Interventions sur "CSMP"

... l'une plus sensible que l'autre. L'alinéa 67 de l'article 4 donne à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse le pouvoir de formuler un avis sur l'évolution des conditions tarifaires des sociétés coopératives de messageries de presse. N'est-ce pas limiter la souveraineté de ces sociétés alors que l'article 12 de la loi Bichet soumet les dispositions financières à l'approbation du CSMP ? L'autorité administrative finira-t-elle par donner un avis à une instance qui donne un avis à l'autorité ? C'est du moins ainsi que j'interprète cet alinéa 67. J'attends des explications du ministre ou du rapporteur sur ces avis qui s'enchaînent, alors que l'Autorité a pour rôle de décider, non de donner des avis. Mais c'est sur l'alinéa 26 de l'article 4 que nos questions sont les plus vives...

...et d'un commissaire du gouvernement ? N'est-ce pas là un aveu d'échec ? N'est-ce pas dire : la composition, les compétences que nous proposons pour le Conseil sont insuffisantes et nous sommes dans l'obligation de le placer sous tutelle pour éviter les dérapages ? On le voit bien, tout cela n'est pas sérieux. Plutôt qu'une tutelle, il est manifeste qu'il aurait fallu renforcer les compétences du CSMP, et la place de l'État et des salariés en son sein. Face aux intérêts pécuniaires d'entreprises tenues de s'entre-déchirer au nom de la concurrence libre et non faussée, leur présence aurait assurément été un facteur de progrès. Car nous devons l'affirmer sans ambiguïté : l'État ne doit pas se désengager de la distribution de la presse ; il ne doit pas la laisser sombrer dans les eaux glacées du ...

...résentants. Il est tout de même stupéfiant que pendant soixante-quatre ans ceux qui sont sur le terrain tous les jours, ceux dont les conditions de vie et de travail se sont terriblement dégradées ces dernières années, ceux qui sont amenés à jouer un rôle fondamental entre l'éditeur et le lecteur, aient été à ce point négligés et marginalisés. Il a fallu tout ce temps pour qu'ils entrent dans le CSMP. Et aujourd'hui, on continue de ne pas vouloir les rétribuer dignement : les promesses du Président de la République il y a deux ans et demi sont bien oubliées. Je ne peux que souligner à nouveau le rôle fondamental que joue le marchand de journaux, aussi bien dans une grande ville que dans un village, où il est un élément essentiel du lien social. Je m'interroge en revanche sur l'opportunité d...

L'ensemble de la profession s'accorde sur la nécessité de mettre en place un CSMP professionnalisé, garantissant la représentation de tous les acteurs de la profession. En contrepartie, celle-ci a entériné le principe de l'adossement au CSMP d'une autorité indépendante qui garantisse la légitimité de ses décisions en veillant au respect des principes d'indépendance et d'impartialité régissant la distribution de la presse. Nous devons veiller à ce que l'un des objectifs fondam...

...mmission, David Assouline. Il modifie le titre II de la loi du 2 avril 1947, dite loi Bichet, en réformant la composition et les missions du Conseil supérieur des messageries de presse, et crée une nouvelle instance indépendante, l'Autorité de régulation de distribution de la presse, qui aura compétence aussi bien en matière de règlement des différends que de validation des normes édictées par le CSMP. Ce texte se limite donc à rénover le mode de gestion et la régulation du secteur, sans toucher aux principes fondamentaux de la loi Bichet relative à la solidarité coopérative. Il entend privilégier ainsi une voie médiane entre les préconisations du Livre vert des états généraux de la presse et celles du rapport Lasserre.

Loin de régler l'ensemble des problèmes de distribution de la presse, il ne modifie qu'à la marge la loi Bichet pour réformer le statut et la gestion du secteur du Conseil supérieur des messageries de presse et élargir ses pouvoirs. L'Autorité de régulation de distribution de la presse, qui est une instance exécutoire et d'arbitrage, ne disposant d'aucun pouvoir normatif, est créée. Le CSMP se trouve donc renforcé dans ses pouvoirs et son indépendance, alors qu'est créée une Autorité indépendante aux pouvoirs très limités. La loi de 1947 garantit à tout éditeur de presse de voir son ou ses titres distribués. Elle définit le rôle, le statut et le mode de gestion des sociétés de messageries de presse. Son titre II a créé le Conseil supérieur des messageries de presse. Aucune instance...

