont d'une prudence de serpent sur ce premier point. « Si la mission du comité n'était pas de se prononcer sur l'opportunit...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Et plus loin : « Le NIR est un numéro signifiant, dont la CNIL considère que l'utilisation doit être strictement cantonnée à la sphère sociale. » De quel droit dit-elle cela ? Cela ne figure pas dans le texte de la loi de 1978 qui la régit ; il a fallu que nous contrions la CNIL pour permettre une lutte efficace contre la fraude, en rapprochant les fichiers sociaux et fiscaux ce qui n'était jusqu'alors pas possible, puisqu'ils n'avaient pas le même numéro ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

...e pas à influencer qui que ce soit, mais il est vrai qu'une bonne idée doit prendre le temps de la maturation. Aujourd'hui, alors que la maturité est venue, que le Gouvernement de l'époque s'est engagé à faire travailler une commission, que nous avons les clés et que nous savons ce qu'il convient de faire, voilà qu'intervient une lettre datée du 14 septembre 2011 et signée par le président de la CNIL de l'époque, Alex Türk, fort heureusement réélu sénateur ! Je reconnais bien volontiers, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous avez fait part d'une partie de son contenu, mais je voudrais appeler votre attention comme celle de nos collègues sur deux ou trois points précis. La CNIL est chargée d'émettre des avis en notre direction, pas de faire la loi. Certes, on pourrait se dire que, sitô...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

... en train d'attenter aux libertés publiques ! Trois mille cinq cents empreintes répertoriées en France contre deux millions en Grande-Bretagne, dictature des plus connues dans le monde entier ! Plusieurs membres du Gouvernement de l'époque, le ministre de l'intérieur, le rapporteur M. Estrosi et quelques autres avaient déclaré que cela confinait au ridicule. En tout état de cause, ce n'est pas la CNIL qui fait la loi et si, par ordinaire, nos collègues de l'opposition craignaient que ne se pose un problème de libertés publiques ce que je n'ai pas cru entendre , il suffirait que le Conseil constitutionnel, en qui j'ai toute foi, se prononce.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Et je ne doute pas qu'il ait l'opportunité de le faire. Deuxièmement, que dit finalement la CNIL ? Que si l'on créait un fichier de 25 millions de personnes, elle demanderait à y regarder, ce en quoi elle est parfaitement dans son rôle. « La CNIL, est-il écrit dans sa lettre, a toujours émis de fortes réserves quant à la mise en place d'une telle centrale susceptible de recenser des informations sur quelque 25 millions de personnes. » Très franchement, si elle n'émettait pas de réserves quan...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Est-ce même l'objet de l'amendement ? La CNIL, dans sa lettre, se borne à dire que, « sur ce sujet essentiel, elle ne partage pas la position du comité pour lequel la création d'un identifiant sécurisé du numéro de sécurité sociale est la seule option permettant une identification fiable du registre. » Mes chers collègues, permettez-moi une révélation. Vous avez tous et toutes un numéro de sécurité sociale. Et vous avez tous et toutes un nu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Gaubert :

... très endettés peut être salutaire. Mme Lagarde a craint à un certain moment que cela ne tue l'économie ; mais si l'économie française doit continuer de vivre sur l'appauvrissement des plus pauvres, nous serons d'ici peu dans le mur. C'est déjà ce que fait l'État ; de grâce, ne continuez pas à encourager nos concitoyens à faire la même chose. La dernière haie que vous cherchez à élever, c'est la CNIL. Tout porte à croire que la digue va se rompre, mais j'imagine déjà que la prochaine est prête : il suffit de regarder la composition de la commission Nous ne sommes pas complètement dupes. Quand on sait que les deux plus grandes banques ont leur fichier et qu'elles sont titulaires ce qu'on oublie de dire d'établissements de crédit aux particuliers comme filiales, il m'étonnerait qu'il n'y a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Gaubert :

Si faire un fichier public est illégal, avoir un fichier privé doit l'être tout autant. J'attends donc que la CNIL s'intéresse aux fichiers de ces banques et qu'elle les déclare illégaux. Mais on préfère le rideau de fumée Enfin, mes chers collègues, l'urgence n'a pas été déclarée sur ce texte. Profitons-en et votons cette disposition et s'il s'avérait nécessaire de la corriger au cours des lectures, nous pourrions le faire. Il s'agit de faire oeuvre utile pour nos concitoyens. Nous voyons tous dans nos per...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Poignant, président de la commission des affaires économiques :

Depuis le mois de juillet, nous disposons du rapport Constans. Nous avons la lettre de la CNIL. Nous ne pouvons pas, mes chers collègues, passer outre ces considérations de libertés publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe NC.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Poignant, président de la commission des affaires économiques :

Nous avons décidé d'agir ensemble. Et nous avons convenu avec M. le secrétaire d'État de travailler, avec la CNIL, à trouver une solution sûre. M. Lagarde a évoqué un autre identifiant que le NIR : le FICOBA. Certains vous diront que le FICOBA n'a rien de sûr : il peut exister des homonymies.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Poignant, président de la commission des affaires économiques :

Aujourd'hui, aucune solution n'est certaine. Encore une fois, n'allons pas à l'encontre de la position de la CNIL sur les libertés publiques. Nous ne pouvons aller au-delà sans avoir analysé, expertisé et trouvé la meilleure voie de passage. Je vous en conjure, mes chers collègues : suivez la position de la commission et du secrétaire d'État. Je prends l'engagement que nous allons travailler à cette question ensemble, commission des affaires économiques et commission des lois, qui elle aussi a son mot à dir...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

...s pages sur les fraudes et les pratiques abusives. L'une de nos propositions visait à permettre les recoupements de fichiers, entre les fichiers fiscaux et les fichiers sociaux, notamment pour toutes les prestations sous conditions de ressources, de façon à éviter toutes les erreurs. Eh bien, nous avons mis pas moins de quatre à cinq ans pour pouvoir choisir le NIR pour les dossiers fiscaux ; la CNIL s'est constamment opposée à ce projet. J'avais été jusqu'à écrire dans ce rapport, avec mon collègue Léonard, que la CNIL, au fond, protégeait les fraudeurs.