Interventions sur "coopérative"

... de l'article 2 qui toilette la composition du Conseil supérieur des messageries de presse et redéfinit ses prérogatives. Il instaure une Autorité de régulation de la distribution de la presse, afin de rendre exécutoires les recommandations de portée générale prises par le Conseil et d'arbitrer les différends relatifs au fonctionnement, à l'organisation ou à l'exécution des contrats des sociétés coopératives. Mais fallait-il créer une nouvelle autorité indépendante ? C'est la dixième que ce gouvernement crée depuis 2007 ! Le Président de la République n'avait-il pas annoncé son intention de supprimer ces « machins », au motif qu'ils nuisaient à la lecture des décisions qu'il appartient à l'autorité politique de prendre ? Les états généraux de la presse, comme Bruno Lasserre dans son rapport, avaie...

...e ce secteur. Dès 2008, les états généraux ont témoigné de cet état de crise. Baisse des ventes, diminution des ressources publicitaires, concurrence des journaux gratuits, bouleversements induits par les médias électroniques : la situation est en effet très préoccupante. La baisse des ventes a de sérieuses conséquences sur l'ensemble de la chaîne de distribution. Au niveau 1, celui des sociétés coopératives, Presstalis est en difficulté. Au niveau 2, les dépositaires régionaux souffrent financièrement. Au niveau 3, les diffuseurs rencontrent également des difficultés économiques. Aujourd'hui, les salariés de Presstalis sont dans l'action, car ils sont conscients des défis à relever autant que des dangers et des impasses du texte qui nous est soumis. Ils savent que se joue l'avenir d'un service pub...

...autorité indépendante qui garantisse la légitimité de ses décisions en veillant au respect des principes d'indépendance et d'impartialité régissant la distribution de la presse. Nous devons veiller à ce que l'un des objectifs fondamentaux de la régulation du secteur de la distribution de la presse réside dans la préservation de ses équilibres mutualistes et le respect des principes de solidarité coopérative. Il faut par conséquent impérativement exclure, s'agissant des conditions de dérogation à l'exclusivité des contrats de groupage qu'encadrera le CSMP, l'hypothèse d'une situation où l'éditeur réserverait la part la moins rentable de sa distribution au système coopératif, tout en assurant à meilleur coût la distribution de sa part la plus rentable. Il faut également prévenir les risques de contou...

...ies de presse, et crée une nouvelle instance indépendante, l'Autorité de régulation de distribution de la presse, qui aura compétence aussi bien en matière de règlement des différends que de validation des normes édictées par le CSMP. Ce texte se limite donc à rénover le mode de gestion et la régulation du secteur, sans toucher aux principes fondamentaux de la loi Bichet relative à la solidarité coopérative. Il entend privilégier ainsi une voie médiane entre les préconisations du Livre vert des états généraux de la presse et celles du rapport Lasserre.

.... Dans le circuit de distribution, les diffuseurs marchands de journaux, petits kiosquiers sont en grande difficulté et apparaissent, depuis longtemps, comme les parents pauvres de la régulation. Par ailleurs, les messageries connaissent aussi des difficultés financières considérables, qui ne leur permettent plus de rester fidèles à la logique de mutualisation des coûts et à cette solidarité coopérative pour laquelle elles avaient été créées et que nous souhaitons maintenir. Ce constat commun est très largement partagé par nombre d'acteurs de terrain. Cela étant, nous émettons des réserves sur la méthode choisie pour le vote de ce texte. Nous sommes en effet saisis d'une proposition de loi qui vient du Sénat, ce qui nous amène à légiférer, comme sur la question du patrimoine monumental de l'Éta...

n'annoncerait-il pas sa fin prochaine ? À ce stade de notre discussion, il est utile de rappeler que la loi Bichet a permis à tous les journaux, des plus populaires aux plus confidentiels, d'être distribués partout sur notre territoire. Si, désormais, les éditeurs ne sont plus obligés de se regrouper en coopérative pour leur distribution commune, cela se fera au profit des grands groupes de presse, tandis que d'autres, plus petits, seront obligés de faire des choix et parfois de ne plus être distribués dans certaines zones, en particulier dans les zones rurales, ce que nous ne cessons de dénoncer. En protégeant les réseaux de distribution, monsieur le ministre, notre objectif est de créer les conditions d'...

