Interventions sur "fichier"

...l'usurpation d'identité. Vous avez fait allusion à plusieurs reprises aux victimes, mais je suis tout de même un peu surpris. Vous parlez de la douleur de ces victimes, vous trouvez que c'est bien ennuyeux mais, à aucun moment, vous ne voulez prendre les mesures nécessaires pour répondre à leur attente. Enfin, je trouve assez extraordinaire votre argumentation selon laquelle on ne peut avoir un fichier public répondant aux exigences de l'ordre public, protégé bien évidemment par la justice, parce que des cybercriminels pourraient accéder aux données. On pourrait même ajouter qu'il existe aujourd'hui des fichiers incroyablement fournis qui sont entre les mains non des pouvoirs publics mais de grandes entreprises internationales. C'est cela que vous favorisez, monsieur Blisko, et c'est la raiso...

...effet, vous le savez comme moi, n'ont pas fait le choix de cette base centralisée que vous prévoyez. Or dans cet espace de libre circulation, la lutte contre l'usurpation d'identité ne peut être conduite avec efficacité que si nous n'agissons pas seuls et à notre guise, sans nous préoccuper de ce que font nos voisins. Pourquoi donc cette singularité française qui fait que nous aurions besoin d'un fichier centralisé alors que nos voisins s'en passent fort bien ? La Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans laquelle l'opposition de l'Assemblée nationale n'est pas représentée puisque nos deux collègues qui y siègent sont membres du groupe UMP, ne préconisait d'ailleurs pas une telle solution. Certes, l'usurpation d'identité constitue un problème dont personne ici ne sous-estime l...

... faite au regard de l'usage habituel qui prévaut dans l'application de cette procédure. Les propos de Mme Mazetier m'amènent, pour finir, à donner une précision. Le sénateur Jean-René Lecerf, qui est quand même l'auteur de la proposition de loi dont nous discutons et qui fut également l'auteur d'un rapport remarqué sur la fraude identitaire , a déclaré lors de cette CMP : « Il faut adopter le fichier à lien fort que propose l'Assemblée, et dont elle a retiré c'est cela qui est important, et que vous auriez dû reconnaître, mes chers collègues toute la toxicité, faute de quoi nous n'aurons rien fait qui vaille. » (La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

... si ce texte nous est soumis, c'est bien en vue de leur venir en aide. Le souci des libertés n'est pas partagé d'un seul côté de cet hémicycle. Mais il faut bien que nous trouvions une solution à un problème qui existe. C'est le but de cette proposition de loi. Il n'est pas toujours inutile de rappeler les objectifs des textes dont nous discutons. Au-delà de la question de l'existence même d'un fichier, nous sommes appelés à débattre de ce qui constitue le coeur de la réforme : l'architecture du fichier destiné à centraliser les données biométriques, ainsi que les garanties qui les entourent. Poser la question de l'architecture d'un fichier central biométrique, c'est s'interroger sur l'opportunité d'une telle mesure au regard des droits et des libertés fondamentaux dont chacun de nos concitoye...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis son dépôt en juillet 2010, cette proposition de loi a fait l'objet d'un long feuilleton marqué par l'obstination du Gouvernement à établir une base de données à lien fort. Notre conviction est à la hauteur de cette obstination. La carte d'identité biométrique associée à un fichier central de grande ampleur, portant sur plus de 40 millions de Français, pourrait se transformer en outil dangereux voire liberticide. La traçabilité des individus est susceptible de générer des contrôles et surveillances à leur insu, comme l'a brillamment démontré l'ancien président de la CNIL, le sénateur du Nord Alex Türk, dans un ouvrage intitulé La vie privée en péril, des citoyens sous cont...

En dépit de toutes ces critiques et mises en garde, le Gouvernement reste hélas déterminé à rétablir le lien fort qui permet techniquement d'utiliser le fichier à d'autres fins que la protection contre l'usurpation d'identité. Il suffit de se référer à l'article 5 pour comprendre que la finalité du fichier n'est pas simplement administrative. Même si des assouplissements ont été insérés en deuxième lecture, tendant à consolider le régime juridique d'accès au fichier central, ceux-ci ne sont guère suffisants pour garantir la protection des libertés indiv...

