Interventions sur "civile"

...sation des procédures. Le texte adopté la semaine dernière par notre assemblée nous paraît équilibré. Aussi, sous réserve de quelques modifications sur lesquelles je reviendrai, il convient de l'adopter en termes identiques. D'abord, le projet de loi comporte un ensemble de mesures visant à simplifier et à clarifier l'organisation judiciaire. En effet, la répartition de principe des compétences civiles entre le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et, depuis 2002, le juge de proximité, fondée sur les critères de la collégialité ou du juge unique, ainsi que sur la nature des contentieux et la représentation obligatoire ou non par un avocat, a perdu de sa pertinence. Dans ce cadre, le projet de loi prévoit, conformément aux recommandations du rapport Guinchard, la suppression des...

...anisation judiciaire, qu'il était la déclinaison de propositions contenues dans le rapport Guinchard. Néanmoins, et cela a été dit en commission des lois, ce texte, parce qu'il supprime la juridiction de proximité, suscite des questions légitimes, auxquelles il me semble du reste que vous avez répondu. Mon amendement vise une disposition très précise. Les sénateurs, en restituant leur compétence civile de droit commun aux juges de proximité, ont maintenu, au 5° du I de l'article 1er, la disposition suivante : « Le juge de proximité peut statuer sur requête en injonction de payer, sauf sur opposition. » Les conséquences d'une telle exclusion iraient à l'encontre même des objectifs de votre projet de loi, puisque la postulation devant le TGI serait alors obligatoire en cas d'opposition. Or les l...