Interventions sur "cession"

...t vise à contenir les risques liés à une dévolution qui ne serait pas encadrée. Mes chers collègues, le premier apport de ce texte est, sans hésitation, la création d'un Haut conseil du patrimoine. Quatre missions principales lui sont confiées. Premièrement, se prononcer sur tout projet de transfert à une collectivité territoriale dans le cadre prévu à l'article 4, mais aussi sur tout projet de cession par l'État d'un monument historique à une personne publique ou privée. Les critères pris en compte seraient notamment ceux qui avaient été dégagés par la commission Rémond. Deuxièmement, identifier, parmi les monuments historiques appartenant à l'État, ceux qui ont une vocation culturelle et fixer le cas échéant des prescriptions permettant de la respecter. Troisièmement, se prononcer sur l'opp...

...sociales, il invitait à replacer la vente d'une parcelle de la forêt domaniale de Compiègne, comprenant notamment son hippodrome, dans un contexte de politique immobilière visant, je cite : « 400 millions d'objectifs de vente en 2007 et jusqu'à 1,4 milliard en 2009 ». Ainsi, comme l'écrit justement notre rapporteur, ce texte s'inscrit et repose sur l'intervention de France Domaine, qui prévoit la cession de 1 700 biens entre 2010 et 2013. C'est également un événement de nature budgétaire, à savoir la censure par le Conseil constitutionnel de l'article 52 de la loi de finances pour 2010, qui est à l'origine de cette proposition de loi déposée par nos collègues sénateurs Françoise Férat et Jacques Legendre. En effet, si le Conseil constitutionnel a justement censuré un cavalier sans se prononcer a...

...cet article censuré. Même si elle comporte plus de « garde-fous» que l'article 116, elle n'en demeure pas moins une réforme dangereuse au regard de l'objectif de préservation et de mise en valeur des monuments nationaux classés et inscrits. J'ai bien noté, monsieur le ministre, votre souci de mieux préserver notre patrimoine inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO. Mais, en ce qui concerne les cessions de biens à titre onéreux, ce texte ouvre la possibilité à l'État de se débarrasser d'une partie de son patrimoine, en réalisant une opération financière auprès des collectivités pour qu'elles en fassent ensuite ce que bon leur semble. Remarquons au passage qu'une telle possibilité s'inscrit parfaitement dans la politique de rentabilité de la culture arrêtée par le Président de la République dep...

...ous d'inscrire dans le code général de la propriété des personnes publiques le principe de l'interdiction de la vente des monuments classés ou inscrits appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales. Nous préciserons que ces monuments ne pourront faire l'objet ni d'une procédure de déclassement, ni d'un bail emphytéotique administratif comme celui que l'on envisage dans la tentative de « cession » de l'Hôtel de la Marine. Je rappelle que l'on peut remonter à l'édit de Moulins, pris en 1566 par le roi Charles IX, pour voir apparaître la première définition du domaine public. Son alinéa 13, en particulier, cite explicitement les monuments historiques, notamment le château de Coucy, situé en Picardie, qui appartient toujours à l'État et est géré aujourd'hui par le Centre des monuments nati...

C'est pourquoi il faut envisager les dévolutions aux collectivités territoriales de manière sereine, transparente et rigoureuse. Il s'agit tout d'abord, à l'article 1er, de créer une instance nationale, le Haut conseil du patrimoine, intervenant de façon systématique afin de garantir une analyse objective et scientifique avant tout transfert ou toute cession d'un monument historique, notamment en identifiant ceux ayant vocation culturelle ou nécessitant des prescriptions relatives à leur valorisation culturelle. La composition du Haut conseil du patrimoine, associant des personnalités qualifiées issues d'horizons très variés historiens, architectes, représentants de l'administration, parlementaires, élus territoriaux , garantira une approche obje...

...u déclassement du domaine public en vue de la revente d'un monument ayant été transféré à une collectivité à titre gratuit. Il se prononcera également sur toute vente par l'État de l'un de ses monuments. Il sera informé de tout projet de bail emphytéotique d'une durée supérieure ou égale à trente ans et pourra alors s'autosaisir. Si la demande de transfert est accompagnée d'un projet culturel, la cession se fera à titre gratuit, sinon à titre onéreux, selon la procédure du code général de la propriété des personnes publiques. Pour la petite histoire, je rappelle que la commission Rémond, mise en place par M. Jean-Jacques Aillagon lorsqu'il était ministre de la culture, avait fixé les critères devant prévaloir lors de l'arrêt de la liste des monuments transférables. Étaient exclus de cette liste ...

... de sauvegarder ce château médiéval où le Père de Foucauld aimait parfois à se retirer. L'État a décidé de le proposer pour un euro symbolique aux collectivités territoriales avant de le mettre en vente. Or, à ce jour, aucune collectivité ne s'est déclarée prête à le reprendre. Pourquoi ? Pour deux raisons. D'abord, ce qui fait hésiter beaucoup d'entre elles n'est pas tant la question du prix de cession que la perspective de charges d'entretien et de réparations extrêmement lourdes. Ensuite, les collectivités de cette région riche d'un patrimoine préhistorique et historique déjà très important sont confrontées à des charges dont le poids est souvent disproportionné par rapport à leurs moyens. Ainsi, l'État a du mal à assumer la charge de la totalité du patrimoine existant mais les collectivités...

...uent trop souvent de considérer que ce patrimoine est une charge trop lourde. Or je crains qu'avec le dispositif proposé, cette tentation ne se développe. Le problème des charges d'entretien et des perspectives de réparation est pesant, et j'ai peur qu'il ne conduise à un désengagement. C'est pourquoi je souhaite que ce texte soit accompagné de garde-fous beaucoup plus forts. Dans l'hypothèse de cessions, il faudrait des garanties plus poussées, notamment pour préserver le droit du public et le devenir de ces monuments historiques. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je soutiendrai les amendements qui iront dans cette direction.

...le Haut conseil, le transfert du patrimoine. Il est donc créé un Haut conseil du patrimoine, nouvelle autorité administrative. Je ne reviens pas à ce que j'ai déjà dit : le Président de la République ne souhaitait-il pas supprimer ce type d'instance ? Va cependant pour ce Haut conseil du patrimoine, qui interviendrait afin de garantir une analyse objective et scientifique avant toute décision de cession d'un monument historique. On pourrait certes s'interroger sur la nécessité de créer un nouvel organisme. Peut-être aurait-on pu recourir à la Commission nationale des monuments historiques : son domaine de responsabilité est particulier, mais on aurait pu envisager d'étendre ses compétences. Si l'on admet néanmoins sa création, ce Haut conseil se prononcera-t-il sur la revente par les collectiv...

Monsieur le ministre, je vous avais interrogé lors des questions au Gouvernement sur la cession de l'Hôtel de la Marine ; je me réjouis, pour l'instant, de l'évolution de ce dossier. Une loi s'imposait pour encadrer les ventes par l'État de biens nationaux. Vous avez choisi d'en passer par une proposition de loi, ce qui vous évite de consulter le Conseil d'État. Cette proposition de loi, qui a le mérite d'évoluer, ne limite toutefois pas suffisamment le transfert du patrimoine de l'État. ...