Interventions sur "avocat"

...orte un ensemble de mesures visant à simplifier et à clarifier l'organisation judiciaire. En effet, la répartition de principe des compétences civiles entre le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et, depuis 2002, le juge de proximité, fondée sur les critères de la collégialité ou du juge unique, ainsi que sur la nature des contentieux et la représentation obligatoire ou non par un avocat, a perdu de sa pertinence. Dans ce cadre, le projet de loi prévoit, conformément aux recommandations du rapport Guinchard, la suppression des juridictions de proximité en tant qu'ordre de juridiction spécifique afin de donner plus de clarté et de visibilité aux citoyens sur l'organisation judiciaire. Certains de nos collègues s'inquiètent de cette évolution. Il convient de souligner qu'il s'agi...

...regard de mon explication, vous m'avez demandé de déposer mon amendement lors de la réunion prévue à l'article 88 du règlement. J'ai expliqué pourquoi je le déposais : dans le seul intérêt des justiciables. Nous avons tous, dans nos circonscriptions, des gens modestes, pour qui la justice représente un coût. Et là, on obligerait, sur opposition à injonction de payer, ces justiciables à prendre un avocat ? Je vous demande donc de faire droit à mon amendement. Je vous signale qu'il n'a pas pour but d'entraver le Gouvernement puisque, comme vous l'avez dit à l'un de mes collègues de l'UMP, vous avez toujours pu compter sur la solidarité et le soutien des députés du Nouveau Centre lorsque vous défendiez vos projets de loi. Mais ce sont les juges de proximité qui ont attiré l'attention d'un certain ...

... est en effet assez peu cohérent de modifier à nouveau, au bout de trois mois, les règles d'organisation de ces quatre barreaux, alors qu'ils ont engagé des frais assez importants, en matière informatique par exemple. Depuis mars 2011, la multipostulation en Gironde est déjà effective, puisqu'il s'agit d'une disposition de procédure applicable immédiatement. Elle fonctionne à la satisfaction des avocats des barreaux concernés. Les usagers, les avocats, les juges sont ainsi rapprochés. Cette mesure renforce le libre choix de l'avocat au moment où la dématérialisation des procédures au plan civil et pénal vient accroître les perspectives d'un rapprochement de la justice et des usagers. C'est pourquoi je souhaite le maintien des dispositions votées le 29 mars dernier et la suppression de l'articl...

Monsieur le président, je termine mon troisième mandat et j'ai l'impression d'être devenu un maquignon : je défends maintenant des intérêts particuliers, triste assemblée ! Dans la grande couronne, lorsque le tribunal de Paris a été transformé en trois juridictions, la multipostulation a été inventée. Cela permettait à tous les avocats de continuer à rayonner sur l'ensemble de ce territoire, où ils exerçaient déjà. Lors de la refonte de la carte judiciaire, il a fallu négocier sur l'ensemble du territoire les fermetures et les ouvertures de tribunaux. Les deux barreaux de Libourne et Bordeaux sont tombés d'accord, sans passer par la loi, pour créer une multipostulation. Il n'était pas question d'Alès, puisque l'équilibre des ...

...position de modernisation des professions judiciaires ou juridiques qui instituait la multipostulation pour les tribunaux de Nîmes et d'Alès ainsi que pour ceux de Bordeaux et de Libourne. Or l'article 25 A supprime cette disposition. Depuis le vote de la loi, des travaux ont été engagés aux barreaux de Nîmes et d'Alès et je comprends les arguments de Max Roustan étant donné qu'il y a moins d'avocats à Alès. Les bâtonniers se sont rencontrés. La multipostulation permettait aux avocats inscrits au barreau de Nîmes ou de Bordeaux d'aller directement plaider à Alès ou à Libourne sans postulant, ce qui diminuait de manière considérable le coût des dossiers. La réciprocité permettait aux avocats d'Alès ou de Libourne d'aller, de même, plaider à Nîmes ou à Bordeaux. Le Gouvernement a fait valoir ...

En réalité, cette affaire est le résultat d'un non-choix. La postulation est très ancienne et bénéficiait aux avoués. Lorsque la profession d'avoué a été supprimée, on a permis aux avocats d'assurer la postulation. De quoi s'agit-il ? Dans tout procès devant un tribunal de grande instance, les parties doivent être représentées par un avocat inscrit au barreau du lieu où se déroule la procédure. Mais nous sommes en 2011 et la modernité est passée par là. Désormais et c'est une volonté de la Chancellerie , les conclusions s'échangent de manière dématérialisée ainsi que les audi...

Aujourd'hui, disons les choses comme elles sont, elle n'est plus représentative de la modernité. Les tribunaux de Bordeaux et de Nîmes ont décidé de se rapprocher de tribunaux voisins Libourne et Alès et ont mis en place un système qui permet la multipostulation. Autrement dit, un avocat de Bordeaux va aller plaider à Libourne sans passer par un confrère. Cette pratique est la modernité même. C'est l'avenir. La postulation est ancienne et la multipostulation est moderne.

Je me permets en outre de vous faire observer qu'il y a des procès en cours. Allez-vous dire, en cours de procédure, à des parties qui ont un avocat qu'il faut une postulation, que l'on revient à la situation antérieure et qu'elles doivent prendre un deuxième avocat ? L'amendement de Guy Geoffroy relève à la fois de la modernité et du bon sens. C'est la raison pour laquelle il faut l'adopter.

Il y a manifestement un déséquilibre pour le nombre d'avocats entre le barreau d'Alès et celui de Nîmes, entre Libourne et Bordeaux. Ce qui est en jeu, ce n'est pas un simple problème de postulation, c'est la répartition de la clientèle. Il est bien évident que l'avocat d'une clientèle institutionnelle à Bordeaux ou Nîmes ramassera la mise lorsqu'il aura la possibilité de postuler à Alès ou Libourne, au détriment des petits barreaux.

Mais cela peut aussi provoquer des crispations chez les avocats et les magistrats. On n'avance pas comme cela. Tout cela pour vous dire que je n'ai personnellement aucun regret. Ce n'est pas une posture d'affirmer que, si cet amendement est à l'avantage des deux grands barreaux, il sème le désarroi dans les deux autres.

même si chacun veille à défendre ses arguments. Je ne suis ni avocat ni représentant des départements du Gard ou de la Gironde. Je n'ai donc aucun intérêt propre à cette affaire. Comme vient de le faire Étienne Mourrut, j'insiste beaucoup sur la lisibilité pour nos concitoyens des textes que nous votons. Que l'on soit favorable à la postulation ou non, il est clair que nous nous dirigeons vers sa disparition progressive. Nous y reviendrons soit pour constater que...

Je me rallie moi aussi à ces amendements. Quelles que soient les erreurs que nous avons pu commettre par le passé, le marchandage qui a été évoqué n'honore pas notre façon de travailler. Il faut assumer les positions que nous avons prises et en revenir à une question essentielle : comment le justiciable s'y retrouve-t-il ? Je suis avocat de profession et mes confrères savent bien que la postulation conduit à être tiraillé dans tous les sens. Il faut, je crois, examiner cette question avec un regard du XXIe siècle : il existe aujourd'hui des sociétés inter-barreaux et des réseaux privés virtuels d'avocats RPVA pour les connaisseurs sont en train d'être mis en place. Pourquoi, dans ce contexte, serions-nous les derniers à avanc...