Interventions sur "section"

...cerne la réforme du mode de scrutin applicable à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française L'objectif de cette réforme, je le répète, est de favoriser la constitution de majorités claires et stables. Quatre leviers d'action devraient y contribuer. Premièrement, la mise en place, à l'initiative de la commission des lois du Sénat, d'une circonscription électorale unique composée de huit sections renforcera l'unité politique de la Polynésie française en incitant les formations politiques locales à se regrouper, tout en assurant la représentation des archipels éloignés, dans le respect du principe d'égalité devant le suffrage.

Deuxièmement, il sera attribué une prime majoritaire égale à un tiers des sièges, soit dix-neuf sièges, à la liste qui, au premier tour, aura recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés ou qui, au second tour, sera arrivée en tête dans l'ensemble de la collectivité, et ce quels que soient les résultats obtenus par cette même liste dans chacune des huit sections électorales.

...listes entre les deux tours de scrutin, 5 % des suffrages exprimés ; enfin, pour la répartition des sièges entre les listes au premier et au second tour de scrutin, 5 % des suffrages exprimés. De tels seuils devraient favoriser les regroupements entre les différentes formations politiques polynésiennes. Quatrièmement, une condition de résidence est instaurée : les personnes qui résident dans une section électorale donnée pourront seules se porter candidates dans cette section, et ce afin d'assurer une représentation équilibrée des archipels éloignés. La commission des lois a toutefois adopté un amendement de M. Michel Buillard, ici présent, supprimant cette clause dérogatoire aux principes généraux du droit électoral.

... invraisemblable du point de vue occidental n'est peut-être pas tout à fait perçu de la même manière du point de vue océanien. Je vous rappelle, madame la ministre, que les socialistes se sont élevés contre le mode de scrutin de 2007, et Bruno le Roux a été à l'époque à l'initiative d'une proposition de loi pour un mode de scrutin alternatif : nous proposions une circonscription unique, avec des sections, une majorité et une prime majoritaire calculées dans le cadre de cette circonscription et, bien sûr, des élus pour chaque section On nous a dit : « Ce n'est pas possible, ce n'est pas sérieux. » Je vous renvoie à notre texte, et je constate qu'aujourd'hui, c'est pratiquement le même que l'on nous propose, après une lecture au Sénat. Nous ne pouvons donc qu'être d'accord avec ce texte, mais nou...

...tuation de grande difficulté économique et sociale qui est la principale préoccupation des Polynésiens. Mais c'est sûrement un préalable nécessaire sans, bien sûr, être suffisant, pour être en mesure d'apporter de véritables réponses aux besoins de la population en matière d'emploi, de logement, d'éducation. Ce texte prévoit d'abord la mise en place d'une circonscription unique composée de huit sections électorales. Le mode de scrutin retenu dans ce cadre est celui de la représentation proportionnelle avec prime majoritaire, c'est-à-dire un mode de scrutin très proche de celui utilisé pour les dernières élections régionales en métropole et que le Gouvernement a supprimé dans la réforme territoriale. Vérité en métropole, erreur au-delà ! Le dispositif proposé aujourd'hui pour la Polynésie perm...

...rimé le Haut conseil en commission des lois. Présidé par un magistrat issu du corps des conseillers d'État, il exerce son activité de manière totalement indépendante et l'on comprend mal qu'au détour d'un amendement présenté en commission des lois, cette institution puisse se voir condamnée et disparaître du jour au lendemain. Autre amendement, celui qui prévoit que, pour être candidat dans une section électorale, il faille être domicilié dans cette section. Nous devons veiller à préserver la relation de proximité entre l'élu et l'électeur. C'est aussi ce qui garantira le choix objectif, et en toute connaissance de cause, de ce dernier. C'est également, à mon sens, ce qui évitera de voir migrer des candidats potentiels d'une section vers une autre, au gré de leur intérêt personnel. C'est impo...

Par cet amendement, je souhaiterais que soit porté à quatre le nombre de sections, et ce pour des raisons d'équilibre démographique. En effet, le sénateur Cointat a fait l'effort de proposer des solutions adaptées telles que la mise en place, pour les archipels, d'une circonscription découpée en sections. Conserver ces sections est, à nos yeux essentiel. C'est pourquoi nous étions opposés, à une certaine époque, à la circonscription unique. Je propose, donc, de mieux équilibr...

Cet amendement a été rejeté par la commission. En effet, le découpage de l'île de Tahiti en trois sections, proposé par le texte, respecte la délimitation des trois circonscriptions législatives prévue pour l'élection des trois députés de la Polynésie française. Je rappelle que ce découpage a été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 février 2010. Ce découpage étant très récent, les circonscriptions sont équilibrées démographiquement. Dans ces conditions, il ne nous semble pas...

J'ai expliqué l'objectif de cet amendement lors de la discussion générale. Le Sénat a introduit dans ce projet la condition de résidence aux termes de laquelle les personnes qui résident dans une section électorale peuvent, seules, se présenter dans cette même section. Elles doivent, soit être inscrites au rôle des contributions directes d'une commune de la section, soit justifier de leur inscription sur la liste électorale d'une commune de la section. Certains ont cependant émis la crainte que ne se pose un problème de constitutionnalité. Adoptons le texte et laissons le Conseil constitutionnel...

La commission a émis un avis défavorable. En effet, une telle condition de domiciliation n'a jamais empêché le parachutage, ce que René Dosière a appelé tout à l'heure le « nomadisme politique », car une telle clause peut facilement être contournée. De plus, comme cela vient d'être souligné, la constitutionnalité de cette condition exigée au sein d'une section électorale et non d'une circonscription, comme pour les élections régionales, n'est pas assurée, dans la mesure où il s'agit de la remise en cause de l'universalité du suffrage.

...isent. Le scrutin unique peut aboutir à ce que ne soient pas toujours élus dans telle ou telle île des candidats qui y résident. Cette crainte des îliens est peut-être injustifiée, monsieur le rapporteur, dans la mesure où les domiciliations sont effectivement relativement aisées. Je pense, tout de même, que cette condition peut rassurer les Polynésiens et que seront, ainsi, élus dans chacune des sections des personnes qui y résident habituellement. S'agissant de la constitutionnalité, il revient, bien entendu, au Constitutionnel de se prononcer. Le rapport de notre collègue sénateur Cointat montre que la particularité est tout à fait spécifique à la Polynésie. Je rappelle, non pas à vous, monsieur le président, qui connaissez cela par coeur, que les sections sont aussi éloignées les unes des au...