Interventions sur "fichier"

La commission a évidemment rejeté cet amendement, qui viderait le texte de sa substance, puisqu'il vise non pas à privilégier le lien faible, mais à supprimer le fichier central. Selon M. Blisko, cette proposition de loi, qui permet des avancées importantes en matière de lutte contre la fraude identitaire, doit reposer sur autre chose qu'un fichier central. Je précise que les empreintes digitales sont d'ores et déjà colligées dans des fichiers papier, puisque, lorsque vous vous faites faire une carte d'identité, vous devez déposer vos empreintes. Le texte a pour...

...nes vaut bien la peine, dès lors qu'il n'y a que 200 000 victimes. Autrement dit, vous comparez le nombre des victimes et celui des personnes qui seront fichées. Puisque vous avez souligné que nous étions tous deux littéraires, permettez-moi de vous rappeler la fameuse phrase des Châtiments de Victor Hugo : « S'il n'en reste qu'un... » Quand bien même n'y aurait-il qu'une victime, j'estime que ce fichier vaut la peine.

En effet, si vous protégez les victimes, vous gagnez tout ; en revanche, si vous ne les protégez pas, vous perdez tout. Que les gens soient fichés ou non, que leurs noms soient identifiés, que leur identité soit reconnue, en quoi cela nuit-il à leur liberté ? En quoi sont-ils victimes ? En rien ! Autrement dit, le fichier ne présente que des avantages et aucun inconvénient. Votre argumentation ne tient donc pas ; elle est purement quantitative et ne résiste pas à l'idée que ce texte protège les victimes potentielles et ne vise personne d'autre que les coupables et les faussaires.

Par ailleurs, je veux dénoncer le flou artistique qui entoure la question de la possibilité de retrouver une personne à partir de ses empreintes digitales lorsqu'elles seront enregistrées dans le fichier créé par ce texte. M. le ministre vient d'indiquer, en citant l'exemple pris par Serge Blisko, qu'en cas de délit ou de crime, c'est le FAED qui est consulté, ce qui est conforme à notre conception des choses, puisque le FAED est le fichier d'identification judiciaire. Mais M. le rapporteur a écrit dans son rapport qu'en cas de réquisition judiciaire, c'est le fichier des cartes d'identité qui pe...

Certes, cette identification est permise, aujourd'hui, à l'aide du fichier des passeports biométriques. Mais l'article 19 du décret précise : « Le dispositif de recherche ne permet pas l'identification à partir des empreintes digitales enregistrées dans la base centrale. » Le fichier central que vous voulez créer change donc de nature, puisque les précautions qui entourent l'utilisation du fichier des passeports biométriques et qui empêchent de faire une recherche à par...

Cet amendement tend à revenir au dispositif adopté par le Sénat. Je ne reviens pas sur les explications techniques qu'a apportées Serge Blisko sur le lien faible, mais il est évident que cette technologie est bien plus protectrice et tout aussi efficace que le fichier que vous proposez de créer. Au reste, je rappelle à M. le ministre que l'un de ses prédécesseurs Place Beauvau qu'il servait à l'époque en tant que directeur de cabinet , Nicolas Sarkozy, s'était exprimé sur ce point au sujet du projet d'identité nationale électronique sécurisée. Ses propos figurent dans le rapport du sénateur Lecerf, : « Les enjeux sont tels que M. Sarkozy, ministre d'État, ...

...rreur, car la version des sénateurs me paraît bien meilleure et, surtout, bien plus protectrice des libertés. En outre, le texte de l'article 5 adopté par notre commission apparaît en contradiction avec la Convention européenne des droits de l'homme, qui, précisément, interdit clairement de ficher des personnes innocentes de tout crime ou délit. Nous traitons ici du sujet extrêmement sensible des fichiers régaliens. Là encore, j'ai bien peur qu'en ne prenant pas toutes les garanties, en ne mettant pas en place toutes les protections possibles, nous ne provoquions une levée de boucliers. À vouloir trop en faire, je crains que l'on ne tue l'ensemble du projet et que l'on ne discrédite cette carte d'identité sécurisée auprès des Français.

sur les notions de fichier de police et de fichier administratif, qui n'ont rien à voir, comme M. le ministre et moi-même l'avons déjà dit à plusieurs reprises. Nous parlons ici d'un fichier administratif, qu'un juge peut effectivement demander à consulter sur réquisition, comme il peut le faire pour tout fichier. Il ne s'agit en aucun cas de créer un fichier de police, dont la vocation est de permettre de confondre les d...

Je n'en suis pas sûr, mon cher collègue. D'ailleurs, votre amendement relatif au fichier national de la population montre bien une volonté de transparence qui me paraît un peu exagérée dans notre culture, mais nous aurons l'occasion d'y revenir. Dans l'immédiat, je voulais simplement attirer l'attention de notre assemblée sur les dangers de la reconnaissance facile et provoquer un débat sur ce point.

L'article 5 ter introduit la possibilité pour des opérateurs économiques notamment des commerçants de consulter le fichier central créé à l'article 5, dont nous venons de débattre, afin de vérifier la validité de la carte nationale d'identité ou du passeport présenté par un acheteur. L'habilitation prévue par la commission des lois du Sénat a été supprimée en commission par un amendement du Gouvernement. Devant l'absence totale de garantie, notamment en raison du champ très large des personnes qui pourront accéder a...

