Interventions sur "sort"

...trats professionnels, qui, eux, traiteraient des affaires de corruption, des infractions économiques, des scandales financiers ou du monde des affaires. Il s'agit selon nous d'un nouvel acte de défiance à l'égard des magistrats. Ce dispositif, beaucoup l'ont déjà dit, ralentira considérablement le déroulement même de la justice. Le mode de désignation des citoyens assesseurs, combinant tirage au sort et vérification des aptitudes par le biais d'un recueil d'informations, sur lequel d'ailleurs on ne sait pas grand-chose, créera des lourdeurs administratives. La formation des citoyens assesseurs soulève également bien des questions. Un décret en Conseil d'État devra préciser les modalités de la formation que ces citoyens assesseurs devront recevoir avant d'exercer leur fonction, sur le fonctio...

La commission a naturellement rejeté ces amendements qui s'attaquent au principe même du texte que nous examinons, à savoir la création des citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels. Je me bornerai ici à rappeler que notre ambition est de réconcilier les Français avec la justice, en introduisant dans les tribunaux correctionnels des citoyens tirés au sort pour participer à la justice, puisque celle-ci est rendue en leur nom. Ils y apporteront un regard extérieur, un peu de fraîcheur, voire de la candeur. Lorsque la mesure sera appliquée sur l'ensemble du territoire, ce sont près de neuf mille citoyens assesseurs qui oeuvreront chaque année à rendre la justice. Ils pourront ensuite diffuser autour d'eux l'information sur la manière dont fonctionne...

...domaine, nous fixer des objectifs. De trop nombreuses victimes souffrent de la lenteur de notre justice, et nous pourrions nous inspirer de ce qui se pratique dans d'autres pays européens pour limiter, sans être trop rigides, la durée des procédures. Je ne sais si le ministre possède les réponses à ces questions, mais il me semble que nous pourrions nous accorder avec le rapporteur pour faire en sorte que les procédures se tiennent dans des délais raisonnables. La Convention européenne des droits de l'homme parle de procès équitable, notion qui, d'après moi, englobe les délais de procédure, car le jugement d'un délit ou d'un crime avec plusieurs années de retard constitue pour la victime un motif de souffrance supplémentaire. Sans préjuger le fait de savoir si cela doit être inscrit dans la ...

... problème beaucoup plus sérieux. Il est certes regrettable, en termes de gestion, que certaines peines soient en attente d'exécution et je partage sur ce point les observations faites par Michel Hunault ou par Étienne Blanc dans son rapport sur la non-exécution des peines , mais il est bien plus dommageable que certaines peines ne soient jamais exécutées. Enfin, la circonstance que quelqu'un sorte de détention avant la fin du délai indiqué par le juge n'est pas un problème d'exécution ou de non-exécution de la peine ; c'est un problème d'aménagement et de gestion de la peine. Je ne donne pas ces précisions de vocabulaire par cuistrerie, mais parce qu'elles sont importantes pour ma troisième observation. Je propose avec cet amendement de ne pas autoriser la présence de jurés citoyens à l'...

Il n'y a pas si longtemps, dans ce même hémicycle, cette même majorité a fait voter une loi pénitentiaire et nous a proposé des aménagements de peine en nous expliquant de manière très convaincante qu'il fallait trouver une solution à la surpopulation carcérale et que les aménagements de peines ainsi que le refus des sorties sèches allaient dans le sens de la sécurité des Français. Et voici que, quelques mois après, vous revenez nous dire que l'automaticité des aménagements de peine est inadmissible et incompréhensible !

Cet amendement vise à supprimer le mode de désignation des citoyens assesseurs qui est peu compréhensible même s'il a évolué dans le bon sens au cours des débats au Sénat puis au sein de notre commission des lois. Le dispositif le plus simple a en tout cas été écarté, à savoir un mode de désignation calqué sur celui des jurés d'assises par un simple tirage au sort sur les listes électorales. L'on comprend d'autant moins ce choix qu'il s'agissait là de la seule véritable option si l'on avait vraiment souhaité ouvrir la sélection des juges citoyens le plus simplement possible et en assurant une représentation complète de la société. Mais il aurait alors été indispensable, pour assurer l'impartialité des jurés, de prévoir une possibilité de récusation identiq...

