Interventions sur "juré"

... même, l'idée que les juges n'interviennent pas dans la décision qui résultera de leur réflexion en conscience est une excellente idée. Il y a d'ailleurs des pays où les magistrats ne sont pas présents lors des délibérations du jury. Dans le film qui a été consacré à l'affaire d'Outreau, on voit bien la distance énorme qui sépare les magistrats, détenteurs du savoir et de l'autorité, des pauvres jurés qui les regardent en se demandant ce qu'ils doivent faire. Entre le premier jugement et le jugement d'appel, huit personnes sont restées incarcérées à tort parce que le président Monnier était pressé, regardait sa montre et trouvait ennuyeux qu'on gêne ainsi le cours de la justice. Faire confiance aux magistrats, monsieur le rapporteur, fort bien, mais l'on compte trop d'affaires où, précisémen...

Je souscris tout à fait à cet amendement bienvenu. Il est essentiel de préciser que le juré n'est pas un supplétif, mais bien un juge, fût-il occasionnel.

...nd entre ce citoyen et celui qui détient la compétence, le savoir, et dont la présence est indispensable même s'il doit exercer ses fonctions de manière modérée en veillant à ne pas influencer le jury. Le citoyen assesseur n'a pas vocation à se contenter d'opiner en faveur d'une décision déjà prête. Nous devons donc affirmer on ne peut plus clairement que le président dirige les débats et que les jurés peuvent s'exprimer le plus librement.

...yens assesseurs en première instance et de les évincer de la procédure d'appel. Le prévenu pourrait ainsi contourner le nouveau dispositif en interjetant systématiquement appel pour échapper au jugement des citoyens assesseurs en première instance. On doit instaurer un réel parallélisme entre la première instance et l'appel, comme c'est le cas pour les cours d'assises puisque la participation des jurés est prévue en appel. Nous devons donc veiller au même parallélisme des formes pour les tribunaux correctionnels que pour les cours d'assises. (Les amendements identiques nos 29 et 92, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'article 5 est adopté.)

Il est proposé d'insérer dans le code du travail un article L. 1132-3-1 ainsi rédigé : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur. » Cet amendement répond à un souhait qui avait également été formulé hier par notre collègue Raimbourg. Il me semble important.

Je suis évidemment moi aussi favorable à l'amendement. J'ajoute cependant mais je parle ici sous le contrôle du rapporteur, car il est possible que quelque chose m'ait échappé que la protection légale des jurés n'est pas absolument parfaite. Il me semble en effet que le projet de loi ne modifie pas l'article 222-10 du code pénal, qui aggrave la peine encourue en cas de violences commises sur un juré. Cet article ne protège pas les citoyens assesseurs, et pour cause, puisque, lorsqu'il a été rédigé, les citoyens assesseurs n'existaient pas. Peut-être sera-t-il nécessaire d'introduire un amendement aill...

Vous parlez, monsieur Raimbourg, de l'article 222-8 du code pénal, qui prévoit cette protection spécifique pour les jurés en son 4°. Mais le 4° bis du même article prévoit cette protection, de manière beaucoup plus générale, pour « toute personne chargée d'une mission de service public ». Or il se trouve que les citoyens assesseurs entrent pleinement dans ce cadre, et sont donc protégés par cet article. Ils font d'ailleurs l'objet de la même protection dans d'autres articles du code pénal, mais d'une manière assez ...

...i-même, dont l'impartialité ne doit pourtant pas pouvoir être contestée. Comme le souligne le Syndicat de la magistrature, un tel dispositif « ouvre la voie à des incidents dès le début de l'audience, l'impartialité du président pouvant immédiatement être mise en cause par les parties. Par ailleurs, cet exposé discutable par définition risque de faire une plus forte impression encore sur les jurés que la lecture formelle de l'acte de renvoi ». L'Union syndicale des magistrats affirme quant à elle, dans une note reprise par le rapport, que « le rapport du président donnera prise immédiatement à incident, chaque partie pouvant considérer qu'on y a exposé insuffisamment les éléments qui favorisent sa thèse et exagérément ceux qui s'y opposent ». Elle affirme également qu'une telle procédur...

Cet amendement a été rejeté par la commission. En effet, la disposition introduite par le texte évite de perdre beaucoup de temps par la lecture intégrale, et souvent lourde, de la décision de renvoi. Cette lecture intégrale ne contribue pas nécessairement à éclairer les jurés. Il n'est pas rare que l'ordonnance de renvoi s'étale sur deux cents ou trois pages, dont la lecture est très longue : on nous a parlé de deux, voire trois jours de lecture.

Je défendrai cet amendement en même temps que je répondrai au rapporteur et au ministre. L'article 327 du code de procédure pénale prévoit que le président de la cour d'assises « invite l'accusé et les jurés à écouter avec attention » la lecture de la décision de renvoi, de façon qu'ils soient informés de la façon la plus complète possible. Cette attention doit être à l'image de celle que les parlementaires de l'opposition mettent à écouter les arguments du Gouvernement (Sourires), même s'ils ne sont pas toujours frappés au coin du bon sens mais c'est la patience qui est le propre de la présente o...

Avec cet article 6, nous abordons le chapitre du projet de loi consacré à la cour d'assises. À ce stade des débats, plusieurs faits ressortent. Le premier, c'est que nous avons eu affaire à trois versions différentes du texte en ce qui concerne la composition des jurys d'assises. Il y avait d'abord un projet gouvernemental. Puis, le Sénat l'a complètement bouleversé, en diminuant le nombre de jurés, en première instance comme en appel. Le texte a été ainsi transmis à l'Assemblée nationale, et voilà que notre rapporteur propose encore un autre système, totalement différent, avec trois magistrats professionnels et trois jurés. Et le Gouvernement revient à sa version initiale. Tout cela nous laisse penser que rien n'est absolument mûr pour cette modification de la composition des jurys d'ass...