...onseil supérieur des messageries de presse, dans sa composition et dans ses missions, afin de le professionnaliser. Alors que le rapport Lasserre plaidait pour confier la régulation de la distribution à une autorité administrative indépendante, le Sénat a fait un autre choix, celui d'une responsabilité partagée. Nous sommes surpris par cette mesure qui, si elle renforce la prééminence du rôle du CSMP, donne un pouvoir inquiétant à une nouvelle autorité de régulation. Au regard des inquiétudes suscitées par cette proposition de loi au sein de la profession, nous ne pouvons pas la voter en l'état. Nous proposerons donc des amendements afin de l'enrichir et surtout afin de préserver les principes fondamentaux figurant dans la loi de 1947. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...sse appliquer les textes et imposer des décisions à l'ensemble du secteur, sans garantie et sans contrôle de l'État. Dans la mesure où une simple instance professionnelle ne pourrait remplir ce rôle, une autorité a été constituée a minima, avec seulement trois magistrats, dont l'un est élu président. J'insiste, madame Buffet, sur le fait que cette autorité bienveillante ne mettra en aucun cas le CSMP sous tutelle. La gouvernance sera bicéphale, équilibrée et, comme l'a dit Marcel Rogemont, il vaut mieux que les professionnels et l'autorité de régulation donnent tous deux un avis, sans que l'autorité de l'un prévale sur celle de l'autre. Pour ce qui est de l'amendement de suppression de notre collègue Marie-George Buffet, je considère qu'en supprimant l'article 2, nous mettrions en cause le c...

Il faut, je crois, savoir évoluer : comme l'a dit Marcel Rogemont, ce texte n'est pas une révolution, mais une évolution. Sept ministères, et trois représentants du secteur des transports SNCF, Air France et les transporteurs routiers , étaient auparavant présents dans le Conseil supérieur des messageries de la presse. Nous avons voulu recentrer le rôle du CSMP en le confiant à des professionnels directement concernés ; mais le départ des sept ministères du Conseil ne signifie en rien qu'il y aura un désengagement de l'État. Un commissaire du Gouvernement sera présent et pourra demander une nouvelle délibération au CSMP. Il contrôle l'exercice par le CSMP de son droit de veto sur les décisions des messageries qui pourraient mettre en péril leur caractè...

Cette proposition perturberait l'équilibre général du CSMP. Auparavant, les représentants des salariés étaient trois sur vingt-sept, soit 10 % du Conseil ; avec ce texte, il y aura vingt membres, dont deux représentants des salariés, soit toujours 10 %. Salariés, dépositaires et diffuseurs disposent chacun de deux représentants, ce qui représente un bon équilibre. Il serait illogique que le nombre de représentants des salariés soit supérieur à celui des...

L'alinéa 26 dispose que le CSMP « définit les conditions d'une distribution non exclusive par une messagerie de presse » ; et le Sénat a ajouté avec bien évidemment l'aval du Gouvernement : « dans le respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques des sociétés coopératives de messageries de presse ». Autrement dit, on ne peut pas confier ce qui est rentable à des entreprises extérieures et laisse...

...e. Malgré la précaution prise par le rapporteur du texte au Sénat, rappelée par notre rapporteur, cet alinéa suscite des inquiétudes dans nos rangs. Plutôt que de veiller à l'aménagement de toute dérogation à l'exclusivité du groupage « dans le respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques des sociétés coopératives de messageries de presse », nous préférons que le CSMP « statue au cas par cas pour toute demande de dérogation en vue d'une distribution indépendante du système coopératif ».

...les deux grandes messageries françaises qui dominent le marché et les éditeurs. Ni les uns ni les autres nous n'avons envie de remettre en cause l'article 1er de la loi Bichet. La deuxième observation est d'ordre pratique. Nous avons, en France, 30 000 diffuseurs de presse ou kiosquiers, 150 dépositaires et pas loin de 4 000 titres, donc des possibilités de combinaisons considérables. Comment le CSMP pourrait-il se pencher sur chacun des cas ? Il ne ferait plus que cela.

Et si chaque kiosquier, dépositaire de presse, éditeur et messagerie demande une exception ? Le CSMP n'aura plus le temps de se projeter dans l'avenir.

Il faut être raisonnable, mes chers collègues. Le CSMP doit donner un nouvel élan à la distribution de la presse et pas passer son temps à traiter les milliers de cas qui pourraient lui être soumis. La troisième observation est d'ordre philosophique. Le système a été présenté par David Assouline comme d'application générale. Vous proposez de faire traiter les demandes au cas par cas par le CSMP. Alors qu'il est chargé d'organiser les professionnels...

À notre proposition de supprimer l'alinéa 26, vous avez répondu, monsieur le rapporteur, en nous incitant à faire confiance aux acteurs qui siègent au CSMP. Ils ne vont pas se couper un membre, avez-vous dit, et mettre en difficulté les messageries en demandant d'en faire sortir les distributions les plus rentables. Soit, nous pouvons l'entendre. Mais à la proposition de mes collègues socialistes de statuer au cas par cas, vous opposez que le CSMP n'aurait plus à faire que cela parce qu'il risquerait alors d'y avoir beaucoup de demandes d'exception....

Il s'agit encore d'un amendement de suppression, cette fois de l'alinéa 67 de l'article 4. Pour éviter toute suspicion d'entente entre les sociétés coopératives de messageries, cet alinéa prévoit que l'autorité de régulation, avant la fin du premier semestre de chaque année et après consultation du CSMP, formule un avis sur l'évolution des conditions tarifaires des sociétés coopérative de messageries de presse. La proposition de loi initiale ne prévoyait pas cette disposition qui traite d'un sujet très complexe. On est en droit de s'interroger sur cette limitation de la souveraineté des sociétés coopératives, alors que l'article 12 de la loi du 2 avril 1947 prévoit de soumettre les barèmes à l'...