...arte de déontologie permettrait peut-être de corriger les problèmes. Nous abordons aujourd'hui le problème de la distribution. Ne touchons pas aux principes fondamentaux de la loi Bichet ! Il faut bien réfléchir avant de prendre le risque d'organiser des concurrences déloyales. Dans les zones rurales, comme Mme Boulestin l'a dit tout à l'heure, la situation est difficile, donc on fera appel aux coopératives auxquelles on reprochera ensuite de mal s'organiser et d'être déficitaires ; mais chaque fois que l'on pourra échapper aux coopératives, on fera du business. Ce sont les habitudes du libéralisme, mais c'est trop facile ! Il faut donc se demander : la règle sera-t-elle la coopération, ou bien va-t-on un coup respecter la loi Bichet quand il n'y a pas d'argent à gagner, un coup l'oublier quand ...

... sont librement négociés entre les éditeurs et les messageries. Veut-on aujourd'hui alors que chacun reconnaît que la situation économique est catastrophique remettre en cause ces accords librement consentis, notamment entre Presstalis et certains éditeurs ? Ce n'est certainement pas votre souhait. Il faut bien reconnaître que des modes de distribution alternatifs peuvent mettre en péril des coopératives de presse. Si toute la diffusion rentable est confiée à d'autres que les messageries, et qu'on ne laisse à ces dernières que les distributions non rentables, le risque existe.

L'alinéa 26 dispose que le CSMP « définit les conditions d'une distribution non exclusive par une messagerie de presse » ; et le Sénat a ajouté avec bien évidemment l'aval du Gouvernement : « dans le respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques des sociétés coopératives de messageries de presse ». Autrement dit, on ne peut pas confier ce qui est rentable à des entreprises extérieures et laisser ce qui ne l'est pas aux coopératives. Cet amendement, voté je crois à l'unanimité au Sénat, me semble apporter toutes les garanties nécessaires. Pourquoi s'interdire toute évolution ? Nous sommes tous d'accord, nou...

Ils se fichent de la coopérative !

Toutes les garanties sont donc réunies. J'espère vous avoir convaincu que l'alinéa 26, tout en apportant des possibilités d'évolution, protège le système coopératif et l'équilibre économique des coopératives. Avis défavorable.

... par cas toute demande de dérogation en vue d'une distribution non exclusive ou d'une distribution directe de la presse. Malgré la précaution prise par le rapporteur du texte au Sénat, rappelée par notre rapporteur, cet alinéa suscite des inquiétudes dans nos rangs. Plutôt que de veiller à l'aménagement de toute dérogation à l'exclusivité du groupage « dans le respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques des sociétés coopératives de messageries de presse », nous préférons que le CSMP « statue au cas par cas pour toute demande de dérogation en vue d'une distribution indépendante du système coopératif ».

Il s'agit encore d'un amendement de suppression, cette fois de l'alinéa 67 de l'article 4. Pour éviter toute suspicion d'entente entre les sociétés coopératives de messageries, cet alinéa prévoit que l'autorité de régulation, avant la fin du premier semestre de chaque année et après consultation du CSMP, formule un avis sur l'évolution des conditions tarifaires des sociétés coopérative de messageries de presse. La proposition de loi initiale ne prévoyait pas cette disposition qui traite d'un sujet très complexe. On est en droit de s'interroger sur cett...

...ormes en cours, puisque le rapport Lasserre préconisait une modification des barèmes tarifaires des deux messageries et une refonte générale. Il est bon que la puissance publique soit éclairée sur ces évolutions structurantes. En outre, le texte ne prévoit qu'un simple avis. Il est donc exagéré de parler, comme dans l'exposé sommaire de l'amendement, de limitation de la souveraineté des sociétés coopératives. Dans la discussion générale, M. Rogemont a développé ce thème d'un avis sur un avis. Effectivement, c'est un équilibre où chacun peut donner un avis, pour garantir la protection des plus faibles dans le système de distribution de la presse. Avis défavorable.

Il est toujours intéressant d'être à contre-courant : nous, nous voulons de la concurrence, et vous, vous n'en voulez pas. Vous expliquez qu'il y a un risque d'ententes illicites, mais tous ceux qui connaissent un peu le dossier savent bien que, en l'espace de cinq ans, Presstalis s'est fait prendre des parts de marché par l'autre coopérative, dont les débouchés sont plus étroits. Il s'agit donc de protéger le plus gros pour pouvoir continuer comme avant. Tout à l'heure, un certain nombre de points ont montré qu'il ne fallait surtout pas aller trop vite. En tout cas, avec le rapporteur, nous sommes rassurés : l'évolution doit être d'une lenteur programmée. Pourtant, voilà un élément qui pouvait donner un petit coup de fouet. Soit on...