...ciale, ou encore à mettre en place des escroqueries pures et simples. On comprend mieux, avec cet exemple, l'hostilité du groupe socialiste, notamment au Sénat, à l'encontre de ce texte. Entre ces deux solutions, nous en avons choisi une troisième, médiane, que le rapporteur a rappelée tout à l'heure. Cette solution devait s'adapter aux avis de la CNIL, toujours frileuse quant aux croisements de fichiers. Je rappelle, comme l'a très bien fait Michel Hunault tout à l'heure, que la CNIL doit certes être écoutée, mais que sa légitimité est inférieure à celle du Parlement. Dans le texte issu de la seconde lecture à l'Assemblée Nationale, il s'agit d'une part de se donner les moyens d'identifier les usurpateurs afin d'éviter toute récidive et de protéger efficacement les victimes. C'est pourquoi nous...

Nous aussi, nous avons fait des concessions. M. Dolez l'a dit, nous étions contre tout fichier et toute base de données. Le Sénat, dans sa diversité républicaine, est arrivé à cette conclusion, et cet amendement reprend ce qu'il a voté. Nous rétablissons cet amendement pour montrer à quel point nous sommes respectueux et attachés au travail que cette majorité d'idées républicaine a mené au Sénat. Je regrette que le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale soient fermés au bon...

...ersonnes pour retrouver un fraudeur. Ainsi, une centaine de suspects seront dérangés et leur vie sera troublée, pour que la police puisse détecter le fraudeur parmi eux. Avec un lien univoque, on obtiendra immédiatement l'identité du fraudeur par des moyens informatiques. C'est essentiel et beaucoup plus efficace. On a entendu beaucoup de contrevérités. Je rappelle donc qu'il ne s'agit pas d'un fichier judiciaire, mais d'un fichier administratif comme il en existe beaucoup je pense notamment au fichier du surendettement, qui recense des dizaines de millions de personnes. Vous l'avez reconnu vous-même, monsieur Blisko, nous avons fait du bon travail et nous avons fait évoluer ce texte en apportant des garanties à la protection des libertés publiques. À ce titre, l'amendement du Gouvernement ...

... sécuriser les échanges en ligne, aussi bien avec l'administration qu'avec les opérateurs économiques, par l'authentification de la signature électronique du titulaire de la carte d'identité. Le texte adopté par le Sénat est tout à fait satisfaisant pour de nombreux articles. En revanche, la commission des lois de l'Assemblée n'a pas partagé son avis sur l'article 5, qui traite de la création du fichier central, et a décidé de revenir à la lettre initiale de la proposition de loi, en faveur d'une base de données dite « à lien fort ». Le Sénat a souhaité qu'à une empreinte donnée corresponde, non une identité, mais plutôt un ensemble d'identités. Il a ainsi retenu la technique des bases biométriques dites « à lien faible » qui interdit vous l'avez rappelé, monsieur le ministre qu'un lien uni...

...'ailleurs les peines jusque-là applicables par le nouvel article 226-4-1 du code pénal. Par ailleurs, de nombreuses dispositions répressives existent déjà dans le code pénal, le code de procédure pénale, le code de la route et le code des transports. J'en viens maintenant au concept nouveau : la création d'une carte d'identité biométrique qui fait suite au passeport biométrique et d'un grand fichier national. Cette proposition de loi prévoit, dans son article 2, la création d'une carte d'identité biométrique, comprenant notamment les empreintes digitales des personnes, outre d'autres éléments tels que la taille et la couleur des yeux. L'article 3 crée une fonctionnalité supplémentaire qui pourrait être activée, de manière facultative il est vrai, par le détenteur de la carte nationale d'ide...

...mation a été avalisée par tous les interlocuteurs auditionnés en commission dans le seul objectif de lutter contre l'usurpation d'identité qui touche quelques dizaines de milliers de Français par an, peut-il être considéré comme proportionné ? Avoir toute la population en fiches biométriques n'est pas possible. Par ailleurs, il est légitime de s'interroger sur les futures utilisations d'un tel fichier. La lutte contre ce grave problème qu'est l'usurpation d'identité ne serait alors qu'un simple prétexte pour constituer un fichier général de la population. Celui-ci serait en outre construit sur des bases scientifiques et biométriques très importantes, allant bien au-delà du bertillonnage, ce système vieux de plus d'un siècle qui a marqué le début de la police scientifique dans notre pays. L'en...

