Interventions sur "délit"

...e mais qui tend à devenir la norme, je veux parler des audiences correctionnelles à juge unique. Cette pratique va à l'encontre de ce que chacun, ici, souhaite, j'imagine. La collégialité est une garantie du bon fonctionnement de la justice pour nos concitoyens. Alors que le projet de loi entend faire participer deux citoyens assesseurs aux côtés de trois magistrats aux audiences portant sur les délits d'atteinte à la personne, on ne peut que s'étonner du maintien du juge unique en matière correctionnelle. La rupture d'égalité face à la justice devient dans ces conditions abusive puisque les prévenus amenés à comparaître pourront être traduits, selon les cas, soit devant un juge unique, soit devant un tribunal collégial composé de trois magistrats, soit devant un tribunal correctionnel dans s...

...n faux postulat, à savoir un laxisme supposé des juges professionnels et une plus grande sévérité des citoyens assesseurs. On tente ainsi de nous faire croire que la justice sera rendue dans de meilleures conditions. Pourtant, une première conséquence de ce dispositif sera de créer deux catégories de tribunaux correctionnels : d'un côté, ceux composés de citoyens assesseurs, qui traiteraient des délits portant atteinte quotidiennement à la sécurité et à la tranquillité de la population, et, de l'autre, les tribunaux composés uniquement de magistrats professionnels, qui, eux, traiteraient des affaires de corruption, des infractions économiques, des scandales financiers ou du monde des affaires. Il s'agit selon nous d'un nouvel acte de défiance à l'égard des magistrats. Ce dispositif, beaucoup ...

...ides, la durée des procédures. Je ne sais si le ministre possède les réponses à ces questions, mais il me semble que nous pourrions nous accorder avec le rapporteur pour faire en sorte que les procédures se tiennent dans des délais raisonnables. La Convention européenne des droits de l'homme parle de procès équitable, notion qui, d'après moi, englobe les délais de procédure, car le jugement d'un délit ou d'un crime avec plusieurs années de retard constitue pour la victime un motif de souffrance supplémentaire. Sans préjuger le fait de savoir si cela doit être inscrit dans la loi, je me permets donc d'ajouter cette question à celles de nos collègues de l'opposition, bien que je m'oppose aux amendements de suppression qu'ils ont défendus.

...ue j'ai eu l'honneur de défendre au nom de mon groupe, même si je me réjouis que le rapport de M. Ciotti ait pu démontrer en toute objectivité le problème de la réalité de la peine et de l'exécution de la peine. Nos concitoyens ne comprennent pas, et le mot est faible. Là réside tout l'intérêt de leur participation aux juridictions d'application des peines. En effet, la victime d'un crime ou d'un délit sexuel, qui a souffert des lenteurs procédurales deux, voire trois ans , qui voit l'auteur de l'infraction condamné à sept ou huit ans de prison, avec la possibilité de se voir proposer à mi-peine soit une remise de peine, soit une exécution en dehors de la prison, ne comprend pas. Or sur qui pèse la responsabilité de cette situation aux yeux de nos concitoyens ? Sur le magistrat, qui ne fait ...

...fus. La formulation employée dans le texte est tellement générale que les contentieux seront permanents, puisqu'une personne pourra estimer, dès lors qu'elle aura été exclue, que l'on porte ainsi atteinte à son honneur, à sa probité et à son impartialité. Soit le refus est motivé, et il existe une base juridique qui permet d'affronter un contentieux. Soit il ne l'est pas, et il sera assimilé à un délit de faciès. Ce dispositif ne peut donc pas fonctionner, et il donnera lieu à de nombreux contentieux. Ou alors on prendra tout le monde pour ne pas avoir de problèmes.

Toutefois, je précise que les délits qui seront jugés par un tribunal correctionnel en formation citoyenne seront des délits relativement simples. Ainsi la commission des lois a exclu les atteintes au code de l'environnement, qui donnent lieu à des affaires complexes. Je vous rappelle que, dans l'affaire de l'Erika, par exemple, les débats ont duré six mois. Par ailleurs, la commission départementale choisit les citoyens assesseur...

