Interventions sur "indépendance"

... pas à la demande des médecins du travail, de leurs syndicats et de leurs associations, qui souhaitent rompre tout lien organique entre les entrepreneurs et la médecine du travail. Ce point est essentiel et devrait conduire nécessairement à la création d'un service public de santé au travail, prenant la forme d'une agence nationale de santé au travail et d'agences régionales décentralisées. Si l'indépendance du médecin n'est pas négociable, que les salariés aient leurs propres représentants dans ce domaine en est un complément indispensable. Nous sommes surpris qu'au lieu de prévoir le renforcement du rôle des CHSCT, on choisisse de mettre en place un interlocuteur salarié, nommé directement par le chef d'entreprise. En termes de recul démocratique, il est difficile de faire mieux, d'autant que ce sa...

...mpétence générale des médecins du travail, d'autant que les équipes pluridisciplinaires devront mettre en oeuvre des priorités préalablement approuvées par le conseil d'administration des services de santé au travail. L'employeur pourra en outre nommer un ou plusieurs salariés chargés de s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise. Or, si l'indépendance du médecin du travail est réaffirmée dans le texte fort heureusement ! , il n'en va pas de même pour ces salariés dont le lien de subordination vis-à-vis de l'employeur est évident puisqu'ils seront désignés par lui sans bénéficier d'aucune protection particulière. Dilution de la responsabilité des médecins et affaiblissement de leur compétence d'ordre général, responsabilisation de certains ...

De peu ! (Sourires.) Qu'il s'agisse de prévoir les missions des services de santé au travail, de reconnaître explicitement le rôle des équipes pluridisciplinaires, d'inscrire ces services dans une dynamique de contractualisation au niveau régional, mais également de rappeler et d'intensifier l'indépendance du médecin du travail, toutes ces dispositions font aujourd'hui consensus. (L'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

M. le ministre est le seul à s'y opposer : l'amendement doit lui paraître incongru. En réalité, il s'agit d'un amendement de précision. Dans sa rédaction actuelle, le texte proposé pour l'article L. 4622-4 du code du travail fixe les principes, en mêlant celui de l'indépendance et celui de la collaboration du médecin du travail dans des équipes avec l'employeur et le CHSCT. Il nous semble que, pour renforcer l'indépendance, il serait préférable d'écrire qu'ils travaillent « en toute indépendance », et de préciser ensuite qu'« ils mènent leurs actions en collaboration », au lieu de faire un lien entre les deux, ce qui atténue la portée de l'affirmation de l'indépendance ...

Comme vous le subodoriez, mon cher collègue, la commission est favorable à cet amendement. La rédaction que vous proposez paraît plus claire et plus logique que la rédaction actuelle. Il n'est en effet pas satisfaisant de placer sur le même plan le principe de l'indépendance fonctionnelle du médecin du travail et ses modalités d'action en coordination avec les employeurs, les représentants du personnel et les autres intervenants. La clarification que vous apportez est donc la bienvenue.

... seront désignées par leur employeur pour faire partie des équipes pluridisciplinaires. Non seulement elles doivent bénéficier de mesures de protection, au même titre que le médecin du travail, mais le secret professionnel doit être garanti. Il faut donc leur étendre les mesures qui s'appliquent aujourd'hui au médecin du travail et qui lui permettent d'exercer effectivement ses fonctions en toute indépendance. Le projet de loi met en place tout un dispositif global qui ne prévoit rien de tel. Nous demandons qu'il y soit remédié.

Nous pensons que, pour que tous les personnels qui concourent aux services de santé au travail puissent mener à bien les missions qui leur sont dévolues, la loi devrait garantir leur indépendance professionnelle et leur protection juridique vis-à-vis des décisions de l'employeur. Cette question de l'indépendance se pose avec d'autant plus d'acuité que le texte instaure une nouvelle gouvernance des services de santé interentreprises. Ceux-ci seront désormais administrés paritairement par un conseil composé de représentants des employeurs, auxquels revient la présidence avec voix prépondér...

.... Qu'en avez-vous fait ? Dix ans après, alors que le principe était posé dans la loi et qu'il y avait une négociation, vous devez rendre compte de ce que vous avez fait de la pluridisciplinarité. Ce que vous présentez aujourd'hui comme un principe nouveau et une orientation, c'est nous qui l'avons voté dans la loi, en janvier 2002, suite à une négociation. Là est la difficulté ! La question de l'indépendance et de la protection des autres intervenants est majeure. Il y a incohérence dans le raisonnement lorsque vous dites que la pluridisciplinarité est indispensable nous en sommes d'accord, la loi a été votée il y a dix ans , mais que vous ne voulez pas donner aux intervenants la protection qui leur est indispensable.

...arfois de leur manque d'autonomie par rapport à l'employeur ou au directeur des services de santé au travail. Beaucoup s'interrogent sur l'efficacité de leur action, et sont frustrés du manque d'effectivité de leurs préconisations, l'employeur n'étant pas tenu de donner suite aux mesures visant à préserver la santé des salariés. Si le texte dans son ensemble est loin de les rassurer quant à leur indépendance technique, l'article 2 « obligeant » les employeurs à justifier de leur refus, ou de l'absence de mise en oeuvre des propositions formulées par le médecin du travail, peut être lu positivement. Nous avons défendu un amendement pour que les préconisations du médecin du travail et la réponse de l'employeur soient non pas simplement tenues à disposition, mais automatiquement transmises à l'inspecti...

...ployeurs et des salariés. Précision notable, afin d'impliquer les organisations syndicales et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dans le fonctionnement de ces structures, le texte prévoyait que les représentants des employeurs membres de ce conseil seraient désignés au plan national parmi les entreprises adhérentes. Cette solution ne garantit pas à elle seule l'indépendance de l'action des SST et des médecins du travail, dont le choix des priorités relève de la direction des services. Mais elle apporte des avancées en termes de transparence et de confiance pour les salariés. Elle devait donc, selon nous, être maintenue dans le texte. Notre rapporteur, soutenu en cela par le Gouvernement, en a décidé autrement en proposant le retour à la prééminence patronale, sous ...