En abordant le présent article, nous en arrivons à la question épineuse de la motivation des arrêts de cour d'assises. C'est un débat important. Sur le principe, nous sommes favorables à l'introduction d'une procédure de motivation des décisions de la cour d'assises. Cependant, comme chacun le sait, un tel dispositif est complexe à mettre en place. En effet, jusqu'à maintenant, ce sont les jurés, c'est-à-dire les représentants directs du peuple, qui ont la majorité dans la prise de décision. Il conviendrait donc, en toute rigueur, que ce soit eux qui participent activement à la rédaction de ladite motivation. Tel n'est pas le cas dans le présent projet, pour des motifs compréhensibles d'applicabilité. Le dispositif qui nous est proposé aujourd'hui appelle bien des remarques, et j'aimer...

Mais la cour d'assises spéciale ne comporte pas de jurés populaires !

Nous sommes effectivement au coeur d'un débat important. Je ne suis pas d'accord avec l'analyse que vient de faire le ministre : le fond de la question est de savoir si, devant une cour d'assises composée de jurés, la motivation sera obligatoire. Une cour d'assises spéciale ne comporte que des professionnels, c'est une situation différente. En introduisant une feuille de motivation dans les arrêts des cours d'assises classiques, vous donnez un poids supplémentaire aux magistrats professionnels. De la même façon, en supprimant la lecture de l'arrêt de renvoi pour le remplacer par un exposé fait par le Pré...

Monsieur le ministre, c'est l'éternelle question du pouvoir ! Les jurés décident, mais, au moment où le magistrat reprend la plume, il reprend le pouvoir pour motiver une décision qui lui est en partie extérieure. Je pense plus raisonnable d'adopter le système proposé par Mme Pau-Langevin, car il est plus proche du pouvoir des jurés que de celui qui tient la plume et récupère de ce fait une partie du pouvoir qu'il avait dû partager auparavant avec les jurés.

...uire cette motivation et, je le répète, nous y sommes favorables , encore faut-il choisir selon quelles modalités on le fait. Mes collègues ont démontré qu'il existe un certain paradoxe, dans un projet de loi destiné à favoriser la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, à introduire la motivation des arrêts des cours d'assises, donc à déposséder en quelque sorte les jurés du pouvoir de rédaction, pour le confier à un juge professionnel. Nous pensons qu'il existe un autre mode de motivation. Il s'agirait d'élaborer, tout au long de l'audience, une liste de questions portant sur des éléments de fait comme de droit. Ces questions, validées par le jury, seront assorties de réponses qui servent de fondement au verdict et permettent de comprendre sur quels éléments re...

...oir lieu nous conforte encore dans notre position. Nous demandons une motivation. Mais il faut se rappeler que nous sommes en cour d'assises et qu'il est par conséquent tout à fait exceptionnel que l'on puisse établir une motivation dans laquelle soient repris tous les éléments de doctrine et de jurisprudence concernant un crime. Concrètement, je ne vois pas comment cela peut se réaliser avec des jurés non professionnels. Vous nous proposez ni plus ni moins qu'une professionnalisation de la rédaction des arrêts de cour d'assises, tout en prétendant donner plus d'importance au citoyen juré, non professionnel. C'est pour le moins paradoxal. La seule façon de régler cette contradiction consiste à préciser que la motivation est constituée par les réponses aux questions posées. Ce serait beaucoup...

...ssion c'est en quelque sorte correctionnaliser tout en conservant pour la forme la qualification de crime. Autrement dit, on correctionnalise les assises au nom de la lutte contre la correctionnalisation ! Chacun a pu constater l'incohérence, le paradoxe, qu'il y a à se saisir d'un texte intitulé « participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale » pour réduire la présence des jurés citoyens aux audiences d'assises. Les débats sont en cours sur les différentes versions, celle du Gouvernement, celle issue des travaux du Sénat, celle de notre commission. Les débats en commission ont montré que la solution retenue par le rapporteur n'allait pas sans poser un certain nombre de questions de constitutionnalité. Le président Warsmann a ainsi affirmé que « de toute façon, avec tr...

...istrats. Il n'est pas souhaitable, selon nous, d'instituer une cour d'assises simplifiée. Notre collègue Dominique Raimbourg a indiqué tout à l'heure qu'il serait bon de mener une réflexion approfondie sur cette juridiction. Votre proposition va à l'encontre de la démarche qui consiste à introduire des assesseurs citoyens dans les tribunaux correctionnels. Vous proposez de passer de neuf à six jurés en première instance et de douze à neuf en appel. Faut-il y voir une simple logique comptable afin de financer les tribunaux correctionnels citoyens, et ce au détriment de la qualité des décisions rendues ? Il ne nous semble pas souhaitable de diminuer le nombre des jurés d'assises, sauf si l'on veut réduire le poids du jury. Une telle diminution, introduite en commission, déséquilibre la cour ...

Le Sénat a introduit une disposition qui réduit le nombre de jurés en les faisant passer de neuf à six en première instance et de douze à neuf en appel. Il a simplifié le régime des sessions d'assises, en supprimant la distinction entre sessions trimestrielles et sessions supplémentaires. Quant à la création d'une formation simplifiée de la cour d'assises, compétente de manière facultative pour les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion, c'est la meil...