...chiers. Je dois reconnaître, chers collègues, une certaine constance dans vos critiques. Madame Batho, tout au long de la législature, vous avez été très vigilante sur les questions liées à la consultation des fichiers de police, et vous avez certainement eu raison. Mais enfin, de quoi parlons-nous ? Le projet de loi prévoit que des citoyens siégeront aux côtés des magistrats pour juger certains délits. Vous nous avez dit que cette disposition était dangereuse. Nous prévoyons donc que, grâce à la consultation des fichiers, on puisse s'assurer que leur casier judiciaire est vierge de toute condamnation. Cela me semble être la moindre des choses s'agissant de personnes qui vont assister des juges ! Quant à la consultation des fichiers, le rapporteur, je le répète, vient de vous apporter toutes l...

...ares, cela ne signifie pas qu'ils ne méritent pas notre attention, comme le dit très justement M. Raimbourg. Quoi qu'il en soit, je voudrais que vous nous donniez vos chiffres précis et datés. Quatrième élément : nous n'avons pas la même conception des droits de la victime, monsieur le ministre. Finalement, vous restreignez les droits de la victime à l'indemnisation. Or combien de crimes ou de délits, auxquels notre raisonnement s'applique aussi n'ont pas vocation à se traduire en indemnisations ? Dans les cas de traumatismes qui résultent d'agressions sexuelles, le sujet n'est pas l'indemnisation mais la réparation devant la société par une sanction. Nous ne pouvons pas confiner la victime comme elle l'est encore actuellement et les mots sont déjà dépassés à des droits de nature pécun...

... amendement, je reviens au débat sur le champ de compétence du tribunal correctionnel dans sa forme citoyenne. Comme le remarque le Syndicat de la magistrature, la liste des infractions retenues comme relevant de la compétence du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne est éminemment politique. Je vous lis ses observations : « Le ministère de la justice a décidé qu'il devait s'agir de délits dits sensibles et qui portent une atteinte particulièrement grave à la cohésion sociale du pays, notamment les violences, les vols avec violences, les violences conjugales habituelles et les agressions sexuelles. En sont donc exclues, malgré les lourdes peines qu'elles font encourir à leurs auteurs, les infractions en matière de stupéfiants et relevant du domaine économique et financier. » ...

... demeure. Par ailleurs, l'article 2 prévoit la participation des citoyens assesseurs aux audiences de comparution immédiate. Je crois que nous allons, ici, nous heurter à des difficultés pratiques très importantes. Prenons le tribunal correctionnel de Paris. Selon les informations qui nous ont été données au cours des auditions, une chambre spécialisée, autrefois appelée la chambre des flagrants délits, siège pendant des heures et des heures. Je ne vois pas comment les citoyens assesseurs vont réussir à s'intégrer à de telles audiences. Enfin, selon l'article 399-13 du code de procédure pénale que tend à instaurer l'alinéa 26 de l'article 2, les assesseurs citoyens statueront sur les circonstances aggravantes. Cela veut dire qu'on va leur demander de qualifier les faits et, en fonction de cet...

Défavorable. Ces amendements tendent à supprimer la définition de la compétence du tribunal correctionnel en formation citoyenne. Nous avons abondamment débattu de ce point dans la discussion générale. Nous avons pour notre part expliqué que nous avions choisi les atteintes aux personnes et qu'un certain nombre d'autres délits avaient été envisagés. Le Sénat avait ajouté les atteintes à l'environnement, mais la commission des lois les a exclues, car nombre de ces délits sont complexes et les instances durent alors très longtemps. J'ai pris l'exemple du fameux procès de l'Erika, qui avait duré six mois. Or, dans le texte initial, on demandait aux citoyens assesseurs un service de huit jours, que la commission des lois ...

...act : une justice de classe ! Vous nous faites un véritable cours pour démontrer qu'il faut aujourd'hui associer les citoyens à la justice pénale. Puis, nous avons droit à un cours d'une heure et quart sur les droits des victimes. Pour finir, vous dites brusquement que le peuple peut juger certaines affaires, mais pas toutes. Et comme par hasard, les affaires qu'il ne peut pas juger, ce sont les délits financiers. Le peuple, en l'occurrence, n'est pas apte à les juger ! Voilà ce que vous êtes en train de faire, avec toutes vos formules alambiquées !

