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Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Articles 24 undecies à 24 quaterdecies
Documents législatifs
Rapport N° 3604 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (
4 commentaires
, 124 amendements)
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30 (
1 commentaire
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