M. Urvoas a parfaitement « démonté », si je puis dire, l'usine à gaz que constitue le mode de désignation des citoyens assesseurs, malgré tous les correctifs que vous essayez de mettre en place. « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? » Je constate que la devise des Shadocks a encore de beaux jours devant elle dans notre pays. Je m'arrête sur un point : le tirage au sort des citoyens assesseurs ne suffit pas, nous dit le rapporteur, il faut encore les sélectionner. La commission établissant la liste annuelle du jury d'assises exclura les personnes « ne paraissant manifestement pas en mesure d'exercer les fonctions de citoyen assesseur ». La litote est belle mais on ne peut guère être plus subjectif. Quant aux critères énoncés, je m'interroge. Un citoyen tiré au ...

Les citoyens assesseurs, qui seront à la fois tirés au sort et sélectionnés, rempliront un recueil d'informations. Que contiendra ce document ? Quelles informations sont susceptibles d'être demandées pour la sélection des citoyens assesseurs ? Notre amendement vise à préciser que ces informations doivent être « objectives ». En effet, nous ne souhaitons pas qu'elles puissent permettre d'éliminer ceux dont on estimerait qu'ils ne sont pas conformes à l'id...

Le recueil d'informations prévu par le projet de loi comportera deux parties afin de garantir le respect de la vie privée. Une première partie obligatoire posera des questions objectives afin de s'assurer que la personne tirée au sort n'est concernée par aucune des incompatibilités avec la fonction de citoyen assesseur. Ces questions sont, par exemple, relatives à la profession, à l'exercice de mandats électifs ou à un éventuel placement sous tutelle. Une seconde partie facultative permettra de faciliter l'exercice des fonctions de citoyen assesseur. On pourra ainsi demander durant quelles périodes de l'année, du mois ou de l...

Je souhaiterais soulever une question pratique. Si je suis tiré au sort pour être citoyen assesseur et que je suis exclu, j'aurai le droit de contester cette décision ? En effet, à aucun moment le projet de loi ne prévoit les motivations du refus. La formulation employée dans le texte est tellement générale que les contentieux seront permanents, puisqu'une personne pourra estimer, dès lors qu'elle aura été exclue, que l'on porte ainsi atteinte à son honneur, à sa pro...

... aux données contenues dans les fichiers visés dans le texte sera réservé aux seuls membres de la commission dûment habilités à les consulter, aux termes de l'article 230-10 du code de procédure pénale, c'est-à-dire, depuis la loi LOPPSI 2, les magistrats du parquet. Or ces derniers sont représentés au sein de la commission. Ce sont donc eux qui indiqueront à la commission si la personne tirée au sort peut siéger aux cotés des juges en qualité de citoyen assesseur. Toutes les règles prescrites par la loi Informatique et libertés et le code de procédure pénale seront donc respectées. J'ajoute que, si le texte autorise la consultation de ces fichiers, c'est parce que le retard de l'inscription des condamnations au casier judiciaire est de l'ordre de quatre à cinq mois et que le choix des citoye...

Plutôt que d'essayer de mettre au point une usine à gaz, pourquoi ne pas se référer au système de tirage au sort mis en oeuvre pour les jurés d'assises, un système qui n'a jamais posé aucun problème, ni à la justice, ni aux Français ? La proposition la plus simple est que les citoyens assesseurs que vous souhaitez instaurer soient désignés comme le sont les jurés de cour d'assises ; mais peut-être est-ce un peu trop simple à votre goût. En choisissant une autre solution, vous risquez d'ouvrir la boîte de P...