Monsieur le rapporteur, vous pouvez toujours vous exclamer, mais la vérité, c'est que vous ne voulez pas que la justice citoyenne puisse juger les délits financiers.

Cela veut dire qu'en matière de délits, vous considérez qu'il y a les atteintes à la personne, les violences, sur lesquelles il faut chauffer à mort parce que c'est votre marque de fabrique depuis neuf ans.

Je signale au Gouvernement que les interrogations sur le périmètre retenu pour les jugements en formation citoyenne ne sont pas le seul fait de l'opposition. Le Sénat a largement modifié le texte en préconisant, si l'on visait un certain type de délit, d'aller plus loin et de couvrir tous les délits susceptibles d'avoir la même gravité. Le Sénat, qui n'est pas, me semble-t-il, un repaire de gauchistes, a lui aussi estimé qu'il n'y avait pas de raison que les délits portant une atteinte grave à l'ordre public, comme les délits concernant l'environnement, ne fassent partie de ceux devant être soumis au tribunal que vous êtes en train de créer. ...

Il fait participer les citoyens au fonctionnement de la justice, beaucoup plus largement qu'aujourd'hui, en matière de jugement des délits et d'exécution des peines. À travers un allégement du fonctionnement de la cour d'assises, il apporte une réponse à l'engorgement des cours d'assises, cause, pour une large part, du phénomène de correctionnalisation. Il renforce la sécurité de nos concitoyens en rendant plus progressive la libération des criminels dangereux condamnés aux peines les plus lourdes et en améliorant l'exécution des...

La procédure, la composition et le quantum des peines aménagées conservent à cette juridiction le caractère spécialisé de la justice pour mineurs, mais elle constituera un sas efficace entre le tribunal pour enfants que nous connaissons aujourd'hui et le monde de la justice des majeurs. En effet, comment un jeune peut-il comprendre qu'un délit commis quelques semaines avant sa majorité sera traité de la même manière que celui commis par un enfant de treize ans, et que le même délit commis quelques jours après ses dix-huit ans le fera tomber dans le monde complexe et difficile de la justice des adultes ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

En quatrième lieu, il était indispensable de rétablir la disposition introduite, puis supprimée, par le Sénat, exigeant une absence complète de condamnation pour crime ou délit au casier judiciaire. Notre texte exclut, fort justement, que toute personne dont le casier comporte mention d'une condamnation délictuelle ou criminelle, quelle que soit la durée de la peine prononcée, puisse exercer les fonctions de juré ou de citoyen assesseur. En cinquième et dernier lieu, l'extension opérée par le Sénat du champ de compétence du « tribunal correctionnel dans sa formation ci...

.... Les statistiques du ministère de la justice ne permettent pas de confirmer ce mécontentement à l'égard de la justice pénale. La faiblesse du taux d'appel en matière correctionnelle le dément même. Seuls 4,5 % des peines prononcées émanent de cour d'appel. Selon les chiffres que vous avez publiés en février 2011, monsieur le garde des sceaux, dans le numéro 112 d'Infostat justice, une victime de délit sur deux estime que justice lui a été rendue. On peut aussi faire un rappel historique : à l'origine, le législateur a considéré que les jurés populaires seraient garants d'une justice moins sévère et la loi du 5 mars 1932 les associa à la cour pour éviter que des sanctions trop graves ne soient infligées aux accusés. Votre réforme risque d'altérer la cohérence de notre système institutionnel. ...

Le texte propose donc une personnalisation de la justice des mineurs par la création du dossier unique de personnalité grand progrès , une adaptation des modes de poursuite pour les mineurs ayant déjà fait l'objet de poursuites pénales et qui sont poursuivis pour des délits d'une certaine gravité, ainsi qu'une adaptation des mesures pouvant être prononcées, en renforçant notamment les centres éducatifs fermés qui ont prouvé leur efficacité et qui sont indispensables. Dans ce texte, je ne vois aucun mépris, aucune précipitation, aucune inconstitutionnalité, mais du pragmatisme, du réalisme.