...ient dû être annexés à votre rapport, monsieur Goujon : le Conseil d'État, la CNCDH, la CNIL. Nous ne pouvons pas non plus faire abstraction d'un fait sur lequel vous avez aussi glissé très rapidement : si nombre de pays de l'Europe des Vingt-Sept ont introduit de la biométrie dans leurs titres d'identité, nous serions quasiment le seul en tout cas le seul pays important à mettre en place un fichier général informatisé de la population. Face à tous ces dangers, à toutes ces dérives possibles, je vous invite, mes chers collègues, à soutenir cette motion de rejet préalable qui traduit notre inquiétude et notre opposition formelle à une telle proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mais si nous traçons les grandes lignes, l'avis du Conseil d'État et celui de la CNIL seront le coeur du dispositif ; ils seront déterminants. Vous ne pouvez pas confondre le fichier administratif et le fichier de police, qui sont radicalement différents et n'obéissent pas aux mêmes réglementations. Bien entendu, il ne s'agit pas d'utiliser ce fichier à des fins d'investigation judiciaire, mais seulement pour vérifier l'identité du détenteur du titre et l'authenticité de la délivrance des titres et de leur renouvellement, dans des conditions d'accès extrêmement encadrées. Ce...

...ue, compte tenu de notre mode de vie, elles tendaient à se multiplier. Ensuite, vous êtes passé à un raisonnement assez curieux, qui conduirait à rendre le moins efficace possible un dispositif destiné à remédier à un problème que vous jugiez pourtant très grave. J'en donne deux exemples. Vous pensez qu'il est bon de créer une carte d'identité sécurisée mais, dans le même temps, vous refusez un fichier central. Le fichier central est pourtant le seul outil qui permette de sécuriser la carte d'identité. Voilà qui est un peu curieux ! En outre, vous privilégiez le lien faible par rapport au lien fort. Or, M. le rapporteur l'a justement montré, le lien faible multiplie par 100 le nombre de personnes ayant la même identité alphanumérique, et donc la lourdeur des procédures et la gêne subie par les ...

De plus, vous avez, monsieur le rapporteur, travesti la réalité, en prétendant que c'est un fichier administratif, non un fichier de police, que tend à instaurer la proposition de loi. Car votre rapport affirme l'inverse, et vous l'avez vous-même confirmé tout à l'heure. Que lisons-nous page 13 ? Que ce fichier servira pour des recherches sur réquisition judiciaire ; c'est d'ailleurs pour cela que vous contestez la technique du lien faible. Je vais même plus loin : ce fichier servira en matière...

Pas seulement ! Cela veut dire que le fichier servira à d'autres services sans réquisition judiciaire, mais j'y reviendrai au cours de la discussion. Pour vous inviter, mes chers collègues, à adopter la motion défendue par Serge Blisko, je rappelle qu'il existe une jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de fichiers de police. Dans sa décision sur la LOPPSI, le Conseil a bien rappelé qu'il était nécessaire de concilier les objec...

...a capacité qu'ont les délinquants de franchir les obstacles, toujours plus élevés, que l'on a voulu placer sur leur chemin. Certains parlent même du « talent » des délinquants ; moi, je n'y arrive pas. Je veux bien employer le terme de talent pour parler des artistes, je me refuse à le faire à propos des délinquants, même si je constate une forme de progression. Aujourd'hui, nous allons créer le fichier des « potentiellement délinquants ». Avec votre proposition de loi, c'est l'ensemble de la population qui va être « potentiellement délinquante » ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Non, ce n'est pas un fichier de victimes que l'on va instaurer, c'est un fichier de « potentiellement délinquants », pour mieux retrouver, parmi ces millions d'habitants, le délinquant potentiel.

...era tout à l'heure de la puce commerciale. Pour l'instant, j'en reste à ce qu'a dit M. le ministre, à savoir que la carte d'identité n'est pas obligatoire. Certes, mais il faut tout le temps justifier son identité ou, du moins, de plus en plus souvent, notamment dans le métro, a fortiori si l'on présente certaines particularités physiques. En outre, le passeport biométrique est déjà associé à un fichier. Peut-être nous direz-vous demain, en raison de la délinquance qui sévit en la matière, qu'il faut aussi que les permis de conduire soient biométriques. En fin de compte, il n'y aura plus que des fichiers biométriques.