... du STIC, erronées à 83 % et qui vont être transférées telles quelles dans le TPJ. Ce qu'a dit le rapporteur à ce sujet est donc faux, et je ne pense pas que le ministère de l'intérieur soit en mesure de nous prouver le contraire : alors que, dans le premier rapport d'information sur les fichiers de police que M. Bénisti et moi-même avons rédigé, nous demandions précisément la mise en place d'une sorte de comité, placé sous l'égide de l'inspection générale de la police nationale et chargé de procéder au nettoyage du STIC, cela n'a jamais été fait. Par ailleurs, les dispositions de l'alinéa 28 me paraissent contraires à la loi Informatique et libertés. J'aimerais donc que le ministre et le rapporteur nous fassent connaître l'avis de la CNIL au sujet de cet alinéa. La loi Informatique et libert...

...réponses de M. le rapporteur et de M. le ministre. Le premier a dit très justement que la fonction des assesseurs était un devoir. C'est le sens de l'alinéa 55 : « L'exercice des fonctions de citoyen assesseur constitue un devoir civique. » Nous en sommes tous d'accord, il n'y a aucune ambiguïté. L'alinéa 19 dispose, quant à lui, que le maire établit la liste préparatoire à partir d'un tirage au sort sur les listes électorales : ce sont donc les citoyens jouissant de leurs droits civiques qui sont concernés.

Nous touchons à une des limites du système. Pour la nomination des jurés, on tire au sort et on écarte les personnes ayant un casier. Pour les citoyens assesseurs, on est obligé de consulter un fichier, dans des conditions irrégulières, comme l'a souligné Mme Batho. Par ailleurs, sauf erreur de ma part, aucune protection particulière n'est prévue pour les citoyens assesseurs, qui ne bénéficient pas des protections accordées aux jurés pour les coups et blessures lorsqu'ils sont victim...

qui a présenté un certain nombre de propositions de loi pour améliorer leur sort, comme le fait habilement remarquer le président de la commission des lois. Le Gouvernement prépare une refonte totale du code de procédure pénale ; l'avant-projet, qui comporte 700 articles, a été abondamment commenté. À un an d'échéances électorales majeures, ce n'est pas le moment de lancer cette réforme de fond qui, le temps venu, nous permettra de revoir les principes fondamentaux de la pro...

Ce n'est pas parce que nous voterons l'amendement de suppression déposé par le Gouvernement que nous sommes moins attachés que vous au sort des victimes.

C'est d'autant plus vrai que, le ministre et le rapporteur l'ont rappelé, nous avons été très attentifs, depuis quelques années, à améliorer ce sort. Il y a sept ans, dans ce même hémicycle, un prédécesseur de M. le garde des sceaux avait pourtant tenté de remettre en cause certains droits des victimes. Nous avions été plusieurs à faire en sorte qu'en cas de classement sans suite, la constitution de partie civile puisse déclencher l'action publique. L'argument de nos collègues Garraud et Le Fur n'est donc pas juridique. M. Le Fur dit que nou...

...onnaissance, c'est un des seuls cas où une partie est privée du double degré de juridiction. Voilà pourquoi, monsieur le garde des sceaux, je me suis associé à cet amendement. Je comprends la difficulté que rencontre le Gouvernement. Le problème ne date pas d'hier. Il remonte à Cambacérès et à la rédaction du code de procédure pénale, lorsque s'est posée la question de la place des victimes : on sortait de la Révolution et d'un droit bien différent. Monsieur le garde des sceaux, on ne peut pas laisser la procédure pénale dans cette situation d'ambiguïté. Évoquer cette question à la faveur d'un amendement un peu à la marge, c'est comme y accéder par la bande, mais vous êtes un grand joueur de billard.

Nous sommes nous aussi sensibles au sort de la victime, et nous souhaitons qu'elle soit informée de la date d'audience devant la cour d'appel, même lorsqu'elle n'a pas elle-même interjeté appel. (L'amendement n° 151, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 1er quinquies est adopté.)