La commission a évidemment rejeté cet amendement, qui continue volontairement, je n'en doute pas à entretenir la confusion au sujet de l'authentification de la carte d'identité sur un mode binaire telle carte est-elle valide, oui ou non ? , sur le modèle du fichier des chèques volés qui existe déjà. Il n'est pas question de permettre la consultation des données figurant dans le fichier, mais simplement de savoir si le document présenté est valide ou non. C'est la raison de cette consultation. D'ailleurs, nous avons, en commission des lois, sécurisé encore plus ce dispositif en écartant la consultation et la transmission de toute autre donnée dans le cadre ...

Le décret ne doit pas se contenter de fixer les modalités de consultation du fichier. Il doit aussi préciser quelles administrations et quels opérateurs peuvent y accéder. Sinon, le risque est de voir tout le monde demander à le consulter pour tout et n'importe quoi. Ce fichier ne doit pas être ouvert à tous les vents. C'est, encore une fois, la condition de l'adhésion des citoyens, qui n'est pas gagnée d'avance. Il faut vraiment donner toutes les garanties que leurs données pers...

Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. De même, ce qui n'est pas prévu par une proposition de loi ne doit pas y figurer. Vous avez beau répéter qu'il n'y aura pas d'utilisation à des fins commerciales, qu'il n'y aura pas d'accès pour des opérateurs économiques privés à ce fichier central, c'est pourtant très précisément ce qui est écrit dans l'article 5 ter. Puisque certains se prétendent littéraires, je leur suggère de lire la cinquième ligne de l'article ! L'amendement que nous proposons vise donc à supprimer la mention « opérateurs économiques » qui figure textuellement dans cet article, et de limiter l'accès au fichier aux opérateurs assurant une mission de service p...

Vous avez pourtant développé cet argument concernant la manière dont le traitement peut être consulté ! Il y a aussi un problème de cohérence : c'est comme si, s'agissant de la consultation du fichier des chèques volés, vous considériez que seul le Trésor public pouvait le faire ! Ce serait une régression considérable. (L'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 5 ter est adopté.)

...ment précis : pouvoir faire face aux fraudes considérables que nous subissons faute d'avoir ce type d'instrument. Je vous rappelle que, récemment encore, notre collègue M. Tian a établi que, si l'on constate aujourd'hui, en matière de fraude sociale, à peu près 500 millions de fraude, on peut estimer à 20 milliards le coût de l'absence de sûreté dans ces domaines. Un grand nombre de pays ont un fichier national. C'est le cas de la Suède, de la Finlande, de l'Allemagne,

Bien sûr que si ! C'est aussi le cas des Pays-Bas, de la Belgique, et même, au fond, des départements d'Alsace-Moselle, tout simplement parce qu'ils ont gardé une tradition qui date de la période allemande. Cela dit, je ne propose pas ici la création de ce fichier. Je demande que le Gouvernement nous remette un rapport sur ses avantages et ses risques. Manifestement, si j'avais voulu créer cet outil immédiatement, je me serais heurté à l'article 40. Par ailleurs, je ne fais que demander que la promesse qui m'avait été faite par M. Besson, dans le cadre de la discussion d'une autre loi, soit tenue.

...ernadotte, pas plus que nous ne sommes en Finlande. Nous n'avons pas affaire à des communautés fermées, qui ont été pendant des centaines d'années le lot de ces pays froids et enneigés dans lesquels les moyens de communication, souvent bloqués, faisaient que la communauté villageoise était très soudée. Votre exposé sommaire me terrifie. Vous avez crié : « Mais non ! » lorsque je vous ai parlé du fichier de l'INSEE, que je vous aurais volontiers fait parvenir, à titre de cadeau de fin de session. Pourquoi donc voulez-vous avoir un registre nominatif de la population ? Vous demandez la profession très bien ; la date et le lieu de décès, ce qui relève des archives et de la généalogie et que nous avons déjà. Vous évoquez ensuite « la composition du ménage », qui peut beaucoup varier ; « la situat...

... bon d'ajouter une puce dite de services qui me paraît totalement inadéquate et inopportune quand il s'agit de fonctions régaliennes et de la délivrance d'un titre que l'on a dans son sac à main ou dans son portefeuille et dont on a besoin pour un grand nombre des actes de la vie courante. Il suffit d'aller retirer un recommandé à la poste pour le savoir. Nous regrettons donc la création d'un tel fichier. M. le ministre essayé de nous rassurer en nous expliquant que les fichiers n'étaient consultables que sur réquisition judiciaire, et nous sommes tout à fait d'accord, mais la question essentielle est bien l'étendue de ce fichier. Le FNAEG ou le FAED sont des fichiers de personnes criminelles, de personnes suspectes, de personnes s'étant trouvées au centre d'affaires de délinquance ou de crimina...

... qui connaissent bien ce sujet, savent que c'est un outil extrêmement pratique, extrêmement rapide, qui permet d'obtenir des données à une vitesse inespérée. Le mettre au service de la lutte contre la délinquance est intéressant, c'est sûr. Imaginer d'utiliser un outil performant pour protéger nos concitoyens est en soi positif. Cependant, ceux qui connaissent l'informatique savent aussi que les fichiers sont des éléments fragiles, qui ne sont pas inviolables. Ceux du Pentagone, qui sont parmi les mieux protégés au monde, ont été violés par des hackers. Je ne sais donc pas quels moyens seront mis pour protéger le fichier de la population française mais il va falloir en prévoir car, dès que quelqu'un peut s'infiltrer, les données n'ont plus aucune valeur. Or les données seront de plus en plus êtr...